Séance du 6 Octobre 2020
L‘an deux mil vingt, le 6 Octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Cottey Gilles, Maire.
Etaient présents : Mmes Gillé, Rouland, Mr Vieule
Mmes Giffard, Mérel, Prévost, Mrs Cahard, Cornu, Langlois, Leroux, Pesqueux Arrivée de Mme Mérel et Mr Pesqueux à 20 h 45.
Absents excusés : Mrs Bassot, Bohic Secrétaire de séance : Mme Rouland
Date de convocation: 29/09/2020 Date d’affichage : 29/09/2020 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 12 Votants : 12
Monsieur le Maire demande la possibilité d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations :
• SDE 76 Avant-projet Parvis de la Mairie Eclairage Public
• Indemnité heures élections
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ces questions à l’ordre du jour.
A
pprobation du Compte rendu du 28 juillet 2020Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant ce compte-rendu, lequel est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Indemnité heures élections
L’état verse des indemnités pour travaux concernant les élections. Monsieur le Maire propose de les reverser à Mme Vieule Secrétaire de Mairie. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.
Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 21.60/35ème
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
- Le grade correspondant à l’emploi créé.
- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquièmes et sixièmes alinéas de l’article 3 de la loi précitée.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 septembre 2020 Le Maire propose à l’assemblée
La création d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 21.60/35ème heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2020, Filière : Technique
Cadre d’emploi
Grade : Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.
Suppression d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps non complet de 15.36/35ème
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
- Le grade correspondant à l’emploi supprimé.
- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi supprimé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire supprimé en application des cinquièmes et sixièmes alinéas de l’article 3 de la loi précitée.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 septembre 2020 Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 15.36/35ème heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2020,
Filière : technique Cadre d’emploi
Grade : Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- De supprimer l’emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 15.36/35ème heures hebdomadaires.
Arrivée de Mme Mérel et Mr Pesqueux
Adhésion à la Convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion 76
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en date du 18 décembre 2018 il a été proposé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque « prévoyance » qui a été engagé en 2019 par le Centre de Gestion 76. Le Centre de Gestion a retenu la MNT pour cette prestation en cas de passage à demi-traitement en congés de maladie ou en cas d’invalidité pour nos agents.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que : Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 mandatant le Centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 5 Octobre 2020,
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.
Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.
Monsieur le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance ».
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de :
* 0 à 500 € du montant brut du traitement indiciaire à 2 €
* 501 à 1 000 € du montant brut de traitement indiciaire à 3 €
* 1001 à 2000 € du montant brut de traitement indiciaire à 4 €
* 2001 à 2500 € du montant brut de traitement indiciaire à 5 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur le Maire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2021 au chapitre 64 – article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Demande de subvention pour l’intervention d’un Archiviste
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis auprès du Centre de Gestion 76 a été demandé pour le tri des archives selon les normes en vigueur d’une durée de 25 jours pour un montant de 6 450.00 € TTC (il n’y a pas de TVA).
Après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le Centre de Gestion 76 pour un montant de 6 450.00 € TTC, que cette somme sera inscrite au budget 2021 au compte 6218 et charge Monsieur le Maire de demander une subvention auprès du Département, et de signer toutes les pièces s’y rapportant.
Décision modificative n°1 Budget d’Investissement BP 2020 Dépenses – Cloison Mairie Il est proposé d’approuver la décision modificative N°1 Budget Investissement du BP 2020 (Dépenses) selon le tableau ci-dessous :
Article Intitulé Montants
INVESTISSEMENT DEPENSES
020 Dépenses Imprévues - 553.20 €
21311 Hôtel de Ville + 553.20 €
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette décision modificative.
Décision modificative n°2 Budget d’Investissement BP 2020 Dépenses – Achats de matériels
Il est proposé d’approuver la décision modificative N°2 Budget Investissement du BP 2020 (Dépenses) selon le tableau ci-dessous :
Article Intitulé Montants
INVESTISSEMENT DEPENSES
020 Dépenses Imprévues - 488.29€
2183 Matériel Informatique + 72.07 € 2184 Matériel de bureau + 416.22 € Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette décision modificative.
Décision modificative n°3 Budget de fonctionnement BP 2020 Dépenses – Amortissement Il est proposé d’approuver la décision modificative N°3 Budget Fonctionnement du BP 2020 (Dépenses) selon le tableau ci-dessous :
Article Intitulé Montants INVESTISSEMENT
DEPENSES
68111-042 Dotations aux Amortissement - 0.03 €
615228 Autres Bâtiments + 0.03 €
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette décision modificative.
Approbation des travaux du Centre Bourg
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’ils ont été tous destinataires du plan envoyé par V3D Concept et qu’il est donc nécessaire de le valider.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mr Gilles COTTEY, Maire, après en avoir délibéré décide que :
Les éléments rendus constituant l’étude globale d’aménagement du parvis de la mairie réalisée par le bureau d’études V3D CONCEPT, mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre V3D CONCEPT / DSM PAYSAGES sont satisfaisants et correspondent aux attentes de la commune.
Le projet retenu consiste donc en l’aménagement global du parvis de la mairie comprenant :
* la gestion des eaux pluviales de ruissellement sur ladite zone
* la création de places de stationnement aux abords de la mairie.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 199 010.00 € HT soit 238 225.00 € TTC.
En foi de quoi, le conseil municipal, considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT.
Monsieur le Maire est donc autorisé à donner ordre de poursuivre les études, de lancer les demandes de subvention et de procéder à la consultation des entreprises.
SDE 76 : Eclairage Public Parvis de la Mairie
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2019-0- 76702-M2924 et désigné « Parvis de la Mairie » dont le montant prévisionnel s’élève à 33 008.83 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 13 885.01 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’adopter le projet ci-dessus ;
- d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2020 pour un montant de 13 855.01 € TTC au compte 238
- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Repas des Anciens
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le repas des Anciens est annulé vu le contexte actuel avec le Covid 19.
Informations et Questions diverses
Effondrement Route du Neufbourg
Monsieur Vieule explique au Conseil Municipal qu’après plusieurs réunions avec For&Tec et l’entreprise Colas il a été décidé de mettre en place une procédure de contrôle à savoir :
• Pose de points de contrôle par géomètre
• Relevés d’enfoncement en fonction des points de contrôle géomètre
• Déviation provisoire du cheminement eaux pluviales
• Fermeture de la route pour une période de 6 mois.
Incendie Tribune au terrain de Football
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un départ de feu a eu lieu Dimanche 4 octobre 2020 sur la tribune et qu’il a été déposé une plainte en Gendarmerie.
Permanence de la Mairie
La Mairie est désormais ouverte au public le lundi de 10 h à 12 h, le mardi reste inchangé de 16 h à 19 h et le jeudi de 15 h à 17 h et sur rendez-vous. Pendant les vacances scolaires la Mairie est ouverte uniquement le mardi.
Monsieur le Maire rappelle que les comptes-rendus de réunions des différents organismes sont à la disposition du Conseil Municipal au secrétariat de Mairie.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un bulletin d’information sous forme de gazette sera diffusé aux habitants de Touffreville qui sera distribué par les conseillers.
Madame Rouland explique au Conseil Municipal qu’une mise à jour a été réalisé sur le site internet.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa participation dans différentes commissions au sein de la CCYN :
• Commission Transition Ecologique et Energétique
• Commission Aménagement du Territoire
• Titulaire du CHSCT
• Suppléant au Comité Technique Il en est de même pour Mme Gillé :
• Commission Rudologie
• Commission Communication, relations avec les usagers et les Communes
• Commission Administration générale, finances, fiscalité et délégation de service public
Monsieur Vieule au sein du Syndicat d’eau et d’Assainissement du Caux Central Commission SPANC.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions diverses.
Monsieur Cornu explique qu’un chemin rural route du Bourg Hautot a été exploité et remblayé sur une partie. Il serait souhaitable de prendre contact avec le propriétaire du champ et du locataire pour qu’une solution soit trouvée.
Monsieur Pesqueux demande pourquoi nos employés communaux nettoient le rond-point route de caudebec. Monsieur le Maire lui répond qu’il revient à la Commune d’entretenir les espaces verts de ce rond-point depuis qu’une décision a été prise dans ce sens lors d’une réunion de Conseil Municipal en Avril 2018 en concertation avec le Département.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
Fait et clos en séance les ans, mois et jour qui susdits
Le Maire Les membres du Conseil Municipal
