Présents
Excusés
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal Amet Gjanaj, Président du Conseil f.f. ;
Françoise Schepmans, Jef Van Damme, Olivier Mahy, Houria Ouberri, Jamel Azaoum, Georges Van Leeckwyck, Maria Gloria Garcia-Fernandez, Échevin(e)s ;
Jamal Ikazban, Paulette Piquard, Ahmed El Khannouss, Michel Eylenbosch, Danielle Evraud, Dirk De Block, Ann Gilles-Goris, Tania Dekens, Leonidas Papadiz, Hind Addi, Mohamed Daif, Saliha Raiss, Khalil Boufraquech, Leila AGIC, Luc Vancauwenberge, Laurent Mutambayi, Laetitia KALIMBIRIRO NSIMIRE, Khadija Zamouri, Pascal Paul Duquesne, Théophile Emile Taelemans, Didier Fabien Willy Milis, Abdallah Kanfaoui, Emre Sumlu, Taoufik Hamzaoui, Conseillers communaux ;
Gilbert Hildgen, Secrétaire adjoint.
Catherine Moureaux, Bourgmestre ; Abdellah Achaoui, Échevin(e) ;
Hassan Ouassari, Hicham Chakir, Carine Liekendael, Yassine Akki, Mohamed El Bouazzati, Rachid Mahdaoui, Mohammed EL BOUZIDI, Mohamed Amine Akrouh, Joke Vandenbempt, Rajae Maouane, Rachid Ben Salah, Conseillers communaux.
Séance du 30.08.21
#Objet : Mobilité - Modèle d’ordonnance de police du Conseil communal relatif à la mise en place de sanctions administratives communales pour non-respect de l’ordonnance temporaire du 15 juillet 2021 relative à la journée sans voiture. #
Séance publique Mobilité
LE CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment l’article 170 ;
Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 119bis et 135, § 2;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives ;
Vu le règlement du conseil du 24 juin 2021 approuvant l’accord conclu le 24 février 2021 entre les bourgmestres des dix-neuf communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ;
Vu l’ordonnance temporaire de circulation routière du 15 juillet 2021.
Considérant que l’organisation par la Région de Bruxelles-Capitale de la semaine de la mobilité dont le point culminant est la « journée sans voiture » ;
Considérant que cette initiative est prise sous l’égide de l’Union européenne, que celle-ci développe depuis plusieurs années une politique invitant les autorités locales à conscientiser les citoyens sur la problématique du transport durable, que cette politique se traduit par l’organisation d’une « European mobility week » et d’une journée « In Town Without My Car » au niveau européen.
Considérant que la commune souhaite participer à la poursuite de l’objectif régional de promotion les modes de transport actifs (la marche, le vélo) et des transports en commun et de diminution de la pollution atmosphérique et sonore;
Considérant que le 19 septembre 2021 aura lieu la « journée sans voiture » ;
Considérant qu’il convient à cet égard de déterminer de manière précise et certaine les règles de circulation et d’organisation qui s’appliqueront de manière temporaire lors de cet évènement ;
Considérant qu’en vue de l’organisation de la « journée sans voiture » par la Région de Bruxelles-Capitale, il est
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nécessaire de protéger les participants à l’évènement ;
Considérant qu’il y a lieu en effet de prévenir les risques engendrés par une présence massive de participants sur les voiries bruxelloises ;
Considérant que l’ampleur de l’évènement nécessite l’adoption de mesures interdisant la circulation sur l’ensemble du territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dont celui de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ;
Considérant que même si les règles du code de la route restent applicables, le principe de précaution impose que les autorités communales mettent tout en œuvre pour préserver la tranquillité et la sécurité des citoyens et des participants ;
Considérant qu’il ressort des différents constats et rapports des zones de police que les mesures applicables durant les journées sans voiture ne sont pas systématiquement respectées et que cela engendre des risques considérables pour la sécurité des participants;
Considérant que le mécanisme des sanctions administratives communales est de nature à encourager les usagers de la route à respecter la règlementation applicable, plus particulièrement l’ordonnance temporaire du 15 juillet 2021 , et qu’il peut être indiqué d’infliger une sanction aux contrevenants ;
Considérant que seul le Conseil communal est compétent pour adopter une ordonnance permettant d’infliger des sanctions administratives ;
DECIDE : Article unique :
D'arrêter une Ordonnance de police relative à la mise en place de sanctions administratives communales pour non-respect de l’ordonnance temporaire du 15 juillet 2021 relative à la journée sans voiture :
Article 1. §1. Sauf autorisation de l’autorité compétente et conformément à l’ordonnance temporaire du 15 juillet 2021, la circulation automobile est interdite lors de « la journée sans voiture ».
§2. Par circulation automobile, on entend la circulation des véhicules à moteur au sens de l’article 2.16 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
§3. La date et les modalités de la journée sans voiture sont arrêtées dans l’ordonnance de police temporaire du 15 juillet 2021.
Article 2. Quiconque contrevient aux dispositions de la présente ordonnance pourra être puni d’une sanction administrative communale conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Article 3. La présente ordonnance est uniquement applicable durant la journée sans voiture qui a lieu le 19 septembre 2021.
32 votants : 32 votes positifs.
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AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE.
Le Secrétaire adjoint, (s) Gilbert Hildgen
Le Président du Conseil f.f., (s) Amet Gjanaj
POUR EXTRAIT CONFORME
MOLENBEEK-SAINT-JEAN, le 01 septembre 2021
Le Secrétaire adjoint,
Gilbert Hildgen
Le Président du Conseil f.f.,
Amet Gjanaj
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Amet Gjanaj (Signature)
Digitally signed by Amet Gjanaj
September 2, 2021 6:20 PM
Read and approved
Gilbert Hildgen (Signature)
Digitally signed by Gilbert Hildgen
September 3, 2021 11:48 AM
Read and approved
