INDEMNISATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A UNE ACTIVITE MEDICALE OU HOSPITALIERE
Dommage IMPUTABLE à une activité de prévention de diagnostic ou de soins.
art. L 1142.7 - art. L 1142.9
C.R.C. -Commission Régionale de Conciliation et d ’Indemnisation des Accidents Médicaux des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales Avis (6 mois) - art.L 1142.8-art. L 1142.9
Si faute médecin ou établissement art. L 1142.1-1 inf. nosocomiales
inf./= 25%
Accident médical / affection iatrogène
art. L 1142.1- II inf.nosocomiales sup.à 25 %
Conditions préalables art. L 1142.1-II
Dommage EXTERIEUR à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
art. L 1142.1 . 1 2ème
Dommage résultant de l ’intervention d ’un professionnel ou d ’un établissement Dommage en cas de circonstances
exceptionnelles
1. Dommage directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
2. Dommages avec des conséquences anormales : -par rapport à l ’état de santé
- par rapport à l ’évolution prévisible
3. Dommage grave au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle
Offre d ’indemnisation par l ’Office National d ’Indemnisation des Accidents
Médicaux Offre d ’indemnisation
par l ’assureur ( 4 mois) art.L 1142.14 CSP
Acceptation victime art. L1142.15 - al 3
Transaction art. 2044 C.
Civ.
Refus victime
Saisine juridiction compétente
- silence assureur - refus de l ’assureur - absence d ’assurance
art. L 1142.15 - al 5
Office National d ’Indemnisation des
Accidents Médicaux art. L 1142.15 - al 4-al 6
Transaction opposable à l ’assureur art. L 1142.15 - al 6
- Loi n°2002.303 du 4 mars relative aux droits des malades
- Loi n° 2002.1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Indemnisation O.N.I.A.M.
