REGLEMENT FONDS DE PRET DHONNEUR
OBJET Mise en place d’un fonds de prêt d’honneur pour les entrepreneurs sans salarié des territoires QPV et QVA de Bordeaux Métropole CONTEXTE ET
ENJEUX
Dans la géographie prioritaire de la Métropole on dénombre environ 3 700 entreprises, dont à minima 2 700 entreprises sans salariés.
La part de ces entreprises sans salariés est donc très importante, plus que dans les autres territoires, ce type d’entreprises et d’activités constitue donc un levier fort de l’activité dans les quartiers.
Fragilisé par la crise sanitaire et ses conséquences socioéconomiques, un fond de prêt d’honneur (en complément des autres outils de soutien disponibles) confié à des organismes de micro- crédits est un atout supplémentaire dans la survie et le développement de ces entreprises
BENEFICIAIRES Auto-entrepreneur, d’EURL ou de SARL (sans salarié) dont le siège est dans un quartier de la politique de la ville de la Métropole (reconnu QPV ou QVA) lors de la signature de convention de prêt.
CONDITIONS DE
RECEVABILITES Bénéficier d'un accompagnement d’organisme de micro-crédit agrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Siège de l’entreprise dans un QPV ou QVA de Bordeaux Métropole.
CRITERES DE
SELECTION Capacité d’endettement du porteur de projet Crédibilité du projet de relance de l’activité
SELECTION Les instances d’engagement des organismes de micro-crédit PROCEDURES Montant maximum : 2 500,00 €
Durée maximum du prêt : 72 mois maximum (différé inclus) Différé : 24 mois maximum
Taux d’intérêt : 0 %
Contribution de solidarité : 5 % du montant du prêt REGLEMENTATION Arrêté du Président de Bordeaux Métropole
Commenté [FS1]:
