Quimper
26 janvier 2021
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SOMMAIRE THEMATIQUE
Derniers textes publiés
- Loi de transformation de la fonction publique : où en est-on ?
- Les autres textes
Textes en cours de préparation - CCFP du 18 décembre 2020 - CCFP du 18 janvier 2021 - CSFPT du 13 janvier 2021 Jurisprudences à relever
DERNIERS TEXTES PARUS
Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Ordonnance « Santé et Famille » n°2020-1447 du 25/11/2020
→ Application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la LTFP
o « congés pour raison de santé » remplacent « congés de maladie »
o CITIS : renforcement de la protection du secret médical par les services administratifs ayant à connaitre des éléments du dossier
o Reclassement: possible entre les 3 versants de la FP mais prioritaire dans collectivité d’origine + possibilité d’engager la procédure sans demande de l’agent
o Congés liés à la famille : congés naissance ou adoption harmonisés avec ceux dont bénéficient les salariés de droit privé → article 57 loi 84-53 mis à jour (renvoi aux dispositions du code du travail pour durée et conditions d’attribution) + allongement du congé paternité (dès 01/07/2021)
Mesures à effet immédiat
(27/11/2020)
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Ordonnance « Santé et Famille » n°2020-1447 du 25/11/2020
→ Application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la LTFP
o Assouplissement des conditions d’accès à la FP : condition générale d’aptitude remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions ou cadres d’emplois (application au plus tard le 26/11/2022) o Temps partiel thérapeutique : Possible en l’absence d’arrêt maladie préalable –
reconstitution des droits après un délai d’1 an - portabilité en cas de mobilité (application au plus tard le 01/06/2021)
o Fusion comités médicaux et commissions de réforme : remplacés par les
conseils médicaux compétents pour statuer sur les congés pour raisons de santé et les CITIS (à compter du 01/02/2022)
o Précision sur les CLM et CLD : pourront être utilisés de manière continue ou discontinue - portabilité en cas de mobilité (application au plus tard le
01/02/2022)
Mesures subordonnées
à la parution d’un décret d’application
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Base de données sociales et rapport social unique dans la fonction publique (décret n°2020-1493 du 30/11/2020)
→ Application de l’article 5 de la LTFP
• L’emploi
• Le recrutement
• Les parcours professionnels
• La formation
• La rémunération
• La santé et la sécurité au travail
• L’organisation du travail – amélioration QVT
• L’action sociale et la protection sociale
• Le dialogue social
• La discipline
Dès 2021, le rapport social unique (RSU) est annuel et remplace le bilan social (tous les 2 ans) Il se fonde sur une base de données actualisée annuellement concernant notamment :
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Base de données sociales et rapport social unique dans la fonction publique (décret n°2020-1493 du 30/11/2020)
→ Application de l’article 5 de la LTFP
Retrouvez notre note dédiée
o Le RSU est présenté au comité social territorial (CT dans l’attente de la création du CST)
→ Débat sur l'évolution des politiques RH
→ Avis du CST (CT) transmis à l’assemblée délibérante o Le RSU est publié par l’autorité territoriale sur son site
internet (ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion)
o Collectivités et établissements affiliés au CDG mais employant 50 agents ou plus → transmettent leur RSU au CDG
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
CAP et conseils de discipline (décret 2020-1533 du 08/12/2020)
→ Mise à jour suite LTFP du décret 89-229 du 17/04/1989
Mise en cohérence des dispositions relatives aux CAP modifiées par la LTFP
Précise les compétences des CAP
Acte la suppression des conseils de discipline de recours Supprime les groupes hiérarchiques
Acte la possibilité d’une CAP unique à plusieurs catégories
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Compétences CAP a compter du 01/01/2021
Plus de saisine en matière d’avancement
et de promotion
Retrouvez notre note dédiée
CAP et conseils de discipline (décret 2020-1533 du 08/12/2020)
→ Mise à jour suite LTFP du décret 89-229 du 17/04/1989
La CAP reste compétente pour
oLicenciement pour insuffisance professionnelle
oLicenciement après refus de 3 postes (réintégration après dispo)
oLicenciement après refus sans motif valable lié à son état de santé d’un poste à l'expiration d’un congé de maladie
oRefus de titularisation (stagiaire et contractuel article 38) oRévision CREP
+ saisine à la demande de l’agent sur des décisions défavorables en matière de temps partiel, CET, formation, disponibilité, télétravail, démission …
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Congé de proche aidant (décret n°2020-1557 du 08/12/2020)
→ Application de l’article 40 de la LTFP
Période de service effectif –durée prise en compte pour la constitution et la liquidation
des droits à pension Qui : tout
agent public
Quoi : s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d'autonomie d'une particulière
gravité
Durée : 3 mois renouvelables dans la
limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière (possibilité fractionné ou
sous la forme d’un temps partiel) Congé non rémunéré mais
allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la CAF (43,83 € nets pour personne en
couple et 52,08 € nets pour personne seule) dans la limite de
22 jours par mois
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Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Page dédiée à la loi de
transformation de la fonction
publique sur notre site
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Les autres textes
Congé de présence parentale
Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement
o Fractionné ou sous forme d’un temps partiel o Nouveau cas de réouverture du droit à
congé, après la période maximale de 3 ans →si la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue d’un parent et des soins
contraignants
o Délai pour réexaminer le droit à congé en vu de son renouvellement : entre 6 et 12 mois
Congé de solidarité familiale
Clarification des conditions d'attribution et de mise en œuvre pour
les stagiaires
Congé de présence parental et congé de solidarité familiale Décret n°2020-1492 du 30/11/2020
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Les autres textes
Forfait « mobilité durable » dans la FPT
Décret 2020-1547 du 09/12/2020 + arrêté du 09/05/2020
Aide financière pour les agents qui ont choisi un mode de transport alternatif pour leurs trajets domicile / travail → vélo personnel - vélo électrique - covoiturage …
→ Bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements
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Les autres textes
Forfait « mobilité durable » dans la FPT
Décret 2020-1547 du 09/12/2020 + arrêté du 09/05/2020
o Modalités d’octroi définies par délibération o Forfait plafond → 200 € / an
o Au moins 100 jours / an d’utilisation (modulé en fonction du temps de travail de l’agent) o Versement exclusif du remboursement des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos
Dispositions dérogatoires pour 2020
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Les autres textes
Aide financière pour le recrutement d’apprentis Décret 2020-1622 du 18/12/2020
o Aide exceptionnelle forfaitaire de 3.000 € o Versée en une seule fois
o Pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
o Gestion administrative, technique et
financière assurée par l’agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat
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Les autres textes
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Décret 2020-1626 du 18/12/2020
Au 1er janvier de chaque année
le montant de l’indemnité est réévalué :
Si la rémunération de l’agent a évolué entre l’année écoulée et la précédente
(réactualisation proportionnelle à cette évolution)
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Les autres textes
Frais de déplacement – indemnité forfaitaire Arrêté du 28/12/2020
Montant maximum annuel indemnité forfaitaire frais de
déplacements des agents
→ 615 €
A compter du 1er janvier 2021
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Les autres textes
Gestion des agents en temps de Covid-19
Suspension du jour de carence
Article 217 de la loi de finances 2021 Décrets 2021-13 et 2021-15 du 08/01/2021
o Pour les arrêts liés à la Covid-19 (agents testés positifs) o Du 10/01/2021 au 31/03/2021 (pour le moment)
o L'agent transmet à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après
déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la CNAM
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Les autres textes
Gestion des agents en temps de Covid-19
Nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents publics
Note de la DGCL du 12/01/2021 pour la FPT
Page dédiée à la Covid-19 sur notre site
Cas contact (contact
tracing) → ASA Suspicion de Covid-19
o L’agent fait une télédéclaration sur le site Améli et transmet le récépissé à l’employeur
o L’employeur place l’agent en ASA
o L’agent réalise un test dans les 48 heures faute de quoi ASA requalifiée en absence injustifiée
▪ Si test négatif : reprise activité
▪ Si test positif : CMO sans jour de carence
TEXTES EN PREPARATION
Point sur les textes en discussion Texte vu au CCFP
du 18 décembre 2020
Ordonnance « négociation collective »
→ Avis favorable MAIS débats non terminés car plusieurs mesures renvoyées à des décrets d’application
o 17 thèmes ouverts à la négociation collective mais possibilité qu’il y en ait d’autres
o Manque de clarté sur les modalités de suspension et de dénonciation des accords
TEXTES EN PREPARATION
Point sur les textes en discussion
- Conditions et organisation du travail notamment hygiène, sécurité et santé au travail
- Temps de travail, télétravail et qualité de vie au travail
- Impacts de la numérisation sur l’organisation du travail et les conditions de travail
- Modalités déplacements domicile-travail - Accompagnement social des mesures de
réorganisation des services
- Mise en œuvre actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et la
préservation des ressources et l’environnement - Egalité professionnelle femmes / hommes
- Promotion égalité des chances et reconnaissance de la diversité
- Prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières
- Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Formation professionnelle et continue - Apprentissage
- Intéressement collectif - Action sociale
- Protection sociale complémentaire - Evolution des métiers et GPEEC
Liste des 17 thèmes de négociation
TEXTES EN PREPARATION
Point sur les textes en discussion
Textes vus au CCFP du 18 janvier 2021
Projet ordonnance « protection sociale complémentaire » o Participation obligatoire des employeurs territoriaux à la
complémentaire santé à hauteur de 50 % à partir de 2026
o Participation obligatoire des employeurs territoriaux à la prévoyance à hauteur de 20 % à partir de 2024
Projet décret « revalorisation temporaire capital décès »
→ Capital décès équivalent au dernier traitement annuel du fonctionnaire décédé
TEXTES EN PREPARATION
Point sur les textes en discussion
Texte vu au CSFPT du 13 janvier 2021 Projet de décret création des
comités sociaux territoriaux
→ Avait reçu un avis unanimement défavorable lors de la séance du 17 décembre 2020
→ Malgré d’importants progrès effectués entre la 1ère et la 2ème mouture le texte a reçu un nouvel avis défavorable
LES CHIFFRES DE LA PAIE
Au 1er janvier 2021
Note dédiée sur notre site
→ SMIC horaire : 10,25 €
→ Indemnité différentielle si IM < 332
→ Taux accident du travail : 1,80 %
JURISPRUDENCES A RELEVER
Allocations chômage - La commune peut avoir à en verser alors qu'elle n’est pas le dernier employeur !
o Un agent qui quitte volontairement son emploi n’a pas droit aux ARE (exemple démission)
o Mais par la suite, il peut se trouver
involontairement privé d’un nouvel emploi o Il ouvre donc droit aux ARE dès lors qu'il a
retravaillé un certain nombre d’heures ou de jours o L’indemnisation de l’ARE revient à l’employeur qui
a employé l’agent le plus longtemps sur la période de référence
Conseil d'État N° 430947 du 19/07/2020
JURISPRUDENCES A RELEVER
Agent annualisé en maladie – comment décompter son temps de travail ?
o Si le cycle de travail prévoit :
▪ Une alternance de journées supérieures à 7 h et de journées inférieures à 7 h
▪ Un temps de travail annuel de 1.607 h o Et que l’agent est en congé maladie
L’employeur peut retenir que les jours en maladie valent 7 heures – peu importe le
temps de travail que l’agent aurait dû réaliser sur ces jours
Conseil d’Etat n°426093 du 04/11/2020
JURISPRUDENCES A RELEVER
Réintégrationn après disponibilité - Licenciement après 3 refus d’emplois → Attention à la nature des offres proposées
o Un agent qui demande sa réintégration après une disponibilité peut être licencié après 3 refus d’emplois
o Les 3 emplois proposés doivent être des offres fermes et précises non subordonnées à d’autres conditions (jury de recrutement, motivations de l’agent, compétences …)
CAA Paris n°20PA01571 du 22/09/2020
MERCI DE VOTRE ATTENTION KENAVO, AR WECH ALL !!
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