SOCIAL ADMIN
Qui vous aide à chaque nouveau pas en tant qu’ entrepreneur ?
INDEPENDANT
Le guichet d’entreprises agréé de Securex
Table des matières
1. Check-list création d’une entreprise individuelle et d’une société 6
2. Les formalités administratives 8
3. Puis-je démarrer ? 14
4. Former votre entreprise au niveau juridique 22
5. Questions et réponses sur votre statut social 28
6. Créer une sécurité complémentaire 38
7. Comptabilité, fiscalité et TVA 40
8. Obligations comme employeur 44
9. Le guichet d’entreprises agréé de Securex
et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) 46
Le guichet d’entreprises agréé de Securex : prêt à prendre votre envol
Vous souhaitez démarrer une entreprise individuelle ou créer une société ? Le guichet d’entreprises agréé de Securex vous conseille et vous aide activement.
Nous vous fournissons des conseils et astuces utiles et vous aidons pour les formalités administra- tives, afin que vous puissiez vous concentrer sur vos activités.
Cette brochure informative vous rapproche un peu plus du démarrage effectif. Vous y trouverez réponse à toutes vos interroga- tions. Une question reste malgré tout sans réponse ? Téléphonez directement à l’un des numéros figurant en dernière page et vous trouverez la réponse recherchée. Vous pou- vez également consulter à cet effet notre site www.securex.be.
INDEPENDANT
Le démarrage peut s’avérer très simple
Le guichet d’entreprises agréé de Securex est bien LE guichet d’entreprises qu’il vous faut, si vous souhaitez démarrer une affaire, seul(e) ou avec d’autres, et aimeriez confier les formalités et obligations légales à une seule organisation.
Car voilà bien le grand avantage : un seul interlocuteur, une solution, ce qui rend les choses nettement plus simples.
Dès le début, vous bénéficiez de l’encadrement d’un conseiller personnel, qui connaît votre situation et gère votre dossier de A à Z. Il vous guide à travers toutes les procédures, ce qui vous laisse le temps de vous consacrer à vos spécialités. Pour le reste, ne vous faites plus de soucis, nous nous en chargeons.
Mais que réglons-nous précisément ? Cette brochure d’information vous offre toutes les précisions en ce domaine.
Nous vous conseillons entre autres par rapport au démarrage de votre propre affaire ou activité indépendante et aux obligations qui en découlent. Nous vous donnons des précisions sur les procédures de démarrage et sur toutes les formalités pour votre statut social de travailleur indépendant. De plus, nous décrivons comment vous protéger contre les risques encourus, entre autres en cas de maladie ou d’accident, calculons votre précompte professionnel, etc.
Cette brochure d’information vous aide à poser les questions pertinentes à votre conseiller personnel (également dénommé client advisor), de sorte qu’après une visite en nos bureaux, vous repartiez l’esprit serein, en sachant que tout est en règle et que vous pouvez démarrer votre propre affaire. Vous remarquerez bien vite que le soutien dyna- mique que vous propose notre guichet d’entreprises agréé, vous donne ce petit coup de pouce tant attendu pour démarrer votre propre projet. Découvrez ce que nous pouvons faire pour favoriser la réussite de votre commerce ou activité indépendante.
N’oubliez pas : notre support vous est et vous reste assuré ! Nous vous souhaitons d’ores et déjà beaucoup de succès !
ADMINISTRATION SOCIALE
1. Check-list création d’une entreprise individuelle et d’une société
INDEPENDANT
Check-list création d’une entreprise individuelle
OUI
OUI
S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d’entreprises.
OUI
Activité commerciale ou artisanale ?
Activité réglementée ?
Activité assujettie à la TVA ?
Activité assujettie à des autorisations ou
des enregistrements ?
OUI
Ouvrir un compte courant professionnel.
Demander le cas échéant les autorisations préalables pour les commerçants (autorisation
activités ambulantes/foraines, carte professionnelle ou licence de boucher-
charcutier).
Déposer la preuve de connaissance de gestion au guichet d’entreprises.
Déposer la preuve des connaissances professionnelles au guichet d’entreprises.
Activer votre numéro de TVA.
Déposer votre demande d’autorisation/ d’enregistrement
aux organismes spécifiques.
S’affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles.
NON
NON
NON
Activité non-commerciale
Ouvrir un compte à vue professionnel
Demander éventuellement une carte professionnelle
NON
Check-list création d’une société
NON
NON
Rédiger les statuts
et le plan financier de la société.
OUI
Activités commerciales
ou artisanales ?
OUI
Activité réglementée ?
OUI
Activité assujettie à la TVA ?
OUI
Activité assujettie à des permis
ou des enregistrements ?
OUI
Ouvrir un compte courant au nom de la société et déposer le capital requis.
Déposer au notaire et au greffe du tribunal de commerce. Publier les statuts aux annexes du
Moniteur belge.
Demander le cas échéant les autorisations préalables pour les commerçants (autorisation activités ambulantes/foraines, carte professionnelle
ou licence de boucher-charcutier).
Déposer la preuve de connaissance de gestion au guichet d’entreprises.
Déposer la preuve des connaissances professionnelles au guichet d’entreprises.
S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d’entreprises.
Activer votre numéro de TVA.
Déposer votre demande de permis/
d’enregistrement aux organismes spécifiques.
Chefs d’entreprise : s’affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Société : s’affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles.
Demander éventuellement
une carte professionnelle
Activités non-
commerciales
NON
2. Les formalités administratives
Avant de démarrer, sachez qu’il existe certaines professions que l’on ne peut pas exercer sans plus. Pour utiliser le titre d’une pareille profession protégée ou pour exercer ladite profession, il vous faut remplir certaines conditions. Quelques exemples de pareilles professions réglementées : médecin, avocat, comptable, expert-comptable, courtier en assurances, notaire et psychologue.
Toute entreprise doit être inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises soit en tant qu’
entreprise commerciale soit en tant qu’entreprise non-commerciale de droit privé.
Votre client advisor vous fournira plus d’informations à ce sujet.
Exemples d’activités commerciales
- boulanger - consultant - restaurateur
- activités dans la construction - magasin de vêtement
Exemples d’activités
non-commerciales de droit privé
- médecin - comptable - notaire - avocat
Les professions reconnues par un Ordre, un Institut, une Chambre ou une autorité fédérale, font l’objet d’une re- connaissance remise par l’instance habilitée à cet effet.
profession est apte à exercer celle-ci.
La première inscription d’un indépendant ayant la qualité d’entreprise non-commerciale de droit privé est gratuite.
Les modifications ultérieures et radiations sont payantes et se voient appliquer le tarif légal en vigueur.
Création d’une société
Si vous voulez créer une société, il faut rédiger les statuts de la société. Pour certaines formes de sociétés (voir : la Société en Nom Collectif, la Société en Com- mandite Simple, la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée) il suffit de rédiger un acte sous seing privé.
En tant que fondateur, vous pouvez rédiger un tel acte sans l’intervention d’un notaire. Cet acte doit bien en- tendu être déposé auprès du Bureau d’Enregistrement de l’Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines.
INDEPENDANT
Pour d’autres formes de sociétés (e.a. SA, SPRL,…) vous devez faire rédiger un acte constitutif par un notaire. Un tel acte est dénommé acte authentique.
Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce et publiés aux Annexes du Moniteur belge. Vous devez également déposer le plan financier (fonds, frais indirects, investissements/ amortissements et compte de pertes et profits) et le certificat bancaire chez le notaire.
Ouverture d’un compte courant professionnel
Si vous démarrez une entreprise individuelle, vous ouvrez un compte courant à votre nom auprès d’une institution financière de votre choix. Ce compte cou- rant reprend les revenus découlant de vos activités professionnelles. Si vous décidez de fonder une société, le compte courant doit porter le nom de la société. Le numéro de compte et le nom de l’institution financière doivent figurer sur toutes les factures et autres docu- ments faisant valoir une créance.
Les autorisations préalables requises en cas d’activités commerciales
Certaines activités exigent la demande d’un permis pré- alable. Un aperçu :
• Activité ambulante (commerce ambulant à empla- cement variable) : autorisation activité ambulante à demander obligatoirement auprès de votre guichet d’entreprises.
Attention: depuis le 1er avril 2013, les autorisations ambulantes sont délivrées sous format électronique.
Ceci implique que les cartes ambulantes existantes sur papier doivent être remplacées, d’ici le 31 mars 2014, par des exemplaires électroniques.
Plus d’info? Contactez votre client advisor
• Activité foraine : autorisation à demander obligatoi- rement auprès de votre guichet d’entreprises.
• Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indé-
pendante en Belgique, doit être titulaire d’une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace écono- mique européen (Belgique, Chypre, Croatie, Dane- mark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Litua- nie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tché- quie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bul- garie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès du guichet d’entreprises agréé Securex ou après du consulat belge du pays de
résidence.
Le guichet d’entreprises Securex introduit la demande et délivre la carte professionnelle après l’accord du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. (voir aussi p 14)
• Licence boucher-charcutier : cette licence est requise pour la vente, l’exposition en vente, la conservation et la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie fraîches, préparées ou conservées. Cette licence peut être obtenue auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Le guichet d’entreprises agréé de Securex peut vous aider pour cela.
Demander les autorisations préalables pour les entreprises non-commerciales de droit privé
Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indépen- dante en Belgique, doit être titulaire d’une carte profes- sionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfu- giés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès du guichet d’entreprises agréé Securex ou après du consulat belge du pays de résidence. Le guichet d’entreprises agréé de Securex effectue la demande et délivre la carte profes- sionnelle après l’accord du Service Public Fédéral Econo- mie, PME, Classes moyennes et Energie. (voir aussi p 14)
S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Tout entrepreneur doit d’abord veiller à son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par un guichet d’entreprises agréé. Vous devez également faire inscrire chaque siège d’exploitation de votre entreprise à la BCE.
Par cette inscription, un numéro d’entreprise vous sera attribué. Vous devrez mentionner ce numéro sur tous les documents de nature commerciale (factures, lettres, commandes, sites web, e-mails,...).
En cas d’inscription d’une d’entreprise commerciale, le guichet d’entreprises vérifie si vous répondez aux exigences entrepreneuriales requises, c’est-à- dire les connaissances de gestion de base et, dans le cas d’une activité réglementée, des compétences professionnelles requises.
Lors d’une inscription non-commerciale de droit privé, le contrôle des compétences professionnelles sera, par contre, effectué par l’ordre, la chambre, l’institut ou l’au- torité fédérale auprès de laquelle il faut être enregistré après l’inscription non-commerciale dans la BCE.
Vous devez apporter les informations et données utiles ainsi que les documents suivants au guichet d’entre- prises :
• numéro de compte courant et nom de l’institution financière
• preuve des capacités entrepreneuriales
(gestion de base en cas d’activité commerciale + compétence professionnelle s’il s’agit d’une activité réglementée)
• éventuelles licences préalables
• une liste des activités que vous désirez pratiquer
• la dénomination commerciale
• votre carte d’identité
• en cas d’une société : les statuts et le numéro d’entreprise provisoire accordé par le greffe du Tribunal de Commerce
Attention: lors du démarrage de votre activité d’indé- pendant, réfléchissez bien aux activités que vous voulez inscrire dans la BCE.
En effet, si vous exercez des activités qui ne sont pas enregistrées dans la BCE, vous êtes susceptibles d’avoir une amende administrative.
Cette amende varie de 26 à 10.000 €.
Activation de votre numéro de TVA
Toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une ac- tivité économique, fournit régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, en activité prin- cipale ou complémentaire, des biens ou des services qui sont décrits au Code de la TVA, est assujettie à la TVA. Ne sont pas assujettis à la TVA : les infirmiers et médecins, les crèches d’enfants, les mannequins, certains ensei- gnants, etc.
Si l’activité que vous planifiez est assujettie à TVA, il faut demander l’activation de votre numéro de TVA. Vous devez introduire à cet effet une ”déclaration de démar- rage d’activité” (formulaire 604A) auprès du bureau de
contrôle de la TVA compétent. Vous devez également faire connaître le régime TVA auquel vous souhaitez être soumis. Votre comptable ou expert-comptable peut vous aider à choisir le régime TVA qui s’accorde le mieux à votre entreprise.
Le bureau de contrôle de la TVA compétent pour des entreprises individuelles est le bureau du lieu de votre domicile fiscal. Pour les sociétés, c’est le siège sociale qui constitue un facteur déterminant. Vous pouvez bien entendu vous adresser à votre guichet d’entreprises agréé Securex afin de régulariser votre activation TVA.
Demander les autorisations
Pour certaines activités, il faut respecter des obliga- tions supplémentaires, imposées par plusieurs orga- nismes fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux.
Toute une série d’activités est soumise à l’obtention d’un permis préalable avant le début même de votre activité professionnelle (p.ex. horeca et transport).
En conclusion, vous pouvez donc nous solliciter pour les demandes d’autorisations fédérales, régionales, provin- ciales et communales nécessaires à votre entreprise.
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
En tant que travailleur indépendant en activité princi- pale ou complémentaire, vous devez obligatoirement vous affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Que fait une Caisse d’assurances sociales pour vous ? Elle perçoit les cotisations sociales des indépendants, paie les allocations familiales et suit votre carrière pro- fessionnelle. Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprises agréé de Securex pour votre affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales Securex Integrity.
Modifier et radier les données commerciales
Lorsque vous déménagez ou souhaitez modifier les activi- tés commerciales ou la dénomination de votre entreprise, vous devez transmettre ceci à votre guichet d’entreprises agréé. Une cessation des activités doit également s’effec- tuer par le biais d’un guichet d’entreprises agréé.
Le guichet d’entreprises agréé de Securex se charge des modifications et de la radiation de votre entreprise.
CONSEIL
Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA :
Entreprise personne physique et ASBL - TVA BE + numéro d’entreprise
Exemple : TVA BE 0823.456.789
Entreprise personne morale (société commer- ciale ou civile)
- TVA BE + numéro d’entreprise
- RPM (registre des personnes morales) + indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société ason siège social Exemple : TVA BE 0823.456.789RPM Bruxelles Entreprises non assujetties à la TVA
- Numéro d’entreprise (0823.456.789)
3. Puis-je démarrer ?
Carte professionnelle
Dans certains cas, une carte professionnelle est requise.
Tout étranger souhaitant exercer une activité indépen- dante en Belgique, comme personne physique ou au sein d’une société ou association, doit également, en principe, être détenteur d’une carte professionnelle.
Obtenir la carte professionnelle
Pour l’obtention d’une carte professionnelle, il faut no- tamment que les critères suivants soient remplis :
• le droit de séjour : si vous ne disposez pas d’une auto- risation de séjour, vous devez la demander en même temps que votre carte professionnelle.
• l’accès à la profession : ceci signifie que vous devez bénéficier des capacités entrepreneuriales requises.
• l’utilité économique de votre activité : votre activité doit contribuer à l’économie ou créer de l’emploi.
Le Service des Autorisations Economiques du SPF Economie étudie si vous répondez aux conditions et le guichet d’entreprises agréé de Securex vous attribue la carte professionnelle.
Demande de la carte professionnelle
• Si vous êtes autorisé à résider en Belgique et que vous disposez d’une attestation d’immatriculation modèle A (AI modèle A) ou d’une preuve d’inscription au registre des étrangers pour une durée limitée (CIRE durée limitée), vous devez vous adresser à un guichet d’entreprises agréé. Le guichet d’entreprises envoie votre demande au Service Autorisations Economiques
du SPF Economie. Après examen de la demande et si celle-ci est positive, le Service Autorisations Econo- miques envoie la carte auprès du guichet d’entre- prises Securex. Nous pouvons ensuite délivrer la carte professionnelle au client.
• Si vous n’êtes pas en possession d’une attestation d’immatriculation modèle A ou d’un CIRE limité, vous devez adresser votre demande auprès du poste di- plomatique ou consulaire de votre pays de résidence.
Notre guichet d’entreprise Securex ne sera compétent que pour la délivrance de la carte professionnelle.
Durée de validité de votre carte profession- nelle
La durée de validité de la carte professionnelle est de cinq ans au maximum. Une demande de prolongation ou de renouvellement doit être introduite trois mois avant l’expiration de la durée de validité.
INDEPENDANT
Critère d’âge
Les commerçants, non-commerçants ainsi que les arti- sans doivent être majeurs afin de pouvoir exercer une activité indépendante.
Capacités entrepreneuriales pour les entreprises commerciales
Connaissance en gestion de base et connaissances professionnelles
Toute personne physique ou morale qui démarre une activité commerciale, doit prouver la connaissance en gestion de base. Par ailleurs, pour les professions régle- mentées, il est indispensable aussi d’apporter la preuve des compétences professionnelles spécifiques.
A qui incombe la preuve de connaissance de gestion de base ?
Cette connaissance peut être démontrée pour une entre- prise en personne physique par :
• le chef d’entreprise indépendant lui-même
• son conjoint ou cohabitant légale
• son partenaire avec qui il cohabite officiellement de- puis au moins 6 mois
• un aidant indépendant apparenté jusqu’au troisième degré au chef d’entreprise
• un préposé lié par un contrat de travail à durée indéterminée
Pour une personne morale, la connaissance doit être démontrée de la façon suivante :
• au sein d’une société de personnes (SPRL, SNC,...) : - toujours par l’organe de la société, soit par le gérant
• au sein d’une société de capitaux (SA, SCRI,...) : - par l’organe de la société, soit l’administrateur délé-
gué
- par un travailleur : directeur chargé de la gestion journalière
Le guichet d’entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites.
Qui ne relève pas de cette réglementation ?
• Les professionnels qui exercent une profession régle- mentée sur le plan de la connaissance de gestion de base. Cela a été déterminé par la loi ou la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre pro- fessionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
• Les entreprises qui occupent plus de 50 employés ou dont plus de 25 % des actions sont possédées par une ou plusieurs non-PME ou dont le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise s’élève à plus de 7 € millions ou le total du bilan annuel s’élève à plus de 5 € millions ne doivent pas non plus présenter la preuve de connais- sance de gestion.
• les entreprises non-commerciales de droit privé.
Y-a-t-il des personnes dispensées ?
Dispense définitive
• Pour le partenaire (6 mois de cohabitation) ou le conjoint survivant.
• Vous étiez déjà indépendant du temps du registre de commerce. Vous pouvez, dans certains cas, être dispensé. Votre client advisor peut vous donner plus d’informations.
Dispense temporaire
• En cas de reprise d’un commerce, les repreneurs ne doivent pas fournir la preuve des capacités entrepre- neuriales durant la première année après la reprise.
Cela vaut pour la connaissance de gestion de base et pour la connaissance professionnelle.
• Pour les enfants d’un chef d’entreprise personne physique décédé au cours des trois années suivant le décès ou dans les 3 ans à partir de leur majorité.
• Si le préposé quitte la firme : durant 6 mois.
Comment prouver la connaissance en gestion de base ?
Il existe deux possibilités pour prouver la connaissance en gestion: soit à l’aide d’actes et diplômes ou soit en démontrant une expérience pratique.
Via des actes et des diplômes
Les actes suivants délivrés à partir du 1er octobre 2000 sont acceptés comme preuve suffisante de la connais- sance de gestion de base :
• Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par :
- le 3ème degré de l’enseignement secondaire général ou technique, l’enseignement secondaire artistique ou professionnel ou le jury des Communautés ou du Service Public Fédéral d’Economie
- les centres de formation des classes moyennes (for- mation de chef d’entreprise)
- l’enseignement de promotion sociale
• Tout diplôme de l’enseignement supérieur
Les actes suivants sont acceptés pour autant qu’ils aient été obtenus avant le 1er octobre 2000 :
• un certificat de l’enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique
• un certificat de l’enseignement secondaire supérieur professionnel pour autant qu’il ait été obtenu dans la section ‘commerce’, ‘comptabilité’, ‘vente’ ou ‘bureau’
• un certificat complémentaire portant sur la connais- sance de gestion obtenu dans l’enseignement secon- daire technique. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 5ème ou 6ème année de l’enseignement secondaire technique ou après le 1er juin 1992 en Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Commu- nauté française)
• un certificat complémentaire portant sur la connais- sance de gestion obtenu dans l’enseignement secon- daire professionnel. Ces actes sont acceptés unique- ment si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 6ème ou 7ème année de l’ensei- gnement professionnel ou après le 1er juin 1992 en Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Commu- nauté française)
• un certificat de réussite de la première année de for- mation de chef d’entreprise
Via une expérience pratique
1. L’expérience professionnelle comme chef d’entreprise indépendant ou comme mandataire chargé de la gestion journalière de l’entreprise
• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou 5 ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années.
• Preuves :
- une attestation récente et originale de la Caisse d’assurances sociales pour indépendants portant la mention de la période et de la qualité (activité prin- cipale ou complémentaire) de l’affiliation, munie : - un extrait de l’inscription au registre de commerce ou
dans la Banque Carrefour des Entreprises en nom per- sonnel ou au nom de la société.
- et la publication au Moniteur belge de la nomina- tion comme organe de gestion de la société (en cas d’expérience pratique en tant que mandataire char- gé de la gestion journalière au sein d’une société).
2. L’expérience professionnelle comme agriculteur ou horticulteur indépendant pour laquelle aucune inscription à la BCE n’est requise
• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou cinq ans en activité complémen- taire au cours des 15 dernières années.
• Preuves : une attestation récente et originale de la Caisse d’assurances sociales pour indépendants avec la mention de la période et de la qualité (activité prin- cipale ou complémentaire) de l’affiliation avec un ex- trait récent et original du Contrôleur des Impôts sur les revenus avec mention de la période et de l’activité (agriculteur ou horticulteur indépendant).
3. Expérience professionnelle en tant qu’aidant indépendant
• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.
• Preuves :
- une attestation d’occupation de l’indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (indépen- dant aidant)
- un extrait de l’inscription au registre de commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises de l’indé- pendant aidé
- une attestation récente et originale d’affiiliation auprès de la Caisse d’assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire).
4. Expérience professionnelle comme conjoint aidant
• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.
• Preuves :
- une attestation de l’indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (conjoint aidant) de l’occupation
- une attestation récente et originale du Contrôleur des Impôts sur les revenus mentionnant la période et la qualité (conjoint aidant) de l’occupation ou une attesta- tion d’affiliation de la Caisse d’assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité pour l’expérience professionnelle à partir du 1er janvier 2003 - un extrait de l’inscription au Registre de Commerce ou dans la Banque Carrefour des Entreprises au nom de l’employeur indépendant principal.
5. Expérience professionnelle comme employé dans une fonction dirigeante
Il s’agit soit de l’adjoint du chef d’entreprise ou organe de la société pour autant que la responsabilité corresponde à celle de chef d’entreprise ou organe soit d’un membre du staff chargé des tâches de gestion de l’entreprise et/ou responsable d’au moins un département de l’entreprise.
• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.
• Preuves : un document social confirmant la fonction dirigeante et la période, un extrait globale de carrière, un compte individuel ou une fiche salariale comportant :
- une attestation de l’employeur contenant une descrip- tion de la fonction dirigeante et la période d’occupation - un extrait récent du Registre de Commerce/BCE au
nom de l’employeur.
Déclaration CE
La preuve de la connaissance en gestion de base peut également se faire à l’aide d’une déclaration CE qui prouve l’expérience professionnelle dans un Etat membre de l’UE en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’UE. Cette déclaration est considérée comme une preuve valable si les années d’indépendance sont prouvées à suffisance.
Via une décision d’équivalence
La preuve de la connaissance de gestion de base peut également être fournie par une décision d’équivalence d’un diplôme étranger. Si le niveau de ce diplôme correspond aux diplômes belges acceptés, il peut être accepté comme preuve valable.
Attention : dans ce cas, votre dossier de demande d’équivalence doit être adressé aux services sui- vants. Le guichet d’entreprise agréé de Securex peut vous accompagner dans cette démarche.
Enseignement secondaire, supérieur :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire Service général de l’Enseignement secondaire Service des Equivalences, Rue A. Lavallée,1 1080 Bruxelles
T 02 690 86 86
E-mail: equi.oblig@cfwb.be
www.equivalences.cfwb.be/accueil.asp Communauté germanophone :
Ministère de la communauté germanophone A l’attention de Mr Jörg VOMBERG
Rue Gospert 1 4700 Eupen
CONSEIL
Si vous ne possédez pas le diplôme ou l’expé- rience professionnelle requise pour prouver vos connaissances en gestion, vous pouvez vous inscrire à un examen du jury central du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie à l’adresse suivante :
SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Le jury central
WTC Tour III - 18ème étage
Boulevard Simon Bolivar, 30 , 1000 Bruxelles T 02 277 67 50
E-mail: jury@economie.fgov.be
Si vous réussissez cet examen, votre résultat peut être considéré comme preuve valable de la
connaissance en gestion de base. De plus, vous pouvez suivre d’autres cours accélérés en matière de gestion auprès des différents centres pour la formation des classes moyennes.
Vous trouvez les adresses sur le site web www.IFAPME.be.
Quelles sont les conditions exigées pour pratiquer une activité professionnelle réglementée ?
L’exercice de certaines activités professionnelles n’est possible que si l’on répond à certaines conditions. Les exigences posées portent sur les connaissances en matière de gestion, qui sont les mêmes pour tous les secteurs, et sur les connaissances professionnelles, propres à chaque métier. Sont visées : les professions industrielles et artisanales et certaines professions du secteur des services.
Si vous souhaitez exercer l’une d’elles, vous devez rem- plir certaines conditions d’établissement. Elles ont trait : 1. aux connaissances en matière de gestion de base
(identiques pour tous les secteurs) 2. à la compétence professionnelle
De quelles professions s’agit-il ?
(voir tableau à la page 21)
Qui peut exercer une activité professionnelle réglementée ?
Cette connaissance peut être démontrée pour une entre- prise en personne physique par :
• le chef d’entreprise indépendant lui-même
• son conjoint ou cohabitant légale
• le partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois
• un aidant indépendant apparenté jusqu’au troisième degré au chef d’entreprise
• un préposé lié par un contrat de travail à durée indéterminée
Pour une personne morale, la connaissance peut être démontrée de la façon suivante :
• par l’organe de la société, soit l’administrateur (délé- gué) soit le gérant
• par un associé actif chargé de la direction technique (nomination déposée pour publication au Moniteur belge)
• par un travailleur chargé de la direction technique (par mandat).
Le guichet d’entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites. Lorsqu’une entreprise exerce plus d’une activité réglementée, plu- sieurs personnes peuvent être appelées à répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles, en fonction de chacune de ces activités.
Cluster cycles et véhicules à moteur
- Cycles
- Véhicules à moteur intersectoriels
- Véhicules à moteur < 3,5 tonnes - Véhicules à moteur > 3,5 tonnes - Frigoriste
- Dégraisseur-teinturier - Boucher-grossiste en viandes chevillard
- Restaurateur - traiteur - organisa- teur de banquets
- Boulanger pâtissier
Cluster construction et électrotechnique
- Gros œuvre
- Plafonnage, cimentage, chape - Carrelage, marbre et pierre naturelle
- Toiture et étanchéité - Menuiserie et vitrerie - Finition
- Chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire
- Electrotechnique - Entreprise générale
Cluster soins
- Coiffeur - Esthéticien(ne) - Pédicure - Massage - Opticien
- Technicien en prothèse dentaire - Entrepreneur pompes funèbres
Comment prouver sa connaissance en ges- tion de base ?
Egalement dans ce cas-ci, la preuve peut être livrée via un diplôme ou via l’expérience pratique. Les conditions diffèrent selon la profession.
Via des actes et des diplômes
Les actes finaux délivrés par un établissement d’ensei- gnement subventionné, agréé ou installé par une Com- munauté, ou un certificat équivalent délivré par le jury central de l’Etat, énuméré dans l’arrêt qui réglemente la profession. Ces actes diffèrent donc en fonction de l’activité.
Via une expérience pratique
Via une expérience pratique acquise dans les 15 ans précédant l’inscription.
1. chef d’entreprise indépendant titulaire d’un numéro de registre de commerce/numéro d’entreprise
2. mandataire ou associé actif au sein d’une société 3. aide indépendant
4. conjoint aidant
5. salarié dans une entreprise exerçant une profession réglementée
Les critères de durée et d’âge peuvent varier selon les professions. Votre client advisor vous fournira volon- tiers plus de précisions en la matière.
Tableau 2. De quelles professions s’agit-il ?
4. Former votre entreprise au niveau juridique
INDEPENDANT
Réfléchissez bien à la forme que vous voulez donner à votre commerce. Entreprise individuelle ou société ? Quelle forme de société s’adapte au mieux à mon com- merce ?
Vous ne pouvez choisir entre une entreprise individuelle et une forme de société bien précise
qu’après mûre réflexion. Vous devez d’abord bien peser les pour et les contre sur le plan économique, fiscal, social et administratif. C’est un choix qu’il vaut mieux faire avec votre comptable ou expert-comptable et votre notaire, car il y a peu de chance que vous soyez un expert en ces domaines et connaissiez les dernières réglementations y afférentes.
Au cas où vous désirez créer une activité avec une ou plusieurs autres personnes, il vaut mieux choisir une forme de société. De plus, vous pouvez ainsi limiter les risques financiers et les accords conclus sont clairement mis sur papier. Votre choix sera également influencé par votre apport, la formation de votre capital et plus généralement, par la politique que vous désirez mener au sein de l’entreprise.
Sites utiles :
• Fédération des Notaires : www.notaire.be
• Institut professionnel des comptables, fiscalistes et conseillers fiscaux agréés : www.ipcf.be
• Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux : www.iec-iab.be
Choisir la forme juridique adéquate
Jetez un coup d’œil au tableau suivant pour observer les avantages et les inconvénients des différentes possibilités et en peser les pour et les contre. Votre comptable ou expert-comptable ou votre notaire vous fourniront bien volontiers des conseils supplémentaires.
Avantage Entreprise
individuelle
Société
Désavantage
• on peut fonctionner seul
• frais de constitution peu élevés
• pas de capital minimum requis au départ
• l’intervention d’un notaire n’est pas requise
• peu de formalités
• le profit de l’entreprise revient directement
• les décisions peuvent être prises très rapidement car il ne faut pas faire rapport
• patrimoines distincts : patrimoine privé et sociétal ne sont pas entremêlés
• capital en principe apporté par plusieurs personnes
• pour une SPRL, SA ou SCRL, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport
• la faillite de l’affaire n’entraîne qu’exceptionnellement la faillite des associés
• le décès ou départ d’un associé ne signifie pas la fin de la société
• plusieurs sociétés peuvent être constituées
• avantage fiscal : la société est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés
• les revenus de la société peuvent être répartis de façon optimale entre les associés et la société
• un capital minimum est requis
• fonctionnement moins souple
• plus de formalités
• plus de contraintes en matière comptable
• obligation d’établir des comptes annuels
• moyens financiers limités
• pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé : les créanciers peuvent saisir les deux
• faillite de l’entreprise = faillite de l’entrepreneur
• si l’entrepreneur a des problèmes physiques ou psychologiques, l’entreprise n’y survivra en général pas
Obligations particulières pour les sociétés
Elaboration d’un plan financier
Il faut soumettre un plan financier au notaire, e.a. lors de la création d’une SA, d’une SPRL ou d’une SCRL. Ce plan donne un aperçu détaillé des revenus et dépenses financières prévues durant les deux premières années de fonctionnement de la société.
Si en cas de faillite dans les trois premières années de la création, il s’avère que le capital social était insuffisant pour les deux premières années d’activité, les fonda- teurs sont personnellement responsables des dettes de la société. Un plan financier mûrement réfléchi est donc d’une importance capitale.
Introduire un certificat bancaire
Le certificat bancaire constitue la preuve que les fonda- teurs ont versé des moyens financiers suffisants sur un compte au nom de la société en création, de sorte que celle-ci puisse fonctionner après la passation de l’acte constitutif.
Rédaction de l’acte constitutif
L’acte constitutif est le contrat par lequel la société est créée ; il contient donc les statuts. Pour une SNC (Société en Nom Collectif), une SC (Société en Commandite) et une SCRI (Société Coopérative à Responsabilité Illimi- tée), un acte sous seing privé suffit (un tel acte peut être établi par les intéressés entre eux, sans l’intervention d’un notaire). Un acte sous seing privé doit toutefois être enregistré. Pour ce faire, les fondateurs doivent s’adres- ser au Bureau d’enregistrement de l’Administration de la TVA, Enregistrement et Domaines, dont relève la société.
Une constitution sous acte authentique (un tel acte doit être rédigé devant notaire) est requise pour une SA (Société Anonyme), une SPRL (Société Privée à Respon- sabilité Limitée), une SCA (Société en Commandite par Actions) et une SCRL (Société Coopérative à Responsa- bilité Limitée).
Publication de la constitution
Dans les 15 jours qui suivent la signature, il faut déposer une copie et deux extraits de l’acte au Greffe du Tribunal du Commerce. Celui-ci transmet l’un des extraits pour
Les sociétés commerciales comme la SA, la SNC, la SPRL, la SCRL, la SCRI, ... n’obtiennent la personnalité juridique que le jour où les extraits à publier de l’acte constitutif sont déposés au Greffe du Tribunal du Commerce.
Si ces formalités ne sont pas remplies, la société n’a pas de personnalité juridique et ne peut pas relever du champ d’application des impôts sur les sociétés.
CONSEILS
• Quel nom choisir pour votre entreprise ?
Le nom du commerce peut être un nom de fa- mille, un prénom, un nom de fantaisie... Avant de choisir une dénomination commerciale, il convient de s’informer pour savoir si elle n’est pas déjà utilisée par d’autres en tant que nom commercial ou enseigne ou qu’elle n’a pas été déposée comme marque. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un nom connu d’une organisa- tion ou association.
• Protection de la dénomination commerciale de la société.
Il ne faut rien faire de spécial à cet effet. La déno- mination commerciale est acquise par une (pre- mière) utilisation pour une activité commerciale.
Les critères dont le tribunal tient compte sont : la région géographique (en fonction de l’activité), l’originalité de la dénomination, la renommée d’un commerce, ... Une protection similaire est prévue dans la Loi sur les sociétés pour la déno- mination des sociétés.
SPRL-S
(société de personnes) SCA - Société en Commandite sur
actions
(société de capitaux)
SPRL - Société privée à responsabilité limitée (société de personnes)
SA- Société anonyme (société de capitaux)
Actions et cession
Les actions nominatives peuvent uniquement être cédées à un autre associé, le conjoint, les (grands-)parents, les (petits-) enfants et les personnes autorisées par les statuts. Dans tous les autres cas, l’accord est requis d’au minimim la moitié des associés qui possèdent, ensemble, 3/4 du capital.
Il existe plusieurs types d’actions. Les actions nominatives sont cessibles moyennant leur inscription au registre des actions. Les actions au porteur sont en principe librement cessibles. NOUVEAU actions dématérialisées. Il s’agit d’actions qui n’existent plus sous format papier, mais uniquement électronique. Depuis le 1/01/2008, une SA ne peut plus émettre de nouvelles actions au porteur..
Acte constitutif Acte notarié authentique.
Plan financier Plan financier à remettre au notaire. Si la société fait faillite dans les trois ans et qu’elle est due à une insuffisance de capital, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables.
Le plan financier doit être rédigé par un comptable, expert-comptable ou réviseur.
Si la société fait faillite dans les trois ans pour cause d’insuffisance de capital, les fondateurs peuvent être tenus pour responsables solidaires.
Apport Un apport en espèces doit être versé auprès d’une institution bancaire au nom de la société en création sur un compte ouvert.
Le réviseur d’entreprise et les créateurs doivent rédiger un rapport sur l’apport en nature.
Capital Min. 18.550 € dont 6.200 € à libérer à la constitution. Les parts souscrites en numéraire doivent être libérées de 1/5 au moins à la constitution/émission.
Pour les SPRL unipersonnelles, le capital minimum à verser s’élève à 12.400 €.
Minimum 61.500,00 € libéré et entièrement disponible lors de la création. Il s’agit soit d’un montant en espèces, soit de marchandises avec une valeur totale pareille ou une combinaison d’argent et de marchandises. Les parts souscrites en numéraire doivent être libérées à raison de 1/4 au moins à la constitution/émission.
Capital de début min. 1€. - Au plus tard 5 ans après la création, le capital sociétal doit être rehaussé à 18.550 €.
Attention : cette condition n’est plus d’application à partir du 13/2/2014 suite à un projet de réforme du SPRL-S.
Plus d’info? Contactez votre client advisor.
Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent chaque année. Une assemblée générale extraordinaire peut toujours être convoquée.
Avantages -Capital de départ au minimum 1 € -La société peut être créée par 1 associé.
-La responsabilité est limitée.
- Le transfert d’actions est strictement réglementé
-Responsabilité limitée.
-Libre cession d’actions - Possibilité de délivrer des parts
bénéficiaires.
- responsabilité limitée pour les associés commanditaires - les actions sont cessibles librement - ce type de société est fort approprié
pour la succession -Peut être fondée par 1associé.
-La responsabilité est limitée.
- Cession d’actions est réglée strictement.
Désavantages -Acte notarié requis.
- Un plan financier doit être rédigé par un spécialiste. Tout ceci augmente les frais, malgré le capital de départ peu élevé.
-Il faut avoir un acte notarié.
- Des obligations lourdes en matière de comptabilité et d’administration.
- Libre cession d’actions signifie
-acte notarié requis -obligations comptables et -administratives lourdes - les associés commandités sont -Il faut disposer d’un acte notarié.
- Des obligations lourdes en matière de comptabilité et d’administration
Contrôle Nombre d’associés
Min. 2 personnes physiques ou morales.
Pour une sprl unipersonnelle, un fondateur est suffisant
Min. 2 personnes physiques ou morales Minimum 1 personne physique
(pas personne morale) Min. 1 associé actif (à responsabilité
limitée) et min. 1 associé commanditaire (à responsabilité limitée)
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport. - responsabilité limitée pour les associés
commanditaires
- les associés commandités sont respon- sables de manière illimitée et solidaire pour toutes les créances de la société
Gestion Minimum 3 administrateurs,associés ou
non (exceptionnellement 2 administrateurs, s’il n’y a que 2 fondateurs ou actionnaires)
Un ou plusieurs gérants, associés ou non. Au minimum 1 gérant statutaire qui
doit être actionnaire (à responsabilité illimitée)
Un apport en espèces doit être versé auprès d’une institution bancaire au nom de la société en création sur un compte ouvert.
Le réviseur d’entreprise et les créateurs doivent rédiger un rapport sur l’apport en nature.
Un réviseur d’entreprise est requis si l’entreprise occupe en moyenne plus de 100 personnes ou lorsqu’elle dépasse au minimum 2 des critères suivants : -50 travailleurs
-CA : € 7.300.000 (hors TVA) -total bilantaire : € 3.650.000
Nous vous énumérons les formes de sociétés les plus importantes :
Actions et cession
Pas d’actions ou nominatives. Les actions nominatives ne peuvent être cédées qu’à la majorité simple des voix. En règle générale, les statuts accordent un droit d’option aux associés déjà présents
Uniquement des actions nominatives possibles. Les actions nominatives sont uniquement cessibles aux autres associés aux conditions fixées dans les statuts ou à des tiers si ceux-ci figurent nommément dans les statuts.
Nominatives.
Acte constitutif
Acte notarié authentique. Un acte sous seing privé suffit, l’extrait de l’acte constitutif doit être publié au Moniteur belge.
Plan financier
Plan financier à remettre au notaire. Si la société fait faillite dans les trois ans et qu’elle est due à une insuffisance de capital, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables
Le plan financier n’est pas obligatoire.
Apport
Voir “Apport” SPRL Aucune réglementation pour Non déterminé par la loi
l’apport en espèces et en nature.
Capital
Pas de capital minimum requis légalement
Minimum 18.550 € dont 6.200 € doivent être libérés à la création.
Chaque part souscrite en numéraire doit être libérée à raison de 1/4 au moins.
Pas capital minimum requis légalement.Le capital peut, sans modifcation des statuts,varier librement au-dessus du capital minimum fixé dans les statuts.
Assemblée générale
L’assemblée générale doit se réunir au minimum une fois par an. En outre,on peut toujours convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire s’il l’estime nécessaire.L’assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, au minimum 15 jours à l’avance.
Avantages
- responsabilité limitée pour les associés commanditaires -pas d’acte notarié requis -Aucun acte notarial n’est requis.
- Les associés peuvent facilement entrer et sortir de la société - Les associés peuvent facilement
entrer et sortir de la société -Responsabilité limitée
Désavantages
- les associés commandités sont responsables de manière illimitée pour toutes les créances de la société - la cessibilité des actions est la plupart
du temps limitée statutairement, donc il est plus difficile de sortir de la société
-Responsabilité illimitée et solidaire.
- La faillite de la société signifie la faillite des associés
-Responsabilité illimitée -Acte notarié pour la SCRL.
- Des obligations lourdes en matière de comptabilité et d’administration.
Contrôle Nombre d’associés
Au minimum 2 associés.
Min. 3 personnes physiques ou morales. Min. 1 associé actif (à responsabilité
limitée) et min. 1 associé commanditaire (à responsabilité limitée)
Responsabilité des associés
Responsabilité limitée. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport.
Responsabilité illimitée et solidaire. - responsabilité limitée pour les associés
commanditaires
- les associés commandités sont responsables de manière illimitée et solidaire pour toutes les créances de la société
Gestion
Un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.
SNC- Société en nom collectif (société de personnes)
SCRL - Société coopérative à responsabilité limitée (société de personnes)
SCRI- Société coopérative à responsabilité illimitée (société de personnes)
SCS - Société en Commandite simple (société de personnes)
Voir “Contrôle” SPRL Non déterminé par la loi.
Un réviseur d’entreprise est requis si un conseil d’entreprise est constitué (donc minimum 100 travailleurs).
Pas défini par la loi.
Pas de capital minimum prévu
Les actionnaires se réunissent chaque année. Une assemblée générale extra- ordinaire peut toujours être convoquée.
Des associés commandités se chargent de la gestion.
5. Questions-réponses sur votre statut social
INDEPENDANT
Droits et obligations inhérents au statut social des indépendants
Dès l’instant où vous exercez une activité professionnelle en Belgique sans être lié par un contrat de travail (ouvrier, employé) ou par un statut (service public), vous êtes en principe considéré comme travailleur indépendant.
A ce titre, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants, avec tous les droits et obligations y afférents, tels que l’affiliation à une Caisse d’assurances sociales.
Vous pouvez retrouver toutes les informations et consulter tous les montants relatifs au statut social de l’indépendant sur www.lex4you.be.
Dans quel délai dois-je m’affilier à une Caisse d’assurances sociales ?
Tout indépendant doit s’affilier au plus tard le jour du début de l’activité indépendante.
Si vous vous affiliez dans les temps, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire d’un trimestre pour le paie- ment de vos deux premières cotisations.
Nous vous conseillons dès lors de procéder à votre affi- liation avant votre début d’activité indépendante. Vous pouvez le faire jusqu’à 6 mois avant le début de votre activité.
En cas d’affiliation tardive, vous serez mis en demeure par l’INASTI et vous disposerez alors de 30 jours pour choisir néanmoins une Caisse d’assurances sociales. A défaut, vous serez affilié d’office à la Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs In- dépendants.
En cas d’affiliation tardive, l’Institut National d’Assu- rances sociales pour travailleurs indépendants peut infliger une amende allant de 500 € à 2.000 €
Attention: Les personnes morales sont tenues, soli- dairement avec leurs associés actifs et mandataires au paiement de cette amende administrative. La Caisse d’assurances sociales devra donc s’adresser à la per- sonne morale en cas de non-paiement de l’amende par l(es)’associé(s) actif(s) et/ou le(s) mandataire(s).
Quand suis-je indépendant en activité principale et quand en activité
complémentaire ?
Vous êtes considéré comme indépendant à titre prin- cipal si vous travaillez exclusivement en tant qu’indé- pendant. Vous serez considéré comme indépendant à titre complémentaire si, conjointement à votre activité d’indépendant :
• vous travaillez au moins à mi-temps dans le régime salarié
salarié (fonctionnaire, SNCB…) pendant 8 mois ou 200 jours au moins par an
• vous donnez cours en tant qu’enseignant nommé pen- dant un nombre d’heures correspondant au moins à 6/10 d’un horaire complet
ATTENTION
Si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans soldes, le nombre d’heures prestées n’est plus égale à la moitié du nombre d’heures d’un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
J’exerce uniquement un mandat à titre gratuit dans une société. Dois-je m’affilier auprès d’une Caisse d’assurances sociales ?
Tout associé actif/mandataire de société (administrateur ou gérant) doit s’affilier à une Caisse d’assurances sociales, sauf si vous prouvez que votre mandat est gratuit. Com- ment procéder ? En démontrant la « gratuité en droit et de fait ». En droit signifie qu’il existe des documents prouvant le caractère non rémunéré (les statuts ou une décision de l’Assemblée Générale). De fait signifie l’absence inin- terrompue revenus professionnels indépendants pour toute la durée du mandat : en d’autres termes, vous devez pouvoir démontrer que vous n’avez jamais perçu une quelconque rémunération, même pas en nature.
J’aide un travailleur indépendant.
Quel est mon statut ?
Si vous assistez ou suppléez régulièrement un indépen- dant dans l’exercice de sa profession sans être lié envers lui par un contrat de travail, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous aurez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un travailleur indépendant. Existe-t-il des exceptions ? Oui, les per- sonnes suivantes ne doivent pas s’affilier à une Caisse d’assurances sociales :
• les aidants avant le 1er janvier de l’année de leur 20ème anniversaire (sauf en cas de mariage)
• les aidants occasionnels dont l’activité s’étend sur moins de 90 jours par an
• les aidants ayant la qualité d’étudiant (- 25 ans bénéfi- ciaires d’allocations familiales)
J’aide mon conjoint dans l’exercice de son activité indépendante. Quel est mon statut ?
Vous êtes présumé être « conjoint aidant » si :
• Vous êtes marié à un indépendant ou êtes lié par une déclaration de cohabitation légale
• Vous aidez votre conjoint indépendant (ci-après, nous utilisons le terme de conjoint tant pour une personne mariée que pour un cohabitant légal).
• Vous ne bénéficiez d’aucun autre revenu provenant d’une autre activité professionnelle, ni d’un revenu de remplacement ouvrant des droits à la sécurité sociale qui sont au moins équivalents à ceux des indépendants.
En tant que conjoint aidant (nous utilisons ce terme, pour favoriser la lisibilité, aussi bien pour les hommes que les femmes), vous devez vous affilier à la Caisse d’assurances sociales de votre conjoint dès l’événement donnant lieu à l’assujettissement comme conjoint aidant (ex : début d’activité, mariage, fin du statut personnel).
Qui n’est pas considéré comme conjoint aidant ?
Vous n’êtes pas considéré comme conjoint aidant dans les cas suivants :
• Vous n’apportez aucune aide à votre conjoint/parte- naire ou alors occasionnellement (irrégulièrement et moins de 90 jours par an).
• Vous ouvrez suffisamment de droits sociaux person- nels par votre propre activité professionnelle ou en tant que bénéficiaire d’un revenu de remplacement (tel que des allocations de chômage …).
• Votre conjoint est dirigeant d’entreprise. Si, sur le plan fiscal, votre conjoint/partenaire est considéré comme dirigeant d’entreprise, aucun revenu d’aidant ne peut vous être attribué et vous n’êtes pas assujetti au statut social des conjoints aidants.
• Votre conjoint est aidant indépendant. Si votre conjoint/partenaire est aidant d’un autre indépen- dant, vous n’êtes pas soumis au statut social des conjoints aidants parce qu’un aidant ne peut pas, à son tour, être aidé dans l’exercice de son activité.
Formalités à remplir pour le statut de conjoint aidant : Vous devez remplir une déclaration sur l’honneur et la renvoyer par pli recommandé à la Caisse d’assurances sociales de votre conjoint/partenaire indépendant dans les 90 jours.
Attention ! Cette déclaration sur l’honneur n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne sort ses effets qu’à partir du trimestre au cours duquel la Caisse d’assurances sociales la reçoit.
Qu’est-ce que le maxi-statut (le mini-statut) ?
En tant que conjoint aidant, vous êtes toujours soumis au maxi-statut. Ce maxi-statut offre un statut social à part entière d’aidant d’indépendant : vous bénéficiez de l’assurance maladie-invalidité, d’allocations familiales et d’une pension en contrepartie toutefois du paiement de cotisations comparables à celles des autres indépendants.
Vous devez également vous affilier à la Caisse d’assu- rances sociales à laquelle est affilié votre conjoint. Vous devez également vous affilier en tant que titulaire à votre mutualité.
Mini-statut pour les conjoints aidants nés avant 1956 Si vous êtes conjoint aidant et si vous êtes né avant 1956, vous ne devez pas obligatoirement opter pour le maxi- statut. Vous pouvez opter pour une affiliation limitée au mini-statut et bénéficiez dans ce cas d’une assurance en cas d’incapacité de travail.
Puis-je, en tant que pensionné, exercer une activité indépendante ?
Pour bénéficier d’une pension, vous devez en principe cesser toute activité professionnelle. Une pension de retraite ou de survie (pension de veuf/veuve) peut tou- tefois être cumulée avec une activité dont le revenu se situe dans le cadre des limites autorisées.
Les plafonds autorisés varient en fonction de votre âge, du type d’activité exercée et de la composition du ménage du pensionné.
En 2013, de nombreuses dispositions ont été prises concernant l’activité autorisée des pensionnés:
1) Les limites au travail autorisé sont supprimées pour les pensionnés de plus de 65 ans qui disposent d’une carrière professionnelle d’au moins 42 années (toutes carrières confondues).
2) Le revenu maximum autorisé pour ceux qui ne remplissent pas la double condition d’âge et de carrière (65 ans et 42 années de carrière) est indexé chaque année.L’augmentation des limites autorisées est d’application pour la première fois aux revenus professionnels de l’année 2013.
3) Le dépassement des limites de revenus autorisés est moins vite sanctionné. Si le dépassement de reve- nus autorisés est inférieur à 25% des revenus de l’année (au lieu de 15% jusqu’en 2012), alors la sanction se li- mite à une suspension partielle de la pension à hauteur d’un même pourcentage.Pour un dépassement plus important, la perte de la pension reste complète.
