2 Réglementation en région flamande

ps = poussière sèche

1 Description

Cette fiche donne un aperçu de la réglementation régionale en matière d’amiante en région flamande.

Nous renvoyons aux fiches d’information 3025 et 3027 pour la réglementation régionale, respectivement pour la région de Bruxelles-Capitale et pour la région wallonne.

2 Réglementation en région flamande

2.1 Dispositions générales et sectorielles: VLAREM I et II et Décret de permis environnemental

• Les dispositions concernant les traitements avec l’amiante sont essentiellement reprises dans l’arrêté du gouvernement flamand du 1er juin 1995 relatif aux dispositions générales et sectorielles en matière d’hygiène environnementale (VLAREM II). Dans le VLAREM II, les déchets contenant de l’amiante sont définis comme: des déchets composés, partiellement ou entièrement, de fibres céramiques avec des propriétés carcinogènes similaires;

• Décret du 25 avril 2014 concernant le permis environnemental;

• Arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 exécutant le décret du 25 avril 2014 concernant le permis environnemental.

2.2 Déchets et matériaux et ‘Asbestveilig Vlaanderen 2040’:

Décret matériaux

■ Décret du 23 décembre 2011 concernant la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets: le Décret Matériaux du 23 décembre 2011 ancre la gestion durable des matériaux en Flandre + implémente la directive cadre européenne (CE 2008/98) pour la gestion des déchets en Flandre.

■ Décret du gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand concernant la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (VLAREMA).

■ Il contient notamment la norme pour la teneur totale calculée en fibres d’amiante (art 2.3.2.1.5°). La teneur totale calculée en fibres d’amiante est une norme pondérée et s’élève au maximum à 100 mg/kg ps (concentration = concentration (amiante non friable) + 10 x concentration (amiante friable).

Fiche d'information

3026 – 04/2019 Aperçu de la réglementation amiante en Flandre

1 *Le 7 septembre 2018, les nouvelles valeurs indicatives et valeurs limites fortement diminuées pour la chrysotile, l’amphybiole et les aciers mélangées ont été publiées au Moniteur belge: https://www.zorg- en-gezondheid.be/binnenmilieu

■ L’article 2.3.2.2 du Vlarema stipule que les dispositifs de triage pour les déchets de construction et de démolition dont les déchets triés sont déposés, après traitement ultérieur, dans une usine de concassage en tant que granulat recyclé, doivent être équipés d’un système d’assurance qualité comme mentionné dans le règlement unitaire granulats recyclés.

■ Article 4.3.3 du Vlarema: suivi obligatoire du plan de démolition en cas de grands travaux

■ L’article 4.3.5 du Vlarema mentionne le suivi volontaire des démolitions par une organisation de gestion des démolitions (suivi et traçage de l’évacuation)

2.3 Air: arrêté environnement intérieur

■ L’arrêté du gouvernement flamand du 11 juin 2004 contenant des mesures de lutte contre les risques pour la santé suite à la pollution de l’environnement intérieur mentionne une valeur indicative et une valeur d’intervention pour les fibres d’amiante dans l’air¹. La valeur d’intervention correspond avec le niveau de risque maximum autorisé.

Un dépassement de la valeur d’intervention donne lieu à des actions préventives.

■ 14 décembre 1988. - Arrêté de l’exécutif flamand fixant des mesures pour prévenir et lutter contre la pollution de l’air par l’amiante.

2.4 Assainissement et protection du sol: Décret sol

■ Décret du 27 octobre 2006 concernant l’assainissement et la protection du sol (Décret sol). Il n’existe pas encore à l’heure actuelle de normes sur l’assainissement du sol. La décision de procéder à un assainissement est toujours prise sur base d’une évaluation du risque.

■ Arrêté du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand sur l’assainissement et la protection du sol (VLAREBO). Y est notamment reprise la quantité de fibres d’amiante par kg de poussière sèche contenu dans les matériaux du sol (sol excavé, vase de dragage et d’épuration, boue de bentonite) qui sont réutilisés. La norme est actuellement fixée à 100 mg/kg ps (concentration = concentration (amiante non friable) + 10 x concentration (amiante friable). Ces normes peuvent être renforcées dès qu’il existe des méthodes de mesurage plus précises.

2.5 Agrément et norme VLAREL 2.5.1 VLAREL

■ Arrêté du 19 novembre 2010 du gouvernement flamand fixant le règlement flamand en matière d’agrément concernant l’environnement (VLAREL).

■ En date du 1er mars 2013, le gouvernement flamand a approuvé le VLAREL bis. Cette modification d’arrêté concernant les agréments pour l’environnement intègre un certain nombre d’agréments OVAM existants dont l’agrément pour les prélèvements dans le VLAREL (VLAREL bis). La procédure d’agrément pour des laboratoires se rapporte, pour les aspects air, amoncellements, couches et coulage à l’analyse de l’amiante.

■ L’expert agréé en assainissement du sol est compétent pour prendre des échantillons si cela s’inscrit dans le cadre de l’exécution de sa tâche décrétale (étude du sol).

2.6 Collecte amiante-ciment

■ 27 août 2008: Circulaire LNE/2008/1 (Circulaire pour les centres de tri en Flandre):

Ce code de bonnes pratiques a pour objectif d’aboutir à une acceptation uniforme, manipulation, enregistrement et évacuation des déchets d’amiante friable (amiante-ciment, board amiante, ardoises en amiante, plaques de façade plates, bacs à fleurs, etc.) sur les centres de tri en Flandre. Le code doit être suivi si l’on accepte de manière sporadique ou non des déchets d’amiante friable sur son site. Conformément au Vlarema, les dispositifs de tri qui évacuent les déchets vers un concasseur de déchets ont besoin d’un système de garantie de la qualité comme défini à l’annexe 3 du règlement unitaire. Il comprend également des dispositions sur le contrôle de la présence de matériaux supposés contenir de l’amiante dans le cible pour le tri des déchets.

■ 27 août 2008: Circulaire LNE/2008/2 (Circulaire parcs de recyclage):

Circulaire sur la collecte de l’amiante-ciment dans les parcs de recyclage en Flandre. Pour cette circulaire, un exercice d’actualisation est actuellement en cours avec les partenaires concernés.

3 Désamianter en Flandre - comment procéder?

3.1 Vlarem II - Partie 6. CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES POUR DES DISPOSITIFS NON CLASSES

Conformément à l’article 6.4.0.1², les mesures nécessaires doivent être prises lors de travaux avec des produits contenant de l’amiante pour diminuer à la source ou éviter l’émission dans l’environnement.

Des mesures doivent également être prises afin que:

■ Lors de la démolition de bâtiments contenant de l’amiante, constructions et installations, l’émission d’amiante dans l’air reste en dessous des valeurs limites, cf. annexe 4.4.2. Valeurs limites d’émission générales du Vlarem II

■ Les déchets qui contiennent de l’amiante sont emballés et recouverts pour éviter que lors du chargement et du déchargement, lors du transport, ...des fibres d’amiante ne se libèrent et se retrouvent dans l’environnement

3.1.1 Mesures de prévention

■ Humidifier ou fixer les matériaux;

■ Enlever les éléments un par un, de préférence à la main, en utilisant des outils à main ou, en dernière instance, de l’outillage à rotation lente;

■ Ne pas jeter/briser les matériaux;

■ Stocker les matériaux dans un conditionnement fermé.

3.1.2 Mesures supplémentaires

■ Il ne peut y avoir aucun mineur (dans les environs immédiats des travaux);

■ Il faut utiliser une protection individuelle et en particulier une protection respiratoire du type P3;

■ Les applications contenant de l’amiante sont stockées séparément et ne sont pas mélangées avec d’autres déchets;

■ Aucun outil mécanique ne peut être utilisé à grande vitesse (disqueuses, ponceuses, foreuses, ...)

3.2 Gestion des déchets et des matériaux

3.2.1 Séparation des déchets contenant de l’amiante et des déchets ne contenant pas de l’amiante

■ Article 4.3 du Vlarema: les déchets dangereux et déchets contenant de l’amiante doivent être séparés et être maintenus séparés lors de la collecte.

3.2.2 Règlement unitaire granulats recyclés:

Ce règlement s’applique pour la certification de granulats recyclés qui sont produits conformément au VLAREA:

■ à un endroit fixe,

■ par une installation mobile sur un chantier de construction ou de démolition.

Cela traduit comment l’acceptation doit se faire pour un concasseur et définit également la fréquence de contrôle de l’amiante.

3.3 Air

L’arrêté du 14 décembre 1988 de l’exécutif flamand fixant des mesures pour prévenir et lutter contre la pollution de l’air par l’amiante stipule que:

■ l’émission doit être réduite à la source

■ la valeur limite pour l’émission est de 0,1mg/m³ (0.1mg amiante par m³ de gaz résiduaires)

Voir Fiche de prévention 1058

‘Mesure de la concentration en fibres d’amiante sur le lieu de travail’

L’arrêté du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand sur l’assainissement et la protection du sol.

(VLAREBO).

3.4 Les méthodes de prélèvement d’échantillons et d’analyse

■ la spécification à prendre en compte lors du choix d’une méthode de mesurage pour des émissions dans l’air

Les méthodes suivantes sont décrites

■ la méthode gravimétrique

■ la méthode comptable de fibres par la microscopie optique au contraste de phase

3.5 Sol

3.5.1 Lorsqu’il est question de terre contenant de l’amiante

■ Pour la réutilisation de matériaux du sol, la limite de quantification analytique vaut comme norme pour la réutilisation = 100 mg/kg ps.

■ La concentration en amiante doit être définie à l’aide de la formule suivante: C (mg/kg) = 10 x C (friable) + C (non friable).

■ Le sol excavé avec une concentration en amiante (pondérée) de 100 mg/kg ps maximum est considérée comme ‘sans amiante’ et peut être utilisée.

3.5.2 Procédure de traçabilité (art 173-201 VLAREBO)

L’initiateur des travaux de terrassement a l’obligation de faire rédiger un rapport technique par un expert agréé en assainissement du sol pour définir les possibilités d’utilisation des matériaux du sol à excaver. L’article 180§2 du VLAREBO définit quelles données doivent être reprises dans le rapport technique.

L’expert agréé en assainissement du sol juge, sur base d’une étude préalable, des caractéristiques du terrain et des observations sur le terrain si les matériaux du sol à excaver sont ou non supposés contenir de l’amiante et fait analyser si nécessaire la présence d’amiante dans les matériaux du sol par un laboratoire agréé à cette fin.

L’initiateur introduit une demande pour la conformité auprès de la Grondbank vzw ou du Grondwijzer vzw.

Le rapport technique (RT) et la déclaration de conformité (DC) sont ajoutés aux documents d’adjudication, demande de prix ou documents contractuels. Lors de l’établissement de ces documents, les dispositions d’exécution du RT/DC sont prises en compte.

La procédure de traçabilité est ‘de l’ordre public’. Des acteurs peuvent confier partiellement ou totalement leurs tâches légales à une tierce partie sans que cela ne la décharge de ses propres responsabilités et pour autant que cette tierce partie intervienne comme mandaté de l’acteur concerné.

L’initiateur peut passer, via le cahier des charges, des accords sur le plan contractuel sur la régularisation des coûts mais ne peut pas rejeter intégralement ses tâches et obligations concernant la définition de la qualité de l’hygiène environnementale sur l’exécutant.

3.5.3 Exécution

La pollution par de l’amiante est connue

Il faut vérifier si les dispositions d’exécution reprises dans le rapport technique et la déclaration de conformité sont suivies.

Si, à cette fin, un accompagnement par un expert agréé en assainissement du sol est requis, le maître d’ouvrage doit charger un expert agréé en assainissement du sol, au plus tard au début des travaux, de l’accompagnement des travaux et le plan d’approche ainsi que les accords passés sur l’accompagnement doivent être transmis à l’organisation agréée de gestion du sol (Grondbank vzw ou Grondwijzer vzw).

Circonstances imprévues

Si, durant les travaux d’excavation, il est supposé que la qualité de l’environnement du sol excavé dévie du contenu du rapport technique, cela doit être notifié immédiatement au maître d’ouvrage et à l’organisation de la gestion du sol.

Bien que l’entrepreneur puisse présumer une qualité environnementale déviante, le constat proprement dit doit toujours être effectué par un expert agréé en assainissement du sol. Sur base de ce constat, les adaptations nécessaires peuvent ensuite être apportées au rapport technique.

3.5.4 Réception

Toutes les données complémentaires et documents modifiés dans le cadre du terrassement doivent être transmises à la Grondbank vzw ou au Grondwijzer vzw.

L’exécution des travaux doit transmettre une copie du rapport de gestion du sol à l’initiateur (maître d’ouvrage provenance) ou utilisateur final (maître d’ouvrage destination). L’évacuation de parties polluées avec de l’amiante vers un centre de nettoyage ou une décharge doit être notifiée auprès de l’organisation agréée de gestion du sol.

Lorsque, après la réalisation du projet, il subsiste une pollution résiduelle par de l’amiante sur le terrain, il est important que le propriétaire/exploitant/utilisateur du terrain soit informé de la problématique et de souligner que les dispositions du Décret sol peuvent être d’application.

3.6 Asbestveilig Vlaanderen 2040

Le gouvernement flamand a approuvé le 20 juillet 2018 le Plan d’action Désamiantage. Le Plan d’action vise un enlèvement accéléré de matériaux contenant de l'amiante qui sont dans un état tel qu’ils (peuvent) dégager des fibres d’amiante. Les applications d’amiante les plus à risque comme les recouvrements de toiture et de façade en amiante-ciment et les applications en amiante friable d’ici 2034. Tous les autres produits contenant de l’amiante en mauvais état doivent être enlevés pour 2040 au plus tard. Pour des bâtiments publics, ces jalons sont toujours contraignants.

L’approbation du Plan d’action Désamiantage comporte un certain nombre de modifications du Décret matériaux (entrée en vigueur supposée été 2019).

Entrée en vigueur supposée en 2021- 2022

Un plan de suivi de la démolition est établi conformément aux directives de la

‘procédure standard établissement du plan de suivi de la démolition’ à consulter sur le site web de l’OVAM.

Outre les obligations pour des bâtiments publics, les nouvelles dispositions comprennent:

■ l’obligation d’enlever les matériaux enfermés contenant de l'amiante qui peuvent se retrouver à nu en cas de travaux. Enfermer une nouvelle fois est donc interdit;

■ la prise obligatoire de mesures lorsque des matériaux contenant de l'amiante constituent un risque dans ou autour d’un bâtiment;

■ l’interdiction d’installer des éléments comme des panneaux solaires, des surtoitures et des panneaux publicitaires sur des revêtements de toiture et de façade en amainte-ciment;

■ l’interdiction de nettoyer ou de démousser des revêtements de toiture et de façade contenant de l’amiante-ciment.

Inventaire amiante

Actuellement, un inventaire amiante pour des propriétaires particuliers n’est pas nécessaire. Un inventaire préalable peut toutefois prévenir une exposition involontaire à des fibres d'amiante (libres), notamment lors de travaux de rénovation ‘faits maison’. La sensibilisation du propriétaire du bâtiment et le fait d’éviter au maximum les risques d’exposition entraîne un changement du délai.

Le gouvernement flamand a décidé que, dans le futur, un inventaire amiante devait être établi pour tous les bâtiments construits avant 2001 par un expert agréé et sur base d’un protocole d’inspection. Cet inventaire doit être disponible à partir de fin 2021 - début 2022 lors de la vente d’un bâtiment. Chaque bâtiment doit également disposer de manière générique d’un inventaire d’ici 2032.

L’objectif est de reprendre cet inventaire amiante pour des habitations particulières dans le passeport habitation.

En cas de démolition

En Flandre, il est obligatoire, lors d’une demande de permis environnemental, de joindre le plan de suivi de démolition. Cela vaut pour une démolition totale ou partielle de:

■ travaux d’infrastructure (> 250 m³)

■ bâtiments résidentiels (> 5.000 m³)

■ bâtiments non résidentiels (> 1.000 m³)

Un plan de suivi de démolition comprend un inventaire de tous les déchets qui vont se libérer lors des travaux de démolition prévus. Il contient également un inventaire amiante destructif. Le plan de suivi de démolition contient par ailleurs des points d’attention ainsi que d’éventuelles dispositions d’exécution pour l’approche de travaux de démolition sélectifs.

4 Références

4.1 Constructiv

■ Fiche de prévention 1058 ‘Mesure de la concentration en fibres d’amiante sur le lieu de travail’

■ Fiche de prévention 1060 ‘Sols pollués avec de l’amiante’

4.2 Sites Web

■ www.ovam.be > amiante dans le sol

■ www.ovam.be/asbest