COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS
Rapport annuel 2018 du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
SPANC
Communauté de Communes du Pays Noyonnais Campus Inovia – 1435 boulevard Cambronne
Bâtiment 9 60400 Noyon
Téléphone : 03.44.09.60.55 Fax : 03.44.09.60.41
SOMMAIRE
1. L’assainissement non collectif et les communes
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ? page 3
Les obligations des communes page 3
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) page 4 2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Noyonnais
Présentation page 5
L’activité du service page 8
3. Les indicateurs de performance page 8
4. Les indicateurs financiers
La redevance assainissement non collectif page 9
Le budget page 10
5. Bilan et perspectives page 10
1. L’assainissement non collectif et les communes Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
Les termes : « installation d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214- 5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (article 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5).
La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d’assainissement comme une solution à part entière, alternative à l’assainissement collectif (« tout à l’égout ») dans les zones d’habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. En effet, lorsqu’il est correctement installé et entretenu, les performances de l’assainissement non collectif sont au moins aussi bonnes que celles de l’assainissement collectif.
Les obligations des communes
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et visent à assurer :
La préservation des écosystèmes aquatiques,
La protection contre toutes pollutions,
La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
Le développement et la protection des ressources en eau,
La valorisation de l’eau comme ressource économique.
Les communes ou groupements de communes ont désormais des compétences directes en matière d’assainissement non collectif (articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales).
Les communes ou groupements de communes ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement peut-être annexé au plan local d’urbanisme (anciennement plan d’occupation des sols) ; il peut prévoir l’interdiction de certaines filières d’assainissement non collectif dans les zones où ces dernières ne seraient pas adaptées.
Les communes ou groupements de communes devaient avoir mis en place au plus tard avant le 31 décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pouvant être compléter par une prestation d’entretien des dispositifs.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Le SPANC est un service public industriel et commercial. Son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Les recettes proviennent de la redevance à la charge des usagers du SPANC.
D'après l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (NOR:
DEVL1205609A)
Les contrôles visent à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
Il existe 2 types de contrôles :
1. Pour les installations réalisées ou réhabilitées après le 9 octobre 2009 : une vérification de conception et d’exécution ;
2. Pour les autres installations : un contrôle de fonctionnement et d’entretien.
La vérification de conception et d’exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :
a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
c) Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
d) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur (la conformité) ;
e) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;
f) La vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange.
Le contrôle du fonctionnement et d’entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :
a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; c) Evaluer une éventuelle non-conformité de l'installation ;
d) Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;
e) La vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange.
Le service de contrôle consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes.
Le service établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :
a) Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
b) En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans le délai indiqué à compter de la date de notification de la liste de travaux.
Le propriétaire soumet ses propositions de travaux au service, qui procède, si les travaux engendrent une réhabilitation de l'installation, à un examen préalable de la conception.
Le service effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
Remarque concernant la vente des logements en ANC :
En application de l'article 160 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifiant l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, depuis le 1er janvier 2011 le document (daté de moins de 3 ans) émis à la suite du contrôle du SPANC doit être transmis au moment de la vente. En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Remarque concernant le règlement de service :
Suite aux nouveaux arrêtés (technique et contrôle) parus en 2012, le règlement de service a été mis à jour (voir la délibération du 28 novembre 2013).
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Noyonnais Présentation
Suite à la délibération des quarante deux communes et par arrêté préfectoral du 7 mars 2005, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais a la compétence assainissement non collectif. C’est donc elle qui a dû mettre en place le service de contrôle.
Ce service a été créé suite à la délibération du 30 juin 2005. Les redevances ont été fixées par le Conseil Communautaire à l’unanimité.
Le règlement du SPANC ainsi que les délibérations relatives au SPANC sont consultables en mairie, au siège social de la Communauté de Communes ainsi que sur le site WEB (www.paysnoyonnais.fr) de la Communauté de Communes.
L’ensemble des communes a arrêté le zonage d’assainissement après enquête publique.
Les communes de Salency et Suzoy ne sont pas contrôlées par le SPANC car l’ensemble de leurs logements est raccordé à un réseau d’assainissement collectif.
Le SPANC effectue le contrôle des dispositifs neufs et réhabilités (contrôle de conception ainsi que le contrôle d’exécution) sur le reste du territoire.
Pour le contrôle du fonctionnement et d’entretien, plusieurs communes ayant des projets de raccordement à un réseau d’assainissement collectif à court terme, le SPANC n’effectue ce contrôle que sur les communes qui ne seront jamais raccordées ou qui n’ont pas de date de raccordement arrêté. Certaines de ces communes sont contrôlées sur l’ensemble de leur territoire et d’autres n’ont que leurs écarts (immeubles non raccordables) contrôlés.
Considérant le développement de l’assainissement collectif sur le territoire communautaire de ces prochaines années, l’assainissement non collectif concerne environ 1600 immeubles.
Ce nombre devrait progressivement diminuer avec la réalisation des travaux d’assainissement collectif.
Liste de communes devant être contrôlées par le SPANC
Communes Choix de zonage Type(s) de contrôle(s) Immeubles contrôlables
Appilly Zonage en Collectif Tous 2
Baboeuf Zonage en Collectif Conception et exécution
Beaugies-sous-bois Zonage en Non Collectif Tous 48
Beaurains-lès-Noyon Zonage en Collectif Conception et exécution
Béhéricourt Zonage en Collectif Conception et exécution
Berlancourt Zonage en Collectif Tous 11
Brétigny Zonage en Collectif Tous 5
Bussy Zonage en Collectif Tous 5
Caisnes Zonage en Non Collectif Tous 216
Campagne Zonage en Collectif Conception et exécution
Carlepont Zonage en Collectif Tous 33
Catigny Zonage en Collectif Tous 1
Crisolles Zonage en Collectif Tous 38
Cuts Zonage en Collectif Tous 17
Flavy Zonage en Collectif Tous 90
Fréniches Zonage en Collectif Tous 166
Frétoy Zonage en Collectif Tous 118
Genvry Zonage en Collectif Conception et exécution
Golancourt Zonage en Collectif Tous 3
Grandrû Zonage en Collectif Conception et exécution
Guiscard Zonage en Collectif Tous 104
Larbroye Zonage en Collectif Tous 4
Le Plessis-Patte-d'oie Zonage en Non Collectif Tous 50
Libermont Zonage en Collectif Tous 100
Maucourt Zonage en Non Collectif Tous 85
Mondescourt Zonage en Collectif Tous 5
Morlincourt Zonage en Collectif Tous 1
Muirancourt Zonage en Collectif Conception et exécution
Noyon Zonage en Collectif Tous 41
Passel Zonage en Collectif Tous 5
Pont-l'Evêque Zonage en Collectif Tous 4
Pontoise-lès-Noyon Zonage en Collectif Tous 8
Porquéricourt Zonage en Collectif Conception et exécution
Quesmy Zonage en Non Collectif Tous 82
Salency Zonage en Collectif Aucun
Sempigny Zonage en Collectif Tous 7
Sermaize Zonage en Non Collectif Tous 111
Suzoy Zonage en Collectif Aucun
Varesnes Zonage en Collectif Tous 15
Vauchelles Zonage en Collectif Tous 17
Ville Zonage en Collectif Fonctionnement et entretien 1
Villeselve Zonage en Non Collectif Tous 162
TOTAL 1555
L’activité du service
En 2018, le Service a effectué :
25 contrôles de conception,
15 contrôles de l’exécution,
348 contrôles du fonctionnement et de l’entretien,
57 contrôles de conformité.
Les communes de Caisnes, Fréniches et de Frétoy-le-Château ainsi que les écarts de Crisolles et de Larbroye ont fait l’objet d’un contrôle en 2018.
Évolution de l’activité du Service :
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre d’interventions 370 506 385 319 314 445
Contrôle de conception 30 29 23 13 7 25
Contrôle de l’exécution 24 24 17 10 7 15
Contrôle du fonctionnement et
de l’entretien 261 406 296 257 227 348
Contrôle de conformité (document établi lors d'une vente)
55 47 49 39 73 57
Activité exceptionnelle : le groupement de commandes réhabilitation ANC.
Afin d’améliorer la qualité des cours d’eau identifiés prioritaires par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (la Verse et le ru de Belle Fontaine), un groupement de commandes a été créé par 8 communes (Beaugies-sous-Bois, Berlancourt, Caisnes, Guiscard, le Plessis Patte d’Oie, Maucourt, Quesmy et Vauchelles).
327 installations sont éligibles (contrôlées par le SPANC avec avis défavorable) aux aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (60% d’aides) et du Conseil Général de l’Oise (1000 €).
Le service a validé 236 études de sol réalisées par le bureau d’études AMODIAG.
83 installations devraient être réhabilitées en 2019.
3. Les indicateurs de performance
L’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels d’activités sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement impose à tous les SPANC de définir l’indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif ainsi que le taux de conformité des dispositifs d’Assainissement Non Collectif diagnostiqués depuis la création du service.
a) Indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif
Cet indice a pour but d’évaluer le niveau de mise en œuvre de la compétence
« Assainissement Non Collectif » dans les collectivités territoriales et les EPCI au vu des missions que ces structures ont confiées à leur SPANC.
Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du SPANC : Délimitation des zones d’ANC par une
délibération 20
Application d’un règlement de service
approuvé par une délibération 20
Contrôle de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans
30
Contrôle de fonctionnement et d’entretien de
toutes les autres installations 30
Total 100
Eléments facultatifs du SPANC :
Le service assure à la demande du propriétaire
l’entretien des installations 0
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
0
Le service assure le traitement des matières de
vidange 0
Total 0
L’indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif du service pour l’année 2018 est de 100.
b) Taux de conformité des dispositifs d’Assainissement Non Collectif
Cet indice mesure le niveau de conformité du parc d’installations. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d’installations contrôlées jugées conformes (ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l’année considérée) et le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service.
Nombre d’installations contrôlées conformes
ou mises en conformité 1102
Nombre d’installations contrôlées depuis la
création du service 4159
Taux de conformité en % 26,5
4. Les indicateurs financiers
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service public à caractère industriel et commercial.
A ce titre, il est doté d’un budget annexe au budget principal de la Communauté de Communes. Ce budget annexe répond à l’instruction comptable M 49. De plus, ce service est financé par une redevance à la charge des usagers du service.
La redevance assainissement non collectif
Par la délibération du 26 juin 2014, le montant de la redevance des contrôles des installations d’assainissement non collectif est fixé à :
110 € TTC pour le contrôle de conception ;
110 € TTC pour le contrôle de l’exécution ;
110 € TTC pour le contrôle de fonctionnement et d’entretien ;
110 € TTC pour les autres types d’interventions (vente immobilière, …).
Les redevances de contrôle de conception, de contrôle d’exécution et des autres types d’interventions sont perçues par titre de recette exutoire émis par la Trésorerie de Noyon.
Les redevances de contrôle de fonctionnement et d’entretien sont perçues via la facture d’eau.
Le budget
Fonctionnement Investissement
Dépenses
Charges personnel -37 889
Charges générales -2 098,30
Amortissements 0
Autres charges de gestion 0
Immobilisations corporelles -12 276,09
Recettes
Redevances 48 145,74
Dotations fonds divers - Réserves 0
Amortissements 0
Résultat comptable 2018 8 158,44 -12 276,09
5. Bilan et perspectives
La commune de Beaugies-sous-Bois, Flavy-le-Meldeux, le Plessis-Patte d’Oie, Maucourt et Sermaize feront l’objet d’un contrôle en 2019.
Concernant le groupement de commandes réhabilitation ANC, la phase travaux devrait débuter au mois de mars 2019.
