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DEPARTEMENT DU CHER
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COMMUNES de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et MORTHOMIERS
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ENQUETE PUBLIQUE
Du 6 septembre 2021 au 8 octobre 2021
Relative à la demande d’autorisation environnementale et les demandes de permis de construire en vue de la construction d’une
plateforme logistique sur les territoires des communes de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et MORTHOMIERS
(arrêté préfectoral n° 2021-0702 en date du 2 juillet 2021)
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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR
LA CONSTRUCTION D’UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
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OBJET ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
La présente enquête publique unique en vue de la construction d’une plateforme logistique sur les territoires des communes de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et MORTHOMIERS, porte sur 2 points :
1) la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une plateforme logistique comprenant des bâtiments de 80 000 m² de surface plancher, des aires de stationnement pour les véhicules des employés du site et des camions
2) la demande de permis de construire n° PC 01805019B0011 déposée le 29 août 2019 en mairie de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et la demande de permis de construire n° PC 018157B0011 déposée le 29 août 2019 en mairie de MORTHOMIERS.
Ce projet est présenté par la société URSIMMO, dont le siège social est sis 31 rue Henri Poincaré, CS 46215 - 45062 ORLEANS Cédex 2.
Cette plateforme logistique, destinée au stockage de produits divers, d’une surface plancher de 81 000 m², sera constituée de 11 cellules comprises entre 1 500 et 12 000 m² et comprendra également des voiries, des parkings pour des véhicules légers et poids lourds, de bassins de rétention et d’infiltration pour les eaux pluviales, un assainissement autonome de 100 éq/habitant, le reste étant réservé à des aménagements paysagers et des plantations pour 8 ha4.
Il s’agit d’une enquête publique unique dont l’autorité organisatrice est la préfecture du Cher, représentée par Monsieur le Préfet, et le responsable du projet est la société URSIMMO.
Elle a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021-0702 du 2 juillet 2021.
Après publicité dans deux journaux de diffusion locale et affichage règlementaire en mairies de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et MORTHOMIERS, et en mairies faisant partie du périmètre de 1 km autour du projet, soit MARMAGNE et LE SUBDRAY, sur le site internet des services de l’Etat dans le Cher, ainsi que sur 1 panneau implanté sur le site de la plateforme, l’enquête s’est déroulée du 6 septembre, 9 h, au 8 octobre 2021, 17h.
L’ensemble du dossier technique de demande de réalisation a été réalisé pour le compte de la société URSIMMO par le bureau d’études BEG basé à ORLEANS (45) assisté des expertises suivantes :
Bureau d’études BIGS - Paris (75) - version initiale de l’étude d’impact
THEMA Environnement – Chambray les Tours (37) - diagnostic faune/flore
VENATHEC – Vandoeuvre Les Nancy (54) - étude acoustique
ACC-S - Lieusaint (77) - étude trafic
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VERDI - Wasquehal (59) - volet hydraulique loi sur l’eau
ENERGIE FOUDRE - Créteil (94) - risque foudre
ANTEA – Aubagne (13) - modélisation de la dispersion des gaz toxiques Le dossier permis de construire a été réalisé par Corinne GAILLARD, architecte DPLG 5 rue de la Maison Neuve - MEUNG-SUR-LOIRE - 45130.
Pendant cette période, l’ensemble du dossier d’enquête et les registres, destinés à recevoir les observations, propositions et contre-propositions du public, ont été mis à disposition de ce dernier en mairie de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN, siège de l’enquête, et en mairie de MORTHOMIERS. Ils étaient consultables aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
Le dossier était également mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Cher et le public pouvait adresser ses observations, propositions et contre-propositions sur l’adresse mail dédiée des services de l’Etat dans le Cher. Par ailleurs, un poste informatique était à disposition du public en mairies de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et MORTHOMIERS, pour consultation du dossier, et éventuellement pour émettre un avis.
J’ai tenu 5 permanences :
3 en mairie de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN les 6, 22 septembre et 8 octobre 2021 et 2 en mairie de MORTHOMIERS les 10 et 29 septembre 2021
A l’issue de la dernière permanence, j’ai récupéré les registres clos par mes soins et le dossier d’enquête et mails à mon intention.
Participation du public :
- 24 observations, propositions et contre-propositions écrites portées sur les registres (23 sur le registre de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et 1 sur le registre de MORTHOMIERS)
- 3 messages électroniques sur l’adresse mail dédiée - aucun courrier à mon intention
- aucune observation, proposition et contre-proposition orale
Au total 29 personnes se sont exprimées (dans 27 contributions) lors de l’enquête.
Le nombre d’avis favorables s’établit à 18 et celui des avis défavorables à 6 et 5 sans avis mais avec des questions.
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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
I - CONCLUSIONS
Sur la forme et la procédure de l’enquête :
Les procédures administratives et juridiques dans le cadre de l’ouverture, la préparation, le déroulement et la clôture de l’enquête publique ont été respectées.
J’ai pu m’assurer de la continuité de l’affichage lors de mes permanences à LA CHAPELLE- SAINT-URSIN et MORTHOMIERS, ainsi que sur le lieu de la plateforme à chacune de mes visites, et vérifier également l’affichage sur le site internet des services de l’Etat dans le Cher.
Le pétitionnaire a répondu dans son mémoire à la totalité des observations formulées par le public.
Le dossier soumis à l’enquête était très complet, très dense et rédigé avec clarté. Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers permettaient une prise de connaissance facilitée pour le public. Il répond aux exigences de la réglementation en vigueur.
Sur le fond de l’enquête :
Constatant
que l’autorité environnementale (MRAe) a émis un avis favorable sur la qualité de l’étude d’impact avec une remarque concernant le bilan carbone
que le porteur du projet a dans son mémoire, apporté les réponses appropriées
que la société URSIMMO dispose des capacités financières et techniques pour réaliser le projet
En ce qui concerne
1) l’opportunité du projet
Le développement de l’e-commerce demande la mise en place de plateformes logistiques adaptées.
Le site de l’agglomération de Bourges, de par son positionnement géographique, est un endroit stratégique pour le développement de cette activité. En outre, il dispose d’une desserte routière conséquente et est comptabile avec les différents documents d’urbanisme.
JE CONSIDERE que le projet est opportun et apportera du dynanisme au secteur économique, par la création de 200 emplois
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2) les observations formulées
Les principales observations soulignées par le public sont : - nuisances liées au trafic routier
- consommation des terres agricoles - volet paysage
- volet écologique - emploi
- pollution et bruit - viabilité du projet
D’autres observations sont plus généralistes sur des questions de société et de modes de consommation.
JE CONSIDERE que ces questions ont été étudiées par le porteur de projet qui y a apporté des réponses pour chaque point soulevé dans son mémoire en réponses.
3) les impacts
L’étude d’impact commune à la demande de l’autorisation environnementale pour l’exploitation de la plateforme et les demandes de permis de construire a repris l’ensemble de la problématique des impacts générés par les travaux de construction et l’exploitation de la plateforme logistique.
Le site, actuellement en terre agricole mais à faible potentiel, va donner lieu à une compensation validée par la CDPENAF en créant une activité de production et transformation de fruits rouges.
Le trafic routier généré par l’activité reste acceptable mais deux points mériteront une attention particulière :
- la voie d’accès devra être davantage sécurisée, y compris d’envisager une sortie commune avec la société NEXTER
- la traversée du village de VILLENEUVE-SUR-CHER sur la départementale 16 est à éviter de par l’étroitesse de sa voirie. Le gestionnaire de la voirie (le département) pourrait être saisi pour règlementer la circulation sur cet axe. Des voiries adaptées à la circulation des poids lourds pourraient être utilisées à proximité.
L’étude acoustique a détecté un point non conforme dans le voisinage. Un mur antibruit de 4m de haut est envisagé le long de la voie d’accès et de la voie ferrée. Après la mise en service du site, une campagne de mesures devra être réalisée pour vérifier l’efficacité du dispositif.
JE CONSIDERE que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par la société URSIMMO font que les enjeux restent acceptables
4) les études dangers
L’étude dangers présente les risques potentiels sur l’activité du risque qui sont le risque incendie et le risque explosion des chaufferies.
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La conception du projet intègre dans ses choix constructifs la maîtrise de ces risques.
JE CONSIDERE que les risques sont maîtrisés. Ils seront cantonnés sur la plateforme sans aucune incidence sur les parcelles riveraines et le sous-sol.
POUR CONCLURE sur l’autorisation environnementale
L’exploitation d’une plateforme logistique est une activité conforme à la zone et le site est judicieusement situé hors zones habitables et à proximité des grands axes de circulation routière et autoroutière
L’étude d’impact est de qualité et traite de l’ensemble de la problématique
L’étude d’impact a montré que la parcelle est en dehors de toutes zones sensibles et protégées au titre de l’environnement
Les zones sensibles à proximité, ZNIEFF, Natura 2 000 et Réserve Naturelle Nationale, ne jouxtent pas le site et ne seront pas impactées
Le projet sera consommateur de terres agricoles mais la faible valeur agricole du site et la compensation par la création d’une nouvelle activité agricole font que cette consommation sera acceptable
Les nuisances sonores seront limitées pour le voisinage par la construction d’un mur antibruit le long de la voie d’accès
La faune et la flore présentent de faibles enjeux mais l’aménagement paysager et la création de bassins d’infiltration amélioreront la biodiversité
Les rejets atmosphériques des gaz d’échappement du trafic routier auront peu d’influence sur les secteurs habités proches
Le trafic aura un très faible impact sur le trafic existant. Il faudra toutefois prendre des mesures pour inviter les poids-lourds à ne pas traverser VILLENEUVE-SUR-CHER et renforcer la sécurité au niveau de la sortie du site sur la RD 16
La programmation des travaux se fera en dehors de la période nidification
Le cumul des impacts environnementaux sera acceptable
L’étude de dangers est bien proportionnée aux risques et les installations ont bien été conçues par le maître d’ouvrage afin que les risques soient cantonnés à l’intérieur du site et que le voisinage ne soit pas impacté
Le projet est compatible avec les prescriptions du SDAGE 2016-2021 Loire-Bretagne et du SAGE Yèvre-Arnon
Les dispositions des PLU sont respectées : recul par rapport à l’autoroute A 71, recul par rapport à la voie ferrée, prise en compte des servitudes gaz électricité et du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de NEXTER
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Les collectivités locales sont toutes favorables avec les mêmes souhaits d’amélioration que ceux du public, à savoir concernant le trafic routier, le paysage, l’écologie et la consommation des terres agricoles avec, en plus, la végétalisation des toits et des ombrières photovoltaïques sur les parkings VL
Le projet créera de l’emploi et du dynanisme pour le bassin
Le projet est opportun
II - AVIS
En conséquence de ce qui précède, j’émets un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale en vue de la construction de la plateforme logistique sur les communes de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN et MORTHOMIERS
Avec les recommandations suivantes :
améliorer la sécurité au niveau de la sortie de la plateforme sur la RD 16 et prendre des dispositions afin que les poids-lourds ne traversent pas VILLENEUVE-SUR-CHER
renforcer le volet paysage à l’ouest et au sud de la plateforme pour renforcer l’intégration paysagère
Fait à VIERZON, le 5 novembre 2021 Le Commissaire enquêteur,
Patrick ANDRE
