DISCOURS DE M.JEAN-LUC MARX (PREFET DE SEINE-ET-MARNE) PRESENTATION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VENDREDI 2 OCTOBRE 2015(CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les conseillers départementaux,
Mesdames, Messieurs,
Je souhaiterais vous remercier de l’accueil que vous me réservez ce matin, aux membres du corps préfectoral et aux responsables des services de l’Etat dans le département qui sont présents à mes côtés. Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 3121-26 que « chaque année, le représentant de l’Etat dans le département informe le conseil départemental, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département. ». Vous avez eu communication de ce document, que j’ai voulu plus développé que les précédents, sans qu’il devienne pour autant encyclopédique.
Cet article – historique, 1982 !- prévoit également que ce rapport spécial « donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat ».
L’usage de ce débat s’était perdu dans notre département.
Je me réjouis que nous le restaurions ce matin, car il s’agit d’un moment d’information et d’échange important, et tout particulièrement devant votre assemblée M le président, laquellecomprend beaucoup de nouvelles et de nouveaux élus auxquels je renouvelle mes félicitations.
Ce matin donc, le moment est venu de prendre un peu de hauteur, de faire un temps d’arrêt.
Ma présentation ne se limitera pas à l’activité des services de l’Etat en 2014, vous disposez de notre bilan. Je m’apprête plutôt à faire un point plus actualisé, en ce tout début d’automne 2015.
Mesdames et messieurs les conseillers départementaux, l’Etat est aujourd’hui confronté, en Seine-et-Marne, à 4 défis majeurs.
- D’abord la question de l’économie et de l’emploi. Elle constitue, comme vous le savez, la principale priorité du Gouvernement. Les services de l’Etat en Seine-et- Marne sont donc particulièrement mobilisés sur ce front, et aujourd’hui pour accompagner les signes d’amélioration que l’on commence à percevoir.
2 - Ensuite la question de la sécurité. Première des libertés, « droit naturel et
imprescriptible de l’homme », elle est un bien de nos biens les plus précieux.
- Le troisième défi est celui de la cohésion sociale. C’est l’un des fondements de notre pacte républicain. L’Etat doit veiller à son maintien, en liaison étroite avec les autres acteurs concernés, au premier rang desquels figure naturellement le département.
- Le quatrième défi que j’identifie pour le présent et l’avenir est celui de la réforme territoriale. Les derniers mois ont été marqués par l’adoption de lois importantes dont la loi MAPTAM et, en dernier lieu, la loi NOTRe. Je reviendrai sur ses conséquences pour la Seine-et-Marne.
Economie, sécurité, cohésion sociale, réforme territoriale : tels sont donc les quatre principaux volets autour desquels s’articulera mon intervention.
Cette intervention ne prétend pas à l’exhaustivité. J’ai volontairement choisi de la limiter aux points qui me paraissent les plus saillants, mais je serai bien entendu ouvert aux questions qu’ensuite vous souhaiteriez me poser.
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I. Je commencerai par le volet économique.
La Seine-et-Marne possède, vous le savez, d’importants atouts en la matière.
Elle est proche de la capitale, tout en disposant d’espace foncier. Elle est dotée d’axes de communication et d’infrastructures de premier plan, parmi lesquelles je ne citerai que la plateforme aéroportuaire de Roissy, à l’importance mondiale.
Elle comprend des sites touristiques majeurs comme Disneyland Paris (premier site touristique d’Europe et premier employeur du département avec 15 000 salariés) ou la forêt de Fontainebleau.
Elle possède aussi des terres agricoles parmi les plus fertiles d’Europe, et une agriculture qui pourrait être reconnue comme essentielle à l’Ile de France.
1.1 A ce potentiel économique correspondent de grands chantiers qui mobilisent mes services:
- Pour le moyen terme, la phase IV de l’aménagement du secteur de Disneyland Paris, que j’ai signée en septembre 2014 conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France, le PDG de Disneyland Paris et le directeur général de l’établissement public d’aménagement EPAFRANCE ;
- Dans l’immédiat, le chantier « Villages Nature », qui devrait permettre à terme la création de 4500 emplois et dont la première pierre a été posée par le Premier ministre à la fin de l’année 2014. J’animerai dans les prochains jours un comité de l’emploi pour que l’investisseur soit bien accompagné dans la mise en place de son activité. Je remercie
chaleureusement le département –son président- pour la part qu’il prend à cette aventure exceptionnelle.
- Et pour ne citer qu’elles, deux zones de développement qui requièrent une contribution engagée des collectivités locales : Villaroche et la SNECMA ; la zone des Effaneaux en lisière de l’A4.
Soyez assurés de ma détermination à aller de l’avant dans ces projets.
Au-delà de ces grands dossiers, on observe depuis quelques temps des signes certains de dynamisme économique dans le département, avec notamment l’implantation de nouvelles entreprises.
Pour autant, l’activité ne permet pas de compenser la hausse démographique et la situation de l’emploi ne s’améliore pas. On observe certes un ralentissement dans l’augmentation du chômage, mais pas encore de diminution.
A la fin du premier trimestre 2015, le taux de chômage en Seine-et-Marne était ainsi de 8,1%
(soit légèrement mieux que la moyenne de la région, qui est de 8,8%).
Face à cette situation, les services de l’Etat sont entièrement mobilisés pour permettre que les signaux encourageants d’amélioration observés ces derniers mois se traduisent par un véritable recul du chômage dans notre département.
1.2 Notre action s’appuie aussi sur les différents dispositifs de contrats aidés.
Je dispose d’un potentiel de 4490 emplois aidés pour cette année 2015, à ce jour 2814 sont déjà conclus dont 1005 emplois d’avenir, emplois d’avenir qui sont tournés vers les jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés ou résidant dans des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ou encore dans des « zones de revitalisation rurale ».
L’année 2015 voit également la mise en œuvre de la « garantie jeunes » dans le département.
Il s’agit d’un nouveau programme d’accompagnement des 18 – 25 ans vers l’autonomie par l’emploi. Deux missions locales, Plateau de Brie et Val Maubuée, viennent de s’engager dans cette démarche innovante et ont intégré leurs premières « cohortes » de jeunes , soit 23 au total. Signataire d’un contrat avec l’Etat, le jeune en déshérence se voit enfin pris en considération et peut espérer un avenir ; les caractéristiques socio-économiques de notre département justifient pleinement cet outil comme d’ailleurs une démarche globale de lutte contre le décrochage scolaire, que j’ai confiée à A N’Gouoto.
Je voudrais également mentionner ici les dispositifs relatifs à l’insertion par l’activité économique. Depuis de nombreuses années, l’Etat et le conseil départemental cofinancent un certain nombre de structures dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens. Je me félicite de cette coopération efficace et me réjouis que l’effort budgétaire de l’Etat et du conseil départemental ait été maintenu, pour l’année 2015, au niveau de l’année 2014. La future convention pour l’année 2016 est en cours de finalisation.
4 1.3 Les services de l’Etat sont également pleinement engagés dans l’accompagnement
aux entreprises.
Tout au long de l’année, des réunions ont lieu, sur des dossiers particuliers, entre les services de l’Etat concernés par le développement économique et les acteurs économiques de Seine-et- Marne. Sur le plan institutionnel, l’Observatoire de l’Economie est un utile forum d’information et d’échanges ; je l’ai réuni au printemps.
Les services de l’Etat assurent également un appui individuel aux entreprises en difficulté, mais aussi en expansion, au travers du Comité Opérationnel de Suivi et d’Accompagnement des Entreprises (COSAE) ou de la Commission des Chefs de Services financiers. Outils concrets et efficaces pour lequel je salue l’engagement déterminant de notre directeur des finances publiques.
1.4 Enfin, l’activité économique en Seine-et-Marne tire aussi les bénéfices des politiques économiques mises en œuvre par le Gouvernement.
L’objectif du CICE puis du Pacte de Responsabilité et de Solidarité a été de réduire la charge sociale et fiscale pesant sur les entreprises, pour libérer les investissements et permettre la création de nouveaux emplois.
Son bilan 2014 est éloquent : 106 M€ injectés dans la sphère économique ; Autre outil plus limité dans le temps mais conséquent, le suramortissement.
L’évolution législative – loi NOTRe- assigne aujourd’hui au département des conditions et des limites à son intervention économique, laquelle peut néanmoins rester réelle et déterminante. Je suggère M le président que nous évoquions ce sujet à l’occasion de nos prochaines rencontres, dont je profite de l’occasion pour saluer l’utilité et la régularité de nos échanges directs, dans l’intérêt bien compris des affaires publiques dont nous avons ensemble la charge.
IILe deuxième volet de mon intervention concerne la sécurité et l’exercice des libertés
Ou plus exactement, les sécurités car le thème recouvre plusieurs champs distincts.
2.1 Tout d’abord, la sécurité publique.
a) La lutte contre la délinquance enregistre des résultats globalement positifs. Le taux d’élucidation, indicateur-clé de l’activité des services de police et de gendarmerie, se situe toujours à des niveaux plus élevés qu’en moyenne régionale.
L’évolution de nos indicateurs est contrastée : augmentation des atteintes volontaires à l’intégrité physique (avec une part croissante de violences intrafamiliales), régression des atteintes aux biens.
Ces résultats ont été rendus possibles grâce à l’action résolue des forces de l’ordre sous la direction de Mme Chantal BACCANINI, notre DDSP, et du colonel Anne FOUGERAT, commandant du groupement de gendarmerie départemental.
Je relève également que les deux Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) de Savigny-le- Temple (créée en novembre 2012) et de Torcy (créée en décembre 2013) enregistrent des résultats très encourageants : des résultats qui attestent de la pertinence d’une politique territoriale ciblée en la matière.
a) En ce qui concerne les gens du voyage, notre département continue d’être confronté au quotidien à des problématiques complexes d’installations en dehors des aires autorisées.
En 2014 comme en 2015, les sous-préfets du département de Seine-et-Marne ont ainsi dû prendre nombre d’arrêtés mettant en demeure des gens du voyage de quitter les lieux occupés illégalement.
Le concours de la force publique a été accordé 37 fois au total dans le département en 2014 et 38 fois sur les 9 premiers mois de l'année 2015.
Mes collègues sous-préfets travaillent avec la DDT (Yves Schenfeigel) activement avec les municipalités pour organiser l’accueil des communautés, conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Faut-il redire que la situation d’une commune au regard de la loi et du schéma départemental est déterminante quant à l’action en force qui peut être menée ou non à l’encontre d’occupants irréguliers…
b) Parallèlement à la répression des faits délictueux, la lutte contre la délinquance passe aussi par un indispensable effort de prévention.
A ce titre, une Stratégie départementale de la prévention et de la délinquance de Seine-et- Marne pour la période 2015-2017 a été récemment adoptée. Elle est la déclinaison, pour notre département, de la Stratégie nationale 2013-2017.
Ce plan, adopté après une concertation étroite avec les communes, les associations et d’autres partenaires, contient une série de propositions d’action et de mise en œuvre concrètes visant à appliquer les priorités identifiées dans la stratégie nationale, à savoir : la prévention générale et la lutte contre la récidive à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ; la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ; l’amélioration de la tranquillité publique ; la gouvernance de prévention de la délinquance ; et la prévention de la radicalisation violente. La stratégie contient également des indicateurs de suivi.
c) Depuis avril 2014, la préfecture a par ailleurs dû prendre en charge une attribution nouvelle, le phénomène récent de la radicalisation violente.
6 Plusieurs cellules de veille se réunissent à intervalles réguliers, sous la présidence de mon directeur de cabinet (Pierre-Emmanuel Portheret) Elles comprennent des représentants du SDRT, de la DDSI, du GGD, de la DDSP et des antennes seine-et-marnaises de la DRPJ 78, des parquets de Seine-et-Marne ou encore de l’administration pénitentiaire.
L’une de ces cellules de veille, qui se réunit mensuellement, s’occupe plus spécifiquement du volet social et comprend également des représentants des services sociaux, de la CAF, de l’inspection académique, du conseil départemental ainsi que d’une association, La Rose des Vents, avec laquelle nous travaillons étroitement sur ces sujets.
L’état-major de sécurité, que je préside chaque trimestre, aborde également, depuis décembre 2014, la question de la radicalisation violente.
Je voudrais insister sur une initiative prometteuse, à laquelle contribue d’ailleurs le département, à savoir la mise en place, depuis le 1er septembre, d’une cellule d’écoute, de soutien et d’accompagnement des familles (CESAF). Cette cellule est financée par le FIPD radicalisation à hauteur de 180 000 € et par le conseil départemental à hauteur de 20 000 €, et pilotée par l’association La Rose des Vents, dont je viens de parler. Composée d’un psychiatre, d’une psychologue et de deux travailleurs sociaux en cours de recrutement, cette cellule est la preuve que, y compris sur les questions liées à la radicalisation, la collaboration peut être fructueuse entre le conseil départemental et les services de l’Etat.
Un chiffre, pour conclure sur ce point : en 77, mes services suivent actuellement 180 personnes susceptibles de se radicaliser.
2.2. J’en viens à présent à la sécurité civile.
Le Centre opérationnel départemental (COD), qui est l’outil de gestion de crise placé à la disposition du préfet, a été activé pour plusieurs évènements, je me bornerai à en rappeler deux, d’importance :
- Dammartin en Goële en janvier - Nangis en juillet
Je rends ici hommage aux forces de l’ordre et aux secours qui m’ont accompagné dans leur gestion.
L’un des enjeux auxquels nous devons actuellement faire face concerne la sécurité des sites SEVESO.
A la suite de l’attentat du 26 juin 2015 contre un établissement SEVESO (seuil bas) sur le site Air Products à Saint-Quentin Fallavier (Isère) puis des explosions criminelles sur un site pétrochimique à Berre-l’Etang le 14 juillet 2015, le Gouvernement a pris une instruction le 30 juillet 2015 en vue de renforcer la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance.
Cette instruction prévoit notamment que chaque site SEVESO devra être inspecté avant la fin de l’année 2015 et que les circuits d’alerte entre l’Etat et les exploitants devront être améliorés.
La Seine-et-Marne est tout particulièrement concernée par ces nouvelles mesures de sécurité puisqu’elle compte 38 établissements SEVESO (14 en seuil haut et 24 en seuil bas), soit plus du tiers des établissements SEVESO en Ile-de-France.
Ces inspections, en cours, sont conduites par des inspecteurs des installations classées accompagnés de « référents sûreté » de la police ou de la gendarmerie.
2.3. Pour conclure ce chapitre sur la sécurité, je me dois enfin d’évoquer la sécurité routière.
Après des années d’amélioration, les chiffres de l’année 2014 et de l’année en cours sont mauvais.
Au niveau national, la mortalité sur les routes a augmenté de +3,5% en 2014 et, sur les huit premiers mois de l’année 2015, les estimations provisoires font état d’une augmentation de +4,6% par rapport aux 8 premiers mois de l’année 2014.
En Seine-et-Marne, nous avons dû déplorer 82 tués en 2014 contre 56 en 2013 ; et à ce jour 62 pour 2015…
. Les causes de ces accidents mortels sont en premier lieu la perte de contrôle du véhicule (35% des cas), suivie de la consommation d’alcool ou de stupéfiants (22% des cas), de la vitesse excessive (9% des cas) et du refus de priorité (avec 9% des cas). 52% des accidents mortels se produisent par ailleurs sur les routes départementales.
Les services de l’Etat dans le département et les forces de l’ordre sont pleinement mobilisés pour lutter contre cette hécatombe.
Cette mobilisation se traduit d’abord par un renforcement des contrôles, avec des sorties quotidiennes des forces de gendarmerie et de police, une hausse moyenne des verbalisations de 30% par rapport à l’an dernier.
Elle se traduit également par des actions de sensibilisation et de prévention. Plusieurs actions d’envergure ont été menées, notamment une opération exceptionnelle le 15 septembre dernier lors de laquelle les 7 sous-préfets du département et moi-même nous sommes chacun rendus, entre 17 heures et 19 heures, sur l’un des 8 axes les plus accidentogènes du département.
De même, un village Sécurité routière sera mis en place le 15 octobre prochain sur le parc Disney à l’intention des 15 000 salariés du site.
III J’en arrive au volet de la cohésion sociale.
3.1 Trois publics en difficulté font l’objet d’une attention particulière de la part des services de l’Etat.
a) L’actualité de ces derniers mois a été très largement dominée par la question des migrants.
8 Je voudrais m’y attarder quelques instants, car je sais que cette question suscite un certain nombre d’interrogations parmi vous.
Il faut, je crois, prendre bien soin de distinguer les situations, car le contexte est complexe et le débat public parfois un peu confus.
Devant l’afflux de migrants sans précédent auquel l’Union européenne et plus particulièrement l’Allemagne doit faire face, le Président de la République a décidé, le 7 septembre 2015, que la France allait prendre sa part de l’effort de solidarité et accueillir 30 000 réfugiés. Ces migrants proviennent, pour la plupart, de Syrie, d’Irak ou encore d’Erythrée, et remplissent dans leur grande majorité les critères donnant droit à l’asile.
En région Ile-de-France, les préfets de département et les services de l’Etat chargés de l’urgence sociale ont, sous la coordination du préfet de région, immédiatement mis en place une organisation dédiée pour permettre l’accueil dans des structures d’hébergement d’urgence de 1000 premiers réfugiés en provenance d’Allemagne. Une procédure spécifique a été mise en place pour ces migrants, qui prévoit notamment la délivrance d’un titre de séjour provisoire. L’objectif de cette procédure est d’accélérer la délivrance du titre de réfugié et le départ des réfugiés vers des logements vacants identifiés dans le reste de la France, dans des zones dites « détendues ».
Au titre de cet effort de solidarité, la Seine-et-Marne a accueilli à ce jour [86 migrants] en provenance d’Allemagne, sur un site situé à Champagne-sur-Seine qui appartient à l’Office public de l’Habitat (OPH) de Seine-et-Marne. Il est important de souligner que ce site n’était pas occupé et que les réfugiés n’entrent pas en concurrence, si vous me permettez cette expression, avec d’autres catégories de publics en difficulté. D’autres sites pourraient être à l’avenir concernés.
Tous les réfugiés accueillis à Champagne-sur-Seine ont eu un entretien avec l’OFPRA. [Ils devraient faire très prochainement l’objet d’une décision provisoire, qui permettra leur départ vers d’autres zones en France].
Indépendamment de ces réfugiés accueillis au titre de l’effort de solidarité décidé par la France, se pose également la question de la gestion de l’afflux de demandeurs d’asile dans certaines zones particulièrement tendues, notamment à Paris.
A cet égard, il n’est pas prévu de procédure d’instruction spécifique pour ces migrants, qui relèvent donc des procédures classiques contrairement aux réfugiés en provenance d’Allemagne.
Toutefois, dans une perspective de solidarité au niveau régional, il est prévu que ces migrants, une fois qu’ils auront obtenu le statut de réfugié, soient plus équitablement répartis entre les différents départements d’Ile-de-France.
b) Je voudrais également dire aborder la question des Roms, qui est un enjeu important en Seine-et-Marne.
Le département compte en effet un certain nombre d’installations de campements illicites de populations roumaines et bulgares.
Le concours de la force publique a été accordé à 18 reprises pour l’évacuation de ces campements en 2014.
En 2015, il l’a déjà été à 12 reprises.
Conformément à la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, les populations évacuées bénéficient d’une mise à l’abri lorsqu’elles le souhaitent.
D’une manière générale, l’action des services de l’Etat qui viennent aussi en appui à certains maires a permis une diminution d’à peu près 50% du nombre de Roms illicitement installés dans le département (avec à ce jour environ 800 Roms présents en Seine-et-Marne dans des campements illicites).
c) Il y a enfin la question de la mise à l’abri et de la prise en charge des publics à la rue.
Le dispositif d’hébergement pérenne comporte environ 1200 places (hors hôtel).
Par ailleurs, la DDCS (Philippe Sibeud) a mis en place depuis un certain nombre d’années un plan d’hivernage qui ne nécessite à l’heure actuelle aucune recherche de logements supplémentaires.
Pour la période hivernale, des capacités de renfort seront ouvertes dès le 1er novembre 2015, qui comportent notamment 100 places d’hébergement d’urgence supplémentaires ainsi que 250 places de renforts exceptionnels en cas de conditions climatiques défavorables (gymnases ou locaux communaux mis à disposition par les mairies).
3.2 La cohésion sociale dans le département, c’est également la politique de la ville.
L’année 2014 a été marquée par l’apparition d’un nouveau dispositif : les contrats de ville, prévus par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Je rappelle que cette nouvelle contractualisation des objectifs et moyens de la politique de la ville s’opère sur la base d’une géographie prioritaire resserrée et clarifiée (un critère : la pauvreté), afin d’éviter le saupoudrage et de concentrer les efforts là où les dysfonctionnements sont les plus pénalisants et là où le niveau moyen de revenu est le plus bas.
En Seine-et-Marne, il existe selon les nouveaux critères 24 quartiers prioritaires, répartis sur 20 communes. 15 contrats de ville doivent être signés au total et 14 l’ont d’ores et déjà été à ce jour.
A côté des contrats de ville, sur la partie rénovation urbaine, doivent être signés d’ici la fin de l’année également les protocoles de préfiguration pour les 3 collectivités qui ont été retenues au titre du nouveau Programme de renouvellement urbain (Montereau, Melun, Meaux) ainsi que pour les 4 opérations d’intérêt régional qui ont été retenues sur les quartiers de l’Arche Guédon à Torcy, les Deux Parcs à Champs sur Marne et Noisiel, et les quartiers de centre ville de Moissy-Cramayel et Savigny.
10 IV Je terminerai cette intervention par quelques développements sur la réforme territoriale.
4.1 Vous le savez, un important processus de rationalisation de la carte de l’intercommunalité est en cours.
Il commence par la prise en compte de la métropole (PPC) ;
Il se poursuit par le dessin d’intercommunalités de poids (200 000 habitants au moins) sur le pourtour de cette métropole ;
a) Un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) a été arrêté par le Préfet de la région Ile-de-France le 4 mars 2015, puis amendé par la commission régionale de la coopération intercommunale.
La CRCI convoquée le 19 octobre devra parachever les décisions prises.
b) enfin la loi NOTRe prescrit l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) dont le principal objectif est la rationalisation de la carte intercommunale, notamment par constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants.
13 EPCI à fiscalité propre, sur les 40 que compte actuellement le département, ont une population municipale inférieure à ce seuil et devront donc disparaître ou s’agrandir.
Je présenterai un projet de schéma à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 13 octobre prochain. Le schéma devra être arrêté, après avis des collectivités concernées, après débats de la CDCI, avant le 31 mars 2016, pour mise en œuvre effective au 1er janvier 2017.
Afin de préparer ce nouveau schéma, j’ai d’abord réuni en séminaire les services de l’Etat pour que nous approfondissions ensemble notre réflexion (DDT et DDFIP, leur regards territorial et financier) ; et puis bien entendu c’est important j’ai procédé à une large consultation des élus du département :
Les sous-préfets d’arrondissement et moi-même avons rencontré tous les élus qui nous en ont fait la demande.
J’ai également rencontré il y a une semaine les sénateurs et députés de notre département, vous-même, Monsieur le Président, le rapporteur général de la CDCI, lors d’une réunion de travail consacrée au nouveau schéma. De leur côté les sous-préfets ont échangé avec tous les Pts des EPCI existants.
Et j’interviens devant votre assemblée départementale aujourd’hui et j’interviendrai, la semaine prochaine, à l’occasion du Congrès des maires et des présidents d’EPCI de Seine-et- Marne.
Tout ceci avant de proposer, le 13 octobre, un projet de schéma aux élus de la CDCI, ainsi qu’aux élus de toutes les collectivités intéressées. Un calendrier serré, on ne peut que le constater.
Je tiens d’abord à rappeler qu’il reviendra aux membres de la CDCI, dont le rôle est ici comme au niveau régional capital, de retenir la carte définitive. Cette carte sera à mon sens essentielle, notamment au regard des compétences de votre assemblée M le président. La loi NOTRe spécialise les collectivités régionales et départementales. S’agissant de ce dernier, il se trouve résolument tourné vers les compétences sociales. Mais il dispose d’une forte capacité à agir, au titre de la solidarité territoriale, en faveur des intercommunalités maitres d’ouvrage de projets. Et vous aurez relevé comme moi que ces dernières sont devenues compétentes en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des déchets (secteur économique à part entière !), du tourisme !
Que vous dire de mon projet ? IL sera finalisé au plus tard la veille de la commission…
Plus au fond, il me semble qu’il convient d’abord de remettre en perspective la Seine-et- Marne dans son contexte régional. La réalité qui se construit est celle d’un Grand Paris à l’est duquel notre département doit s’organiser, pour gérer une croissance inéluctable, pour maitriser notre territoire, pour continuer de peser dans le concert régional.
Et donc plutôt que de se borner à faire franchir arithmétiquement le seuil des 15000 habitants à nos communautés, il faut armer notre gouvernance territoriale pour aujourd’hui et demain.
Ainsi donc sur la frange Ouest du département, du Nord au Sud, il me semble que 3 pôles doivent être renforcés et étendus : un premier pôle autour de Meaux, un second pôle autour de Melun et, enfin, un troisième pôle autour de Fontainebleau.
Sur la frange Est, certaines intercommunalités sont déjà d’une taille conséquente et peut-être les ajustements seront-ils plus limités.
4.2 Je dirai enfin un mot, pour conclure, sur l’organisation territoriale de l’Etat : la réforme territoriale, c’est aussi l’Etat.
Le contexte de réduction des effectifs et des moyens de l’Etat territorial s’inscrit, n’en doutez pas, dans une stratégie: renforcer l’efficacité des services publics et contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.
Ces objectifs ont été mis en œuvre sur le département de Seine-et-Marne par la création de plusieurs plateformes, et je salue l’engagement de mon secrétaire général dans cette tâche difficile et nécessaire.
Ainsi, depuis le 1er avril 2015, l’instruction des demandes de naturalisation par mariage et décret est départementalisée à la sous-préfecture de Torcy et l’instruction des demandes de passeports à la Préfecture de Melun.
Trois pôles de compétences supplémentaires ont ainsi été créés entre le 1er avril et le 1er septembre 2015 :
- deux pôles d’instruction des demandes de titres de circulation (certificats d’immatriculation et permis de conduire) à Melun et à Meaux ;
12 - un pôle d’instruction des missions réglementaires à Provins, qui traite depuis le 2 mai
2015 l’application des législations funéraires, des armes et explosifs et des professions réglementées.
Ces réorganisations ne sont pas achevées : est engagée la création d’ une plateforme départementale des cartes nationales d’identité à la sous-préfecture de Fontainebleau.
Ces réorganisations permettent de rationaliser le maillage de notre département, d’adapter les missions des services de l’Etat tout en conservant notre réseau de sous-préfectures.
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Me voilà parvenu au terme de ma présentation.
Permettez-moi de rendre hommage pour conclure à l’ensemble des agents des services de l’Etat en Seine-et-Marne pour leur engagement quotidien au service de notre département et des Seine-et-Marnais.
Et plus particulièrement de saluer ici avec reconnaissance l’équipe qui m’entoure, corps préfectoral et directeurs des services de l’Etat, sur qui je sais pouvoir compter en permanence et qui démontrent au quotidien leur engagement, leur savoir faire au service de l’Etat et de leurs concitoyens.
Je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
