Décision n° 2016 - 594 QPC
Texte intégral
Outline
Documents relatifs
Considérant, en second lieu, qu’il résulte du I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 que, lorsqu’il est saisi par l’autorité administrative d’une demande tendant
1° Au troisième alinéa du I de l'article L. ― La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Le plan définit
-21 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est
L’article 153 du code de procédure pénale dans cette rédaction prévoit : « Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est
30. Considérant que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article
Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et