1 (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ; décret n°2006-841 du 24 juin 2006 ; articles D2312-3 et L2312-1 du CGCT)
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Sommaire
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE 3
Le débat d’orientation budgétaire : une obligation légale 4
Situation économique 5
Projet de loi de finances 2021 5
Evolution de la population 2018-2020 (territoire CCEL) 6
Principaux ratios financiers 6
Taux de fiscalité 8
Rétrospective financière 2018-2020 8
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 10
Eléments de prospective 11
Projet de budget 13
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS PREVISIONNELS D'INVESTISSEMENT 18
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT ET DU BESOIN DE FINANCEMENT ANNUEL 19
STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE 22
ÉLÉMENTS RELATIFS AU PERSONNEL 24
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le débat d’orientation budgétaire : une obligation légale
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en termes financiers le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu l’ajout de nouvelles informations présentées par l’exécutif et contenues dans un rapport. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise que ce dernier devra comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement et notamment les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, fiscalité, subventions, relations financières avec les communes membres.
- La présentation des engagements pluriannuels envisagés
- Les éléments relatifs à la structure et la gestion de l’encours de la dette
Ces informations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau de l’épargne brute, de l’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.
Outre ces éléments, il convient également de présenter : - La structure des effectifs
- Les dépenses relatives au personnel (traitement indiciaire, régime indemnitaire, bonifications indiciaires, heures supplémentaires, avantages en nature)
- La durée effective du travail dans la collectivité.
La totalité des éléments de ce rapport doit dorénavant être transmise par le Président de l’EPCI aux communes membres et faire l’objet d’une délibération afin d’acter sa tenue par l’assemblée délibérante.
Enfin l’article 13 II de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n°2018-32 du 22 janvier 2018 dispose que chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
Le vote du budget primitif est prévu en séance du conseil du 16 mars 2021.
Situation économique
Sur le plan international, la crise sanitaire qui a débuté en 2020 aura des effets sur l’économie mondiale pour les 2 à 3 prochaines années. Il est encore difficile de mesurer avec précisons les conséquences sur les agrégats économiques tant les incertitudes restent nombreuses. Les impacts sur la croissance, la dette et l’emploi sont déjà sans précédent malgré les mesures de soutien. Selon le FMI le PIB réel de l’UE devrait se contracter de plus de 10% en 2020 avec un net sursaut en 2021 sous la condition d’une maîtrise de la pandémie dans les mois à venir.
Au niveau national après une récession attendue de 11% du PIB, le gouvernement table dans ce contexte de grande incertitude sur un rebond de 6% en 2021, un déficit de 8.5% et une dette qui atteindrait 122.4 % du PIB. L’inflation se limiterait à + 0.5 % en 2021. S’agissant des budgets locaux la Cour des comptes prévoit un impact certain mais restant limité dans le temps et ce malgré une contraction significative des marges de manœuvres en 2020 résultant notamment de l’interruption de la dynamique des recettes qui n’avaient cessé de progresser depuis 2013. Pour le bloc communal, la Cour rappelle que les assiettes des impôts dits ménages ne sont pas sensibles au niveau de l’activité économique, ce qui n’est pas le cas de la fiscalité économique, principale ressource des EPCI.
Loi de finances 2021
La pandémie qui a bouleversé l’année 2020 marque donc fortement la loi de finances 2021 comme elle avait amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de l’année 2020. Parmi les principales dispositions concernant les collectivités locales, sont à retenir :
-
Concours financiers de l’Etat : 51,9 Mds€ (dont prélèvement sur les recettes de l’Etat pour 43.4 Mds €).-
Minoration des variables d’ajustements : 50 M€ (la DCRTP du bloc communal n’est pas concernée)-
Réforme de la taxe d’habitation : mise en œuvre effective de son remplacement au 1er janvier 2021 (perception d’une fraction de la TVA y compris allocations compensatrices pour les EPCI et de la part départementale de TFB pour les communes avec un mécanisme de neutralisation des effets de la réforme via l’application d’un coefficient correcteur).-
Baisse des impôts de production de 10 Mds€ :• Diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels servant de base au calcul de la CFE et du FB (compensée intégralement par l’Etat).
• Réduction de moitié de la CVAE par la suppression de la part régionale et plafonnement de la CET (CVAE + CFE) ramené à 2 %. Cette baisse sera compensée par une fraction de la TVA. Le bloc communal n’est pas concerné.
-
Les indicateurs de richesses et de pression fiscale (potentiel fiscal et financier) utilisés dans toutes les composantes de la DGF seront ajustés en 2022 afin de tenir compte de la réforme de la TH et de la réduction des VL foncières des établissements industriels (prise en compte notamment pour le calcul du FPIC).-
Exonération complémentaire de 3 ans de CET en cas de créations ou d’extension d’établissement (sur délibérations).-
Suppression de diverses taxes à faible rendement.-
Réforme de la taxation sur la consommation finale d’électricité (création d’un seul impôt national qui sera réparti entre les différents bénéficiaires (Etat, communes/EPCI et départements).Par ailleurs, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières s’élève à 0.2 %. L’automatisation du FCTVA entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour les collectivités qui en perçoivent le montant l’année de sa réalisation (EPCI notamment).
Enfin, le dispositif mis en oeuvre en 2020 visant à pallier la perte de ressources du bloc communal a été finalement reconduit mais il ne portera que sur les recettes fiscales.
Evolution de la population 2018-2020 (territoire CCEL)
Taux de fiscalité
2018 2019 2020
Population INSEE 40 993 41 019 41 239
Population DGF 41 212 41 233 41 465
Source fiche DGF
Taux 2020 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 25,00%
Taxe d'Habitation (TH) 6,84%
Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFB) 0,00%
Taxe Foncière Propriétés non Bâties (TFNB) 2,12%
Taxe Enlèvement Ordures Ménagères 0,00%
Principaux ratios financiers
.
Ratios Valeurs 2018 Valeurs 2019 Valeurs 2020
Moyennes nationales de la strate
Dépenses réelles de fonctionnement/population 950,37 966,96 1 009,85 296,00
Produits des impositions directes/population 642,32 690,35 698,20 288,00
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 055,67 1 104,33 1 135,12 349,00
Dépenses d'équip. brut/population 157,06 185,03 122,12 75,00
En cours de la dette/population 37,81 35,90 33,83 198,00
DGF/population 178,92 174,70 170,59 52,00
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonct. 3,02% 3,27% 3,23% 41,40%
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. 90,20% 87,73% 89,15% 90,20%
Dépenses d'équipement brutes/recettes réelles de fonct. 14,88% 16,75% 10,76% 21,50%
En cours de la dette/recettes rélles de fonct. 3,58% 3,25% 2,98% 56,70%
Par ailleurs le ratio de désendettement (en cours de la dette/épargne brute) est égal à 0.25 au 31/12/2020
Rétrospective financière
Entre 2018 et 2019, l’épargne nette augmente significativement grâce au dynamisme exceptionnel des recettes liées à la fiscalité (+ 1 700 K€ sur la CFE et la CVAE - dont terminal 1 de l’aéroport -). Cette évolution est néanmoins pondérée par une hausse des dépenses portant sur l’entretien de la voirie.
Entre 2019 et 2020, l’épargne nette* diminue d’environ 8% suite à une plus forte progression des dépenses + 681 K€ (dont participation versée au SMND + 244 K€ ; FPIC + 137 K€ autres + 300 K€) par rapport à celle des recettes + 213 K€.
*après neutralisation de la DCRTP et du FNGIR transférés par les communes (1 300 K€)
En K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020**
Recettes réelles de fonctionnement* 40 825 41 401 42 787 43 275 45 298 46 811
Fiscalité 29 723 30 537 31 256 31 520 33 381 34 657
Dotations 10 610 10 418 11 403 11 406 11 431 11 749
Autres 158 446 128 349 486 405
Dépenses réelles de fonctionnement*** 36 077 37 543 38 722 38 959 39 664 41 645
Voiries y. c. remb. mise dispo services 4 325 3 827 3 823 3 853 4 427 4 474
Déchets 4 669 4 291 4 319 4 321 4 332 4 576
Transport 903 903 895 900 900 900
Redistribution aux communes 22 190 22 190 22 190 22 190 25 042 26 351
FPIC 2 246 3 977 4 656 4 480 1 653 1 790
CRFP 17 463 670 691 691 691
Autres 1 727 1 892 2 169 2 524 2 619 2 863
Epargne brute 4 748 3 858 4 065 4 316 5 634 5 166
remb. capital de la dette 78 78 78
Epargne nette 4 748 3 858 4 065 4 238 5 556 5 088
* hors recettes exceptionnelles (ces s ions )
** dont transfert communes DCRTP et FNGIR pour 1 300 K€ en 2020
*** hors dépens es im prévues
En K€
ORIENTATION BUDGETAIRE 2021: ELEMENTS DE
PROSPECTIVE ET PROJET DE BUDGET
1- Eléments de prospective
Suite au renouvellement des instances de la CCEL au mois de juillet 2020 et afin d’anticiper les effets de la pandémie sur les ressources fiscales futures, une étude prospective financière a été menée en collaboration avec deux cabinets d’expertise avec pour objectifs :
Mesurer l’impact de la crise sanitaire sur les finances de la collectivité
Garantir le financement des compétences exercées et la faisabilité des projets actés et à venir dans le cadre du plan de mandats 2021-2026
Les constats suivants sur le précédent mandat ont été faits :
-
L’Etat a amputé nos ressources fiscales de manière conséquente nous contraignant à ne plus assurer le dynamisme que l’EPCI se doit de maintenir auprès des communes membres. L’impact pour la CCEL de ces effets est concrétisé sur le mandat par une perte sèche de ressources de 24.5 M€s’agissant du FPIC et de 7.5 M€ pour les dotations (CRFP comprise).
Perte de ressources du mandat 32 M€
-
Afin de permettre plus de souplesse aux communes, la CCEL a transformé une partie des enveloppes destinées aux travaux de voiries des communes (10 M€) en attributions de compensations. Ainsi les communes ont toujours eu le choix d’affecter ces sommes aux travaux de voiries tel qu’initialement prévus ou à d’autres dépenses selon des priorités qui leurs sont propres.Par ailleurs, des engagements obligatoires ont déjà été actés Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : 3.5 M€
Programme lourd de réhabilitation des ZE : 9.7 M€
Construction d’une, voire 2 déchèteries : 1.5 M€ par unité Programmes de voiries complémentaires : 1 M€ / an
Enfin les impacts de la crise sanitaire sur les ressources fiscales de la CCEL se traduiront dès l’année 2021 par une perte estimée à 1,6 M€ par an (CVAE 1.4 M€ et CFE 0.2 M€) sur une durée encore inconnue à ce jour (sources Stratorial finances/KPMG).
Impact crise Covid : - 1.6 M€ / an
Graphe 1 : situation sans recours à de nouvelles ressources
Ce graphe montre que la situation acceptable en début de mandat se dégrade rapidement à partir de 2022, la dette augmente de manière considérable et l’épargne diminue significativement. Il convient de rechercher de nouvelles ressources en dehors :
- d’une augmentation de la pression fiscale des contribuables sévèrement touchés par la crise sanitaire (fiscalité économique)
- d’user du levier « taxe foncier bâti » dont le niveau est déjà relativement important
- d’une réduction du niveau de dépenses courantes incompressible
Dans cette optique, la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui légalement doit couvrir ce service est apparue comme la voie la plus raisonnable en terme d’équité contributive des usagers au regard des pratiques dans le département voire de la région.
Graphe 2 : situation avec instauration de la TEOM
L’épargne brute retrouve un bon niveau et l’encours de la dette en fin de période (7 M€) est tout à fait acceptable.
Années
Années Années
K€
K€ K€
13
2- Projet de budget
Fiscalité et dotations
-
CFE : - 220 K€ (perte de 20 % du produit lié à la cotisation minimum sur une assiette de 1 100 K€ en 2020)-
TH/fraction de TVA : + 1 % (y. c. allocations compensatrices)-
FNB : maintien du produit n-1-
FB : taux 0-
CVAE : - 1 400 k€ (18%)-
Dotation de compensation : - 2 %-
DCRTP : maintien du produit n-1-
Allocations compensatrices CET : - 16 k€-
TEOM : produit correspondant à la participation versée au SMNDEvolution globale/recettes de fonctionnement + 2 250 K€ (produit de la TEOM - perte de fiscalité et dotations)
Autres recettes
-
Gens du voyage : pas d’augmentation des tarifs fixés par délibération-
Refacturation des travaux effectués sur le domaine public (entrée charretières et tranchées concessionnaires estimées à 1 000 k€ en année pleine)-
FCTVA-
Participation des communes bénéficiant des services mutualisés des ressources humaines et ADS-
Subventions à percevoir dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)-
Produits liés à la vente des terrains des ZA Colombier T4, Petite Gare à Jons (budgets annexes) et Dormont-
Autres subventionsEvolution globale/recettes de fonctionnement + 550 K€ (refacturation tranchées)
Dépenses liées aux compétences exercées -
Voiries :Entretien : reconduction à l’identique des montants inscrits au titre des crédits budgétaires 2020 augmentée des dépenses prévisionnelles pour la mise en place d’un dispositif de réfection des tranchées assumé par l’intercommunalité (dépense estimée en année pleine 1 250 K€, recettes 1 000 K€ - refacturation aux concessionnaires - soit charge nette pour la CCEL 250 K€)
Investissement : Reconduction de l’enveloppe travaux 2015-2020 à laquelle serait ajouté un montant complémentaire de l’ordre de 1 000 K€ /an.
Enveloppe spécifique relative à l’aménagement des arrêts de bus - accessibilité - subventionnée par le SYTRAL et 1ère tranche de travaux concernant la réhabilitation des ZE (9 700 K€ sur 3 ans)
-
Déchets - environnement : participation au SMND en hausse de 10,48% (impact de la hausse de la TGAP et des conditions financières liées au marché de tri des recyclables)-
Gens du voyage : marché relatif à la gestion des aires et fluides + entretien courant.-
Développement économique : avances à prévoir pour les acquisitions foncières et études de la ZA Colombier T5 (budget annexe) ; dépenses de communication concernant la nouvelle marque économique du territoire ; études et honoraires relatifs aux projets d’aménagements futurs-
Environnement : acquisitions foncières-
PLH : participation de la CCEL aux projets 2021 (concours financiers), à l’animation du dispositif de l’aide à l’amélioration de l’habitat et inscription des études relatives à l’élaboration du nouveau PLH-
Internet à l’école : maintenance des installations numériques, finalisation de l’équipement en vidéoprojecteurs pour les classes de primaire (CP/CE1) et opportunité d’acquérir de nouveaux équipements au titre du « plan de relance pour la transformation numérique de l’enseignement »-
Subventions diverses liées aux compétences économiques et environnementales (AIRM, RE2M, CCI, AFEDA...)-
Contingents GEMAPI-
Remboursement des charges de fonctionnement dues au Syder dans le cadre de la compétence IRVE (bornes pour recharge des véhicules électriques)-
PCAET : engagement des études et différentes missions de mise en oeuvre. Compte tenu des subventions attendues l’impact budgétaire sur l’exercice 2021 serait de l’ordre de 209 K€Evolution globale/dépenses de fonctionnement + 720 K€
Relations financières avec les communes membres
-
Attribution de compensation (AC) : révision du montant selon les valeurs 2021 communales de la DCRTP (transférée au 1er janvier 2020 à la CCEL) et du FPIC (la part du FPIC communal supérieure au montant « figé » depuis 2015 soit 1 209 K€ est supportée par la CCEL et incorporée aux AC)-
Convention de mise à disposition des services voiries : inchangés-
Maintien du principe de prise en charge de la totalité de l’évolution 2021 du FPIC du territoire (cf AC ci-dessus)-
Redistribution complémentaire (afin d’assurer une dynamique des ressources communales) : 1 000 K€ (8 500 K€ sur le mandat soit 1 000 K€ en 2021 et 1 500 K€/an les années suivantes)Evolution globale/dépenses de fonctionnement + 1 000 K€
Autres dépenses
-
Administration générale dont indemnités versés aux élus et charges de personnel : recrutements 3.75 ETP (1 création de poste : animateur développement économique ; 1 poste de technicien d’espaces verts non pourvu en 2020 ; 1 technicien renfort voirie et 2 remplacements d’agents partant en retraite) et évolution de carrières des agents-
Annuité de la dette-
Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) : son montant est définitivement déduit et « fondu » dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité-
FPIC : maintien du fonds à 1 Md€. Une stabilité relative du prélèvement pour 2021 semble envisageable (par prudence une augmentation de 100 K€ demeure inscrite).-
Participation au SEPAL, au Pôle Métropolitain et divers-
Opérations sous mandats éventuelles dont le nettoiement des accès aux carrières/RD (impact budgétaire neutre)-
Autres subventionsEvolution globale estimée/dépenses de fonctionnement + 435 K€
Au vu des éléments exposés ci-dessus le montant de l’épargne brute/nette à l’issue de l’exercice 2021, pourrait être le suivant :
En K€ 2018 2019 2020** 2021
Estimation
Recettes réelles de fonctionnement* 43 275 45 298 46 811 49 600
Fiscalité 31 520 33 381 34 657 38 200
Dotations 11 406 11 431 11 749 10 450
Autres 349 486 405 950
Dépenses réelles de fonctionnement*** 38 959 39 664 41 645 43 800
Voiries y. c. remb. mise dispo services 3 853 4 427 4 474 5 400
Déchets 4 321 4 332 4 576 5 050
Transport 900 900 900
Redistribution aux communes 22 190 25 042 26 351 27 350
FPIC 4 480 1 653 1 790 1 900
CRFP 691 691 691 691
Autres 2 524 2 619 2 863 3 409
Epargne brute 4 316 5 634 5 166 5 800
remb. capital de la dette 78 78 78 78
Epargne nette 4 238 5 556 5 088 5 722
* hors recettes exceptionnelles (cessions)
** dont transfert communes DCRTP et FNGIR pour 1 300 K€ en 2020
*** hors dépenses imprévues
En K€
0 10000 20000 30000 40000 50000 60000
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000
2018 2019 2020 2021
Epargne brute - échelle gauche - Epargne nette - échelle gauche -
Recettes réelles fonctionnement - échelle droite - Dépenses réelles fonctionnement - échelle droite -
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS PREVISIONNELS
(INVESTISSEMENT)
Les montants 2021 tiennent compte des restes à réaliser dont certains engagements (s’agissant des subventions octroyées aux bailleurs sociaux dans le cadre du PLH notamment) seront liquidés sur l’exercice 2022 (voir 2023).
En K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023
liquidé liquidé liquidé prospective prospective prospective
Totaux 6 560 7 662 5 136 16 463 13 008 10 365
Voiries - enveloppes communes - 4 073 5 951 3 719 6 435 5 315 4 850
Voiries ZE 732 581 144 3 578 3 233 3 233
Plantations hors env 28 37 191 229 200 200
Transports 30 150
PLH - fonds concours - 607 349 717 2 036 660 660
Reliquat eaux pluviales - fonds concours - 878
Adm. Général : études logiciels mat. info. mobiler… 94 99 113 142 100 100
Ecoles 108 5 1 153
Dechèteries 1 500
Développement économique - dt avance BA 122 128 182 772 400 400
Acq. foncières (politique d'aménagement future) 1 675 400 400
PCAET 240 1 200 522
Déviation RD29 COL 402 21
Autres dont op. s-mdts 394 491 39 175
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT ET DU BESOIN DE
FINANCEMENT ANNUEL
En K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023
liquidé liquidé liquidé prospective prospective prospective
Dépenses réelles de fonctionnement 38 959 39 664 41 645 43 800 44 600 44 900
Evolution en % / N-1 0,61% 1,81% 4,99% 5,17% 1,83% 0,67%
Besoin de financement (emprunt) 4 805 1 355
Données issues de la prospective financière hors dépenses imprévues
En 2020 intégration dans les AC du FNGIR et de la DCRTP des communes transférés à la CCEL pour 1 346 K€ soit évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement ramenée à 1,60 %
En 2021, prise en compte de la redistribution complémentaire en direction des communes + 1000 K€, de la hausse de la participation au SMND + 474 k€ et des
dépenses de voiries liées à la réfection des tranchées "concessionnaires" (refacturées) + 625 K€
STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
L’encours de la dette au 31/12/2020 s’élèvera à 1 317 K€. Il correspond à l’emprunt contracté auprès de la Banque Postale et versé le 3 novembre 2017, pour l’acquisition de l’hôtel communautaire situé sur l’aéroport de Saint Exupéry (anciens locaux Air Campus). Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
-
Score Gissler : 1A (non risqué)-
Durée : 20 ans-
Taux fixe nominal : 1.58 % ; TEG : 1.59%-
Mode d’amortissement constant et échéances des remboursements en capital et intérêts trimestriellesÉLÉMENTS RELATIFS AU PERSONNEL
1. La structure des effectifs au 1er janvier 2021
2. Les dépenses relatives au personnel (traitement indiciaire, régime indemnitaire, bonifications indiciaires, heures supplémentaires, avantages en nature…) :
En euros 2018 2019 2020 2021
Estimation
Traitement indiciaire 577 473 635 197 640 250 794 207
dont agents titulaires 431 352 527 882 533 948 681 518
dont agents contractuels 146 121 107 315 106 302 112 689
Bonification indiciaire* 3 942 3 936 3 936 5 342
dont agents titulaires 2 536 3 936 3 936 5 342
dont agents contractuels 1 406 0 0 0
Supplément familial de traitement 14 448 11 874 9 697 9 206
dont agents titulaires 7 464 5 446 3 731 3 240
dont agents contractuels 6 985 6 428 5 966 5 966
Régime indemnitaire 216 569 252 508 266 348 310 769
dont agents titulaires 149 912 210 486 218 114 261 161
dont agents contractuels 66 658 42 022 48 234 49 608
Heures supplémentaires 10 190 11 143 12 464 11 766
dont agents titulaires 10 190 11 143 12 464 11 766
dont agents contractuels 0 0 0 0
Jours compte épargne temps 7 205 11 565 8 595 20 430
dont agents titulaires 5 705 2 925 6 840 16 650
dont agents contractuels 1 500 8 640 1 755 3 780
Indemnisation Congés Payés 2 473 923 0 0
dont agents titulaires 2 473 0 0 0
dont agents contractuels 0 923 0 0
Avantages en nature ** 10 477 10 177 8 921 12 708
dont agents titulaires 6 886 8 420 7 157 10 320
dont agents contractuels 3 592 1 757 1 764 2 388
Totaux hors avantage en nature 832 300 927 146 941 290 1 151 720
* agents titulaires exclusivement + contrat art.38 (hand.)
**il s'agit exclusivement d'avantages en nature portant sur l'utilisation des véhicules
3. La durée effective du travail dans la collectivité
Le temps de travail des agents de la CCEL organisé selon 3 cycles hebdomadaires (35 heures réparties sur 4 ou 5 jours et 39 heures sur 5 jours avec RTT) respecte la durée annuelle légale du travail soit 1 607 heures.
