E.28.1934.
SOCIETE DES NATIONS
INSTITUT INTERNATIONAL DE COOPERATION INTELLECTUELLE.
EXTRAIT DES RESOLUTIONS DT LA COMMISSION INTERNATIONALE DE COOPERATION INTELLECTUELLE
Juillet 1933.
DROITS INTELLECTUELS.
La Commission internationale de Coopération intellectuelie
Après avoir entendu le rapport de M. LODER, Président du Comité des représentants des institutions qui s'oceupent des droits intellectuels, sur la réunion tenue à Paris le 9 Juin 1933,
es par ce Comité avec
(De
Approuve les résolutions adont
les modifications suivantes:
RESOLUTION II (Droit d'auteur des journalistes): ajouter
un troisième alinéa, ainsi concu:
Hes... Attire llattention du Bureau international du
Travail sur l'opportunité de pr:voir, dans le contrat collec- tif des journalistes, des dispositions permettant d'assurer
la pleine efficacité de la règle destinée à conserver au
Journaliste le droit de faire servir so ocuvre à une nouvelle publication."
RESOLUTION VI (Droit des inventeurs), ainsi modifiée:
T+e….……..I… Recormaissant l'intérêt de la proposition
transmise par la Commission nationale italienne de Coopération intelleetuelle et tendant à grouper cn une fédération pro-
fessionnelle les inventeurs des divers pays;
"Tenant compte des points de vue exprimés par les repré-
sentants du Burcau international de B:rne et du Bureau inter.
national du Travail, ainsi que des considérations nouvelles développées par M. ic Président PIOLA-CASTILI à l'appui du
(>
projct et, notamment, ses informations relatives à la convo- cation éventuelle, sous les auspices de la Commission natio- nale italienne de coopération intellectuelle, d'un congrès
international appelé à procéder à la constitution de la fu- ture fédération,
"Reconnaît l'inportance de cette initiative pour le sau-
vegardc des droits matériels et moraux des inventeurs,
"Reconnaît aussi l'intérêt des suggestions de la Com-
mission nationale américaine tendant à obtenir de certaines
législations nationales des mesures permettant aux inventeurs de faire breveter leurs inventions dans certains cas où
celles-ci ont dû faire l'objet d'une divulgation prématurée.
"2. Recommende l'inscription, dans la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle,
d'une disposition permettant à l'auteur de toute invention d'en revendiquer 12 paternité et d'obtenir ls mention de
son nom dans le brevet, sans préjudice de toute réglementa- tion visant, de ls part des lois nationales sur les brevets,
à coordonner cette uention avec le système de délivrence
des brevets,"
RUSOTUTION VII (Ratification et revision de 1'Acte de Rome) ainsi modifiée:
Teee... Sugeèrs au Conseil de le Société des Nations l'oprortunité de recommander à l'Assemblée dc le Société des Nations d'inviter les Etats signataires de l' acte
de Rome qui n'ont pu encore ratifier ledit Acte À le faire 1e plus t8t possible."
La Commission constate que des problèmes de droits in- tellectuels se posent en cc moment avec une certaine urgence, 11 s'agit de ceux qui ont rapport avec la revision de la Convention internationale de Berne pour 1s protection des oeuvres littérai-
res €t artistiques, d'une part, et, de l'autre, de la Convention
dc Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Eile charge, par conséquent, l'Institut de suivre ces problèmes sous l= direction de il. LODER, avec le concours des
institutions et personnes compétentes сп vue de la réwion que tiendra, au cours de l'æ née prochaine, le Comité des rerrésen- tants des institutions qui s'occupent des droits intellectuels.
ad £.28.1934.
3 0 0 1 TIE DES NATIONS
INSTITUT INTERNATIONAL DE COOPERATION INTELIECTUELLE.
EXTRAIT DES RESOLUTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONAIE DE COOPERATION INTELLECTUELLE
Juillet 1933.
DROITS INTELLECTUELS.
La Commission internationale de Coopération intellectuelle
Après avoir entendu le rapport de M. LODER, Président
du Comité des représentants des institutions qui s'oceupent des
droits intellectuels, sur la réunion tenue à Paris le $ Juin 1933,
Aprrouve les résolutions adoptées par ce Comité avec les modifications suivantes:
RESOLUTION II (Droit d'auteur des journalistes): ajouter un troisième alinéa, ainsi concu:
Mas... Attire l'attention du Bureau international du
Travail sur l'opportunité de prévoir, dans le contrat collec- tif des journalistes, des dispositions permettant d'assurer
la pleine efficacité de la règle destinée à conserver au
Journaliste le droit de fairs servir son ocuvrs & une nouvelle publication.”
RESOLUTION VI (Droit des inventeurs), ainsi modifiée:
Voss ..I. Reconaissent l'intérêt dc la proposition
transmiss par la Commission nationale italieme de Coopération
intellectuelle et tendant à grouper :n unc fédération pro-
fessionnelle les inventeurs des divers pays;
"Tenant compte des points de vue exprimés par les repré-
sentants du Burcau international de B:rne et du Bureau inter- national du Travail, ainsi que des considérations nouvelles
développées par M. ic Président PIOLA-CASTILI à l'appui du
projetcation et, notamment, ses informations relatives à la convo-
éventuelle, sous les auspices de la Commission natio- nale italienne de coopération intellectuelle, d'un congrès
international appelé à procéder à la constitution de la fu-
ture fédération,
"Reconnaît l'inportance de cette initiative pour le sau-
vegardce des droits matériels et moraux des inventeurs,
"Reconnaît aussi l'intérêt des suggestions de la Com-
1185100 nationale américaine tendent à obtenir de certaines
législations nationales des mesures permettant aux inventeurs de
celles-ci
faire breveteront dû faire
leursl'objet
inventionsd'une
dansdivulgation
certainsprématurée.
ces où"2. Recommende l'inscription, dans la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle,
d'uned'enson nomrevendiquerdispositiondans le brevet,1epermettantpaternitésans &préjudiceet1'autcurd'obtenirdede toutelstoutementionréglementa-inventionde
tion visant, de ls part des lois nationales sur les brevets, à coordonner cette mention avec le système de délivrance
des brevets,"
RUSOLUTION VII (Ratification et revision de l'Acte de
Rome) ainsi modifiée:
Pas. Sugetrs au Conseil de le Société des Nations
l'oprortunité de recommander à l'Assemblée dc la Société
desde Rome Nationsqui n'ontd'inviterpu encoreles ratifierEtats signatairesledit Acte deà lel' actefaire
is plus tôt possible."
La Commission constate que des problèmes de droits in-
tellectuels se posent en cc moment avec une certaine urgence. 11
s'agit de ceux qui ont rapport avec la revision de la Convention
internationale de Berne pour ls protection des oeuvres littérai-
res et artistiques, d'une part, et, de l'autre, de la Convention
de Puris pour la protoction de la propriété industrielle.
Eile charge, par conséquent, l'Institut de suivre ces
problèmes sous 1: direction de М. LODER, avec le concours des institutions et personnes compétentes en vue de la réunion que tiendra, au cours de 1taæ nde prochaine, le Comité des revrésen- tants des institutions qui s'oc upent des droits intellectuels.
