MALADIE GRAVE – PRESTATION DU VIVANT TABLE DES MATIÈRES
PAGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA POLICE.……… ... 1
TERMES ET CONDITIONS DE LA POLICE ... 2
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR VOTRE POLICE ... 2
QUAND L’ASSURANCE ENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR ? ... 2
PRESTATIONS ... 2
TROUBLES MÉDICAUX COUVERTS ... 5
DEMANDES DE RÈGLEMENT ... 13
LE PAIEMENT DE VOTRE POLICE ... 14
REMISE EN VIGUEUR ... 14
RÉSILIATION ... 15
DROIT DE TRANSFORMATION ... 15
PARTIES AU CONTRAT ... 17
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... 18
DÉFINITIONS ... 20 DISPOSITIONS STATUTAIRES ... 21
SPÉCIMEN
TERMES ET CONDITIONS DE LA POLICE
Dans cette police, « vous » et « votre » désignent le titulaire de la Police, et « nous », « notre », « nos », la
« société » ou « BMO Assurance » désignent BMO société d’assurance-vie.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR VOTRE POLICE
Cette police offre une protection d’assurance contre la maladie grave selon la garantie de base qui inclus une prestation d’assurance contre la maladie grave, une prestation de dépistage précoce et une garantie
d’assistance pour soins intensifs. Cette police peut inclure tout avenant auquel vous avez souscrit aux termes d’un avenant de garantie.
Vous devez nous payer les primes pour que la police reste en vigueur. Votre prime ne changera pas pour la durée que vous aurez choisie. Si vous avez choisi un régime qui est renouvelable, la police sera renouvelée automatiquement pour la même durée à un taux de renouvellement garanti.
Les pages de renseignements de la police jointes à la présente police montrent des informations importantes relatives à votre police telles que le montant de la garantie de base (capital assuré), le régime (prestation du vivant 10 ans, prestation du vivant 20 ans, prestation du vivant à 75 ans, prestation du vivant à 100 ans ou prestation du vivant à 100 ans payable sur 15 ans), tout avenant de garantie optionnel, les primes pour la garantie de base et pour tout avenant de garantie, ainsi que la date d’expiration de votre police.
QUAND L’ASSURANCE ENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR ?
L’assurance relative à la présente police entre en vigueur à la date de la police si toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
(a) la police vous a été livrée ou si, vous résidez au Québec, nous avons accepté votre proposition sans modification;
(b) nous avons reçu la première prime; et
(c) le caractère assurable de la vie assurée n’a pas changé entre la date où la proposition a été complétée et la date à laquelle la police vous a été livrée.
PRESTATIONS
GARANTIE DE BASE
La garantie de base est indiquée aux pages de renseignements de votre police et inclus la prestation d’assurance contre la maladie grave, la prestation de dépistage précoce et la garantie d’assistance pour soins intensifs, toutes décrites ci-dessous.
Prestations d’assurance conte la maladie grave
Pendant que la présente police est en vigueur, nous paierons la prestation contre la maladie grave si la vie assurée :
(a) est diagnostiquée avec une maladie grave couverte telle que définie sous « Maladies graves couvertes »;
(b) complète la période de survie applicable à la maladie grave couverte; et (c) rencontre tous les autres termes de la Police.
SPÉCIMEN
Si une prestation pour maladie grave est payable, le montant de la prestation pour maladie grave est le capital assuré tel qu’indiqué aux pages de renseignements de la police. Tout prime impayée sera déduite de la prestation pour maladie grave. La prestation pour maladie grave n’est payée qu’une seule fois, quel que soit le nombre de maladies graves couvertes dont souffre la vie assurée. Une fois la prestation pour maladie grave versée, la présente police, y compris les avenants, seront résiliés.
La prestation pour maladie grave vous sera versée à moins que vous n’ayez désigné un bénéficiaire, le cas échéant, ou que vous nous ayez fourni d’autres directives de paiement.
Garantie d’assistance pour soins intensifs
Sur réception d’un diagnostic d’un trouble médical couvert et moyennant le consentement de la vie assurée, son dossier médical sera examiné par un médecin agréé indépendant. Nous ferons ensuite parvenir à la vie assurée un résumé écrit de l’analyse effectuée sur le trouble dont elle souffre par un médecin détenant les compétences appropriées pour ce cas. BMO Société d’assurance-vie pourrait prendre une entente avec un tiers indépendant pour offrir cette garantie et pourrait de temps à autre changer de fournisseur de services sans préavis.
La garantie d’assistance pour soins intensifs est également offerte à tous les membres de la proche famille, soit conjoint et enfants à charge (âgés de moins de 18 ans) et prévoit le versement d’une seule prestation (pour l’ensemble des membres de la proche famille) pour tous les troubles médicaux couverts. La vie assurée ne deviendra pas inadmissible à la garantie d’assistance pour soins intensifs si l’un des membres de la proche famille choisit d’utiliser cette garantie.
Les membres de la proche famille qui souffrent de troubles médicaux pré-existants seront inadmissibles à la garantie d’assistance pour soins intensifs dans le cas des troubles médicaux en question. Par trouble médical pré-existant, nous entendons tout trouble médical diagnostiqué ou pour lequel la vie assurée, son conjoint ou ses enfants à charge ont reçu des conseils ou des soins médicaux dans les 12 mois précédant la date d’établissement de la police ou la date de la dernière remise en vigueur.
Prestation de dépistage précoce
Pendant que la présente police est en vigueur, la prestation de dépistage précoce est payable si la vie assurée : (a) est diagnostiquée avec un trouble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce telle
que défini dans la section « troubles médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce »;
(b) complète la période de survie applicable aux troubles médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce; et
(c) rencontre tous les autres termes de la police.
Si une prestation pour dépistage précoce est payable, le montant de la prestation pour dépistage précoce est le moins élevé des deux montants suivants :
(a) 15% du capital assuré à la date à laquelle le trouble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce est diagnostiqué; et
(b) $50,000.00
SPÉCIMEN
Toute prime impayée sera déduite de la prestation de dépistage précoce.
La prestation pour dépistage précoce vous sera versée, à moins que vous n’ayez désigné un bénéficiaire, le cas échéant, ou que vous ayez fourni d’autres directives de paiement.
La prestation pour dépistage précoce n’est payée qu’une seule fois en vertu de la présente police et de toute autre police résultant d’une transformation de police, quel que soit le nombre de troubles médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce dont souffre la vie assurée.
Le paiement de la prestation de dépistage précoce ne réduira pas la prime que vous devez payer pour cette police et le montant de la prestation contre la maladie grave de votre police.
Prestation à l’échéance
La prestation à l’échéance s’applique uniquement aux prestations du vivant à 100 ans et prestation du vivant à 100 ans payable sur 15 ans.
Pendant que la présente police est en vigueur, nous verserons la prestation à l’échéance au titulaire de la Police si :
(a) aucune prestation pour maladie grave n’a été versée auparavant en vertu de la présente police; et (b) la vie assurée est vivante lorsque son âge d’assurance atteint est de 100 ans.
Si une prestation à l’échéance est payable, le montant de la prestation à l’échéance est le capital assuré tel qu’indiqué sur les pages de renseignements de la police moins toute prestation payée en vertu de la prestation de dépistage précoce. Toute prime impayée sera déduite de la prestation à l’échéance.
Une fois la prestation à l’échéance payée, cette police, y compris tout avenant, sera résiliée.
Avenant de garantie
Vous pouvez souscrire à des garanties optionnelles en vertu d’un avenant, sous réserve de notre
approbation. Si elle est approuvée, cette garantie optionnelle qui vous est délivrée est indiquée sur les pages de renseignements de la police et est assujettie aux termes et conditions de l’avenant attaché à votre police.
SPÉCIMEN
TROUBLES MÉDICAUX COUVERTS
Un trouble médical couvert est une maladie, un état, un trouble ou une intervention chirurgicale tels que définis dans la section « maladies graves couvertes » ou « troubles médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce ». Une maladie, un état, un trouble ou une intervention chirurgicale non défini aux termes de maladies graves couvertes et troubles médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce ne sont pas couverts par cette police et aucun bénéfice n’est payable pour une telle maladie, un tel état, trouble ou intervention chirurgicale. Certains troubles médicaux couverts ont une période de survie qui doit être satisfaite.
Tous tests ou examens qui doivent être effectués afin de satisfaire aux exigences des troubles médicaux couverts doivent être menés par un spécialiste ou un médecin agréé.
MALADIES GRAVES COUVERTES
Accident vasculaire cérébral est défini comme le diagnostic définitif d’un accident vasculaire cérébral aigu causé par une thrombose ou hémorragie intracrânienne, ou par une embolie de source extracrânienne, avec :
• apparition aiguë de nouveaux symptômes neurologiques, et
• nouveaux déficits neurologiques objectifs qui sont constatés au cours d'un examen clinique,
persistant pendant plus de trente (30) jours suivant la date du diagnostic. Ces nouveaux symptômes et déficits doivent être corroborés par des tests d'imagerie diagnostique.
Le diagnostic d’accident vasculaire cérébral doit être posé par un spécialiste.
La vie assurée doit satisfaire à la période de survie. La période de survie court en même temps que la période de qualification.
Exclusions : Aucune prestation ne sera payable pour ce trouble médical dans les cas suivants :
• attaques ischémiques cérébrales transitoires, ou
• accident vasculaire intracérébral causé par un traumatisme, ou
• infarctus lacunaire, lequel ne respecte pas la définition d’accident vasculaire cérébral décrite précédemment.
Anémie aplasique est définie comme le diagnostic définitif, confirmé par biopsie, d’une défaillance chronique et persistante de la moelle osseuse qui entraîne l’anémie, la neutropénie et la thrombocytopénie et qui nécessite la transfusion d’un produit sanguin de même qu’un traitement comprenant au moins un des éléments suivants :
• stimulation de la moelle osseuse;
• immunosuppresseurs;
• greffe de la moelle osseuse.
Le diagnostic d’anémie aplasique doit être posé par un spécialiste.
Brûlures sévères sont définies comme le diagnostic définitif de brûlures au troisième degré sur au moins 20
% de la surface du corps. Le diagnostic de brûlures sévères doit être posé par un spécialiste.
Cancer (mettant la vie en danger) est défini comme le diagnostic définitif d'une tumeur, qui doit être caractérisée par la prolifération anarchique de cellules malignes et l'invasion des tissus sains. Les types de cancer comprennent le carcinome, le mélanome, la leucémie, le lymphome et le sarcome. Le diagnostic de cancer doit être posé par un spécialiste.
Exclusions : Aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical si, dans les 90 jours suivant la plus éloignée des dates suivantes, soit la date de police ou la date d'effet de la dernière remise en vigueur de la police, la vie assurée a l’un des éléments suivants :
SPÉCIMEN
• a présenté des signes ou des symptômes, ou s'est soumis à des investigations qui ont mené à l'établissement d'un diagnostic de cancer (couvert ou non au titre de la police), peu importe la date d'établissement du diagnostic ou
• a reçu un diagnostic de cancer (couvert ou non au titre de la police).
Les renseignements médicaux concernant le diagnostic et tous signes, symptômes ou investigations qui ont mené à l'établissement du diagnostic doivent être communiqués à la société dans les six (6) mois suivant la date d'établissement du diagnostic. Si ces renseignements ne sont pas fournis dans le délai prescrit, la société a le droit de refuser toute demande de règlement portant sur un cancer, ou sur toute maladie grave causée par un cancer ou son traitement.
Aucune prestation ne sera payable dans les cas suivants :
• lésions qualifiées de bénignes, de précancéreuses, d'incertaines, delimites (« borderline ») ou de non invasives, carcinome in situ (Tis) ou tumeurs au stade Ta;
• cancer de la peau avec présence de mélanome malin dont l'épaisseur est inférieure ou égale à 1 mm, à moins d'être ulcéré ou accompagné de nœuds lymphoïdes ou de métastases à distance;
• tout cancer de la peau sans présence de mélanome, sans nœuds lymphoïdes ni métastases à distance;
• cancer de la prostate au stade T1a ou T1b, sans nœuds lymphoïdes ni métastases à distance;
• cancer de la thyroïde papillaire ou cancer de la thyroïde folliculaire, ou les deux, dont le plus grand diamètre tumoral est inférieur ou égal à 2 cm et qui est au stade T1, sans nœuds lymphoïdes ni métastases à distance;
• leucémie lymphoïde chronique à un stade inférieur au stade 1 selon la classification de Rai;
• tumeurs stromales gastro-intestinales malignes et tumeurs carcinoïdes malignes à un stade inférieur au stade 2 selon la classification de l'AJCC.
Aux fins de la police, les termes Tis, Ta, T1a, T1b, T1 et stade 2 selon la classification de l'AJCC s'appliquent suivant la définition indiquée dans le manuel de stadification du cancer (7e édition, 2010) de l'American Joint Committee on Cancer (AJCC).
Aux fins de la police, le terme classification de Rai s'applique comme l'indique la publication Clinical staging of chronic lymphocytic leukemia (KR Rai, A Sawitsky, EP Cronkite, AD Chanana, RN Levy et BS Pasternack, Blood 46:219, 1975).
Cécité est définie comme le diagnostic définitif de la perte totale et irréversible de la vision des 2 yeux mise en évidence par :
• une acuité visuelle corrigée de 20/200 ou moins dans les 2 yeux, ou
• un champ visuel moins de 20 degrés dans les 2 yeux.
Le diagnostic de cécité doit être confirmé par un spécialiste.
Chirurgie de l'aorte est définie comme l’intervention chirurgicale visant à traiter une maladie de l'aorte qui nécessite l'ablation et le remplacement chirurgical de n'importe quelle partie de l'aorte atteinte au moyen d'une greffe. Le terme aorte s'entend de l'aorte thoracique et de l'aorte abdominale, mais non des branches de l'aorte.
L'intervention chirurgicale doit être jugée comme médicalement nécessaire par un spécialiste et également pratiquée par un spécialiste.
La vie assurée doit satisfaire à la période de survie.
SPÉCIMEN
Exclusion : aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical en cas d'angioplastie, d'intervention chirurgicale intra-artérielle ou transcathéter percutanée ou d'intervention non chirurgicale.
Coma est défini comme le diagnostic définitif d’un état d’inconscience avec absence de réaction aux stimuli externes ou aux besoins internes pour une période continue d’au moins 96 heures. L’échelle de coma de Glasgow doit indiquer quatre (4) ou moins pendant les 96 heures. Le diagnostic de coma doit être posé par un spécialiste.
Exclusion : Aucune prestation ne sera payable pour ce trouble médical dans les cas suivants :
• un coma médicalement provoqué, ou
• un coma résultant directement de l’usage d’alcool ou de drogue, ou
• un diagnostic de mort cérébrale.
Crise cardiaque (Infarctus du myocarde) est définie comme le diagnostic définitif de la nécrose d'une partie du muscle cardiaque résultant d'une insuffisance de la circulation sanguine mise en évidence par :
L'élévation et la chute des marqueurs biochimiques cardiaques à des niveaux attestant le diagnostic d'un infarctus, et présentant au moins un (1) des éléments suivants :
• des symptômes de crise cardiaque,
• nouvelles modifications électrocardiographiques (ECG) qui indiquent un infarctus du myocarde,
• l'apparition de nouvelles ondes Q pendant ou immédiatement après une intervention cardiaque intra- artérielle incluant, mais non limité à, une angiographie coronarienne et une angioplastie
coronarienne.
Le diagnostic de crise cardiaque doit être posé par un spécialiste.
La vie assurée doit satisfaire à la période de survie.
Exclusion : Aucune prestation ne sera payable pour ce trouble médical dans les cas suivants :
• élévation des marqueurs biochimiques cardiaques résultant d’une intervention cardiaque intra- artérielle incluant, mais non limité à, une angiographie coronarienne et une angioplastie coronarienne et en l'absence d'une onde Q, ou
• découverte fortuite de changements à l'ECG suggérant un ancien infarctus du myocarde, lequel ne respecte pas la définition de crise cardiaque (infarctus du myocarde) décrite précédemment.
Démence, y compris maladie d'Alzheimer est définie comme le diagnostic définitif de démence, caractérisée par la détérioration progressive de la mémoire et au moins une des perturbations cognitives suivantes :
• aphasie (un trouble de la parole);
• apraxie (difficulté à exécuter des tâches courantes);
• agnosie (difficulté à reconnaître des objets);
• perturbation des fonctions exécutives (p. ex., incapacité d'avoir une pensée abstraite et de concevoir, entreprendre, organiser, surveiller et arrêter un comportement complexe) qui a une incidence sur la vie quotidienne.
SPÉCIMEN
La vie assurée doit présenter :
• une démence de gravité modérée, qui doit être démontrée par un mini-examen de l'état mental (Mini Mental State Exam) dont le résultat est de 20/30 ou moins, ou un score équivalent dans un ou plusieurs autres tests des fonctions cognitives généralement acceptés sur le plan médical; et
• des preuves d'une détérioration progressive des fonctions cognitives et d'une perturbation des activités quotidiennes obtenues soit par une batterie de tests cognitifs soit par l'historique de la maladie sur une période d'au moins six mois.
Le diagnostic de démence doit être posé par un spécialiste.
Exclusion : aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical en cas de troubles affectifs ou schizophréniques ou le délire.
Aux fins de la police, la référence à un mini-examen de l'état mental (Mini Mental State Exam) renvoie à Folstein MF, Folstein SE, McHugh PR, J Psychiatr Res. 1975;12(3):189.
Infection au VIH dans le cadre de l'occupation est définie comme le diagnostic définitif d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) résultant d’une blessure accidentelle durant l’exercice des fonctions normales de l’occupation de la vie assurée, et qui a exposé celle-ci à des fluides corporels contaminés par le VIH.
La blessure accidentelle causant l’infection doit avoir lieu après la date de la Police ou la date d’entrée en vigueur de la dernière remise en vigueur de la Police.
La prestation ne sera payable que si tous les critères suivants sont satisfaits :
a) la blessure accidentelle doit être rapportée à l'assureur dans les 14 jours suivant l'accident;
b) une sérologie du VIH doit être effectuée dans les 14 jours suivant la blessure accidentelle et le résultat doit être négatif;
c) une sérologie du VIH doit être effectuée entre 90 et 180 jours suivant la blessure accidentelle et le résultat doit être positif;
d) tous les tests du VIH doivent être effectués par un laboratoire approuvé au Canada ou aux États-Unis d’Amérique;
e) la blessure accidentelle doit être rapportée, enquêtée et documentée selon les normes de santé et de sécurité au travail au Canada ou aux États-Unis d’Amérique.
Le diagnostic d’infection au VIH dans le cadre de l’occupation doit être posé par un spécialiste.
Exclusion : Aucune prestation ne sera payable pour ce trouble médical dans les cas suivants :
• la vie assurée a refusé d’utiliser tout vaccin, approuvé et disponible, offrant une protection contre le VIH; ou,
• un traitement approuvé et curatif pour l’infection au VIH était devenu disponible avant la blessure accidentelle; ou,
• l’infection au VIH a eu lieu à la suite d’une blessure non-accidentelle incluant, mais sans s’y limiter, la transmission sexuelle ou l’usage de drogues intraveineuses.
Insuffisance rénale est définie comme le diagnostic définitif du stade terminal d'une insuffisance chronique et irréversible des deux reins qui nécessite des traitements réguliers par hémodialyse ou par dialyse péritonéale, ou par une greffe rénale. Le diagnostic d’insuffisance rénale doit être posé par un spécialiste.
SPÉCIMEN
Maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques
Maladie de Parkinson est définie comme le diagnostic définitif de maladie de Parkinson primaire, un trouble neurologique permanent devant avoir pour caractéristiques la bradykinésie (lenteur des
mouvements) et au moins un des symptômes suivants :
• rigidité musculaire; ou
• tremblement de repos.
La vie assurée doit manifester des signes objectifs de détérioration progressive des fonctions depuis au moins un an, et son neurologue traitant doit lui avoir prescrit un médicament dopaminergique ou un traitement médical équivalent généralement reconnu contre la maladie de Parkinson.
Syndrome parkinsonien atypique est défini comme le diagnostic définitif de paralysie supranucléaire progressive, de dégénérescence cortico-basale ou d'atrophie multisystémique.
Le diagnostic de maladie de Parkinson ou de syndrome parkinsonien atypique doit être posé par un neurologue.
Exclusions : aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical pour tout autre type de parkinsonisme.
Maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques – Période d'exclusion
Aucune prestation ne sera payable à titre de maladie de Parkinson et d e syndromes parkinsoniens
atypiques si, dans la première année suivant la plus éloignée des dates suivantes, soit la date de la Police ou la date d'effet de la dernière remise en vigueur de la police, la vie assurée :
• a présenté des signes ou des symptômes, ou s'est soumis à des investigations qui ont mené à l'établissement d'un diagnostic de maladie de Parkinson, de syndrome parkinsonien atypique ou de tout autre type de parkinsonisme, peu importe la date d’établissement du diagnostic; ou
• a reçu un diagnostic de maladie de Parkinson, de syndrome parkinsonien atypique ou de tout autre type de parkinsonisme.
Les renseignements médicaux concernant le diagnostic et tous signes, symptômes ou investigations qui ont mené à l'établissement du diagnostic doivent être communiqués à la société dans les six mois suivant la date d'établissement du diagnostic. Si ces renseignements ne sont pas fournis dans le délai prescrit, la société a le droit de refuser toute demande de règlement portant sur la maladie de Parkinson ou un syndrome parkinsonien atypique, ou sur toute maladie grave couverte causée par la maladie de Parkinson ou un syndrome parkinsonien atypique ou son traitement.
Maladie du neurone moteur est définie comme le diagnostic définitif d’une des maladies suivantes: sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Lou Gehrig), sclérose latérale primaire, amyotrophie spinale progressive, paralysie bulbaire progressive ou paralysie pseudobulbaire, et se limite à ces maladies. Le diagnostic de maladie du neurone moteur doit être posé par un spécialiste.
Méningite bactérienne est définie comme le diagnostic définitif de méningite, confirmé par un liquide céphalorachidien démontrant une croissance de bactéries pathogènes en culture, et qui entraîne un déficit neurologique documenté pendant au moins 90 jours suivant la date du diagnostic. Le diagnostic de méningite bactérienne doit être confirmé par une analyse de laboratoire et doit être fait par un spécialiste.
Exclusion : Aucune prestation ne sera payable pour ce trouble médical dans le cas d’une méningite virale.
Paralysie est définie comme le diagnostic définitif de la perte complète des fonctions musculaires de deux membres ou plus résultant d'un traumatisme ou d'une maladie affectant l’innervation de ces membres, durant une période d’au moins 90 jours suivant l’événement déclencheur. Le diagnostic de paralysie doit être posé par un spécialiste.
Perte d'autonomie est définie comme le diagnostic définitif d'une incapacité totale et permanente d'effectuer par soi-même au moins deux des six activités de la vie quotidienne indiquées ci-dessous sur une période
SPÉCIMEN
continue d'au moins 90 jours sans espoir raisonnable de rétablissement. Le diagnostic de perte d'autonomie doit être posé par un spécialiste.
Les activités de la vie quotidienne sont :
• se laver : capacité de se laver dans une baignoire, sous la douche ou au gant de toilette, avec ou sans l'aide d'accessoires fonctionnels;
• se vêtir : capacité de mettre ou de retirer les vêtements nécessaires, y compris les orthèses, les membres artificiels ou d'autres accessoires chirurgicaux, avec ou sans l'aide d'accessoires fonctionnels;
• se servir des toilettes : capacité d'aller aux toilettes et d'en revenir, et d'assurer son hygiène personnelle complète, avec ou sans l'aide d'accessoires fonctionnels;
• être continent : capacité de gérer les fonctions intestinales et urinaires avec ou sans sous-vêtements protecteurs ou accessoires chirurgicaux de façon à conserver un niveau raisonnable d'hygiène personnelle;
• se mouvoir : capacité de se lever du lit, de se coucher, de s'asseoir et de se lever d'une chaise ou d'un fauteuil roulant, avec ou sans l'aide d'accessoires fonctionnels; et
• se nourrir : capacité de consommer de la nourriture ou des boissons qui ont été préparées et servies, avec ou sans l'aide d'accessoires fonctionnels.
Perte de la parole est définie comme le diagnostic définitif de la perte totale et irréversible de l’usage de la parole résultant d’une blessure ou maladie physique et démontré pour une période continue d’au moins 180 jours. Le diagnostic de perte de la parole doit être posé par un spécialiste.
Exclusion : Aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical pour toute cause psychiatrique.
Perte de membres est définie comme le diagnostic définitif de la séparation irréversible et complète de deux ou plusieurs membres au niveau ou au-dessus de l’articulation du poignet ou de la cheville résultant d’un accident ou d’une amputation médicalement nécessaire. Le diagnostic de perte de membres doit être posé par un spécialiste.
Pontage aortocoronarien est défini comme l’intervention chirurgicale cardiaque visant à corriger le rétrécissement ou l'obstruction d'une ou de plusieurs artères coronaires au moyen d'une ou de plusieurs greffes. L’aorte désigne l’aorte thoracique ou abdominale mais pas ses branches.
L'intervention chirurgicale doit être jugée médicalement nécessaire par un spécialiste et pratiquée par un spécialiste.
La vie assurée doit satisfaire à la période de survie.
Exclusion : aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical en cas d’angioplastie, d'intervention chirurgicale intra-artérielle ou transcathéter percutanée ou d'intervention non chirurgicale.
Remplacement ou réparation d'une valvule cardiaque est défini comme l’intervention chirurgicale visant à remplacer une valvule cardiaque par une valvule naturelle ou mécanique, ou à en corriger les défauts ou les anomalies. L'intervention chirurgicale doit être jugée médicalement nécessaire par un spécialiste.
La vie assurée doit satisfaire à la période de survie.
Exclusion : aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical en cas d'angioplastie, d'intervention chirurgicale intra-artérielle ou transcathéter percutanée ou d'intervention non chirurgicale.
SPÉCIMEN
Sclérose en plaques est définie comme le diagnostic définitif, d’au moins une (1) des conditions suivantes :
• au moins 2 épisodes distincts, confirmés par une résonnance magnétique du système nerveux (IRM) démontrant des lésions multiples de démyélinisation, ou
• des anomalies neurologiques bien définies persistant pour une période continue d'au moins 6 mois, confirmées par une résonnance magnétique du système nerveux (IRM) démontrant des lésions multiples de démyélinisation, ou
• un seul épisode, confirmé par plusieurs résonnances magnétiques du système nerveux (IRM) démontrant des lésions multiples de démyélinisation et s'étant développées à des intervalles d'au moins un mois.
Le diagnostic de sclérose en plaques doit être posé par un spécialiste.
Surdité est définie comme le diagnostic définitif de la perte totale et irréversible de l’ouïe des deux oreilles avec un seuil d’audition de 90 décibels ou plus à l’intérieur d’un seuil d’intensité vocale de 500 à 3 000 hertz.
Le diagnostic de surdité doit être posé par un spécialiste.
Transplantation d’un organe vital est définie comme le diagnostic définitif d’insuffisance irréversible du cœur, des deux poumons, du foie, des deux reins ou de la moelle osseuse. La transplantation doit être médicalement nécessaire. Pour se qualifier selon la transplantation d’un organe vital, la vie assurée doit subir une chirurgie pour recevoir par transplantation un cœur, un poumon, un foie, un rein ou de la moelle osseuse, en se limitant à ces organes. Le diagnostic d’insuffisance irréversible d’un organe doit être posé par un spécialiste.
Transplantation d’un organe vital sur liste d’attente est définie comme le diagnostic définitif d’insuffisance irréversible du cœur, des deux poumons, du foie, des deux reins ou de la moelle osseuse. La transplantation doit être médicalement nécessaire. Pour se qualifier selon la transplantation d’un organe vital sur liste d’attente, la vie assurée doit être inscrite comme receveuse dans un programme de transplantation reconnu au Canada ou aux États-Unis d’Amérique et qui effectue la forme de transplantation requise. Aux fins de la définition de la période de survie, la date du diagnostic est réputée être la date d’inscription de la vie assurée à un tel programme de transplantation. Le diagnostic d’insuffisance irréversible d’un organe doit être posé par un spécialiste.
Tumeur cérébrale bénigne est définie comme le diagnostic définitif d’une tumeur non maligne située dans la voûte crânienne et limitée au cerveau, aux méninges, aux nerfs crâniens ou à l’hypophyse. La tumeur doit nécessiter un traitement chirurgical ou une radiothérapie, ou provoquer des déficits neurologiques objectifs et irréversibles. Le diagnostic de tumeur cérébrale bénigne doit être posé par un spécialiste.
Exclusion : aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical si, dans les 90 jours suivant la plus éloignée des dates suivantes, soit la date de la police ou la date d'effet de la dernière remise en vigueur de la police, la vie assurée:
• a présenté des signes ou des symptômes, ou s'est soumis à des investigations qui ont mené à l'établissement d'un diagnostic de tumeur cérébrale bénigne (couverte ou non au titre de la police), peu importe la date d'établissement du diagnostic ou
• a reçu un diagnostic de tumeur cérébrale bénigne (couverte ou non au titre de la police).
Les renseignements médicaux concernant le diagnostic et tous signes, symptômes ou investigations qui ont mené à l'établissement du diagnostic doivent être communiqués à la société dans les six mois suivant la date d'établissement du diagnostic. Si ces renseignements ne sont pas fournis dans le délai prescrit, la société a le droit de refuser toute demande de règlement portant sur une tumeur cérébrale bénigne, ou sur tous troubles médicaux couverts par une tumeur cérébrale bénigne ou son traitement.
Aucune prestation ne sera payable en vertu de ce trouble médical en cas d’adénomes hypophysaires d'un diamètre inférieur à 10 mm.
SPÉCIMEN
TROUBLES MÉDICAUX COUVERTS AU TITRE DE LA PRESTATION DE DÉPISTAGE PRÉCOCE Angioplastie coronarienne est définie comme une intervention visant à remédier au rétrécissement ou à l'obstruction d'une artère coronaire qui fournit le sang au cœur afin de permettre une circulation ininterrompue de sang. Un spécialiste doit approuver la nécessité médicale de l'angioplastie coronarienne. La vie assurée doit satisfaire à la période de survie.
Cancer de la peau au stade précoce est défini comme un mélanome malin superficiel d’une profondeur de 1,0 millimètre ou moins à moins d’être ulcéré ou accompagné de nœuds lymphoïdes ou de métastases à distance confirmé par une biopsie et diagnostiqué par un spécialiste.
Cancer de la prostate au stade précoce est défini comme un cancer de la prostate de stade pathologique T1A ou T1B, sans nœuds lymphoïdes ou métastases à distance confirmé par une biopsie et diagnostiqué par un spécialiste.
Cancer de la thyroïde au stade précoce est défini comme un cancer de la thyroïde papillaire ou cancer de la thyroïde folliculaire, ou les deux, dont le plus grand diamètre tumoral est inférieur ou égal à 2 cm et qui est au stade T1, sans nœuds lymphoïdes ni métastases à distance confirmé par une biopsie et diagnostiqué par un spécialiste.
Cancer du sang au stade précoce est défini comme une leucémie lymphoïde à un stade inférieur au stade 1 selon la classification de Rai, confirmé par des tests sanguins appropriés et diagnostiqué par un spécialiste.
Cancer du sein au stade précoce est défini comme un carcinome canalaire in situ au sein confirmé par une biopsie et diagnostiqué par un spécialiste.
Cancer intestinal au stade précoce est défini comme des tumeurs stromales gastro-intestinales malignes et tumeurs carcinoïdes malignes à un stade inférieur au stade 2 selon la classification de l'AJCC confirmé par une biopsie et diagnostiqué par un spécialiste.
Aux fins de la police, le terme classification de Rai s'applique comme l'indique la publication Clinical staging of chronic lymphocytic leukemia (KR Rai, A Sawitsky, EP Cronkite, AD Chanana, RN Levy et BS Pasternack, Blood 46:219, 1975).
Aux fins de la police, les termes Tis, Ta, T1a, T1b, T1 et stade 2 selon la classification de l'AJCC
s'appliquent suivant la définition indiquée dans le manuel de stadification du cancer (7e édition, 2010) de l'American Joint Committee on Cancer (AJCC).
Exclusions
Aucune prestation ne sera payable en vertu de la prestation de dépistage précoce si : Dans les 90 premiers jours suivant la plus éloignée des dates suivantes :
• la date de la police, ou
• la date d’entrée en vigueur de la dernière remise en vigueur de la police, la vie assurée :
• a présenté des signes, symptômes ou subi des investigations menant au diagnostic d’un trouble médical couvert en vertu de la prestation de dépistage précoce, sans égard à la date du diagnostic, ou
• a fait l’objet d’un diagnostic de trouble médical couvert en vertu de la prestation de dépistage précoce.
Vous devez rapporter les renseignements médicaux précisés ci-dessus à la société dans les six (6) mois suivant la date du diagnostic. Si vous ne divulguez pas ces renseignements, la société a le droit de refuser
SPÉCIMEN
ou pour une maladie grave couverte causée par un trouble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce ou par son traitement.
EXCLUSIONS ET LIMITES GÉNÉRALES
Ces exclusions et limites générales s’appliquent de façon additionnelle aux exclusions particulières stipulées pour chaque trouble médical couvert aux termes de la présente police.
Aucune prestation d’assurance contre la maladie grave ou pour dépistage précoce n’est payable si le trouble médical couvert ou le touble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce est directement ou indirectement attribuable à :
(a) une blessure auto-infligée ou une tentative de suicide, que la vie assurée soit saine d’esprit ou non;
(b) un délit criminel ou une tentative de commettre un délit criminel par la vie assurée au Canada ou à l’étranger et ce, en vertu de la loi en vigueur dans la juridiction où le délit a été commis;
(c) la consommation de drogues, de substances toxiques, intoxicantes (y compris l’alcool) ou de stupéfiants, par la vie assurée, autres que ceux prescrits et administrés par un médecin agréé ou sous ses directives;
(d) la guerre ou les faits de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; ou
(e) la conduite d’un véhicule automobile par la vie assurée, celle-ci présentant un taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (0.08).
DEMANDES DE RÈGLEMENT
Afin d’effectuer une demande de règlement, vous devez nous fournir une preuve satisfaisante des éléments suivants :
(a) une preuve de la date de naissance de la vie assurée;
(b) le diagnostic d’une maladie grave couverte ou d’un trouble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce tels que défini sous les sections de maladies graves couvertes et troubles
médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce;
(c) des preuves cliniques, radiologiques, histologiques et de laboratoire confirmant la date du diagnostic;
et
(d) le cas échéant, la preuve du décès de la vie assurée;
En plus des exigences précédentes, nous nous réservons le droit :
(a) d’exiger que la vie assurée soit examinée par un médecin agréé ou un spécialiste que nous désignons afin de confirmer le diagnostic;
(b) de demander toute information raisonnablement nécessaire afin de statuer sur la demande.
Exigences spécifiques pour un diagnostic à l’extérieur du Canada
Si une maladie grave couverte ou un trouble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce est diagnostiquée à l’extérieur du Canada, une prestation sera payable seulement si :
(a) le dossier médical complet que nous demandons est mis à notre disposition; et (b) basé sur ce dossier médical, nous devons être convaincus que :
SPÉCIMEN
i. le même diagnostic aurait été émis si la maladie grave couverte ou le trouble médical couvert au titre de la prestation de dépistage précoce s’était produite au Canada;
ii. un traitement immédiat aurait été indiqué selon les normes canadiennes; et
iii. le même régime de traitement aurait été administré si le traitement avait eu lieu au Canada.
LE PAIEMENT DE VOTRE POLICE
Prime
La prime est le montant que vous nous versez pour la garantie de base et tout avenant de garantie. La prime inclus des frais de police relatifs à l’administration de celle-ci.
La première prime doit être payée pour que votre police entre en vigueur. Chaque prime ultérieure doit être payée à son échéance jusqu’à la date d’expiration de la police. La date d’échéance est calculée à partir de la date de la police, compte tenu de la fréquence de paiement que vous avez choisie.
Les pages de renseignements de la police indiquent le montant de la prime pour la période initiale et le renouvellement de la garantie de base ainsi que pour tout avenant de garantie, le cas échéant.
Prime par régime
Lorsque vous avez souscrit à cette assurance, vous avez choisi un régime qui détermine la durée pendant laquelle la prime reste la même. Le régime qui s’applique à votre police est indiqué dans les pages de renseignements de la police.
Si votre régime est une prestation du vivant 10 ans, les primes resteront les mêmes pour 10 ans. Pour un régime de prestation du vivant 20 ans, les primes resteront les mêmes pour 20 ans.
Les primes augmentent à la date de renouvellement de chaque terme. Le renouvellement de chaque terme se fait automatiquement pour le même terme jusqu’à la date d’expiration.
Les régimes de prestation du vivant à 75 ans, de prestation du vivant à 100 ans ou de prestation du vivant à 100 ans payable sur 15 ans ne se renouvellent pas et la prime reste la même jusqu’à la date d’expiration.
Délai de grâce
Après le paiement de la première prime, vous disposez d’un délai de grâce de 31 jours à compter de la date d’échéance pour payer la prime. La garantie de base et les avenants de garantie optionnels continueront d’être en vigueur pendant le délai de grâce.
Si nous ne recevons pas la prime en souffrance avant la fin du délai de grâce, ou dans la province du Québec à l’expiration d’un avis écrit d’au moins 15 jours, votre police sera résiliée.
REMISE EN VIGUEUR
Vous pouvez demander la remise en vigueur de votre police (remise en vigueur) si elle a été résiliée pour non-paiement des primes comme indiqué ci-dessous. Si la remise en vigueur est approuvée, votre police et tous les avenants seront remis en vigueur.
SPÉCIMEN
Pour remettre en vigueur une Police dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de grâce, ou dans la province du Québec suivant l’expiration d’un avis écrit d’au moins 15 jours, vous devez :
(a) nous fournir la preuve que la vie assurée est en vie et qu’elle n’a pas été diagnostiquée avec un trouble médical couvert au moment de la demande de remise en vigueur; et
(b) payer toutes les primes échues.
Si une police n’est pas remise en vigueur dans les conditions ci-dessus, elle peut l’être dans les 2 ans suivant l’expiration du délai de grâce à condition de :
(a) nous fournir une preuve d’assurabilité satisfaisante pour la vie assurée, incluant une preuve du statut de non-fumeur (le cas échéant); et
(b) payer toutes primes échues et tous les intérêts à un taux que nous avons fixé dans la mesure permise par la loi.
RÉSILIATION
Cette police, y compris tous les avenants qui y sont rattachés, prendra fin à la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle nous recevons votre demande écrite de résilier votre police;
(b) la date à laquelle le délai de grâce expire;
(c) la date à laquelle la prestation pour maladie grave est versée;
(d) la date à laquelle la prestation à l’échéance est versée;
(e) la date à laquelle la garantie de remboursement des primes en cas de rachat est versée dans le cas d’une prestation pour un régime de prestation du vivant à 75 ans, prestation du vivant à 100 ans et prestation du vivant à 100 ans payable sur 15 ans;
(f) la date à laquelle la transformation entre en vigueur, si la police est transformée au complet;
(g) la date à laquelle la vie assurée décède; ou (h) la date d’expiration.
Aucune prime n’est payable après la résiliation de la présente police. L’acceptation de la prime après la résiliation ne constitue pas une renonciation à la résiliation de la police. Tout paiement reçu à ce titre sera remboursé.
DROIT DE TRANSFORMATION
Si votre police est un régime de prestation du vivant 10 ans ou de prestation du vivant 20 ans, vous pouvez demander la transformation de toute ou une partie de votre police en un régime de prestation du vivant à 75 ans ou un régime de prestation du vivant à 100 ans sans preuve d’assurabilité. Lors d’une transformation complète, votre police sera résiliée. Une transformation partielle entraîne une réduction du capital assuré de votre police.
Conditions d’exercice de l’option de transformation
(a) La demande de transformation est faite avant que l’âge d’assurance atteint de la vie assurée ne soit de 60 ans;
(b) Le capital assuré n’est pas augmenté du fait de la transformation;
SPÉCIMEN
(c) La nouvelle police satisfait aux conditions d’âge et aux montants minimums d’assurance et de prime requis. Pour une transformation partielle, les exigences doivent-être rencontrées pour la présente police et la nouvelle police;
(d) Le paiement des primes de la présente police ne fait pas l’objet d’exonération en vertu d’un avenant d’exonération de primes en cas d’invalidité totale.
Si toutes les conditions sont rencontrées et que votre demande de transformation est approuvée, la présente police est résiliée à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle police dans le cas d’une transformation
complète. Pour une transformation partielle, le capital assuré de la police diminuera à la date à laquelle la transformation entre en vigueur.
Informations relatives à la nouvelle police
(a) La date de police de la nouvelle police sera la date à laquelle la transformation entre en vigueur;
(b) La première prime pour la nouvelle police sera due à la date à laquelle la transformation entre en vigueur;
(c) Les primes de la nouvelle police seront calculées sur :
i. l’âge d’assurance atteint de la vie assurée à la date à laquelle la transformation entre en vigueur;
ii. la classification des risques et la tarification de la présente police;
iii. les taux de la prestation du vivant à 75 ans et de la prestation du vivant à 100 ans en vigueur à la date de police de la présente police;
(d) Toute preuve d’assurabilité fournie au titre de la présente police fera également partie de la nouvelle police;
(e) Toute exclusion ou limitation applicable à la présente police continuera de s’appliquer à la nouvelle police;
(f) La nouvelle police fournira une garantie pour les mêmes conditions couvertes par la présente police;
(g) Si une prestation de dépistage précoce a été versée en vertu de la présente police, aucune prestation de dépistage précoce n’est payable en vertu de la nouvelle police;
(h) L’ajout d’avenants à la nouvelle police est soumis à notre approbation.
SPÉCIMEN
PARTIES AU CONTRAT
Vie assurée
La vie assurée est la personne qui est assurée en vertu de la présente police. La vie assurée est nommée dans les pages de renseignements de la police.
Titulaire de la police
Le Titulaire de la police est la personne ayant droit à tous les droits et prestations rattachés à la présente police. Les droits du titulaire de la police peuvent être limités par la désignation d’un bénéficiaire irrévocable, par une cession en garantie ou une hypothèque sur la police. S’il y a plus d’une propriétaire, tous les propriétaires doivent exercer leurs droits à l’unanimité.
Bénéficiaire
Lorsque permis, vous pouvez désigner un bénéficiaire afin de recevoir une prestation payable en vertu de la police. Si vous désignez plus d’un bénéficiaire, vous pourrez nous indiquer comment diviser la prestation. Si vous ne nous donnez pas cette information, la prestation sera divisée en parts égales entre les bénéficiaires survivants.
Vous pouvez changer de bénéficiaire à n’importe quel moment avant que la police ne soit résiliée. Si la désignation du bénéficiaire est irrévocable, vous ne pouvez pas la changer sans le consentement du bénéficiaire. Certains de vos droits à titre de titulaire de la police ne peuvent être exercés sans le
consentement du bénéficiaire irrévocable, y compris pour l’utilisation de la police à titre de sûreté pour un prêt.
Si vous n’aviez pas désigné de bénéficiaire ou si aucun bénéficiaire ne survit à la vie assurée, la prestation vous sera versée ou à votre succession.
Si vous avez donné cette police à titre de sûreté pour un prêt, les droits du cessionnaire ou du créancier hypothécaire peuvent avoir priorité sur les droits d’un bénéficiaire.
Nous ne sommes pas responsables des paiements effectués avant que nous ayons reçu un changement de bénéficiaire à notre siège social.
SPÉCIMEN
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aucune participation
La présente police n’ouvre droit à aucune participation aux bénéfices ou aux surplus de la société.
Cession
Vous pouvez céder ou hypothéquer la totalité de la police à titre de garantie pour un prêt. Nous sommes uniquement liés par la cession ou l’hypothèque lorsque nous en recevons avis écrit à notre siège social. Nous ne sommes pas responsables de la validité de la cession ou de l’hypothèque.
Commerce de polices d’assurance
Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons refuser toute demande d’enregistrement de cession, transfert, hypothèque ou tout autre changement à la police si cette demande est aux fins de commerce de polices d’assurance vie.
Conformité à la loi
La présente police est assujettie à toutes les lois applicables au Canada, dans ses provinces et dans ses territoires.
Contrat entre vous et BMO Assurance
Toutes nos obligations envers vous sont énoncées dans les documents et déclarations faisant partie du contrat. L’intégralité de notre contrat avec vous comprend les termes et conditions de la police, les pages de renseignements de la police, la proposition d’assurance et de remise en vigueur, les preuves médicales, les déclarations écrites et les réponses données à titre de preuve d’assurabilité, les avenants, et de tous les amendements que nous avons acceptés après l’émission de la police. BMO assurance ne peut modifier ou renoncer au contrat que par écrit et si dûment signé par deux de ses dirigeants autorisés.
Aucun agent, courtier ou conseiller financier n’est autorisé à modifier ce contrat.
Déclaration inexacte de l’âge ou du sexe
Si l’âge ou le sexe de la vie assurée ont fait l’objet d’une déclaration inexacte, nous ajusterons le capital assuré ou les primes en considération de l’âge ou du sexe réels. Si en vertu de l’âge réel, nous n’aurions pas émis la garantie, nous pouvons déclarer la police nulle, dans les délais prescrits par la loi. Toutes les primes payées vous seront remboursées.
Devise
Toutes les sommes d’argent mentionnées dans la présente police sont en dollars canadiens.
Incontestabilité
Nous avons le droit de contester la validité de la police et de nier toute réclamation si vous avez effectué de fausses déclarations ou si vous n’avez pas divulgué un fait important. En l’absence de fraude, nous ne contesterons par la validité de votre police après que cette dernière ait été en vigueur pendant deux (2) ans à la plus tardive des dates suivantes soit (a) la date de la police; ou (b) la date de la dernière remise en vigueur de la police. Il n’y a pas de limite de temps afin d’annuler la police si la fausse déclaration ou la non-
divulgation est frauduleuse.
Si la fausse déclaration ou la non-divulgation d’information est en lien avec une augmentation de garantie de la police, une garantie d’avenant additionnel ou un changement à la police, nous avons le droit de contester la validité de l’augmentation, de l’ajout ou du changement de la police dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur de cette augmentation, de cet ajout ou de ce changement. Cependant, il n’y a pas de limite de temps si la fausse déclaration ou la non-divulgation est frauduleuse.
Nous rembourserons les primes si la police est déclarée nulle, à l’exception des situations dans lesquelles la fausse représentation ou la non-divulgation est frauduleuse.
SPÉCIMEN
Modification de la législation fiscale
Les modifications à la législation fiscale existante à la date d’entrée en vigueur de la police ou les nouvelles lois adoptées dans le futur peuvent avoir une influence sur la taxation de la police et sur la façon dont les primes sont facturées. Dans une telle situation, les primes seront ajustées en considération de la législation fiscale révisée.
Prescription
Aucune action ou procédure ne pourra être intentée contre un assureur pour toute demande de règlement en vertu du présent contrat sauf si elle a été intentée dans les délai prescrits par la Loi sur les assurances (ou toute autre loi en vigueur).
Valeurs
Cette police n’a pas de valeur d’emprunt, de rachat ou de réduction de la valeur libérée.
SPÉCIMEN
DÉFINITIONS
En plus des termes définis précédemment, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
Age d’assurance est l’âge de la vie assurée à sa date d’anniversaire la plus proche de la date de la police.
Age d’assurance atteint est l’âge d’assurance de la vie assurée tel qu’indiqué aux pages de
renseignements de la police auquel est ajouté le nombre d’anniversaires de la police qui se sont écoulés depuis la date de la police.
Anniversaire de la police est la récurrence annuelle de la date de la police.
Chirurgie désigne une intervention chirurgicale effectuée par un spécialiste.
Date de la police est la date à laquelle la police est établie et la date à laquelle nous mesurons les années, les mois et les anniversaires de la police. La date de la police est indiquée dans les pages de renseignements de la police.
Date d’expiration désigne la date d’expiration de l’assurance en vertu de la présente police, telle qu’indiquée aux pages de renseignements de la police. La police prend fin à la date d’expiration, sauf si elle est résiliée plus tôt.
Diagnostic réfère à l’accomplissement complet de toutes les exigences d’un trouble médical couvert tel que défini dans les sections de maladies graves couvertes et de troubles médicaux couverts au titre de la prestation de dépistage précoce de la présente police.
Médecin agréé est un médecin légalement autorisé à pratiquer la médecine ou la chirurgie au Canada ou aux États-Unis (ou dans toute autre juridiction que nous pourrions approuver). Le médecin agréé ne peut être la vie assurée, le titulaire de la police, un parent ou un associé d’affaires du titulaire de la police ou de la vie assurée.
Période de survie s’entend de la période débutant à la date du diagnostic d’un trouble médical couvert et se terminant 30 jours plus tard, sauf si elle est modifiée ailleurs dans la police. La période de survie n’inclus pas le nombre de jours passés sous soutien vital. La vie assurée doit être en vie et ne doit pas avoir subi une cessation irréversible de toutes les fonctions du cerveau à la fin de la période de survie.
Police désigne le document que la société a émis comme preuve écrite d’un contrat d’assurance.
Prime annuelle de base désigne la prime annuelle payable pour l’achat de cette police, y compris les frais de police, plus les charges modales ou les surprimes médicales, mais cela n’inclus pas les primes pour les avenants à la présente police, sauf indication contraire à cet effet.
Soutien vital signifie que la vie assurée est sous les soins réguliers d’un médecin agréé pour un soutien nutritionnel, respiratoire et/ou cardiovasculaire lorsque la cessation irréversible de toutes les fonctions du cerveau s’est produite.
Spécialiste est un médecin légalement autorisé à pratiquer la médecine qui a été formé dans le domaine spécifique de la médecine relatif au trouble médical couvert au titre duquel une prestation est réclamée, et qui a été certifié par un comité d’examen spécialisé. En l’absence ou l’indisponibilité d’un spécialiste, et sous réserve de notre approbation, le diagnostic d’un trouble médical couvert pourrait être posé par un médecin qualifié exerçant au Canada ou aux États-Unis d’Amérique.
Le spécialiste ne peut être la vie assurée, le titulaire de la police, un parent ou un associé d’affaires du titulaire de la police ou de la vie assurée.
SPÉCIMEN
DISPOSITIONS STATUTAIRES
La police
La proposition, la présente police, tout document greffé à la police à l’établissement et toute modification convenue par écrit après l’établissement de la police constituent la police intégrale. Si le titulaire le demande et la société y consent, seul un représentant autorisé de la société peut changer ou modifier les dispositions de la police ou y renoncer, et cela par écrit seulement. Aucun représentant, courtier ou conseiller financier ne peut modifier le présent contrat.
Renonciation
La société est réputée n’avoir renoncé en tout ou en partie à aucune disposition de la présente police, sauf si la renonciation est clairement énoncée par écrit et signée par la société.
Exemplaire de la proposition
La société remettra, sur demande, un exemplaire de la proposition à la vie assurée ou à une personne ayant des droits en vertu de la police.
Faits pertinents
Aucune déclaration faite par la vie assurée au moment de remplir la proposition d’assurance de la présente police ne sera utilisée pour faire valoir une demande de règlement ou pour déroger à la police sauf si ladite déclaration apparaît dans la proposition ou dans toute autre déclaration ou réponse écrites présentées à titre de pièces justificatives.
Résiliation par le titulaire
Le titulaire peut résilier cette police en tout temps moyennant un avis de résiliation écrit envoyé par courrier recommandé au siège social de la société ou à son bureau principal dans la province visée ou en remettant l’avis en main propre à un représentant autorisé de la société dans la province, et à la résiliation de la police, la société remboursera la partie des primes payée en sus de la prime à courte échéance calculée jusqu’à la date de réception de l’avis en question, selon le barème utilisé par la société au moment de la résiliation.
Avis et preuve de sinistre
Le titulaire ayant droit de présenter une demande de règlement ou tout représentant du titulaire doit : (a) présenter un avis écrit du sinistre à la société de l’une des façons suivantes :
(i) en remettant l’avis en main propre ou en l’envoyant par courrier recommandé au siège social ou au bureau principal de la société dans la province;
(ii) en remettant l’avis en main propre à un représentant autorisé de la société dans la province au plus tard dans les trente (30) jours de la date à laquelle un règlement attribuable à un accident, à une maladie ou à une invalidité devient admissible en vertu de la police.
(b) dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle un règlement attribuable à un accident, à une maladie ou à une invalidité devient admissible en vertu de la police, fournir à la société toutes les pièces justificatives qu’il est raisonnablement en mesure de fournir compte tenu des circonstances de l’accident, du début de la maladie ou de l’invalidité et de la perte en découlant et fournir aussi des pièces
justificatives attestant du droit du demandeur au règlement et de son âge; et
(c) si la société l’exige, fournir un certificat acceptable confirmant la cause ou la nature de l’accident, de la maladie ou de l’invalidité et la durée de l’invalidité justifiant la présentation d’une demande de règlement en vertu de la police.
La société doit fournir les formulaires de demandes de règlement
La société fournira les formulaires de demande de règlement dans les quinze (15) jours de la réception d’un avis de sinistre, mais dans l’éventualité où le demandeur n’a pas reçu les formulaires au cours de ce délai, il peut présenter à titre de demande de règlement une déclaration écrite attestant de la cause ou de la nature de l’accident, de la maladie ou de l’invalidité motivant la demande de règlement et attestant de la gravité de la perte.
SPÉCIMEN
Omission de présenter un avis ou des pièces justificatives
Omettre de présenter une demande de règlement ou des pièces justificatives dans les délais prescrits en vertu de cette disposition statutaire n’invalide pas le règlement si l’avis ou les pièces justificatives sont présentés dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et en aucun cas plus d’un an après la date de l’accident ou la date à laquelle un règlement devient admissible en vertu de la police en raison de maladie ou d’invalidité et seulement s’il est démontré qu’il n’était pas raisonnablement possible de donner un avis ou de fournir des pièces justificatives dans les délais prescrits.
Droit d’examen
En tant que condition préalable au versement d’une prestation en vertu de la présente police :
(a) le demandeur permettra à la société d’exiger que la vie assurée subisse des examens aussi souvent qu’il est raisonnablement nécessaire pendant qu’une demande de règlement présentée en vertu de la présente police est à l’étude.
(b) de plus, dans le cas du décès de la vie assurée, la société peut exiger une autopsie conformément aux dispositions de la loi, sur les autopsies, dans la juridiction pertinente.
Délai de règlement
Toutes les prestations prévues en vertu de la police seront versées par la société dans les soixante (60) jours suivant la réception des pièces justificatives de la demande de règlement.
Prescription
Aucune action ou procédure ne pourra être intentée contre un assureur pour toute demande de règlement en vertu du présent contrat sauf si elle a été intentée dans les délais prescrits par la Loi sur les assurances (ou toute autre loi en vigueur).
