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STATUTS ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 NOVEMBRE 2012
TITRE IER – BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1ER
Il est formé entre toutes personnes, sociétés, associations, syndicats, exerçant leur activité dans le département de la Somme, qui adhèrent aux présents statuts, une Association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 2.
L'Association a pour but : d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, elle : 1° Conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2° Conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
3° Assure la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
4° Participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Pour la réalisation de son but, l'Association pourra accomplir - dans les limites fixées par la loi - toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets sus-énoncés ou à tous autres objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3.
L'Association est dénommée :
"Association Santé et Médecine Interentreprises du Département de la Somme" (A.S.M.I.S.).
ARTICLE 4.
Son siège est à Amiens, 77 rue Debaussaux.
Il pourra être transféré en un autre local de la métropole amiénoise, par simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 5.
La durée de l'Association est illimitée.
TITRE II - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION – COTISATIONS ARTICLE 6.
L'association se compose de membres titulaires et de membres associés.
Les membres titulaires sont les employeurs assujettis à la réglementation de la santé au travail définie par les articles L.4621-1 et suivants, R.4621-1 et suivants et D.4622-1 et suivants du code du travail ;
Les membres associés sont les administrations, collectivités et établissements publics assujettis aux réglementations de la médecine de prévention.
ARTICLE 7.
Perdent la qualité de membres de l'Association :
1° ceux qui donnent leur démission par lettre adressée à M.
le Président du conseil d’administration ;
2° ceux dont le conseil d’administration a prononcé la radiation à la majorité des membres présents, à condition que le quorum de la moitié du total des membres du Conseil soit atteint ;
3° ceux qui n'ont pas acquitté le paiement d'une cotisation six mois après l'échéance de celle-ci, et après avoir été mis en demeure de satisfaire à leur obligation.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un sociétaire ne met pas fin à l'Association qui continue d'exister entre les sociétaires.
Le membre radié ou démissionnaire reste tenu d'acquitter les cotisations dues en application des articles 6 et 8 des statuts.
ARTICLE 8.
Les adhérents versent une cotisation destinée à couvrir les frais. Elle est fixée par le conseil d’administration.
TITRE III – ADMINISTRATION ARTICLE 9.
L'Association est administrée par un Conseil composé de vingt membres dont dix représentants des membres titulaires et dix représentants des salariés.
Les représentants des membres titulaires sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale des membres adhérents.
Ils sont renouvelables à raison de cinq sièges tous les deux ans.
Les représentants des salariés sont désignés parmi les salariés des entreprises adhérentes ayant le statut de membre titulaire, par les organisations syndicales représentatives au Association Santé et Médecine Interentreprises du Département de la Somme Association déclarée le 20 décembre 1945 sous le numéro W0802003604 Siège social : 77 rue Debaussaux – CS60132 – 80001 AMIENS cedex 1 Téléphone : 03 22 54 58 00 – internet : http://www.asmis.net SIREN : 780607982 – NAF 8621Z
Agrément administratif renouvelé pour cinq ans le 2 avril 2009
2 niveau national et interprofessionnel à raison de deux sièges par organisation syndicale.
Les administrateurs désignés par l'assemblée générale sont nécessairement des personnes physiques. Ils exercent à titre personnel leur mandat. En cas de démission, le conseil d’administration pourra pourvoir à leur remplacement jusqu'à la plus prochaine assemblée générale qui élira de nouveaux administrateurs. Les administrateurs ainsi élus le seront pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs qu'ils remplacent.
ARTICLE 10.
Le Conseil nomme parmi ses membres, pour une durée de deux ans : un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
Le Président et le vice-président sont élus parmi les représentants des employeurs, le trésorier est élu parmi les représentants des salariés.
Le trésorier a pour mission de suivre la situation financière de l’association en lien avec le Président et le commissaire aux comptes. Il doit en rendre compte lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.
Est considéré comme démissionnaire d'office le membre du conseil d’administration qui, sans excuse valable, n'a pas assisté à trois réunions consécutives de ce Conseil.
ARTICLE 11.
Le Conseil se réunit sur convocation du président. Les délibérations sont prises à la majorité des présents ou représentés ; la voix du président est prépondérante en cas de partage.
Des représentants des médecins du travail assistent avec voix consultative au conseil d’administration dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.
Tout membre peut donner délégation à un autre membre du conseil ; aucun membre ne peut détenir plus d’une délégation.
Procès-verbal est tenu des délibérations du Conseil ; les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président.
ARTICLE 12.
Le Conseil représente activement et passivement l'Association dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'Association, les pouvoirs les plus étendus.
Le Conseil a le droit de déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres. Il peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d'eux, tous comités dont il définira la mission.
Il déterminera les attributions, pouvoirs, durée de fonctionnement de ces comités et de chacun de leurs membres.
Enfin, le Conseil peut choisir - soit parmi ses membres, soit en dehors d'eux - un directeur, un ou plusieurs mandataires dont il est responsable envers l'Association. Ces directeurs ou mandataires ne peuvent être rémunérés que s'ils ne font pas partie du Conseil.
Le Conseil a tous les pouvoirs pour établir tous règlements intérieurs en vue de l'application des présents statuts, pour appliquer lesdits règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
Il gère les fonds de l'Association, décide de leur placement dans les conditions prévues dans la loi du 1er juillet 1901, ou de leur affectation, assure le règlement des comptes entre les adhérents et l'Association.
Le Conseil arrête les comptes annuels qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale, et propose l’affectation des résultats.
ARTICLE 13.
Le Conseil se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins trois fois par an.
La convocation du Conseil est obligatoire si elle a été demandée par la majorité des membres de celui-ci.
ARTICLE 14.
Le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sauf en ce qui concerne la radiation d'un des membres de l'Association (voir ci-dessus article 7).
ARTICLE 15.
L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée d’un tiers des représentants des employeurs et de deux tiers des représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’Association.
Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission de contrôle.
Des représentants des médecins du travail assistent avec voix consultative à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.
Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.
ARTICLE 16.
Les fonctions des membres du conseil d’administration et de la commission de contrôle sont gratuites.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17.
L'assemblée générale se compose des membres titulaires et associés de l'Association, nul ne peut s'y faire représenter que par un membre ayant lui-même le droit d'en faire partie.
3 Elle se réunit une fois par an aux jours et lieux indiqués, soit par des convocations établies par les soins du conseil d’administration, soit par une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social.
L'ordre du jour arrêté par le conseil d’administration devra figurer sur la convocation ou dans l'insertion.
La convocation sera adressée, ou l'insertion paraîtra, deux semaines au moins avant la date de l'assemblée générale.
Toute question, pour être examinée au cours de l'assemblée générale, devra être exposée, par écrit, au président, et reçue par lui au moins cinq jours avant la date de cette assemblée générale.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée extraordinairement, soit par le conseil d’administration, soit par demande du quart au moins des membres ayant droit d'en faire partie.
L'assemblée est présidée par le président, ou à défaut par un administrateur délégué par le Conseil.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque membre titulaire dispose d’une voix.
ARTICLE 18.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association.
Elle se prononce sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil, et, d'une manière générale, délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.
L'assemblée délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
ARTICLE 19.
Une assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts mais ses délibérations doivent être prises par les 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Elle doit être réunie uniquement après convocation personnelle des membres et composée de la moitié desdits membres, présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle
et cette fois, elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de voix que détiennent les membres présents ou représentés.
ARTICLE 20.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux, signés du président et du secrétaire de séance.
ARTICLE 21.
Les ressources de l'Association se composent : 1° des cotisations annuelles ;
2° du produit des prestations particulières fournies aux adhérents ou à des tiers ;
3° des subventions qui pourront lui être accordées ; 4° des intérêts et revenus de biens ou valeurs qu'elle possède.
TITRE VI - DISSOLUTION ARTICLE 22.
La dissolution de l'Association pourra être décidée sur proposition du conseil d’administration par une assemblée générale extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité fixés par l'article 19 ci-dessus.
L'assemblée qui aura décidé de la dissolution de l'Association nommera un ou plusieurs commissaires, pris ou non parmi les membres de l'Association, qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle fixera souverainement les pouvoirs des commissaires liquidateurs.
Elle déterminera et fixera la dévolution de l'intégralité du boni de liquidation au profit de telle œuvre par elle désignée, connue ou non d'utilité publique, ayant un objet identique, similaire ou connexe à celui de l'Association.
ARTICLE 23.
Le conseil d’administration remplira les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président du conseil d’administration.
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REGLEMENT INTERIEUR
1. Préambule
Adhésion, démission, radiation 2. Adhésion
3. Démission 4. Radiation
Participation aux frais d’organisation et de fonctionnement
5. Cotisations 6. Droit d’entrée 7. Cotisation forfaitaire 8. Appel des cotisations 9. Retard de paiement Contreparties individualisées de l’adhésion
10. Affectation d’une équipe pluridisciplinaire
11. Actions sur le milieu de travail 12. Actions collectives
13. Suivi individuel de l’état de santé des salariés
13-1 Priorité d’organisation 13- 2 Temps nécessité 13- 3 Lieux
13- 4 Organisation 13- 5 Obligation 14. Pénalité pour absentéisme 15. Secret médical
16. Archivage et transmission des dossiers médicaux
Exposition aux facteurs de pénibilité 17. Fiches de prévention des expositions
à certains facteurs de risques professionnels
Autres interventions
18. Mise à disposition d’un intervenant en prévention des risques professionnels
19. Demandes spécifiques Fonctionnement de l’ASMIS 20. conseil d’administration 21. Direction
22. Commission de contrôle
23. Indemnisation des membres salariés 24. Projet pluriannuel de service 25. Contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens (CPOM) 26. Agrément
PREAMBULE
ARTICLE 1ER
Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article D.4622-22 du code du travail et de l’article 12 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts.
Les articles visés sont ceux du code du travail, sauf précision contraire.
ADHESION – DEMISSION - RADIATION ARTICLE 2 :adhésion
Tout employeur dont l'entreprise ou l'établissement remplit les conditions fixées par la réglementation et les statuts peut adhérer à l'ASMIS.
Par dérogation, les institutions et établissements publics employant des agents de la fonction publique peuvent adhérer à l’ASMIS.
Le contrat d'adhésion dont le modèle est établi par l'ASMIS, comprend notamment les statuts, le règlement intérieur, la grille des cotisations et un document détaillant les contreparties individualisées de l’adhésion.
En signant le contrat d'adhésion, l'employeur, ci-après dénommé adhérent, s'engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.
Chaque adhèrent reçoit un numéro d’enregistrement unique lié au numéro SIREN de l’entreprise ; les différents établissements d’une même entreprise ou d’un même groupe sont identifiés par un même numéro d’adhérent, avec une terminaison spécifique à l’établissement.
Il est délivré à l'adhérent un récépissé de son adhésion.
L’adhérent est tenu d’adresser à l’ASMIS, dès son adhésion, une liste complète du personnel employé dans son ou ses établissements, avec l’indication de leur date de naissance, de leur date d’entrée et de leur poste de travail.
Dans les six mois qui suivent l’adhésion, l’adhérent adresse au président de l’ASMIS, un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l’entreprise ou l’établissement.
Par ailleurs, l’adhérent tient son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) à la disposition de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
L’adhérent communique l’ensemble des documents et rapports rendus obligatoires par la règlementation en vigueur et nécessaires à la réalisation de leurs missions, et notamment les fiches de données de sécurité.
ARTICLE 3 : démission
L'adhésion est donnée sans limitation de durée. L'adhérent qui entend démissionner doit en informer l'ASMIS par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois pour que la démission prenne effet à l'expiration de l’année civile.
L’adhérent démissionnaire doit s’acquitter des cotisations restant dues pour l’année civile entamée, et d’une cotisation équivalente au quart de la cotisation annuelle, destinée au financement de la transmission et de l’archivage des dossiers médicaux.
ARTICLE 4 : radiation
La radiation prévue à l’article 7 des statuts peut être notamment prononcée pour :
- non-paiement des cotisations ;
5 - refus de fournir les informations nécessaires à
l'exécution des obligations relatives à la santé au travail ; - opposition à l’accès aux lieux de travail ;
- obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.
L’inspecteur du travail est informé de toute radiation.
PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 :cotisations
Le financement des charges d’organisation et de fonctionnement de l’ASMIS est assuré par des cotisations, payées par les adhérents. Elles incluent l’ensemble des frais liés aux actions en milieu de travail, qu’elles soient réalisées par le médecin du travail ou les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, ainsi que les frais liés au suivi individuel de l’état de santé des salariés. Ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés pris en charge par l’ASMIS.
Les examens médicaux complémentaires autres que ceux prescrits dans le cadre d’une exposition aux agents chimiques dangereux et à des demandes spécifiques de l’adhérent, sont compris dans la cotisation.
Conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts, tout adhérent est tenu de payer :
- un droit d’entrée ;
- une cotisation annuelle forfaitaire due pour chaque salarié employé par l’adhérent pendant tout ou partie de l’année considérée.
ARTICLE 6 :droit d’entrée
Le droit d’entrée est un montant forfaitaire déterminé par le conseil d’administration.
En cas de radiation ou de démission, le droit d’entrée reste acquis à l’ASMIS.
Lors d'adhésion nouvelle en cours d'année, le droit d'entrée et le montant de la cotisation sont exigibles dès l'adhésion à l’ASMIS, et doivent être acquittés au plus tard avant l'expiration du délai d’un mois.
ARTICLE 7 :cotisation forfaitaire La cotisation est due pour l’année civile.
La cotisation annuelle forfaitaire est fixée, chaque année, par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut faire varier le montant de la cotisation annuelle pour prendre en compte des situations telles que :
- le statut juridique de l’adhérent,
- l’exposition à certains risques professionnels ou à la pénibilité,
- la taille de l’entreprise, - la durée d’emploi du salarié, - le statut particulier du salarié,
- toute autre situation de l’entreprise adhérente faisant peser une charge particulière qui n’a pas à être supportée par l’ensemble des adhérents.
ARTICLE 8 :appel des cotisations Les cotisations sont appelées :
- annuellement, en totalité, aux entreprises employant de 1 à 5 salariés,
- semestriellement, pour la moitié de la cotisation annuelle, aux entreprises employant de 6 à 49 salariés, - trimestriellement, pour le quart de la cotisation
annuelle, aux entreprises employant 50 salariés et plus.
La provision appelée correspond au nombre de salariés déclarés au jour de l’appel de cotisation.
Pour l’application de cet article, l’effectif retenu pour l’année sera celui déclaré lors de la 1ère facturation.
En fin d’année ou au début de l’année suivante, l’ASMIS procède à une régularisation concernant les mouvements d’entrée du personnel.
ARTICLE 9 :retard de paiement
L’échéance de paiement des cotisations est fixée à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Passée cette date, il sera facturé une pénalité de retard dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
L’adhérent en défaut de paiement de ses cotisations à l’expiration d’un délai de deux mois, est rappelé par lettre simple, puis par lettre recommandée à sa charge. Le défaut de paiement après ces relances entraîne la suspension des prestations et le risque de radiation.
Tout adhérent radié pour défaut de paiement (cotisations, factures) peut solliciter une nouvelle adhésion à l’ASMIS sous réserve du paiement intégral des sommes dues, y compris celles dont le défaut de paiement est à l’origine de sa radiation, ainsi que les frais de recouvrement et de réadhésion.
CONTREPARTIES INDIVIDUALISEES DE L’ADHESION ARTICLE 10 :affectation d’une équipe pluridisciplinaire Dès l’adhésion enregistrée, la direction de l’ASMIS notifie à l’adhérent, l’affectation d’une équipe pluridisciplinaire composée :
- du médecin du travail, - de l’infirmier,
- du conseiller en prévention des risques professionnel IPRP,
- de l’assistant de service de santé au travail.
L’adhérent comme le salarié n’ont pas la possibilité de choisir le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire.
En cas de besoin, le médecin du travail peut faire appel aux autres intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) collaborant à l’ASMIS, tel qu’ergonome, psychologue, toxicologue…
6 Le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire affectée à l’entreprise.
L’adhérent prend connaissance des propositions, préconisations et recommandations émises par le médecin du travail et informe ce dernier des suites qu’il entend leur donner dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Tout membre de l’équipe pluridisciplinaire est tenu au secret médical, au secret professionnel et au secret de fabrication.
Tout manquement à ces obligations est pénalement sanctionné.
ARTICLE 11 :actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L.
4622-2. Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ;
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation
des secours et des services d'urgence ;
6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
7° La réalisation de mesures métrologiques ;
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ;
11° L'étude de toute nouvelle technique de production;
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
ARTICLE 12 :actions collectives
En fonction du secteur d’activité dont relève l’adhérent, une action de prévention collective peut être initiée, notamment dans le cadre du projet pluriannuel de service et du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), en lien avec le plan régional de santé au travail.
ARTICLE 13:suivi individuel de l’état de santé des salariés L'ASMIS organise le suivi individuel de l’état de santé des salariés au moyen d’examens médicaux, d’entretiens de santé au travail menés par un infirmier et d’examens complémentaires.
Il incombe à l’adhérent de faire connaître immédiatement à l’ASMIS les accidents du travail causant un arrêt de travail et les maladies professionnelles.
Les examens de reprise, après arrêt de travail de plus de trente jours, ou quelle que soit la durée en cas de maladie professionnelle, doivent être demandés par l’adhérent pour être organisés dans les huit jours de la reprise du
travail du salarié.
L’adhérent doit également signaler à l’ASMIS tout changement d’affectation de ses salariés qui les expose à un risque professionnel identifié.
Article 13-1 : priorité d’organisation
L’ASMIS organise le suivi individuel des salariés selon la priorité suivante :
1) examens de reprise et de préreprise,
2) examens occasionnels (demandés par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur),
3) examens d'embauche,
4) examens de surveillance médicale renforcée, 5) examens de surveillance médicale simple.
Article 13-2 : temps nécessité
Le temps nécessité pour le suivi individuel y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ce suivi ne peut être organisé pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ce suivi sont pris en charge par l'employeur.
ARTICLE 13-3 : lieux
Le suivi individuel de l’état de santé des salariés est organisé :
- soit dans un centre fixe de l’ASMIS ;
- soit dans un centre mobile. Les centres mobiles sont réservés en priorité aux entreprises éloignées d’un centre fixe.
L'affectation à chaque centre est déterminée par l’ASMIS et notifiée à l'adhérent.
Pour les adhérents qui emploient plus de 200 salariés, le suivi individuel doit avoir lieu dans l’enceinte de l'entreprise ou de l’établissement.
Cette disposition peut être appliquée à tout autre adhérent qui en fait la demande.
Dans ces cas, les locaux destinés au suivi individuel doivent être conformes à la réglementation en vigueur (une pièce d'attente, un déshabilloir, une installation sanitaire suffisante, des conditions satisfaisantes d'éclairage, de propreté, d'aération, de chauffage en hiver, une insonorisation permettant d'assurer le secret des examens, une liaison téléphonique et une connexion au réseau internet.
Lorsque la réglementation impose à l’adhérent un personnel infirmier, celui-ci devra assister le médecin du travail.
ARTICLE 13-4 :organisation
Il incombe à l’adhérent de faire connaître immédiatement à l’ASMIS les nouveaux embauchages ainsi que les reprises
7 du travail après une absence pour l’une des causes visées à l’article R. 4624-22.
Pour assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés, l’ASMIS adresse à l’adhérent un programme de rendez-vous auquel l’adhérent doit répondre en précisant ou modifiant le poste de travail occupé par les salariés.
L’ASMIS rappelle l’obligation d’un examen médical d’embauche (article R4624-10).
L’adhérent établit la demande d’examen médical d’embauche au moyen de la déclaration préalable à l'embauche faite auprès de l’URSSAF (article R.1221-2-5°) qui en informe l’ASMIS.
L’ASMIS attire l’attention de l’adhérent sur l’obligation qu’il a de faire réaliser l’examen médical d’embauche avant l’embauche effective lorsque le salarié est appelé à être soumis à une surveillance médicale renforcée (article R.4624-10 § 2).
Dans ce cas, la déclaration unique d’embauche est inopérante.
L’ASMIS attire également l’attention de l’adhérent sur la difficulté à organiser l’examen médical d’embauche pour les salariés sous contrat à durée déterminée de courte durée.
Le programme du suivi individuel de l’état de santé des salariés est établi par les assistantes de service de santé au travail. Les convocations établies sont adressées à l’adhérent, sauf urgence, huit jours au moins avant le rendez-vous. L’adhérent s’assure de la disponibilité de son salarié et lui rappelle le rendez-vous la veille du jour fixé pour l’examen médical ou l’entretien infirmier.
Si des salariés se trouvent empêchés, l’adhérent a l'obligation d'en avertir l’ASMIS, dès réception du programme de rendez-vous, par appel téléphonique, précédant une notification écrite, de manière à ce que l’assistant puisse pourvoir immédiatement au remplacement des salariés excusés.
ARTICLE 13-5:obligation
Le refus, même sous forme écrite, d’un salarié de se présenter à un examen, ne dégage en aucun cas la responsabilité de l’adhérent.
Il appartient à tout adhérent de rappeler à son personnel, le caractère obligatoire des examens. Le refus opposé à l’un des rendez-vous ne dispense pas l’adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs, adressée à l’ASMIS, le nom du salarié récalcitrant qui sera convoqué aux examens ultérieurs.
ARTICLE 14 :pénalité pour absentéisme
En cas d’absence non excusée, les rendez-vous aux examens acceptés par l’adhérent feront l’objet d’une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
ARTICLE 15 :secret médical
Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la disposition du médecin, notamment en ce qui concerne l'ouverture du courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux et l'isolement acoustique des locaux où sont reçus les salariés.
Le courrier adressé au médecin du travail et reçu dans les locaux de l’adhérent ne peut être décacheté que par le médecin lui-même ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret médical.
ARTICLE 16 : archivage et transmission des dossiers médicaux
L’ASMIS est dépositaire des dossiers médicaux des salariés.
Les dossiers médicaux sont informatisés dans le respect des règles de protection des informations «dites sensibles»
au titre de la loi informatique et liberté. Chaque salarié dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition sur son dossier médical.
Le dossier médical appartient au salarié.
L’ASMIS ne peut transmettre un dossier médical à un autre service de santé au travail ou à un médecin extérieur à l’ASMIS que sur demande écrite du salarié concerné (cf.
article L.1111-7 du code de santé publique).
Lorsque le salarié quitte l’entreprise ou l’établissement, son dossier médical est conservé dans les locaux de l’ASMIS pendant une durée de deux ans. Passé ce délai, le dossier est archivé au CIRDAM, Centre Inter Régional D’Archivage des dossiers Médicaux, qui le conservera jusqu’au 125ème anniversaire de sa naissance (obligation de conservation du dossier médical jusqu’à 50 ans après la fin de l’exposition au risque).
EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
ARTICLE 17 : fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels
L’adhérent dont les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, est tenu de transmettre, via l’outil mis à disposition par l’ASMIS, les éléments relatifs à la fiche de prévention des expositions à la pénibilité lesquels seront annexés au dossier médical de chaque salarié.
En cas de modification, l’adhérent transmettra les nouveaux éléments à l’ASMIS.
AUTRES INTERVENTIONS
ARTICLE 18 : mise à disposition d’un intervenant en prévention des risques professionnels
En application de l’article L.4644-1, l’adhérent peut, après avis de son CHSCT, ou à défaut des délégués de son personnel, faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels de l’ASMIS.
L’objet de la mise à disposition, ses conditions d’organisation et son financement, font l’objet d’une
8 convention particulière entre l’ASMIS et l’adhérent.
ARTICLE 19 :demandes spécifiques
A la demande propre de l’adhérent, l’ASMIS peut organiser des interventions complémentaires qui feront l’objet d’une convention et d’une facturation complémentaire, notamment :
- formations,
- sensibilisations à la prévention des risques professionnels,
- accompagnement spécifique aux problématiques rencontrées par l’adhérent,
- etc…
FONCTIONNEMENT DE L’ASMIS
ARTICLE 20 : instance dirigeante : le conseil d’administration
L’ASMIS est administrée paritairement par un conseil d’administration de 20 membres, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur.
Le président du conseil a la responsabilité générale du fonctionnement de l’ASMIS.
Des représentants des médecins du travail assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
ARTICLE 21 :direction
Sur proposition du président de l’ASMIS, le conseil d’administration nomme un directeur, salarié de l’ASMIS.
Le conseil fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et fournit les moyens nécessaires à cette délégation.
Le directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du président, les décisions du conseil d’administration dans le cadre du projet de service. Il rend compte de son action au président de l’ASMIS et au conseil d’administration.
ARTICLE 22 :commission de contrôle
La commission de contrôle constituée dans les conditions fixées réglementairement est présidée par un membre représentant les salariés.
La commission de contrôle comprend 21 membres dont 7 représentants des employeurs et 14 représentants des salariés.
La commission de contrôle se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président ou par la moitié de ses membres.
Des représentants des médecins du travail assistent aux réunions de la commission de contrôle avec voix consultative.
ARTICLE 23 : indemnisation des membres salariés
Les membres représentants des salariés au conseil d’administration et à la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
L’ASMIS remboursera les sommes correspondantes à l’employeur concerné.
ARTICLE 24 : projet pluriannuel de service
L’ASMIS élabore un projet pluriannuel de service au sein de la commission médico-technique (instance interne au service).
Ce projet est soumis pour approbation au conseil d’administration et fait l’objet d’une communication auprès des adhérents de l’ASMIS.
ARTICLE 25 : contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens L’engagement contractuel a pour premier objectif de mettre en œuvre le projet pluriannuel de service.
Conformément à la réglementation en vigueur, les priorités de l’ASMIS sont précisées dans le respect des missions générales prévues à l’article L 4622-2 du code du travail, des orientations de la politique nationale en matière de protection et des promotion de la santé et de la sécurité au travail, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale, et après avis du comité régional de prévention des risques professionnels.
L’ASMIS informe les adhérents de la conclusion de ce contrat d’une durée maximale de cinq ans, qui leur est opposable.
ARTICLE 26 : agrément
En application des dispositions législatives et réglementaires, l’ASMIS fait l’objet d’un agrément pour une période maximum de 5 ans, renouvelable, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail, lequel agrément autorise et encadre la mission du service.
Le Président de l’ASMIS informe chaque adhérent de la modification ou du retrait de l’agrément.
Règlement intérieur approuvé par le conseil d’administration de l’ASMIS le 25 janvier 2013.
