COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIÈVRE LIEUVIN
Maison du canton – BP 1
27450 SAINT GEORGES DU VIÈVRE Tel : 02.32.42.80.30 Fax : 02.32.57.58.83
SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE
ANNÉE 2011
Table des matières
1. LE CONTEXTE ... 4
1.1LE TERRITOIRE ... 4
1.2ORIENTATIONS RETENUES LORS DES ZONAGES ... 4
1.3NOMBRE D’INSTALLATIONS ... 4
2. PRESENTATION DU SPANC ... 4
2.1LES STATUTS ... 4
2.2LE REGLEMENT INTERIEUR ... 5
2.3RESSOURCES HUMAINES ... 5
2.4EQUIPEMENTS ... 5
2.5LE DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES ... 5
2.6LE CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION ... 6
2.7LE CONTROLE DE REALISATION ... 6
2.8LA REHABILITATION ... 6
2.9CONTROLE REALISE DANS LE CADRE DES VENTES D’IMMEUBLES ... 7
2.10TAUX DE CONFORMITE ... 7
3. FINANCEMENT DU SERVICE ET REDEVANCE ... 8
3.1LA REDEVANCE ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ... 8
3.2LE DIAGNOSTIC ... 8
3.3TARIFICATION DES CONTROLES DE CONCEPTION ET REALISATION ... 8
3.4TARIFICATION DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION SOUS MAITRISE D’OUVRAGE : .... 8
3.5CONTROLE DANS LE CADRE DES VENTES D’IMMEUBLES ... 8
3.6BUDGET PRIMITIF ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011 ... 9
4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ... 9
5. PERSPECTIVES POUR 2012 ... 10
La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 (retranscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales – art L2224-8) a institué l’obligation pour les communes de mettre en place le contrôle des installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005. Les 13 communes de la Communauté de Communes Vièvre Lieuvin lui ont transféré leur compétence « assainissement non collectif ». Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est donc opérationnel depuis le 1er janvier 2006 sur ces 13 communes ainsi que sur la commune de Noards qui bénéficie d’une convention de prestation de services.
Le fonctionnement à l’échelle intercommunale permet de soulager les communes d’une compétence obligatoire et nécessaire, difficile à mettre en œuvre individuellement.
Il faut noter une particularité au SPANC de la CCVL : la commune de Saint-Benoist-des- Ombres a créé en 1997 son propre SPANC et une grande partie des habitations de la commune ont bénéficié de la réhabilitation de leur système d’assainissement non collectif sous la maîtrise d’ouvrage de la commune. Le SPANC communal est toujours compétent pour ces installations réhabilitées ainsi que celles reconnues conformes à la réglementation à la création du SPANC, les installations non réhabilitées et neuves sont quant à elles à la charge du SPANC de la Communauté de Communes.
Les objectifs du SPANC sont multiples :
Responsabiliser les différents acteurs de l’assainissement non collectif (usagers, bureaux d’étude, terrassiers…),
Veiller au respect de la réglementation en vigueur, pour la protection des milieux naturels et le maintien de la salubrité publique.
Pourquoi ce rapport ?
L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Communauté de Communes présente au Conseil Communautaire chaque année un rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le rapport doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Tel est donc l’objet du présent rapport qui renseigne nos usagers sur les aspects techniques et financiers du service, et dont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
1. Le contexte
1.1 Le Territoire
La Communauté de Communes Vièvre Lieuvin est située au Nord-Ouest du département de l’Eure, elle regroupe les 13 communes suivantes :
Epreville en Lieuvin La Noé Poulain La Poterie Mathieu
Lieurey
Saint-Benoist-des-Ombres Saint-Christophe-sur-Condé
Saint-Etienne-l’Allier
Saint-Jean-de-la-Lecqueraye Saint-Martin-Saint-Firmin
Saint-Georges-du-Mesnil Saint-Georges-du-Vièvre Saint-Grégoire-du-Vièvre
Saint-Pierre-des-Ifs
La commune de Noards est située sur le Canton de Saint-Georges-du-Vièvre mais n’est pas intégrée à la CCVL. Elle bénéficie néanmoins des services du SPANC par le biais d’une convention de prestation de services.
1.2 Orientations retenues lors des zonages
L’ensemble des communes du canton de Sant-Georges-du-Vièvre ont délibéré sur un choix de zonage d’assainissement, de ce choix il ressort que :
3 communes possèdent un système d’assainissement collectif : Lieurey, Saint-Etienne- l’Allier et Saint-Georges-du-Vièvre
80% des logements ou établissements actuellement non desservis par un réseau de collecte, resteront en assainissement non collectif.
1.3 Nombre d’installations
Le SPANC concerne à ce jour environ 2000 installations d’assainissement non collectif réparties sur l’ensemble du territoire du canton de Saint-Georges-du-Vièvre (CCVL + Noards).
Lors de la première campagne de diagnostic réalisée en 2006 et 2007 par un prestataire (Veolia), 1696 diagnostics ont été réalisés. Il a été constaté une grande vétusté des installations, près de 35% des installations étant à réhabiliter, et plus de 8% n’ont pas pu être contrôlées (inaccessibilité, méconnaissance du système par le propriétaire…).
2. Présentation du SPANC
2.1 Les statuts
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes
2.2 Le règlement intérieur
Le Conseil Communautaire a institué le 19 septembre 2006 un règlement intérieur afin de déterminer les relations entre les usagers du service et le SPANC. Il est à disposition du public directement auprès du SPANC. Il est également joint à chaque diagnostic et rapport de contrôle de conception.
2.3 Ressources humaines
Un technicien est chargé des missions de contrôle et de suivi technique des dossiers ainsi que des missions de conseil.
2.4 Equipements
Le service dispose d’outils informatiques (ordinateurs, logiciel, imprimante…), de matériels de terrain (EPI, tarière, niveau…) et un véhicule de service.
2.5 Le diagnostic des installations existantes
L’objectif des diagnostics est d’obtenir, pour la Communauté de Communes Vièvre Lieuvin, un bilan exhaustif de l’état des filières d’assainissement non collectif existantes.
Ce bilan a pour but :
De dégager les priorités en termes d’action (petits travaux, réhabilitation, entretien…) pour chaque usager,
D’informer les Maires des « points noirs de l’assainissement non collectif » sur leur commune,
De hiérarchiser les installations à réhabiliter en priorité.
Depuis 2006, plus de 1700 diagnostics ont été réalisés sur le canton se Saint-Georges-du- Vièvre.
En 2011, une nouvelle campagne de diagnostics a débuté pour les 150 à 200 habitations non contrôlés jusqu’à présent. Cette mission a été confiée au bureau d’étude FH Conseil, les résultats des diagnostics effectués en 2011 n’ont pas encore été communiqués au SPANC.
Ce tableau présente le classement des installations existantes contrôlées depuis 2008 :
A B C D E Total
2008 0 2 5 1 3 11
2009 0 0 0 0 1 1
2010 0 0 0 0 1 1
2.6 Le contrôle de conception et d’implantation
Le contrôle de conception doit être réalisé préalablement à toute réalisation d’une installation d’assainissement non collectif, qu’il s’agisse d’une réhabilitation ou d’une nouvelle habitation.
Le tableau suivant présente les avis donnés lors des contrôles réalisés depuis 2008 : Avis favorable avec
ou sans réserves Avis défavorable Total
2008 61 0 61
2009 35 1 36
2010 51 0 51
2011 54 1 55
2.7 Le contrôle de réalisation
Le contrôle de réalisation doit être effectué lors de toute réalisation d’un assainissement non collectif. Il doit s’effectuer « tranchées ouvertes », ou éventuellement sur photos en cas d’impossibilité du technicien du SPANC de se rendre sur le chantier avant remblaiement.
Le tableau suivant présente les avis donnés lors des contrôles réalisés depuis 2008 :
Avis favorable Avis favorable avec réserves
Avis
défavorable Total
2008 12 34 6 52
2009 9 24 6 39
2010 12 22 11 45
2011 16 13 5 34
Avis favorable : la mise en œuvre de l’installation est conforme au projet validé et à l’ensemble des règles de réalisation d’une filière d’assainissement non collectif.
Avis favorable avec réserve : l’ensemble de l’installation sera conforme au projet validé, sous réserves de quelques modifications de la mise en œuvre.
Avis défavorable : la mise en œuvre de l’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme au projet validé ou n’a pu être contrôlée.
2.8 La réhabilitation
En 2010, la CCVL a décidé de proposer aux habitants du canton de Saint Georges du Vièvre d’organiser la réhabilitation de leurs systèmes d’assainissement non collectif sous sa
En 2010, pour la première tranche de réhabilitations, une convention d’étude a été proposée aux propriétaires des 111 résidences principales classées en risque sanitaire, 47 avant-projets détaillés ont été réalisés et 41 conventions de travaux signées.
Les 41 chantiers ont été confiés aux entreprises Didier BUSSY et Eric EDOUIN SAS.
En 2011, pour la deuxième tranche d’APD, une convention d’étude a été proposée à une centaine de propriétaires d’immeubles classés en risque environnemental, 32 APD ont été réalisés.
2.9 Contrôle réalisé dans le cadre des ventes d’immeubles
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (art.160) impose qu’à compter du 1er janvier 2011, lors de la vente d’un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le rapport de contrôle des installations d’assainissement non collectif soit joint au dossier de diagnostic prévu dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L271-4) ; ce rapport doit être daté de moins de trois ans.
En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour réaliser la mise en conformité.
Le diagnostic de la majorité des immeubles a été effectué en 2006 et 2007, impliquant de nombreux contrôles en 2011.
Lors de ces contrôles « de vente », les installations sont classées en 3 catégories :
Absence de risque : de petits travaux « d’amélioration » peuvent-être demandés
Risques environnementaux : mise en conformité demandée
Risque sanitaire : mise en conformité demandée
Absence de risques
Risques environnementaux
Risques
sanitaires Total
2011 24 37 18 79
2.10 Taux de conformité
Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement en zone non collectif. Il s’agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre d’installations contrôlées :
Depuis la mise en place du SPANC sur le territoire de la CCVL, 1892 installations ont été contrôlées (diagnostics, réhabilitations et neufs) et 428 ont été jugées conforme.
3. Financement du service et redevance
3.1 La redevance annuelle de fonctionnement
La redevance est fixée chaque année par une délibération du Conseil Communautaire. Pour l’année 2011 (délibération n° 2011-040 du 27 avril 2011), la redevance annuelle de fonctionnement a été fixée à 15 €.
Pour les immeubles neufs, la redevance annuelle de 15 € est appliquée l’année suivant le contrôle de la réalisation des travaux, si le logement est occupé.
3.2 Le diagnostic
La délibération n° 2011-041 du 27 avril 2011 fixe à 95 € la redevance pour diagnostic, répartie sur deux années (deux fois 47.5 €)
3.3 Tarification des contrôles de conception et réalisation
La délibération du 27 mai 2009 met en place une tarification spécifique pour les contrôles de conception et de réalisation. Cette tarification est appliquée depuis le 1er juillet 2009.
La facturation de ces prestations s’effectue de la manière suivante :
Contrôle de conception : 30 € à la suite du contrôle
Contrôle de réalisation : 40 € à la suite du contrôle
Les contrôles réalisés dans le cadre de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif ne font pas l’objet d’une facturation.
3.4 Tarification dans le cadre de la réhabilitation sous Maîtrise d’Ouvrage :
La SPANC facture à l’usager bénéficiant d’une réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage les frais suivants :
Convention d’étude : 30 €
Convention de travaux : 40 €
3.5 Contrôle dans le cadre des ventes d’immeubles
La délibération n° 2011-05 du 10 février 2011 met en place les modalités de facturation des contrôles réalisés pour les ventes d’immeuble selon les critères suivants :
Installation n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle par le SPANC : 95 €
Installation ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par le SPANC : 50 €
3.6 Budget Primitif et Compte Administratif 2011
Budget Primitif 2011 :
SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
93 267.00 € 93 267.00 € 406 902.00 € 406 902.00 €
0.00 € 0.00 €
Compte Administratif 2011 :
SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
36 721.49 € 75 915.80* 358 257.38 € 135 502.32 €**
+ 39 194.31 € - 222 755.06 €
Report au BP 2012 :
29 500.00 € 265 913.00 €
* dont 41 010.80 € d’excédent reporté
** dont 2 389.24 € d’excédent reporté
4. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Cet indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140.
Les éléments indiqués au point B sont pris en compte si la somme des éléments indiqués au point A atteint 100.
Caractéristiques Oui Non Note
A. Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en place de l’ANC
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération. +20 0 20
Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération. +20 0 20
Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations
B. Eléments facultatifs du SPANC
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des
installations +10 0 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations. +20 0 20
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange. +10 0 0
TOTAL 140 0 120
5. Perspectives pour 2012
Réhabilitations sous maîtrise d’ouvrage de la CCVL :
- 2e tranche de travaux : une vingtaine de chantiers prévus
- 3e tranche d’études : la convention d’étude proposée à plus de 300 propriétaires d’immeuble classé en risque environnemental, organisation de 3 réunions d’information.
Contrôles réalisés dans le cadre des ventes d’immeubles :
Il est envisagé l’achat d’une caméra d’inspection afin de permettre une plus grande précision lors des contrôles réalisés par le SPANC
