Rapport annuel EXERCICE
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RPQS 2018
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Communauté de Communes
document établit le 25 avril 2019
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l'exercice 2018 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Prix et Qualité
Du
Service Public
de l’Assainissement Non Collectif
Rapport annuel
Exercice
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EXERCICE
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SOMMAIRE
Sommaire
Contenu Contenu Contenu Contenu
SOMMAIRE ... 2
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ... 3
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ET EVALUATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS PAR LE SPANC ... 3
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ... 3
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ... 3
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ... 4
ACTIVITES DU SERVICE ... 4
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ... 5
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR ... 5
TARIF DOMESTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ... 5
EVOLUTION DU TARIF DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE L’ANNEE 2018 ... 5
RECETTES D'EXPLOITATION ... 6
• Recettes de la collectivité ... 6
DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE ... 6
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE ... 7
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ... 7
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE ... 9
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE ... 9
ETAT DE LA DETTE ... 9
AMORTISSEMENTS REALISES ... 9
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ... 9
CARTE :REPARTITION DES DOSSIERS TRAITEES EN 2018 EN CHARENTE LIMOUSINE....10
CARTE :TAUXDECONFORMITERPQS2018DESCOMMUNESEN CHARENTE-LIMOUSINE ...10
ATLASPARCOMMUNE ...10
ANNEXES ...10
EXERCICE
2017
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Caractérisation technique du service public
de l'assainissement non collectif
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ET EVALUATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS PAR LE SPANC
La Communauté de Communes de Charente-Limousine est situé au Nord-Est du département de la Charente, au carrefour de la Vienne de la Haute-Vienne et de la Dordogne, le territoire rural communautaire couvre 62 communes en 2018, nombre porté à 58 à compter du 1er janvier 2019. Ce qui représente 35 630 habitants pour une densité de population assez faible, de l’ordre de 25.6 hab/ km². Le nombre de foyer fiscaux s’élève à 21 178. La population âgée de plus de 60 ans représente le tiers de la population locale.
Le territoire est découpé en deux bassins versants, celui de la Vienne au nord-est et de la Charente à l’ouest et au sud. La Communauté de Communes est donc administrée par deux agences de l’eau, l’agence Adour-Garonne et l’agence Loire- Bretagne sur chacun de leur secteur respectif.
Le SPANC de Charente-Limousine gère en 2018 10825 dispositifs d’assainissement non collectif dont 10186 en activités en 2018 et 639 maisons inhabitées. Le service est regroupé sur un seul pôle depuis le 15 août 2018 et divisé en 4 secteurs.
Le nombre d’habitants desservis par le SPANC est estimé entre 15813 et 16805.
La Communauté de Communes du CHARENTE LIMOUSINE regroupe les communes de :
ABZAC, ALLOUE, AMBERNAC, ANSAC SUR VIENNE, BEAULIEU SUR SONNETTE, BENEST, BOUCHAGE (LE), BRIGUEUIL, BRILLAC, CHABANAIS, CHABRAC, CHAMPAGNE-MOUTON, CHASSENEUIL sur BONNIEURE, CHASSENON ; CHASSIECQ, CHERVES CHARETLARS, CHIRAC, CONFOLENS, EPENEDE, ESSE, ETAGNAC, EXIDEUIL SUR VIENNE, GENOUILLAC, GRAND MADIEU, HIESSE, LA PERUSE, LE LINDOIS, LES PINS, LESIGNAC DURAND, LESSAC, LESTERPS, LUSSAC, MANOT, MASSIGNAC, MAZEROLLES, MAZIERES, MONTEMBOEUF, MONTROLLET, MOUZON, NIEUIL, ORADOUR FANAIS, PARZAC, PLEUVILLE,PRESSIGNAC, ROUMAZIERES-LOUBERT, ROUSSINES, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CLAUD, SAINT COUTANT, SAINT LAURENTE DE CERIS, SAINT MARY, SAINT MAURICE DES LIONS, SAINT QUENTIN SUR CHARENTE, SAULGOND, SAUVAGNAC, SUAUX, SURIS, TURGON, VERNEUIL, VIEUX-CERIER (LE), VIEUX-RUFFEC ,VITRAC SAINT VINCENT
Depuis le 1er janvier 2019 les communes de ROUMAZIERES-LOUBERT,
GENOUILLAC, MAZIERES, LA PERUSE, SURIS ont fusionné pour constituer une commune nouvelle « TERRES DE HAUTE-CHARENTE »
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Le service assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif imposé par l’article L2224-8 du CGCT.
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en régie.
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INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
nombre de points
points obtenus A. – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif
+ 20 : délimitation des zones d'assainissement non
collectif par une délibération ; 20 20
+ 20 : application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération ;
20 20
+ 30 :Pour les installations neuves ou réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôles des installations d’assainissement non collectif ;
30 30
+ 30 : Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien,
conformément à l’article 4 de l’arrêté susmentionné;
30 30
B. – Éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place
+ 10 : existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire l'entretien des installations ; 10 0 + 20 : existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;
20 0
+ 10 : existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières de vidange. 10 0
TOTAL 140 100
ACTIVITES DU SERVICE
Prestation 2017 2018 VARIATION
Contrôle de conception installation nouvelle
297 291 -0.02
Contrôle de bonne exécution installation nouvelle
Dont OGR (installations subventionnées par les agences de l’eau)
184
34
279
109
+0.52
(+2.2) Diagnostic de bon
fonctionnement et d’entretien
1458 1553 +0. 065
Contrôle à la demande du propriétaire (vente)
203 263 +0.29
Avis sur certificat d'urbanisme 201 128 -0.36
2343 2514 +0.073
(*) L’année 2017 a été marquée par la fusion des deux services avec l’harmonisation des pratiques, des périodicités, des règles du service. L’intégration et mise à jour de toutes les données informatiques vers un même logiciel a également retardé la programmation des campagnes de contrôle de bon fonctionnement.
La suspension pendant 6 mois du programme de subvention d’aides à la réhabilitation de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, a reporté la réalisation de chantier en 2018.
En 2018 le nombre de technicien SPANC est passé de 5 à 4 au 1er juillet 2018.
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Tarification et recettes du service public
de l'assainissement non collectif
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Période Date de la délibération Objet
Du 01.01.2018 au 31.12.2018
20/12/2017 Tarifs SPANC 2018
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA dont le taux est 10 %.
TARIF DOMESTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Variation du tarif de l'assainissement non collectif entre le 1er janvier de 2018 et le 1er janvier 2019
En 2019 un nouveau barème est appliqué pour les installations de plus de 20 EH avec notamment 2 catégories 21 à 50 EH et de 51 à 199 EH. Ce barème ne concerne que les redevances non annualisées (installations neuves, diagnostic initial ou hors fréquence, diagnostic de vente, contrevisite …)
EVOLUTION DU TARIF DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE L’ANNEE 2018
Non concerné Prestations
TTC (tva 10 %)
Désignation 1er janvier 2018
1er janvier 2019*
Variation
Secteur Redevance non annualisée (installation jamais contrôlé par le spanc ou contrôle hors fréquence)
Diagnostic de bon fonctionnement (diag initial) Contrôle de conception
Contrôle d’exécution Diagnostic vente
Vérification du bon fonctionnement hors fréquence Contre-visite
Déplacement supplémentaire
110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 27.5 €
110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 110 € 27.5 €
0 0 0 0 0 0 0 0 0 Redevance annualisée (installation déjà contrôlé
par le service)
Installation ne présentant pas de non-conformité Installation non conforme dont les absences d’installation
16.5 € 33 €
16.5 € 33 €
0 0
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RECETTES D'EXPLOITATION
• Recettes de la collectivité
2017 2018 Variation
Produit exploitation 256 989.10 € 269 575,76 € 0.05
Subvention agence de
l'eau 52 258.40 € * 77 865 € 0.49
TOTAL 309 247€ 347 440,76 € 0.12
(*) Perception d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de l’animation du programme d’aides financières à la réhabilitation des assainissements non collectifs.
DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE
2017 2018 Variation
Rémunération du personnel 204 361,48 * 266 063,63 € 0.30
Charges à caractères générales 30 421,52 23 771,57 € -0.22
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Indicateurs de performance du service
de l’assainissement non collectif
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est défini par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement et, d’autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
2017 2018
nombre d'installations neuves ou réhabilitées déclarées
conformes 1889 1837
+ nombre d'installations considérées, dans le cadre du contrôle du fonctionnement et de l'entretien, comme ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement
4156 5244
= nombre d'installations déclarées conformes auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques
avérés de pollution de l'environnement 1
6045 7081
nombre total d'installations contrôlées depuis la mise en place du service (dont certaines raccordées depuis au collectif, vacantes, inhabitées ou en zonage d’assainissement collectif)
11142 11142
nombre total d'installations contrôlées depuis la mise en place du service qui génère des eaux usées pris en compte dans le calcul du taux de conformité.
10174 10186
Taux de conformité [%] 59.4 % 69.5 %
(1) En 2018, le service a contrôlé certaines communes pour la 2ème fois depuis 2006. Ce 2ème passage a permis de mettre à jour l’évaluation des assainissements au titre de l’arrêté du 27 avril 2012. Certaines installations ont changé de catégorie passant de
« Non Conforme » à « Non conforme cas C » qui ne présentent pas de dangers pour la santé ou de risques avérés de pollution.
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COMMUNE
PARC en activité en
2018
CONFORME au RPQS
NON CONFORME
au RPQS
Taux de conformité
RPQS
ABZAC 188 104 84 55,3%
ALLOUE 196 139 57 70,9%
AMBERNAC 195 123 72 63,1%
ANSAC SUR VIENNE 121 82 39 67,8%
BEAULIEU SUR SONNETTE 172 88 84 51,2%
BENEST 169 118 51 69,8%
BRIGUEUIL 325 200 125 61,5%
BRILLAC 190 88 102 46,3%
CHABANAIS 152 100 52 65,8%
CHABRAC 235 182 53 77,4%
CHAMPAGNE MOUTON 184 132 52 71,7%
CHASSENEUIL SUR BONNIEURE 709 522 187 73,6%
CHASSENON 196 128 68 65,3%
CHASSIECQ 113 84 29 74,3%
CHERVES CHATELARS 188 128 60 68,1%
CHIRAC 227 161 66 70,9%
CONFOLENS 181 124 57 68,5%
EPENEDE 49 36 13 73,5%
ESSE 114 69 45 60,5%
ETAGNAC 275 168 107 61,1%
EXIDEUIL SUR VIENNE 222 146 76 65,8%
GENOUILLAC 165 107 58 64,8%
GRAND-MADIEU 97 81 16 83,5%
HIESSE 68 41 27 60,3%
LA PERUSE 96 74 22 77,1%
LE BOUCHAGE 109 84 25 77,1%
LE LINDOIS 132 107 25 81,1%
LE VIEUX CERIER 79 63 16 79,7%
LES PINS 232 193 39 83,2%
LESIGNAC-DURAND 84 66 18 78,6%
LESSAC 175 132 43 75,4%
LESTERPS 116 54 62 46,6%
LUSSAC 90 71 19 78,9%
MANOT 161 124 37 77,0%
MASSIGNAC 88 66 22 75,0%
MAZEROLLES 134 106 28 79,1%
MAZIERES 45 35 10 77,8%
MONTEMBOEUF 132 99 33 75,0%
MONTROLLET 194 145 49 74,7%
MOUZON 48 34 14 70,8%
NIEUIL 337 260 77 77,2%
ORADOUR FANAIS 141 78 63 55,3%
PARZAC 107 82 25 76,6%
PLEUVILLE 142 92 50 64,8%
PRESSIGNAC 211 156 55 73,9%
ROUMAZIERES-LOUBERT 303 206 97 68,0%
ROUSSINES 225 145 80 64,4%
SAULGOND 203 156 47 76,8%
SAUVAGNAC 22 11 11 50,0%
ST CHRISTOPHE 141 83 58 58,9%
ST COUTANT 134 93 41 69,4%
ST MAURICE DES LIONS 341 201 140 58,9%
ST-CLAUD 206 151 55 73,3%
ST-LAURENT DE CERIS 215 137 78 63,7%
ST-MARY 194 150 44 77,3%
ST-QUENTIN SUR CHARENTE 62 48 14 77,4%
SUAUX 200 157 43 78,5%
SURIS 71 50 21 70,4%
TURGON 50 35 15 70,0%
VERNEUIL 51 42 9 82,4%
VIEUX RUFFEC 65 53 12 81,5%
Taux de conformité RPQS par Commune
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Financement des
investissements du service
de l’assainissement non collectif
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
Non concerné
ETAT DE LA DETTE
Néant
AMORTISSEMENTS REALISES
2017 2018
Montant de la dotation aux
amortissements 2 747.80 6244.79€
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE
D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU
SERVICE
Poursuite de l’animation du programme d’aides financières pour la réhabilitation des assainissements non collectifs proposée par l’agence de l’eau Loire-Bretagne avec les modalités du 11° programme de l’agence.
Prospection sur d’éventuels financements supplémentaires.
Rencontre avec les entreprises pour échanger sur les démarches, informations et sur les programmes de subvention.
Formation aux vidangeurs sur les modalités d’entretien des filières agréées.
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EXERCICE
