Archivage des documents réglementaires

Maîtrise d’une matière première spécifique

David Jouve

— Bertrand Chabbat

— Youssef Amghar

Jean-Marie Pinon

* Laboratoire d’ingénierie des systèmes d’information – INSA de Lyon 20, ave Albert Einstein, F-69621 Villeurbanne cedex

david.jouve@lisi.insa-lyon.fr ; {amghar, pinon}@if.insa-lyon.fr

** Centre national d’études et de développements informatiques de Lyon – CNAF Tour du Crédit Lyonnais, 129 rue Servient, F-69326 Lyon cedex 03

{david.jouve, bertrand.chabbat}@cnedi69.cnafmail.fr

RÉSUMÉ. Le document réglementaire est à la source de la représentation et de la restitution des connaissances juridiques. Il constitue le support essentiel sur lequel certaines grandes organisations, telles que la Caisse nationale des allocations familiales, établissent leur action. La conservation de la matière réglementaire est un enjeu capital auquel ces organisations doivent répondre en proposant des représentations adaptées. Les textes réglementaires doivent être archivés au regard de leurs spécificités et des diverses fonctions qu’ils permettent d’irriguer au sein de l’organisation.

ABSTRACT. Legal documents are the source of the representation and the restitution of legal knowledge. They are an essential support on which some large organizations, such as the

“Caisse nationale des allocations familiales”, establish their actions. Conservation of the legal corpus is a critical purpose for these organisations. They have to deal with it by providing efficient representations. Legal documents must be filed regarding to their specificities and the various functions they enable to irrigate within the organization.

MOTS-CLÉS : document réglementaire, archivage, mémoire collective, gestion documentaire, disponibilité du corpus.

KEY WORDS: legal document, filing, collective memory, document management, corpus availability.

1. Introduction

La Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – a servi de cadre aux travaux de recherche présentés ici. Cette institution gère une des législations les plus complexes du droit français. La problématique abordée dans cet article a ainsi pour origine le contexte de la branche Famille de la Sécurité sociale.

Ce contexte a été particulièrement utile pour comprendre et analyser les différents problèmes liés à la gestion des textes réglementaires que peuvent rencontrer des entreprises publiques ou privées. Toutefois, ces problèmes n’ont pas été traités uniquement en fonction de ce contexte spécifique, mais bien en les considérant comme révélateurs d’une problématique plus large concernant de manière générale la gestion, la conservation et l’utilisation des textes réglementaires.

La première section de cet article s’attache à présenter ce en quoi les textes réglementaires constituent une matière première particulière pour certaines grandes organisations gérant ou créant de la réglementation. La conservation de cette matière répond à des enjeux stratégiques capitaux exprimés en section 3. Toutefois, nous montrons que la pérennisation de la matière réglementaire ne doit pas aller à l’encontre de son accessibilité (section 4). La mémoire documentaire est collective et doit être ouverte à l’ensemble des utilisateurs. Ainsi nous proposons, en section 5, d’organiser la matière de façon à préserver son intelligibilité et sa disponibilité à l’égard des différentes fonctions qu’elle permet d’irriguer. Nous concluons, après avoir présenté certaines perspectives (section 6) qui nous sont offertes.

2. Le texte réglementaire : une matière première spécifique

L’objectif de cette section est de présenter la manière dont s’articule le métier de la Cnaf autour du document réglementaire, afin de permettre une réelle compréhension des enjeux liés à la conservation de la matière réglementaire, et les différents critères à respecter lors de son archivage.

2.1. Le texte réglementaire

Nous considérons que les textes réglementaires sont, de manière générique, des textes exprimant une réglementation liée à la législation, indépendamment de leur valeur juridique. Nous nous intéressons ainsi aux textes juridiques (lois, décrets, etc.) et aux textes de niveaux inférieurs appliquant la loi (voir figure 1). Certaines de leurs caractéristiques les distinguent des autres types de documents que l’on a coutume d’analyser et gérer dans le domaine de l’ingénierie documentaire. Elles doivent être mises en valeur et exploitées à la fois dans la conformation des

documents et dans la manière de les archiver, afin de toujours garantir leur intelligibilité et leur disponibilité vis-à-vis des diverses fonctions qu’ils doivent irriguer au sein d’une organisation gérant ou créant de la réglementation.

Niveau hiérarchique

Type de texte Constitution Loi Décret

Circulaire ministérielle Textes de ref. interne Instructions techniques Spécification des règles de gestion

Origine Parlement Assemblée nationale Conseil des ministres Ministère

Organisation niv. 1 Organisation niv. 2 Organisation niv. 3

Figure 1. Hiérarchie des textes réglementaires [BER 97]

Les principales spécificités sont les suivantes [CHA 97a] :

– Hiérarchisation : Les textes réglementaires sont hiérarchisés. Le niveau de chaque texte détermine sa valeur juridique ainsi que son degré d’applicabilité (voir figure 1) ;

– Normalisation : Les textes réglementaires sont normatifs [HAR 61]. Les entités caractéristiques de leur sémantique sont des normes (interdiction, permission, obligation) [WRI 63] et des concepts (agent, objet, etc.) ;

– Domaine sémantique restreint : Les textes réglementaires se situent dans un domaine sémantique restreint, et cela à deux niveaux. En premier lieu et à un niveau descriptif, le nombre des entités caractéristiques des réglementations reste limité : les normes et les concepts. En second lieu, l’ensemble concepts propre à une réglementation est nécessairement fini, puisqu’il se limite aux concepts qu’elle introduit et définit ;

– Héritage sémantique multiple : Les textes réglementaires sont liés par des relations d’héritage sémantique multiple : de nombreuses portions de documents réglementaires différents expriment une information similaire. En effet, un texte apporte souvent des précisions concernant le texte du niveau immédiatement supérieur dans la hiérarchie juridique. Il existe alors un lien de partage d’information entre ces deux documents [CHA 97a] ;

– Flou : Les textes réglementaires sont flous par nature. Leur élaboration repose sur des compromis et des interprétations successives. Ce processus aboutit à des documents contenant des ambiguïtés, des imprécisions, des contradictions, et laissant toujours une certaine marge d’interprétation au lecteur [BAR 93] [EIJ 93] ;

– Dynamique : La matière réglementaire est dynamique. Les textes doivent être considérés comme étant issus d’un flux constant, en perpétuelle évolution. Ils

doivent être traités de manière dynamique. La cohérence d’un ensemble de textes réglementaires repose sur la capacité à gérer cette spécificité, en lien avec l’héritage sémantique multiple.

2.2. La mission de la branche Famille

La branche Famille est chargée d’attribuer les Prestations familiales. Au sein d’un système plus général, elle joue un rôle substantiel de mise en application de la loi. Dans une vision macroscopique, son activité repose sur la manipulation et l’analyse de « matières premières » de deux types : les textes réglementaires d’une part, et les données allocataires¹ (voir figure 2) d’autre part. Les données allocataires sont analysées. La situation de l’allocataire est évaluée et confrontée avec des connaissances juridiques afin de déterminer les prestations spécifiques que percevra l’allocataire.

Textes Réglementaires

(externes) Données Allocataires

CNAF

Prestations Spécifiques

CAF

BRANCHE FAMILLE Textes réglementaires

(internes)

Figure 2. Le métier de la branche Famille

Cette description macroscopique laisse clairement percevoir le rôle prépondérant joué par la connaissance de la réglementation au cœur du métier de la Cnaf. Les textes réglementaires sont le principal support des connaissances réglementaires, ils sont à la source de leur représentation et de leur restitution. Ainsi, les documents réglementaires constituent le vecteur privilégié de leur communication et de leur diffusion dans l’ensemble des ramifications de l’organisation.

1. Ensemble des données relatives à la situation des allocataires ou allocataires potentiels (nom, prénom, age, adresse, ressources…).

Cependant, la matière réglementaire fournie en entrée se révèle être de trop haut niveau pour être réellement applicable par des personnes non juristes. Ainsi le processus de création du droit est prolongé au cœur même de l’organisation, la matière réglementaire est affinée et les nouveaux documents produits viennent se localiser à la base de la pyramide réglementaire présentée en figure 1. Les textes externes et internes doivent être à la fois méticuleusement conservés et véritablement disponibles à l’égard de l’ensemble des fonctions de l’Institution.

Selon la métaphore industrielle qui sied parfaitement à la réalité du métier de la branche Famille, la matière première est travaillée, transformée, puis fournie en entrée de chaque bloc fonctionnel de l’organisation tout au long de l’élaboration du produit fini que sont les prestations spécifiques.

Tandis que des données de fait (par exemple les données allocataires) peuvent aujourd’hui être bien maîtrisées par un système d’information, la maîtrise des textes réglementaires reste un enjeu stratégique déterminant dans une organisation pour laquelle ils constituent une matière première.

3. Conservation de la matière réglementaire : les enjeux stratégiques

L’archivage systématique de la matière réglementaire s’inscrit dans une démarche d’organisation et de pérennisation de la connaissance réglementaire qui se justifie pleinement lorsque l’on intègre une dimension temporelle. La réglementation est en évolution perpétuelle : plusieurs événements modificateurs peuvent survenir par semaine. Chacun d’eux invalide et/ou instaure un ou plusieurs élément(s) de réglementation. Une démarche de mémorisation doit réellement être entreprise. Une nouvelle « version » de la réglementation s’applique, dès son entrée en vigueur, à la place de la précédente, mais les versions antérieures conservent toujours une validité rétrospective pour une certaine période de temps appartenant au passé. Les versions successives de la réglementation se remplacent dans l’instant présent pour leur application effective, se succèdent à l’échelle du temps, mais jamais ne s’effacent. Une réglementation peut s’effacer aux yeux de la loi au-delà d’une certaine durée légale, mais dans l’absolu et dans une perspective à la fois stratégique, politique et historique, l’état passé d’une réglementation ne doit pas disparaître.

En effet, la volonté de conserver la matière réglementaire selon ses états successifs est non seulement animée par des motivations de préservation de l’histoire, mais répond à divers enjeux d’ordre stratégique pour une organisation telle que la Cnaf :

– Traçabilité et argumentation : lors du processus d’élaboration des prestations spécifiques à chacun des allocataires, les données de fait sont analysées par

référence à un modèle de droit dont la formulation la plus explicite est fournie par les textes réglementaires. Ceux-ci constituent alors la meilleure source pour l’argumentation d’une décision présente ou passée.

– Maîtrise de la cohérence : même si la législation ne se réduit pas à un ensemble de règles, ces dernières constituent le cœur d’un système légal. Etant à la source du fonctionnement d’une organisation telle que la Cnaf, les textes réglementaires doivent impérativement être gérés en maîtrisant la cohérence des règles qu’ils expriment. La matière réglementaire étant de plus en plus temporelle, la gestion de sa cohérence doit elle-même intégrer une dimension temps, et les conflits doivent être recherchés entre des représentations textuelles dépendantes du temps.

– Décisionnel et statistiques : la réglementation et son évolution sont un objet d’analyse et de transformation comme peuvent l’être les matières premières pour des industries classiques. Sa complexité croissante est étudiée, des statistiques sont élaborées et viennent alimenter les processus d’aide à la décision. Des effets régulateurs sont obtenus sur les décisions prises, puis induit au niveau législatif.

– Réactivité : l’Etat entretient une étroite relation avec la branche Famille, notamment lors de l’élaboration d’un projet législatif. La capacité de l’organisation à réagir est un facteur qui ne peut être ignoré. Il est difficilement admissible que l’application d’une nouvelle disposition réglementaire soit entravée par une indisponibilité de l’infrastructure nécessaire à sa mise en application. Les évolutions de réglementation ont un impact, parfois considérable, sur le système d’information interne, et le processus de mise en conformité de ce dernier n’est pas instantané.

L’étendue des impacts doit être évaluée afin de fournir une estimation du temps nécessaire à l’administration pour réagir face aux modifications, et ce dès l’origine du projet législatif ou réglementaire. Cette réflexion est élaborée à partir de l’ensemble des textes réglementaires passés, présents et futurs, depuis les documents les plus génériques jusqu’aux plus spécifiques aux systèmes d’informations.

4. Archivage et disponibilité de la matière

Nous avons précédemment fait référence à l’inconstance de la matière réglementaire, et nous avons employé à cette occasion le terme de « version ». En fait, le terme n’est pas réellement approprié pour décrire la réalité du phénomène.

On peut effectivement parler de version si l’on perçoit la réglementation comme une abstraction normative résultant d’une opération de consolidation de la sémantique des sources réglementaires. Mais il n’existe pas, à proprement parler, de version lorsque l’on considère la réglementation en tant qu’unité documentaire. Plus concrètement, une modification ne se traduit pas par l’apparition d’un nouvel ensemble de documents réglementaires qui vient en remplacement d’un précédent ensemble de documents de référence. Les modifications s’opèrent, au sein du corpus réglementaire, par ajouts successifs de documents ou de propriétés qui viennent modifier par leur contenu d’autres documents auxquels ils font référence.

La figure 3 fournit une illustration de ce phénomène. Le corpus réglementaire (partie inférieure) et la sémantique qu’il exprime (partie supérieure) évoluent selon deux modes distincts. Dans cet exemple, aucune règle n’est ajoutée, ni supprimée à l’ensemble des règles formulées par la réglementation initiale. Celles-ci ne sont que modifiées. Cependant, les évolutions se dénotent, au niveau du corpus, par une augmentation de son volume.

t Évolution du

corpus Évolution des normes

Règle 1 Règle 2 Règle 3

Nouvelle Réglementation

Mise à jour 1

Mise à jour 2

Figure 3. Dynamique de la matière réglementaire : un exemple

Cette propriété est essentielle puisqu’elle tend à effacer la traditionnelle frontière opposant les documents d’archives aux documents de travail. Généralement dotées d’un rôle de preuve, de gestion ou de mémoire, les archives sont constituées de documents qui résultent de l’activité passée d’une entreprise, d’une institution ou d’une personne physique ou morale. Les documents de travail, quant à eux, sont caractérisés par un contenu utile à l’activité courante d’une personne ou d’une organisation. Comme le souligne M.-A. Chabin [CHA 97b], ces deux grands types de documents ont souvent été mis en opposition. Dans le contexte d’une organisation gérant ou créant de la réglementation, ce fractionnement du corpus réglementaire, qui sous-tend des modes de gestion, d’accès et de stockage spécifiques, ne nous semble pas adapté à la réalité de la gestion réglementaire, puisque l’état d’une réglementation à un instant donné ne peut pas être correctement obtenu en faisant abstraction des transitions antérieures.

La préservation de la matière réglementaire répond à plusieurs enjeux.

Toutefois, la réponse demeure partielle tant que les textes archivés ne satisfont pas

aux critères de disponibilité, accessibilité et intelligibilité au même titre que les textes réglementaires encore valides. Accéder aux documents en fonction de leur date d’application, de promulgation, etc. est une nécessité pour l’organisation qui dépasse le clivage documents d’archives/documents de travail.

Il est dès lors nécessaire de proposer un système de gestion et de conservation unique, satisfaisant aux multiples critères traditionnellement antagonistes, et traitant la matière réglementaire de façon homogène et uniforme selon sa dimension temporelle. Un système documentaire qui serait conjointement un lieu organisé de mémoire et un outil ouvert d’investigation et de restitution, apporterait ainsi une réponse globale et nécessaire à l’ensemble des enjeux liés au corpus réglementaire.

Cette perspective est d’autant plus attrayante que les techniques actuelles d’ingénierie des systèmes d’information et du document nous offrent les moyens de sa réalisation.

5. Organisation de la mémoire documentaire

L’ensemble de la matière réglementaire est rassemblé au sein d’un système collectif et collecteur voué à sa pérennisation et à un usage immédiat ou ultérieur pour les diverses fonctions et divers utilisateurs : décideurs (fonction d’aide à la décision), rédacteurs des textes internes de référence (gestion des textes), cogniticiens (fonction d’implémentation syllogistique de la loi), diverses applications informatiques, public (fonction de communication externe)…

Cependant, la variété des besoins documentaires ne doit pas être occultée par le caractère centralisateur du système. Une représentation spécifique et intelligible des textes réglementaires doit pouvoir être restituée à chacun d’entre eux. Cette considération a un impact direct sur la façon dont doivent être représentés, en interne, les textes réglementaires pour leur conservation et le réel maintien de leur intelligibilité à l’égard des fonctions qu’ils alimentent. Doté d’une aptitude au polymorphisme documentaire, et intégrant la composante temporelle de la réglementation, le système peut endosser à la fois les fonctions de diffusion et de préservation de la matière réglementaire.

Le travail préalable de réflexion sur l’organisation de la mémoire, ses éléments, sa structure, surtout lorsqu’elle est informatisée, apparaît essentiel [FON 98] et conditionne très fortement la réussite d’un projet de mémoire collective. Dès le niveau conceptuel, les textes réglementaires doivent être modélisés selon différents paradigmes, afin d’en obtenir une description suffisante au travers de vues distinctes et complémentaires. Chacun de ces paradigmes permet d’obtenir une représentation claire, accessible et compréhensible des documents pour un besoin particulier. Ainsi, de multiples représentations d’une même portion de texte sont offertes par la modélisation multiparadigme [CHA 97a] afin de servir les différentes fonctions de l’organisation.

5.1. Paradigme logique

Le premier paradigme consiste en une structuration des textes en éléments logiques spécifiques : articles, sections, sous-sections, paragraphes, etc. représentés grâce à des langages de structuration documentaire tels que SGML ou XML. Les éléments spécifiques sont organisés en une structure arborescente par une relation de hiérarchisation, et peuvent être unis par des liens de référence et de partage d’information partiel ou intégral (voir figure 4).

Parmi les spécificités des textes réglementaires répertoriées en section 2.1, ce paradigme logique permet une représentation de leur hiérarchisation, de l’héritage sémantique multiple et de certaines de leurs caractéristiques temporelles (types de dates). Il permet notamment l’obtention injective des structures physiques spécifiques nécessaires à l’affichage des documents. Il est indispensable à l’ensemble des fonctions de l’organisation mais ne suffit à aucune d’entre elles.

Figure 4. Structuration des textes et liens selon le paradigme logique

5.2. Paradigme sémantique

Certains besoins demeurent insatisfaits par une représentation des textes réglementaires selon le seul paradigme logique. Les portions textuelles désirées

1

Décret 92.1015

Art1 Art2 Art3 Art4

§1 §2 §3

Article D542.10 Code Séc. Soc.

Décrets Al1 ... Al5 Al6 Al7 Al8

Article D542.10 Guide Alloc. Log.

Al1 ... Al5 Al6 Al7 Al8 Notes Bas de Page

Circulaire Cnaf 42.94 En-Tête Partie 1 Partie 2 ... Annexe

Intro Partie 1 ... Partie 5

§1 §2 §3

Suivi Législatif ALS

§1 §2 §3

Sommaire Partie 1 ... Partie 4 Annexe

al1 al2 ...

§1 §2 §3

Suivi Législatif Ressources

01 02 03

Partie 0 Partie 1 ...

021 022 ...

04

Article R531.11 Code Séc. Soc.

Décrets Al1 Al2 ...

Règles de Systèmes Experts

SI Pers-Phys(p1) ET Enfant(p2) ET Acharge(p1,p2) ET France-Métro(l1) ET Résidence(p1,l1)

ALORS Allocataire(p1) s= 1

s= 1

s= 0,7

s= 0,8

s= 0,4

s= 0,2 s= 0,7

peuvent ne pas être aisément retrouvées ou peuvent être restituées sous une forme peu intelligible pour la fonction requérante.

Maintenir dans le temps la cohérence et la conformité du corpus, venir en soutien du décisionnel, estimer la capacité réactive de l’organisation et améliorer la recherche d’information impliquent de représenter l’ensemble des caractéristiques des textes réglementaires énoncées en section 2.1. L’étude de ces spécificités montre qu’elles peuvent être intégralement prises en compte par l’établissement d’un paradigme sémantique.

Figure 5. Relations entre frames et textes réglementaires

L’utilisation des frames² pour la représentation conceptuelle des connaissances juridiques bénéficie d’un large consensus au sein de la communauté de la théorie du droit. L’ontologie en frames de R. Kralingen [KRA 95], conçue afin de représenter la loi en tant qu’éléments de connaissance et de capturer son essence grâce à un nombre limité de primitives, permet de structurer très fortement la sémantique d’un ensemble de textes réglementaires (voir figure 5). La connaissance réglementaire est décomposée en trois entités distinctes : les normes, les actes et les concepts. Pour

2. Un frame est la description sous forme de tableau ou « cadre » d'une unité sémantique par les éléments qui la composent.

2

I - L'Allocataire

11 - DEFINITION DE L'ALLOCATAIRE L'allocataire est la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales.

12 - CONDITIONS GENERALES POUR ETRE ALLOCATAIRE

123 - RELATIVE A LA NATIONALITE Pas de condition.

Les étrangers doivent justifier d'un titre de séjour régulier (voir liste en annexe I).

Le droit aux prestations familiales est ouvert à/c du mois suivant celui de la date de validité du titre de séjour (...)

124 - RELATIVE A LA RESIDENCE Résidence en France métropolitaine pour une durée supérieure à 3 mois de date à date.

(...)

125 - RELATIVE A LA CHARGE D'ENFANTS

Assumer la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France métropolitaine.

(...) expression allocataire(p1)

champ d'application [PF]

type de concept définition conditions

d’application

personne_physique(p1) france_métro(l1) (famille(p1,f1) résidence(f1,l1)

intervalle_temps(résidence(p1,l1),t1,t2) long_ intervalle_temps(t1,t2,n1) n1 > 3) OU

(détaché(p1) accompagné-famille(p1) prestation_autre_que_AL(p1) intervalle_temps(détaché(p1), t1,t2) long_ intervalle_temps(t1,t2,n1) n13)

(enfant(p2) à_charge(p1,p2) résidence(p2,l1) ) OU droit_APJE_prénatale(p1) OU (...) promulgation [SL,1.1], [SL,1.2]

identificateur promulgation conditions d'application champ d'application type

sujet

ouverture_de_droit_1 [SL,1.2.3, §3]

[PF]

comportement étranger(p 2⁾ organisme_débiteur(p1)

obligation ouvrir_droit_étranger modalité légale

identificateur de l'acte

chacune, l’ontologie définit une structure de frame qui organise l’ensemble de ses attributs caractéristiques.

Après adaptation et adjonction de mécanismes voués à maintenir leur cohérence, les frames sont transformées en modèles de contenu SGML ou XML équipotents.

Ainsi, au travers de ce paradigme sémantique, la réglementation est représentée de manière globale sous l’apparence d’un hyperdocument sémantique, depuis les textes les plus généraux, jusqu’aux textes les plus spécifiques du système d’information.

La figure 6 présente un exemple de structuration de sémantique³.

<REGLEM1>

<CONCEPT>

<EXPRESSION>ALLOCATAIRE</EXPRESSION>

<CONDITION-APPLICATION-CPT> Personne physique </CONDITION-APPLICATION-CPT>

<CONDITION-APPLICATION-CPT>

Résidence en France métropolitaine pour une durée supérieure à 3 mois de date à date .

</CONDITION-APPLICATION-CPT>

<CONDITION-APPLICATION-CPT>

Les travailleurs détachés accompagnés de leur famille conservent le bénéfice des prestations familiales françaises (sauf aide au logement) pendant les trois premiers mois de détachement quel que soit le pays de détachement.

</CONDITION-APPLICATION-CPT>

<NORME MODALITE-LEGALE="obligation">

<CONDITION-APPLICATION-N>

Si la famille du travailleur détaché demeure en France métropolitaine :

</CONDITION-APPLICATION-N>

<ACTE>

<TYPE-ACTE>droit aux PF du régime interne français.</TYPE-ACTE>

</ACTE>

</NORME>

</CONCEPT>

</REGLEM1>

Figure 6. Transformation des frames en structures documentaires : principes

Le paradigme sémantique permet de représenter la sémantique normative dans les textes, d’établir une hiérarchisation explicite et une mise en correspondance des normes appartenant aux différents niveaux de droit, d’exploiter la propriété d’appartenance à un domaine sémantique restreint et de contribuer à gérer le flou des textes. Il apporte une substantielle réponse aux enjeux de maîtrise de la cohérence et de la conformité, de capacité décisionnelle et de réactivité.

5.3. Recherche d’information

Fréquemment, l’exploration de plusieurs textes et types de textes est nécessaire pour résoudre un problème lors de la mise en application du droit ou pour comprendre la signification pratique d’une règle. Ce phénomène de fragmentation de la règle juridique [PIE 99] est caractéristique des corpus réglementaires. Dans un

3. Pour être concis, nous n’avons pas fait apparaître les prédicats dans cet exemple.

tel contexte, il devient essentiel de fournir, en complément de la navigation hypertextuelle, des outils appropriés pour la recherche d’information.

C’est ainsi que la finalité recherchée au travers de ce nouveau paradigme est l’indexation automatique des documents réglementaires en vue d’effectuer ces recherches d’information. Il est élaboré à partir de l’unification de deux méthodes.

La première est basée sur la représentation des éléments logiques spécifiques en liaison avec un thésaurus. La seconde méthode est basée sur la représentation des éléments logiques spécifiques dans un espace vectoriel.

Parallèlement, la structure sémantique de la matière réglementaire fournie par le paradigme sémantique peut être, elle aussi, exploitée. Une recherche par concept peut être proposée afin de retrouver des portions textuelles, relatives à la définition d’un même concept, éclatées dans le corpus. Cette recherche conceptuelle d’information peut, de surcroît, être étendue à la recherche des hyponymes ou des hyperonymes d’un concept [WIN 00] en faisant intervenir les relations de généralisation ou de spécialisation formalisées au sein du paradigme sémantique.

Ce nouveau paradigme permet d’exploiter complètement la propriété d’appartenance à un domaine sémantique restreint et la structure normative des textes, et elle permet de prendre en compte toutes les spécificités, qu’elles soient relatives à l’héritage sémantique multiple (en calculant des degrés de similitude entre éléments logiques) ou au flou des textes (en permettant d’indexer et de rechercher précisément l’information des textes réglementaires, par nature floue).

5.4. Dimension temporelle

Ces paradigmes permettent d’organiser la matière réglementaire dans une mémoire documentaire, mais ne suffisent pas à la complète organisation de cette mémoire. Nous considérons qu’un véritable processus de mémorisation ne consiste pas en une simple accumulation de documents, mais en un rassemblement organisé de la matière autour de son rapport au temps. La dimension temporelle permet d’unifier la matière réglementaire, elle doit être parfaitement intégrée lors de son agencement en mémoire. Les paradigmes présentés précédemment constituent un premier niveau d’organisation mnésique, un second niveau doit être proposé afin de fédérer la matière à l’échelle du temps et d’obtenir une réelle représentation de sa dynamique.

A cette fin, plusieurs techniques et méthodes de représentation peuvent être mises en œuvre conjointement :

– des représentations arborescentes dérivées des structures documentaires spécifiques et dotées de mécanismes de versionnalisation des nœuds⁴ et de propagation ascendante des modifications par percolation⁵ [COM 94] ;

– de techniques de représentation et de raisonnement temporel dans les bases de données [BET 00] incluant des représentations de dates et de périodes : dates de promulgation, de signature, d’application, de publication, de mise à jour et de fin de validité.

6. Perspectives

Les perspectives concernant l’exploitation et l’élaboration d’une telle mémoire collective des textes réglementaires sont multiples et de deux types : les perspectives applicatives, et l’approfondissement de la problématique.

Les perspectives applicatives sont :

– d’une part la mise en place de processus de vérification de la cohérence et de la conformité juridiques ;

– d’autre part la relation avec des systèmes qui implémentent la réglementation (souvent basés sur l’Intelligence artificielle).

La problématique doit également être approfondie en améliorant la modélisation générale. Pour cela, il est nécessaire de :

– élaborer une représentation dynamique des flux réglementaires, c’est-à-dire développer une modélisation des aspects évolutifs des textes ;

– affiner la représentation de la sémantique qui est aujourd’hui proposée ; – résoudre les problèmes liés à la représentation multistructurelle de documents, étudier en parallèle les représentations de commentaires et de structures afin de choisir la meilleure solution en fonction des informations à manipuler ;

– développer une représentation de l’information permettant l’insertion du document dans son contexte.

4. Dans le contexte de la documentation structurée, on considère qu’un document est un arbre composé de « nœuds » imbriqués et dont les nœuds terminaux (le texte) sont les feuilles.

Exemples de nœuds : document, chapitre, section, sous-section, titre, paragraphe, etc.

5. La percolation est le processus qui consiste, à partir d’un nœud terminal (feuille) modifié, à répercuter cette modification sur ses nœuds ascendants (appelés également hiérarchie d’agrégation ou arborescence spécifique).

7. Conclusion

Les textes réglementaires constituent une matière première essentielle pour des organisations gérant ou créant de la réglementation. Cette matière détient des propriétés spécifiques et caractéristiques qui conditionnent sa gestion documentaire.

L’organisation et la pérennisation de la matière réglementaire constituent un premier élément de réponse pour de nombreux enjeux et toute une variété de besoins.

Toutefois la réponse demeure partielle tant que la mémoire réglementaire ne s’ouvre pas aux utilisateurs. L’hermétisme peut s’exprimer de deux façons principales : par une accessibilité peu facilitée, et par une faible intelligibilité des fragments de documents restitués. C’est ainsi que nous avons proposé de mener une réflexion quant à la manière d’organiser la matière réglementaire en mémoire. Les spécificités des textes réglementaires doivent être mises en valeur et exploitées à la fois dans la conformation mnésique des documents et dans leur agencement au sein de cette mémoire. Cela doit permettre de garantir l’accessibilité de l’information réglementaire, son adaptation aux divers profils d’utilisateurs, son intelligibilité et sa pérennité.

8. Bibliographie

[BAR 93] BARRAGÁN J., « Why some hard cases remain unsolved », Legal Knowledge Based Systems JURIX 93: Intelligent Tools for Drafting Legislation, Computer-Supported Comparison of Law, 1993, Knoinklijke Vermande, Lelystad, p. 61-70.

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[BER 97] BERGOT E., GUIDOTTI C., MEIRLEIRE (DE) C., Création et application du droit à l’aune de l’informatique, Mémoire CNESSS, Centre national d’études supérieures de la Sécurité sociale, juin 1997.

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[CHA 97b] CHABIN M.-A., « La cinquième dimension de l’archive numérique », Document numérique, vol. 1, n° 2, Editions Hermès, 1997, Paris, p. 205-216.

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