COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014

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Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : ... 110 Nombre de délégués en exercice : ... 110 Nombre de délégués qui assistent à la séance : ... 88

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le 4 décembre, à 18H00, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle Cocteau de BOURG DE PEAGE, sur la convocation qui leur a été adressée, par le Président de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, le 28 novembre 2014.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :

 pour la commune de ALIXAN :

 madame BICHON LARROQUE Aurélie

 pour la commune de BARBIERES :

 monsieur ROMAIN Michel

 pour la commune de BEAUMONT LES VALENCE :

 monsieur PRELON Patrick

 pour la commune de BEAUVALLON :

 monsieur RIPOCHE Bernard

 pour la commune de BESAYES :

 madame MANTEAUX Nadine

 pour la commune de BOURG DE PEAGE :

 madame NIESON Nathalie

 moniseur RASCLARD Hervé

 monsieur ROLLAND Christian

 pour la commune de BOURG LES VALENCE :

 madame GUILLON Éliane

 monsieur KELAGOPIAN Jean-Benoît

 monsieur MENOZZI Gaëtan

 madame MOURIER Marlène

 monsieur PAILHES Wilfrid

 pour la commune de CHABEUIL :

 monsieur COMBE Claude

 monsieur PERTUSA Pascal

 madame VIDANA Lysiane

 pour la commune de CHARPEY

 monsieur COMTE Jean-François

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Conseil communautaire du 4 décembre 2014 – Compte-rendu 2

 pour la commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE :

 monsieur BUIS Pierre

 madame JAUBERT Agnès

 pour la commune de CHATILLON SAINT JEAN :

 monsieur FUHRER Gérard

 pour la commune de CHATUZANGE LE GOUBET :

 monsieur GAUTHIER Christian

 madame HELMER Nathalie

 pour la commune de CLERIEUX :

 monsieur LARUE Fabrice

 pour la commune de CREPOL :

 madame LAGUT Martine

 pour la commune de ETOILE SUR RHONE :

 madame CHAZAL Françoise

 monsieur PERNOT Yves

 pour la commune de EYMEUX :

 monsieur SAILLANT Bernard

 pour la commune de GENISSIEUX :

 monsieur BORDAZ Christian

 pour la commune de GEYSSANS :

 monsieur BOURNE Claude

 pour la commune de GRANGES LES BEAUMONT :

 monsieur ABRIAL Jacques

 pour la commune de HOSTUN :

 monsieur VITTE Bruno

 pour la commune de JAILLANS :

 madame ROBERT Isabelle

 pour la commune de LA BAUME CORNILLANE :

 madame PEYRARD Claudine

 pour la commune de LA BAUME D’HOSTUN :

 monsieur GUILHERMET Manuel

 pour la commune de LE CHALON :

 monsieur HORNY Patrice

 pour la commune de MALISSARD :

 monsieur PELAT Bernard

 pour la commune de MARCHES :

 monsieur CHOVIN Claude

 pour la commune de MIRIBEL :

 monsieur VASSY Jean-Louis

 pour la commune de MONTELEGER :

 madame PEYRARD Marylène

 pour la commune de MONTELIER :

 madame BONHOMME Anne-Marie

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 monsieur VALLON Bernard

 pour la commune de MONTMIRAL :

 monsieur BIGNON Daniel

 pour la commune de MONTRIGAUD :

 monsieur BRET René

 pour la commune de MOURS SAINT EUSEBE :

 madame GUILLEMINOT Karine

 pour la commune de OURCHES :

 monsieur COUSIN Stéphane

 pour la commune de PARNANS :

 monsieur BANDE Pascal

 pour la commune de PEYRINS :

 monsieur CARDI Jean-Pierre

 pour la commune de PORTES LES VALENCE :

 madame GIRARD Geneviève

 monsieur GROUSSON Daniel

 monsieur TRAPIER Pierre

 pour la commune de ROCHEFORT SAMSON :

 monsieur PASSUELLO Gilles

 pour la commune de ROMANS SUR ISERE

 madame ARNAUD Edwige

 madame BOSSAN PICAUD Marie-Josèphe

 madame COLLOREDO BERTRAND Magda

 madame DELON Cléo

 monsieur DERLY Bruno

 monsieur DRESIN Philippe

 monsieur PIENEK Pierre

 monsieur ROBERT David

 madame THORAVAL Marie-Hélène

 monsieur TROUILLER Luc

 pour la commune de SAINT BARDOUX :

 monsieur DEROUX Gérard

 pour la commune de SAINT BONNET DE VALCLERIEUX :

 monsieur DUC Bernard

 pour la commune de SAINT CHRISTOPHE ET LE LARIS :

 monsieur BARRY Francis

 pour la commune de SAINT LAURENT D’ONAY :

 monsieur MASSON Serge

 pour la commune de SAINT MARCEL LES VALENCE :

 madame CHASSOULIER Dominique

 monsieur QUET Dominique

 madame VASSALO Nadine

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 pour la commune de SAINT MICHEL SUR SAVASSE :

 monsieur BARTHELON Bernard

 pour la commune de SAINT PAUL LES ROMANS :

 monsieur LUNEL Gérard

 pour la commune de SAINT VINCENT LA COMMANDERIE :

 madame AGRAIN Françoise

 pour la commune de TRIORS :

 monsieur LABRIET Gérard

 pour la commune de UPIE :

 monsieur BRUSCHINI Jean-Jacques

 pour la commune de VALENCE :

 madame BELLON Hélène

 monsieur BRARD Lionel

 monsieur CHAUMONT Jean-Luc

 madame DA COSTA FERNANDES Flore

 monsieur DARAGON Nicolas

 madame JUNG Anne

 madame KOULAKSEZIAN-ROMY Annie

 madame LEONARD Pascale

 monsieur MAURIN Denis

 monsieur PONSARD-CHAREYRE Michel

 monsieur POUTOT Renaud

 madame PUGEAT Véronique

 monsieur ROYANNEZ Patrick

 madame TENNERONI Annie-Paule

 madame THIBAUT Anne-Laure

Absents ayant donné procuration :

 madame MILHAN Marie-Odile a donné pouvoir à monsieur PRELON Patrick

 madame FRECENON Béatrice a donné pouvoir à madame NIESON Nathalie

 monsieur COLLIGNON Bernard a donné pouvoir à monsieur KELAGOPIAN Jean-Benoît

 madame GENTIAL Dominique a donné pouvoir à monsieur MENOZZI Gaëtan

 madame BROT Suzanne a donné pouvoir à madame GIRARD Geneviève

 monsieur JACQUOT Laurent a donné pouvoir à madame COLLOREDO BERTRAND Magda

 monsieur LABADENS Philippe a donné pouvoir à madame THORAVAL Marie-Hélène

 madame TCHEKEMIAN Nathalie a donné pouvoir à madame ARNAUD Edwige

 monsieur BONNEMAYRE Jacques a donné pouvoir à monsieur DARAGON Nicolas

 madame CHALAL Nacy a donné pouvoir à monsieur PONSARD-CHAREYRE Michel

 monsieur DIRATZONIAN-DAUMAS Franck a donné pouvoir à madame BELLON Hélène

 monsieur MONNET Laurent a donné pouvoir à madame PUGEAT Véronique

 madame MOUNIER Françoise a donné pouvoir à monsieur CHAUMONT Jean-Luc

 madame PAULET Cécile a donné pouvoir à monsieur BRARD Lionel

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 madame RIVASI Michèle a donné pouvoir à monsieur ROYANNEZ Patrick

 monsieur RYCKELYNCK Jean-Baptiste a donné pouvoir à madame TENNERONI Annie-Paule

Madame Nathalie NIESON, Maire de Bourg de Péage accueille les conseillers communautaires.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, monsieur Nicolas DARAGON.

Monsieur Renaud POUTOT est nommé en tant que secrétaire de séance.

Le Président annonce également que la séance est enregistrée et que l’enregistrement audio sera archivé avec le compte-rendu.

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 appelle l’observation suivante : Monsieur Bernard RIPOCHE informe les conseillers d’une erreur sur la superficie de la commune de Beauvallon. Il faut lire 3 km² et non 30 km².

Sous réserve de cette précision, le compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.

Le Président demande l’accord aux conseillers pour : – compléter l’ordre du jour par deux délibérations :

 Parc d’activités économiques de La Motte Sud à Portes-lès-Valence : vente de parcelles à la SCI B. AIRES

 Fonds de concours à la commune de Romans sur Isère pour la réalisation d'un équipement public exceptionnel dans le cadre de l'implantation de la concession Peugeot en ZA Les Allobroges

– modifier la délibération inscrite à l’ordre du jour :

 Parc d’activités économiques de La Motte Nord à Valence : Vente de parcelles à la SCI GCL 1

Les conseillers communautaires, à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés, autorisent le Président à modifier l’ordre du jour.

Le Président souhaite la bienvenue à madame Nadine VASSALO, nouvelle conseillère communautaire titulaire de Saint Marcel lès Valence, en remplacement de madame Béatrice TEYSSOT.

L’examen de l’ordre du jour appelle les points suivants :

Économie

1. PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MOTTE SUD A PORTES-LES-VALENCE : VENTE DE PARCELLES A LA

SCIB.AIRES

Rapporteur : Nicolas DARAGON

Valence Romans Sud Rhône-Alpes est propriétaire de fonciers à vocation économique au sein du parc d’activités de La Motte Sud d’intérêt communautaire, sur la commune de Portes-lès-Valence, sis rue Louis Saillant, contigus à l’entreprise Transports MARTIN.

Ces terrains situés au sein d’un espace dédié aux transports et à l’éco-logistique sont proposés à la commercialisation. Dans ce cadre, la SCI B. AIRES, représentée par son gérant monsieur Didier

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MARTIN, a fait connaitre son intérêt pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AA n° 40 et AA n° 41 pp d’une surface totale de 15 000 m².

La SCI B. AIRES envisage de construire :

̶ une plateforme régionale au profit du distributeur BUTAGAZ, générant la création de 7 emplois,

̶ une aire de stockage supplémentaire dédiée à l’entreprise Transports MARTIN,

̶ à terme un bâtiment à vocation logistique d’une surface comprise entre 5 000 m² et 6 000 m² pour un client dédié et dont les négociations sont en cours.

La cession de ce foncier est proposée au prix de 27,00 € HT le m². Ce prix prend en compte la contrainte d’une servitude de flux thermique sur une partie du terrain.

Un plan de situation a été joint en annexe de la note de synthèse.

Vu l’avis de France Domaines en date du 26 juin 2014, Le conseil, à :

– Contre : ... 0 voix – Abstention : ... 0 voix – Pour : ... 104 voix DECIDE :

̶ de céder à la SCI B. AIRES ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, et dont le gérant est monsieur Didier MARTIN, les parcelles cadastrées section AA n°40 et AA n°41 pp, situées au sein du parc d’activités de La Motte Sud, sur la commune de Portes lès Valence, d’une surface de 15 000 m² au prix de 27 € HT le m²,

̶ de dire que les frais de notaire sont à la charge du preneur,

̶ d’autoriser le preneur à déposer par anticipation un dossier de permis de construire. La délivrance de ce dernier ne vaudra pas autorisation pour les travaux, sans signature préalable de l’acte d’acquisition et sans paiement du prix,

̶ de faire recette de cette vente sur les crédits inscrits au budget 2015,

̶ d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

2. PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MOTTE NORD A VALENCE :VENTE DE PARCELLES A LA SCIGCL1 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RELATIVE AUX PARCELLES

Par délibération n°2014-299 du 25 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la cession à la SCI GCL 1 du lot J d’une superficie d’environ 5 200 m² au prix de 35 € HT le m², situé au sein du parc d’activités de la Motte Nord sur la commune de Valence.

Après vérification, il apparaît qu’une erreur matérielle concernant les références cadastrales des parcelles objet de la vente.

En effet, au lieu de lire dans la délibération du 25 septembre 2014 :

« Ces terrains en cours de viabilisation sont désormais proposés à la commercialisation et dans ce cadre, la SCI GCL 1, représentée par son gérant M. Jean-Marie SABADEL, a fait connaitre son intérêt pour l’acquisition des parcelles cadastrées selon DL n°56 pp, DL n°127 pp, DL n°128 et DL n°130 pp, situées au sein du parc d’activités de La Motte Nord, d’une surface d’environ 5 196 m² correspondant au lot J. »

Il convient de lire :

« Ces terrains en cours de viabilisation sont désormais proposés à la commercialisation et dans ce cadre, la SCI GCL 1, représentée par son gérant M. Jean-Marie SABADEL, a fait connaitre son

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intérêt pour l’acquisition des parcelles cadastrées suivantes, situées au sein du parc d’activités de La Motte Nord, d’une surface d’environ 5 196 m² correspondant au lot J :

̶ section DL n° 127 pour partie (p), n° 128 pour partie (p), n° 130 pour partie (p),

̶ section DM n° 225 pour partie, n° 226 pour partie (p), n° 227, n° 228, n° 229 pour partie (p) n° 230 pour partie (p), n° 231 pour partie (p) n° 232, n° 233 pour partie et n° 235 pour partie (p). »

Toutes les clauses de la délibération n°2014-299 du 25 septembre 2014 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente délibération.

Le conseil, à :

̶ de rectifier l’erreur matérielle relative aux références cadastrales indiquées dans la délibération n°2014-299, du 25 septembre 2014 en précisant que la vente porte sur les parcelles les parcelles cadastrées section DL n° 127 pour partie (p), DL n° 128 pour partie (p), DL n° 130 pour partie (p), section DM n° 225 pour partie (p), DM n° 226 pour partie (p), DM n° 227, DM n° 228, DM n° 229 pour partie (p), DM n° 230 pour partie (p), DM n°

231 pour partie (p), DM n° 232, DM n° 233 pour partie (p) et DM n° 235 pour partie (p), (correspondant au lot J), situées au sein du parc d’activités de la Motte Nord, d’une surface voisine de 5 200 m² au prix de 35 € HT par m²,

̶ de confirmer la cession des parcelles ci-dessus indiquées à la SCI GCL 1 ;

̶ d’autoriser le Président, ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Finances

1. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE POUR LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION DE LA CONCESSION PEUGEOT EN ZONE D’ACTIVITES LES ALLOBROGES

La concession Peugeot est implantée depuis plus de 30 ans en zone d'activités des Allobroges à Romans et loue les bâtiments, propriété de monsieur LYONNE.

Peugeot Sovaca souhaite se développer sur Romans et a fait le choix d'investir en se portant acquéreur de la parcelle cadastrée section BS n°4, 4 rue Réaumur à Romans, d'une surface de près de 10 000 m², pour y construire un bâtiment de 1 822 m². Le 24 juin 2014, le permis de construire a été obtenu. Les travaux ont débuté en septembre.

Le 4 juin 2014, l'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a été sollicitée par la Ville de Romans pour une participation dans le cadre de l'aménagement du carrefour situé à l'intersection de la rue Réaumur, de la rue Marie Curie et de l'accès à la future voie interne qui desservira, d’une part, la concession Peugeot – société SCA Immoca, dont l'implantation a été encouragé sur ce tènement, compte tenu de l'enjeu économique pour le territoire de pérenniser cette activité sur l'agglomération romano-péageoise et, d’autre part, les autres terrains appartenant à la Communauté d’Agglomération, situés à l’est du terrain Peugeot.

Cet aménagement, prévu dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU de la Ville de Romans, permettra, par ailleurs, de sécuriser une intersection sur laquelle se confrontent les véhicules légers et les poids lourds de la zone d'activités, par la rue Marie Curie et celle des véhicules légers et des piétons du quartier d'habitation de la rue Réaumur.

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Le coût estimé de l’aménagement est de 90 000 € H.T. et se répartirait de la façon suivante :

̶ 30% à la charge de Peugeot-Immoca,

̶ 35% à la charge de la Ville de Romans,

̶ 35% à la charge de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, soit un montant de 31 500 €.

Il est précisé que cet aménagement a fait l’objet d’une inscription budgétaire complémentaire lors du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 au budget général (décision modificative n°2).

Le conseil, à :

̶ de donner son accord pour un fonds de concours pour la réalisation de l’aménagement du carrefour dans le cadre de l’implantation de la concession Peugeot en zone d’activités des Allobroges de Romans,

̶ d’approuver le versement dans ce cadre d’un montant de 31 500 € à la Ville de Romans,

̶ d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute convention et tous documents relatifs au versement de cette participation.

Économie

1. SYNDICAT MIXTE DE L’AÉRODROME DE CHABEUIL : ADHÉSION DE VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES POUR L’EXPLOITATION, LA GESTION ET L’ENTRETIEN DE L’AÉRODROME DE VALENCE –CHABEUIL

L’article 28 VI de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a ouvert la possibilité de transférer les aérodromes civils appartenant à l'État aux collectivités locales ou à leurs groupements.

En application de ce cadre législatif, le Département de la Drôme a choisi de devenir propriétaire de l'aérodrome de Valence Chabeuil au regard de l’intérêt substantiel que cet équipement offre pour le développement des territoires de la Drôme et de l’Ardèche.

A cet effet, le transfert de propriété du patrimoine de l’aérodrome de Valence -Chabeuil au profit du Département est intervenu de plein droit à la date de signature de la convention portant transfert définitif de compétences au profit du Département conclue le 31 décembre 2006.

En conséquence, depuis le 1^er janvier 2007, les obligations d’aménagement, d’exploitation, de gestion et d’entretien de l’aérodrome sont à la charge du Département es-qualité de propriétaire.

La circulaire n°2005-31 du 11 mai 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire par l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé expressément que l’exploitation d’un aérodrome relève d’une activité de service public.

Dans ce cadre, le Département a transféré la compétence de gestion de service public à une entité juridique spécialisée. L’équipement est géré et exploité par le Syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aérodrome de Valence-Chabeuil, créé par arrêté préfectoral n°2546 en date du 4 août 1993. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme (CCID) et le Département de la Drôme en sont les membres.

L’article 5 des statuts du Syndicat mixte dispose :

« D’autres collectivités et établissements publics que ceux énumérés à l’article 1 ci-dessus pourront, si leur candidature est proposée par le comité syndical à la majorité des trois- quarts de ses délégués être autorisés à adhérer au syndicat. »

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Les statuts du Syndicat mixte seront ainsi modifiés, en application de l’article 15 des statuts du Syndicat mixte actuellement en vigueur :

« Le comité syndical propose la modification des statuts.

Sa délibération de modification doit être notifiée à tous les membres du syndicat.

Pour être approuvée, la modification envisagée doit faire l’objet de délibérations concordantes des membres.

Elle ne peut être ratifiée que par un arrêté préfectoral pour être effective. »

Le syndicat sera administré par un comité syndical composé de neuf (9) délégués titulaires et de cinq (5) délégués suppléants représentants du Département de la Drôme, de l’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes et de la C.C.I.D. dont la répartition est fixée comme suit :

̶ 5 élus pour le Département + 3 élus suppléants désignés par le Conseil Général ou la Commission Permanente par délégation,

̶ 2 élus pour l’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes + 1 élu suppléant désignés par le conseil communautaire,

̶ 2 élus pour la C.C.I.D + 1 élu suppléant désignés par l’Assemblée Générale.

Les délégués suppléants ne siègent avec voix délibérative qu’en cas d’absence ou d’empêchement des délégués titulaires.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quart (¾) des voix des délégués présents.

De plus pourra participer à titre consultatif 1 représentant de la commune de Chabeuil.

La composition du comité syndical sera revue en cas d’admission de nouveaux membres.

Au regard de l’intérêt économique de cet équipement, il est proposé :

̶ l’adhésion de l’agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes au Syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aérodrome de Valence – Chabeuil,

̶ ainsi que la prise en charge à hauteur de 25%, plafonné à 50 000 € du déficit de fonctionnement le cas échéant. Conformément au projet de statuts, deux représentants titulaires et un représentant suppléant de l’agglomération doivent être désignés pour siéger au comité syndical.

Le conseil, à :

̶ de demander l’adhésion au « Syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aérodrome de Valence – Chabeuil »,

̶ d’accepter les nouveaux statuts dont le projet est joint en annexe,

̶ de participer au déficit de fonctionnement pour 25% de celui-ci dans la limite annuelle de 50 000 €,

̶ de désigner, pour siéger au comité syndical :

 comme représentants titulaires :

 monsieur Jacques BONNEMAYRE,

 monsieur Bernard PELAT,

 comme représentants suppléants :

 monsieur Renaud POUTOT,

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̶ d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2. LA CARTOUCHERIE : TRAVAUX D’EXTENSION

Le service « bâtiment » assure la conduite d’opération des travaux d’extension pour le compte de la direction Économie. Le budget opération initial a été fixé à 3 000 000 € TTC. Ce budget intègre les recommandations des Architectes des Bâtiments de France et se compose dans le détail de :

̶ 412 981.18 € TTC, de programmation, d’études, de frais de gestion et prestataires dont maitrise d’œuvre, CT, CSPS, …

̶ 2 587 018.82 € TTC de travaux comprenant la plus-value suite aux analyses de sols Les travaux dus aux modifications de programme intervenus après la notification des marchés de Travaux (doublement des effectifs de Teamto et augmentation du nombre de serveurs) et les problématiques d’amiante font apparaitre un dépassement composé de :

̶ Désamiantage et démolition : 243 291,51 € TTC dont 127 291 € TTC de désamiantage des toitures non diagnostiqués dans la phase étude.

̶ Sondages complémentaires pour valider le comportement mécanique du sol vis-à-vis du séisme : 12 624 € TTC

̶ Modification du dimensionnement des fondations : 41 250 €TTC (montant qui sera adapté selon les résultats des sondages ci-dessus)

̶ Modification des prestations et incidences travaux : 95 834 € TTC

À ce jour, le montant de l’opération, initialement de 3 000 000 € TTC, est donc dépassé de 393 000 € TTC (désamiantage, réévaluation des besoins au cours des études, prolongation des prestations de service) soit 1400 €/m² au regard des 250 emplois sur extension (200 Teamto + 30 SVD + 5 Imag + 6 Dahu + 2 Kimeria).

A ce jour, se rajoutent :

̶ Redimensionnement du système de chauffage/clim : 62 000 € TTC uniquement pour la CTA, de fortes contraintes techniques supposent un redimensionnement et de nouvelles études.

̶ Incidence sur les puissances électriques à fournir (pas de chiffres annoncés à ce jour env.

40 000€ mais moins-value attendue du même montant)

̶ Mise en œuvre de stores intérieurs : 73 000 € TTC pour réduction des apports calorifiques.

Les subventions attendues, d’un montant de 720 000€ ont dû être validées le 2 octobre 2014 par la Région Rhône-Alpes dans le cadre du CDDRA /CFAC.

Au regard du montant total de l’opération et des besoins pour assurer le travail des 200 salariés de Teamto les services bâtiments et économie propose d’affermir la PSE stores () et de ne pas affermir le redimensionnement du groupe froid pour réduire l’impact financier.

Budget Opération initial 3 000 000,00 €

Travaux dont plus-value 2 736 577,65 €

Programmations, études, prestataires… 412 981,18 € Désamiantage et démolition 243 291,51 €

Total 393 000,00 €

PSE Stores intérieurs 73 000,00 €

Recettes 700 000,00 €

Budget opération final 2 746 000,00 €

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Le conseil, à :

̶ de porter le budget global d’opération à 3 466 000€ TTC,

̶ de comptabiliser dans le budget total d’opération les 720 000 € de subvention accordés le 2 octobre par la Région Rhône-Alpes, portant le coût total de l’opération à charge de l'agglomération à 2 746 000 € TTC.,

3. MISSION LOCALE DROME DES COLLINES ROYANS VERCORS : REPRESENTANTS

Lors du Conseil communautaire du 15 mai, les conseillers communautaires représentants Valence Romans Sud Rhône-Alpes au sein du 1^er collège de l’association Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors ont été élus.

Madame Nathalie TCHEKEMIAN et monsieur Frédéric JUVENET, conseillers communautaires de Romans, ont été désignés comme membres de l’association et monsieur Frédéric JUVENET a été désigné pour siéger au Conseil d’administration.

Aujourd’hui, il est proposé que madame Nathalie TCHEKEMIAN soit membre du Conseil d’administration en lieu et place de monsieur Frédéric JUVENET.

Il est rappelé les membres actuels de Valence Romans Sud Rhône-Alpes membres du 1^er collège de la Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors :

1 Besayes Nadine MANTEAUX

2 Châteauneuf sur Isère Patrick REYNAUD 3 Chatuzange le Goubet Nathalie VALLETTE

4 Clérieux Anne-Sophie BAILLIEZ

5 La Baume d'Hostun Manuel GUILHERMET 6 Mours Saint Eusèbe Alain VALLET

7 Romans Nathalie TCHEKEMIAN

8 Romans Frédéric JUVENET

9 Saint Bardoux Gérard DEROUX

10 Saint Bonnet de Valclérieux Christiane BRET

Les quatre représentants au Conseil d’administration, avant modification, sont : 1 Châteauneuf sur Isère Patrick REYNAUD

2 Chatuzange le Goubet Nathalie VALLETTE 3 Mours Saint Eusèbe Alain VALLET

4 Romans Frédéric JUVENET

Le conseil, à :

– Contre : ... 0 voix – Abstention : ... 0 voix

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– Pour : ... 104 voix DECIDE :

- de désigner madame Nathalie TCHEKEMIAN en tant que représentante de Valence Romans Sud Rhône-Alpes au sein du Conseil d’administration de la Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors en lieu et place de monsieur Frédéric JUVENET, qui reste membre du premier collège,

- d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Développement local environnement

1. VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS POUR LA PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) ET DEMANDE D’AGREMENT

Rapporteur : Bernard DUC

Dans le cadre des études relatives à l'Aménagement du Bassin de la Joyeuse, une réflexion a été engagée afin d'élaborer un Programme d'Actions pour la Prévention des inondations (PAPI) complémentaire et cohérent avec le contrat de Rivières Joyeuse, Chalon et Savasse 2013-2017.

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont été lancés en 2002. Ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement.

Ce programme se décompose en 8 axes et 19 actions. Il a été mené en étroite collaboration avec les communes et les services de l’État. Le Comité de pilotage réunit le 18 septembre 2014 a émis un avis favorable.

L'objectif est de mettre en œuvre une politique locale globale et concertée afin de réduire l'exposition des populations locales aux risques d'inondations de la Joyeuse. Ce programme, combiné à celui en cours d'élaboration sur le bassin de l'Herbasse, préfigurera la future Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation du Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de Romans/Bourg de Péage.

Concernant l'animation, il est proposé de traiter plus globalement cette question dans le cadre d'une mutualisation des ressources en lien avec les besoins de l'ensemble des bassins versants de l'Agglomération.

Le plan de financement est exposé ci-dessous :

Code Action Montant HT Taux Montant sub Taux Montant sub Taux Montant sub

Axe 1 : Amélioration de la connaissance

du risque 6 000.00 € 25% 1 500.00 € 75% 4 500.00 €

Axe 2 : Surveillance, prévisions des

crues et des inondations 2 400.00 € 50% 1 200.00 € 50% 1 200.00 €

Axe 3 : Alerte et gestion de crises Axe 4 : Prise en compte du risque

inondation dans l'urbanisme 50 000.00 € 100% 50 000.00 € Axe 5 : Actions de réduction de la

vulnérabilité des biens et des personnes 6 000.00 € 40% 2 400.00 € 60% 3 600.00 €

Axe 6 : Ralentissement des écoulements

(Travaux + maîtrise d’œuvre + foncier) 3 889 507.68 € 45% 1 754 412.56 € 5% 175 794.80 € 50% 1 959 300.33 € Axe 7 : Gestion des ouvrages de

protection hydraulique

Axe 8 :Création d'un poste de chargé de

mission 200 000.00 € 40% 80 000.00 € 60% 120 000.00 €

TOTAL 4 153 907.68 € 46% 1 889 512.56 € 4% 175 794.80 € 50% 2 088 600.33 € Pour mémoire

Pour mémoire

ETAT CG26 AUTOFINANCEMENT

RECETTES DEPENSES 2015-2019

(13)

Le conseil, à :

- de valider le Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) tel que présenté pour un montant de 4 153 907.68 €,

- de solliciter l'agrément du PAPI par la Commission Mixte Inondation et le Comité de Bassin Rhône Méditerranée Corse,

- de solliciter l'intervention financière de l’État pour un montant de 1 889 512.56 €, - de solliciter l'aide financière de l’État pour l'animation du PAPI à hauteur de 40% d’une

dépense de 200 000 €,

- d’autoriser le Président à engager le recrutement d'un animateur sous réserve d'une labellisation du PAPI,

2. AMENAGEMENT DE LA RIVIERE « LA JOYEUSE » Rapporteur : Bernard DUC

Par délibération en date du 19 avril 2012, la Communauté d’Agglomération du Pays de Romans a validé l'Avant-Projet pour la protection des bourgs de Saint Paul lès Romans et Châtillon Saint Jean contre les crues de la Joyeuse.

Depuis, l'aménagement s'est largement précisé et il a été complété par des travaux en faveur de la restauration physique du cours d'eau¹ conformément au programme de mesure du SDAGE² et par des acquisitions foncières de zones humides.

Une analyse coûts/bénéfices a été menée afin d'apprécier la « rentabilité » du projet.

Cette analyse fait ressortir une excellente optimisation car le ratio VAN³/Investissement est positif dès la cinquième année de mise en service du dispositif (1000 habitants et 800 emplois protégés en crue centennale).

Par ailleurs, des investigations géotechniques et des études complémentaires (ouvrages d'art notamment) ont permis de caractériser précisément les ouvrages à réaliser ainsi que les coûts associés. Le comité de pilotage réunit le 18 septembre 2014 a ainsi émis un avis favorable sur le projet.

Ainsi et en synthèse, les opérations projetées peuvent être décrites de la manière suivante :

Volet « Lutte contre les crues » (dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations - PAPI)

– aménagement du Moucherand sur le secteur « Saladot » à Montmiral, – construction d'une digue de protection de la salle des fêtes de Parnans,

1 Travaux actés dans le cadre du contrat de rivières et validés par délibération en date du 17 janvier 2013.

2 SDAGE : Document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015.

3 VAN : Valeur Actuelle Nette

(14)

– réalisation de 4 casiers d'inondation contrôlée au pré du Moulin à Parnans, – optimisation de l'expansion des crues sur le site des Guilhomonts à Châtillon, – remplacement et mise au gabarit du pont de la RD 112 à Châtillon St Jean,

– mise en place d'un ouvrage de surverses et d'un canal d'évacuation vers l'Isère à St Paul.

Volet « restauration physique »

 Aménagement des berges de la Joyeuse sur les secteurs « Saladot » à Montmiral et

« Groubat » à Parnans,

 Décloisonnement de la rivière pour restaurer la continuité biologique à Parnans, Châtillon, et St Paul ( 6 seuils concernés),

 Restauration des berges en amont et aval de Châtillon et renaturation de la Joyeuse à la sortie du bourg de St Paul.

Acquisitions foncières

Le projet prévoit l'acquisition foncière de 45 ha. En voici la décomposition :

 8 ha pour la lutte contre les crues (canal d'évacuation, barrages et digues)

 18 ha pour l'acquisition foncière des dernières zones humides de la vallée

 19 ha de berges et ripisylves nécessaires au maintien de l'espace de liberté du cours d'eau

Concernant les tracés d'emprises définitives, ils ont fait l'objet d'une concertation renforcée avec les riverains et exploitants agricoles réunis au sein d'un collectif. De plus, une étude d'impact agricole et foncière a été confiée à un cabinet d'études afin d'accompagner la finalisation de la phase projet notamment à travers des préconisations d'évitement. Cette étude, dont le rendu a eu lieu le 1er septembre, détaille également les mesures de compensation et d’indemnisation à prévoir (rédaction d’un protocole d’indemnisation à prévoir en 2015).

Plan de financement prévisionnel

Dossiers réglementaires

Le projet nécessite la mise en place d'une enquête publique conjointe et interdépartementale intégrant :

̶ une enquête pour la Déclaration d'Utilité Publique,

̶ une enquête parcellaire,

̶ une enquête pour la mise en compatibilité des PLU,

̶ une enquête pour l'instauration des servitudes d'utilité publique des zones de rétention temporaires des eaux de crues dite « servitudes de surinondations » au titre de Code de l'environnement (L211-12) et du décret n°2005-116,

Dépenses € HT Etat Agence Région CG26 Autofinancement VRSRA

Travaux 47% - - 5% 48%

Maîtris e d'œuvre et études 29% - - 2% 69%

Foncier 31% - - 6% 64%

S/ total A

Travaux - 43% 24% 13% 20%

Maîtris e d'œuvre et études - 43% 24% 13% 20%

Foncier (y/c zones humides) - 32,5% 30% 17,5% 20%

S/ total B Grand Total

Volet A - Aménagements contre les crues

3 454 554,82 € 1 665 821,66 €

304 952,86 € 210 734,61 €

130 000,00 € 82 744,06 €

3 889 507,68 € 1 754 412,56 € 175 794,80 € 1 959 300,33 €

Volet B - Restauration physique

1 118 209,20 € 223 641,84 €

80 499,88 € 16 099,98 €

360 000,00 € 72 000,00 €

1 558 709,08 € 634 261,49 € 399 456,39 € 213 249,39 € 311 741,82 € 5 448 216,76 € 1 754 412,56 € 634 261,49 € 399 456,39 € 389 044,19 € 2 271 042,14 € (PAPI)

(15)

̶ une enquête pour l'autorisation des aménagements au titre du code de l'Environnement (L214-1 à L214-6) et pour l'étude d'impact qui en est liée (R122-1 à R122-16),

Le conseil, à :

̶ de valider le projet d’aménagement du Bassin de La Joyeuse tel que présenté pour 5 448 216.76 € H.T.,

̶ de solliciter auprès de messieurs les Préfets de la Drôme et de l'Isère l'ouverture d'une enquête publique conjointe,

̶ de solliciter les aides de l'Agence de l'eau, de la Région et du Département de la Drôme (les aides de l'état ont sollicitées dans le cadre du programme d’actions pour la prévention des inondations),

Planification habitat foncier

1. MUTUALISATION DES OBJECTIFS DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC LA COMMUNE DE

VALENCE

Rapporteur : Christian GAUTHIER

Les communes concernées par l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'application de l'article 55 de la Loi SRU définissent actuellement leur objectif triennal 2014-2016. Sur le territoire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, sont concernées les communes de Beaumont-les-Valence, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Montélier, Saint-Marcel-les-Valence.

Conformément à l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, renforcé par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, cet objectif doit correspondre à 25 % des logements manquants.

Cependant, les communes appartenant à une intercommunalité dotée d'un Programme Local de l'Habitat peuvent solliciter les communes du bassin d'habitat qui satisfont déjà à leurs obligations pour mettre en place une mutualisation des objectifs. L'intercommunalité est alors chargée de favoriser la concertation en vue de la mise en place de tels accords qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil communautaire.

Ainsi, la commune dont l'objectif PLH est inférieur à l'objectif de 25% des logements manquants peut s'engager sur son objectif PLH et demander à l'une des communes du bassin d'habitat de porter la réalisation des logements manquants.

Dans ce cadre, les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence ont sollicité la commune de Valence en vue de la mise en place d'une mutualisation des objectifs avec les communes du bassin d'habitat valentinois.

La commune de Valence compte un taux de 23,79% de logements locatifs sociaux ( source : inventaire des logements sociaux 2014 -DDT de la Drôme) et répond donc aux obligations de la Loi SRU. Afin de répondre aux besoins de renouvellement du parc et à l'accroissement démographique, son objectif PLH est fixé à 125 logements locatifs sociaux par an. En conséquence, la programmation annuelle dont bénéficie Valence permet de mutualiser avec ces communes sans incidence sur la programmation pour Valence.

La commune de Valence a donné son accord pour mutualiser les objectifs de réalisation avec les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence, sur la base de 38 logements :

(16)

Objectif triennal 2014 – 2016

Objectif théorique (25% des logements

manquants)

Objectif PLH

ramené sur 3 ans Écart entre PLH et objectif théorique Communes sollicitant une mutualisation intercommunale

Beaumont-lès-Valence 47 25 22

Saint-Marcel-lès-Valence 50 34 16

Total 97 59 38

Commune article 55 répondant à son obligation

Valence - 375 dont 38 logements

mutualisés

Les logements ainsi réalisés sont compris dans les objectifs PLH de Valence et seront comptabilisés dans l'inventaire des logements sociaux de la ville, pour l'application de l'article 55 de la Loi SRU. Leur réalisation sur la commune de Valence, où la demande est plus forte, permet aux communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence d'étaler dans le temps la réalisation des logements locatifs manquants pour arriver au taux de 20% requis par la loi et d'éviter ainsi le constat de carence et la pénalité financière qui en résulte. Cependant, ces deux communes restent soumises au prélèvement annuel tant que le taux de 20 % de logements locatifs sociaux n'est pas atteint.

Sur la base de cet accord de mutualisation, l'engagement des communes portera sur les objectifs triennaux suivants :

Objectif triennal 2014 - 2016

Beaumont-lès-Valence 25

Saint-Marcel-lès-Valence 34

Valence 375

dont 38 logements mutualisés Total au titre de la mutualisation 97

Au total, les trois communes réaliseront ensemble, sur la période triennale 2014-2016, les 97 logements correspondants aux objectifs théoriques, soit 25 % des logements manquants sur les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence.

Vu l'accord de la commune de Valence de mutualiser les objectifs de réalisation, Le conseil, à :

- d’approuver le dispositif de mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux entre les communes de Beaumont-les-Valence, Saint-Marcel-les-Valence et Valence sur la base de 38 logements pour la période triennale 2014-2016,

L’arrivée de madame Zabida NAKIB-COLOMB modifie l’effectif présent.

Monsieur Pierre-Jean VEYRET a donné pouvoir à madame Zabida NAKIB-COLOMB.

(17)

2. CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Rapporteur : Fabrice LARUE

Les services de l’État ont engagé un processus de retrait progressif de la mise à disposition des services auprès des communes.

Depuis la réforme des autorisations du droit des sols, en 2007, l’État a réduit progressivement la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires en demandant aux communes de reprendre tout ou partie de l'instruction des actes d’urbanisme.

Par plusieurs courriers successifs, depuis 2012, le Préfet a incité les collectivités à reprendre l'instruction de tous les actes d'urbanisme et a suggéré d’engager une réflexion sur les possibilités de mutualisation par l'intercommunalité.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu de lancer, dès janvier 2014, une étude préalable pour étudier les possibilités d’organisation à compter du 1^er janvier 2015, date d’arrêt de l’instruction par les services de l’État.

Au vu de la consultation faite auprès des communes, la majorité de celles-ci ont sollicité la création d'un service commun par la communauté d’agglomération. Il convient donc de fixer les modalités d’adhésion et de fonctionnement du service commun par convention précisant les obligations réciproques de chaque partie et les conditions de signature des actes.

Les communes souhaitant adhérer sont au nombre de 31. Ainsi, au 1^er janvier 2015, les communes intégrant le service commun sont les suivantes : ALIXAN, BARBIERES, BEAUMONT- LES-VALENCE, BEAUREGARD-BARET, BEAUVALLON, BESAYES, CHARPEY, CHATEAUNEUF-SUR- ISERE, CHATILLON-SAINT-JEAN, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CLERIEUX, CREPOL, ETOILE-SUR- RHONE, GRANGES-LES-BEAUMONT, HOSTUN, JAILLANS, LA BAUME CORNILLANE, LA BAUME- D'HOSTUN, MALISSARD, MARCHES, MONTELEGER, MONTMIRAL, MOURS-SAINT-EUSEBE, OURCHES, PEYRINS, ROCHEFORT-SAMSON, SAINT-BARDOUX, SAINT-PAUL-LES-ROMANS, TRIORS, UPIE, VALENCE.

La commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE devrait adhérer au service commun au 1^er septembre 2015.

De plus, conformément à la loi ALUR, les communes dotées de cartes communales sont susceptibles d’intégrer le service commun, au plus tard le 1^er janvier 2017. Plus généralement, toutes les communes du territoire qui modifieraient leur document d’urbanisme pourraient adhérer au service commun.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2015, l’instruction des actes d’urbanisme de ces communes se fera par le service commun de Valence Romans Sud Rhône Alpes. Conformément à la demande des communes, le service commun sera organisé de la manière suivante :

̶ des pôles de secteur organisés en deux sites : Chatuzange le Goubet et Valence,

̶ un pôle itinérant à la demande de 5 communes.

La grande majorité des communes ayant donné son accord sur la répartition du coût du service, les principes sont les suivants :

̶ le coût du pôle itinérant est réparti entre les communes qui en bénéficient, au prorata des heures demandées par chaque commune,

̶ le coût des pôles de secteur est réparti pour 60% sur la population et sur 40% sur le nombre de dossiers instruits.

Concernant le personnel, le service commun sera composé de 8.5 équivalent temps plein dont 1 agent de Valence Romans Sud Rhône Alpes faisant déjà l’instruction pour les communes de Beauvallon, Etoile sur Rhône et Montéléger. Les autres postes seront pourvus par transfert d’agents communaux en charge de l’instruction ou par recrutement.

Les modalités d’intervention du service commun de la communauté d’agglomération sont fixées par des conventions établies conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des collectivités territoriales que la communauté d’agglomération passera avec chacune des communes concernées ; les conventions types ainsi que la fiche d’impact ont été jointes en annexe de la note de synthèse.

L’arrivée de monsieur Pierre-Jean VEYRET modifie l’effectif présent.

(18)

Madame Zabida NAKIB-COLOMB était porteuse du pouvoir de monsieur Pierre-Jean VEYRET ; celui-ci s’annule.

Vu les articles R.410-5 et R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant l’autorité compétente à charger un groupement de collectivités des actes d’instruction,

Vu l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant la création de service commun,

Vu le projet de convention d’adhésion au service commun entre Valence Romans Sud Rhône Alpes et les communes,

Le conseil, à :

- d’approuver la création d’un service commun au 1^er janvier 2015 pour l’instruction des actes d’urbanisme,

- d’approuver le règlement de fonctionnement du service commun « Autorisation du Droit des Sols »,

- d’autoriser le Président ou monsieur Fabrice LARUE, vice-président Aménagement du territoire, à signer toutes les conventions et documents nécessaires à la mise en place du service, joints en annexe,

Madame Marylène PEYRARD remercie les conseillers communautaires pour ce vote car ce service de proximité est un véritable atout pour les petites communes.

Finances – Administration générale

1. ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2014 Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres ;

VU l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ;

VU le rapport de la CLECT de la communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, du 26 août 2014, qui fixe l’évaluation des charges nettes transférées au 1^er janvier 2014 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux qui s’établissent comme suit :

̶ 45 communes, représentant 197 968 habitants, ont approuvé le rapport, soit 88% des communes, représentant 91% de la population,

̶ 3 communes, représentant 14 016 habitants, ont délibéré défavorablement au présent rapport.

Considérant que la condition de majorité qualifiée des conseils municipaux est remplie, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population,

(19)

Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à compter au 1^erjanvier 2014,

Considérant les recettes fiscales transférées par les communes non membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2013,

Le conseil, à :

̶ de prendre acte que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes du 26 août 2014, annexé à la présente délibération est adopté,

̶ de fixer le montant de l’attribution de compensation définitive 2014 des communes membres de Valence Romans Sud Rhône-Alpes à hauteur des montants indiqués ci- dessous :

Communes

Rappel Attribution de compensation provisoire 2014

Recettes fiscales transférées

Charges transférées

Attribution de compensation

définitive

Alixan 421 569,08 -4 802,00 416 767,08

Barbières 117 705,62 117 705,62

Beaumont lès Valence 317 316,00 317 316,00

Beauregard Baret 88 705,12 88 705,12

Beauvallon 158 538,00 196 997,00 196 997,00

Besayes 126 983,61 126 983,61

Bourg de Péage 2 947 909,52 -27 858,67 2 920 050.85

Bourg lès Valence 6 860 044,00 6 860 044,00

Chabeuil 636 427,00 636 427,00

Charpey 77 990,22 77 990,22

Châteauneuf sur Isère 692 250,89 -7 656,00 684 594.89

Chatillon Saint Jean 61 956,79 61 956,79

Chatuzange le Goubet 757 556,30 -9 542,00 748 014.30

Clérieux 166 711,55 166 711,55

Crépol 37 122,52 37 122,52

Etoile sur Rhône 2 303 316,00 2 773 198,00 2 773 198,00

Eymeux 122 654,66 122 654,66

Génissieux 108 023,44 108 023,44

Geyssans 17 158,01 17 158,01

Granges lès Beaumont 102 064,43 102 064,43

Hostun 173 761,17 173 761,17

Jaillans 181 172,44 181 172,44

La Baume Cornillane 23 717,00 23 717,00

La Baume d'Hostun 138 137,19 138 137,19

Le Chalon 7 218,98 7 218,98

Malissard 428 442,00 428 442,00

Marches 85 545,03 85 545,03

Miribel 7 799,00 7 799,00

Montéléger 360 863,00 417 044,00 417 044,00

(20)

Montélier 488 093,00 488 093,00

Montmeyran 181 724,00 181 724,00

Montmiral 32 444,19 32 444,19

Montrigaud 25 123,09 25 123,09

Mours Saint Eusèbe 147 551,44 147 551,44

Ourches 27 432,00 30 376,00 382,86 30 758,86

Parnans 30 100,50 30 100,50

Peyrins 106 324,26 106 324,26

Portes lès Valence 3 877 164,00 3 877 164,00

Rochefort Samson 82 698,65 82 698,65

Romans 6 451 067,15 6 451 067,15

Saint Bardoux 7 140,42 7 140,42

Saint Bonnet de

Valclérieux 5 540,87 5 540,87

Saint Christophe et le Laris 10 674,10 10 674,10

Saint Laurent d'Onay 3 492,68 3 492,68

Saint Marcel lès Valence 1 371 358,00 1 371 358,00

Saint Michel sur Savasse 32 065,95 32 065,95

Saint Paul lès Romans 210 656,65 210 656,65

Saint Vincent la

Commanderie 36 490,50 36 490,50

Triors 10 798,41 10 798,41

Upie 96 274,00 96 274,00

Valence 14 982 367,00 14 982 367,00

TOTAL 45 745 239,43 3 417 615,00 -49 475,81 46 263 229,62

̶ de fixer le montant de l’attribution de compensation provisoire 2015 à hauteur de l’attribution de compensation définitive 2014 dans l’attente de l’évaluation des charges transférées en 2015,

̶ de préciser que l’attribution de compensation 2015 sera versée par douzième, arrondi à l’euro le plus proche,

2. ADMISSIONS EN NON-VALEUR, PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ET DECISIONS MODIFICATIVES

Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL

a. Budget Assainissement : admission en non-valeurs

Certaines créances de l’Agglomération ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparation des débiteurs, décès, insolvabilités …). Ces dossiers doivent faire l’objet d’un abandon de créance, appelé non-valeur.

Les créances proposées en non-valeur représentent une somme totale de 1 024.95 €.

L’état récapitulatif, joint à la présente, détaille les créances au motif de surendettement et décision d’effacement de la dette pour 1 024.95 € représentant 6 créances.

Le conseil, à :

(21)

̶ d’autoriser l’admission en non-valeur des dites créances pour un montant de 1 024.95 €, la dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur les crédits de fonctionnement inscrits au chapitre 65 autres charges de gestion courante,

̶ d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

b. Budget général : provisions pour risques et charges

La provision proposée porte sur les risques d’indemnisation qui pourraient être imposés à Valence Romans Sud Rhône-Alpes du fait des contentieux en cours, au titre des actions engagées 2014 et lors des années antérieures.

Le montant de provision proposé s’élève à 160 000 €.

Le conseil, à :

̶ d’autoriser la constitution de provision pour litige pour un montant global de 160 000 €,

̶ d’autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

c. Décisions modificatives

Il est proposé une décision modificative n° 3 pour le budget principal, les budgets annexes assainissement et services mutualisés et une décision modificative n°2 pour le budget annexe des zones économiques.

1. Budget principal : décision modificative n°3

Les dépenses de fonctionnement sont à ajuster pour tenir compte :

̶ du transfert de 10 000 € entre le chapitre des charges courantes et le chapitre des charges de personnel pour l’organisation du concert du 19 décembre par le conservatoire,

̶ de subvention complémentaire (8 500 €),

̶ de la constitution de provisions 160 000€,

̶ de l’annulation de recettes 2013 rattachées ;

 alors qu’elles ont été titrées (286 057€) en 2013 lors du traitement de décembre des recettes perçues par la trésorerie sans émission de titre (dit P503),

 par erreur, subvention de 8 911 € du conseil général.

La section de fonctionnement est équilibrée par l’ajustement des recettes (36 720 €) provenant des budgets annexes pour le remboursement des salaires du 1^er semestre 2014, la réduction des dépenses imprévues de 229 149 € et la réduction du virement à la section d’investissement de 198 000 €.

(22)

En investissement, une avance au budget annexe des zones économiques de 500 000€ est à inscrire. Ce montant correspondant au montant des annuités des emprunts initialement prévu au budget principal alors que les emprunts étaient inscrits les années précédentes au budget annexe des zones économiques des communautés de communes Canton de Bourg de Péage et Confluences Drôme Ardèche.

La section d’investissement est équilibrée par la réduction de 698 000 € des immobilisations encours.

La décision modificative n°3 du budget principal est équilibrée en fonctionnement en dépenses et en recettes à hauteur de 36 720 € et en investissement en dépenses et en recettes pour un montant de -198 000 €.

Le conseil, à :

̶ de délibérer sur la décision modificative n°3 du budget principal 2014 :

 au titre du fonctionnement :

 au titre de l’investissement :

2. Budget annexe Zones économiques : décision modificative n°2

La décision modificative n°2 du budget annexe Zones économiques a pour objet de prendre en compte les annuités d’emprunts 2014 prévues initialement au budget principal.

La décision modificative n°2 est équilibrée par une avance du budget principal.

Le conseil, à :

Chapitre Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général - 10 000,00 012 Charges de personnel 10 000,00 65 Autres charges de gestion courante 8 500,00 67 Charges exceptionnelles 295 369,00 68 Dotations aux provisions 160 000,00 022 Dépenses imprévues - 229 149,00 023 Virement à la section d'investissement - 198 000,00

70 Produits des services 36 720,00

Total fonctionnement 36 720,00 36 720,00 Section de Fonctionnement

23 Immobilisation en cours - 698 000,00 27 Autres immobilisations financières 500 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement - 198 000,00 Total investissement - 198 000,00 - 198 000,00 Section d'investissement

(23)

̶ de délibérer sur la décision modificative n°2 du budget annexe Zones économiques 2014 :

 au titre de l’investissement :

3. Budget annexe Assainissement : décision modificative n°3

La décision modificative n°3 du budget annexe Assainissement porte essentiellement :

̶ sur l’inscription de crédits en dépense pour prendre en compte les annulations de titres de PRE (74 011 €) suite à des retraits de permis de construire, à l’annulation pour tenir compte de critères de pondération du titre de l’exercice 2013 émis à l’encontre du syndicat mixte de Rovaltain pour le remboursement de l’emprunts du collecteur du SIACV (233 018 €).

̶ le remboursement des frais engagés par la commune de Valence, avant le transfert de compétence, dans le contentieux des malfaçons de l’UDEP.

̶ la mise en non-valeur de créances d’usagers en situation de surendettement (1 025 €).

La décision modificative est équilibrée par le versement des dommages par l’entreprise IPL dans le contentieux de l’UDEP.

La décision modificative n°3 du budget annexe de l’assainissement est équilibrée en fonctionnement en dépenses et en recettes à hauteur de 1 501 622 €.

Le conseil, à :

̶ de délibérer sur la décision modificative n°3 du budget annexe Assainissement 2014 :

65 Autres charges de gestion courante 1 025,00 67 Charges exceptionnelles 1 500 597,00

77 Produits exceptionnels 1 501 622,00

Total fonctionnement 1 501 622,00 1 501 622,00 Section de Fonctionnement

66 Charges financières 136 200,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 136 200,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

de fonctionnement 136 200,00 136 200,00 Total fonctionnement 272 400,00 272 400,00 Section de Fonctionnement

16 Emprunts et dettes assimilées 363 800,00 500 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 136 200,00

Total investissement 500 000,00 500 000,00 Section d'investissement