CATALOGUE DE FORMATIONS AUX ACHETEURS PUBLICS POLYNESIENS

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CATALOGUE DE FORMATIONS AUX ACHETEURS PUBLICS POLYNESIENS

N° Tahiti : 880260 N° SEFI : 000568 contact@dfformations.com https://www.dfformations.com

PROGRAMMES ET CALENDRIER

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^er

SEMESTRE 2022

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 2

SOMMAIRE

ATELIER : AMELIORER SA PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS PAR LA DETECTION DES ERREURS CONTENUES

DANS LES PIECES DE DCE ... 3

ATELIER : ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX ... 6

LES PRIX DANS LE CODE POLYNESIEN DES MARCHES PUBLICS ... 9

MAITRISER L’EXECUTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES MARCHES PUBLICS ... 12

NOS AUTRES FORMATIONS OUVERTES SUR DEMANDE ... 16

Acheteurs publics polynésiens, vous souhaitez inscrire un ou plusieurs de vos agents à l’une de nos formations. Veuillez-vous rendre sur notre site, sélectionner la formation sollicitée et demander un devis.

A réception, nous confirmerons la disponibilité des places pour la formation

demandée et vous enverrons un devis accompagné d’un projet de

convention de formation.

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ATELIER : AMELIORER SA PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS PAR LA DETECTION DES ERREURS

CONTENUES DANS LES PIECES DE DCE

(REF : AP002)

Au travers d’une sélection aléatoire et anonymisée de pièces de consultations (AAPC, RC) et de pièces contractuelles (CCAP, CCTP, pièces financières) issues de différents marchés publics passés par les administrations polynésiennes (services du pays, établissements publics, communes) depuis l’entrée en vigueur du Code polynésien des marchés publics, les participants, accompagnés d’un formateur expérimenté, doivent détecter les erreurs de droit, les anomalies et carences contenues dans les DCE analysés.

Dans une seconde étape, les participants proposent les améliorations à apporter à la rédaction de ces pièces afin de sécuriser la procédure de passation et améliorer l’efficience des clauses contractuelles.

Cet atelier peut être réalisé en interne, au sein d’un service ou d’un établissement, sur la base des principaux marchés de l’acheteur public.

PUBLIC

Toutes personnes intervenant dans la préparation d’un marché public, notamment dans la rédaction des pièces du DCE. Agents chargés du contrôle des marchés publics.

Pré-requis : Connaître les bases du code polynésien des marchés publics (CPMP) DUREE

1 jour (7 heures)

L’INTERVENANT

Formateur expert sur le droit polynésien des marchés publics LIEU

Papeete ou Pirae selon les dates de formation

OBJECTIFS

À l'issue de la formation, les participants seront capables :

§ De mieux rédiger leur règlement de consultation pour sécuriser le processus de passation de leur marché et éviter les recours contentieux ;

§ De mieux rédiger les pièces contractuelles pour sécuriser juridiquement leurs marchés et optimiser l’efficacité de leurs achats.

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 4 PROGRAMME DETAILLE

§ Expertise des pièces de consultation (AAPC et RC)

- Analyse individuelle d’une sélection d’annonces de marchés et de règlements de consultation passés en procédure adaptée et en procédure formalisée. Chaque participant doit recenser les erreurs de droit, anomalies et carences contenues dans les pièces des DCE proposés au regard de la réglementation polynésienne des marchés publics. Il s’agit également pour chaque stagiaire d’apprécier la stratégie d’achat retenue par l’acheteur public au regard de l’environnement fournisseur polynésien : choix de la procédure, de la forme de marché (ordinaire, fractionné), des modalités d’allotissement, des critères d’attribution et de leur pondération, des pièces exigées au titre de la candidature, des supports de publication utilisés…

- Mise en commun des erreurs de droit, anomalies et carences détectées et des points d’amélioration à apporter à ces pièces.

- Un rappel des normes applicables est effectué, chaque fois que de besoin, par le formateur.

- Échange sur la pertinence des stratégies d’achats retenues par les acheteurs publics.

- Réécriture collective des pièces de consultation.

§ Expertise des pièces contractuelles de plusieurs marchés

- Analyse d’une sélection de pièces contractuelles (CCAP, CCTP, annexes financières…) issus de différents types de marchés publics couvrant les trois catégories d’achats : travaux, fournitures et services. Dans cet exercice, les stagiaires doivent porter une appréciation sur la qualité de l’expression des besoins, sur les clauses administratives et financières des CCAP en identifiant les stipulations pouvant être améliorées afin de rendre le contrat plus efficient et éviter les contestations dans l'exécution.

- Mise en commun des erreurs, anomalies et carences détectées dans les cahiers des charges.

- Brainstorming sur les points d’amélioration des clauses des marchés examinés.

- Réécriture en petit groupe des clauses déficientes et introduction de clauses supplémentaires pour sécuriser l’exécution du contrat.

METHODE PEDAGOGIQUE

Étude pratique de plusieurs DCE mis à la consultation depuis l’entrée en vigueur du CPMP. Échange sur les pratiques professionnelles des participants. Rappel des règles de droit à chaque fois que de besoin par le formateur.

PARTICIPANTS

La formation se déroule par petits groupes d’au maximum 12 personnes. La formation est ouverte à partir de 6 personnes.

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 5 SUPPORTS

A l’issue de la formation un document de synthèse sur les erreurs à ne pas commettre, sur les points de vigilance lors de la rédaction des pièces d’un marché public ainsi que les DCE corrigés par le formateur seront mis à disposition des participants via la plate-forme www.dfformations.com

EVALUATION

A l’issue de la formation des questionnaires d’évaluation sont remis aux participants.

TARIF

35 000 XPF TTC

CONTACT contact@dfformations.com

Dates des sessions (1^er semestre 2022) : Session 1 : 17 février 2022

Session 2 : 8 mars 2022 Session 3 : 5 avril 2022 Session 4 : 2 mai 2022 Session 5 : 20 juin 2022

Réserver une ou des places pour cette formation à l’adresse suivante :

https://www.dfformations.com/atelier-ameliorer-sa-pratique-des-marches-publics-3/

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ATELIER : ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX

(REF : AP001)

Au travers d’une sélection aléatoire et anonymisée de CCAP issus de différents marchés publics passés par des acheteurs publics polynésiens, les participants, accompagnés d’un formateur expérimenté, doivent, dans la première partie de l’atelier, détecter les erreurs de droit, les anomalies et les carences contenues dans les clauses de prix de ces cahiers des charges.

Dans la deuxième partie de l’atelier, sur la base de plusieurs scénarios d’achats dans différents segments proposés par le formateur, les participants sont amenés à choisir la forme du prix à retenir (ferme, ferme et actualisable, révisable), le cas échéant, à choisir les modalités de calcul de la clause de révision et sa périodicité, à décider s’il convient d’inclure une clause de protection du prix (clause butoir, clause de sauvegarde)et à rédiger les clauses de prix.

PUBLIC

Tout agent participant à la préparation, au suivi, au contrôle des marchés ou à la liquidation des factures, comptables chargés du règlement des dépenses

Pré-requis : Avoir suivi la formation « Les prix dans le Code polynésien des marchés publics » constitue un plus mais n’est pas indispensable pour suivre cette formation

DUREE

1 jour (7 heures)

L’INTERVENANT

OBJECTIFS

- de savoir rédiger et mettre en œuvre les clauses de variation de prix

- de comprendre la prise en compte des variations des conditions économiques sur la durée du marché - de déterminer les cas où la révision s'opère en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix et les cas où elle s'opère par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation

- d’appréhender la question de la partie fixe dans la clause de variation

- d’identifier les cas pertinents d'application de la clause de sauvegarde et de la clause butoir

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§ Analyse des clauses de prix dans les marchés publics

- Analyse individuelle de clauses de prix à partir d’une sélection issue de CCAP mis à la consultation par des acheteurs publics polynésiens. Chaque participant doit recenser les erreurs de droit et les anomalies dans ces clauses, pour autant qu’elles en comportent, et de proposer des points d’amélioration de ces stipulations.

- Mise en commun des travaux des participants et échanges sur les clauses analysées.

§ Rédaction de clauses de prix

- Présentation par le formateur de différents scénarios d’achats dans différents segments et pour les 3 catégories de marchés publics : travaux, services et fournitures.

- Le travail des participants réunis en petit groupe consiste, pour chaque scénario d’achat, à :

• Choisir la forme de prix (ferme, ferme et actualisable, révisable) et la justifier en fonction des caractéristiques du marché

• Le cas échéant, à choisir les modalités de calcul de la clause de révision (ajustement en fonction d’une référence, par application d’une formule paramétrique représentative de l’évolution du coût de la prestation, par la combinaison entre ces deux modalités), en fixer la périodicité et simuler le résultat de son application sur une période déterminée

• De décider pour chaque scénario s’il convient d’introduire une clause de protection du prix (clause de sauvegarde, clause butoir)

• De rédiger les clauses de prix pour chaque scénario.

METHODE PEDAGOGIQUE

Étude pratique de plusieurs DCE mis à la consultation depuis l’entrée en vigueur du CPMP. Échange sur les pratiques professionnelles des participants. Rappel des règles de droit à chaque fois que de besoin par le formateur.

PARTICIPANTS

La formation se déroule par petits groupes d’au maximum 12 personnes. La formation est ouverte à partir de 6 personnes.

SUPPORTS

A l’issue de la formation un document de synthèse sur les règles en matière de prix dans les marchés publics sera mis à disposition des participants via la plate-forme www.dfformations.com

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 8 EVALUATION

TARIF

35 000 XPF TTC

Dates des sessions (1^er semestre 2022) : Session 1 : 15 février 2022

Session 2 : 9 mars 2022 Session 3 : 6 avril 2022 Session 4 : 10 mai 2022

https://www.dfformations.com/atelier-actualisation-et-revision-des-prix-3/

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LES PRIX DANS LE CODE POLYNESIEN DES MARCHES PUBLICS

(REF : AP005)

Le prix est un élément incontournable pour la formation d'un marché public. Le choix du type de prix, de sa forme et des modalités de sa variation sont autant d'éléments essentiels que les agents publics polynésiens en charge de la rédaction des clauses de prix doivent maîtriser.

PUBLIC

Personnes ayant à rédiger des clauses de prix, à les vérifier ou à les mettre en œuvre Pré-requis : Connaître les bases du code polynésien des marchés publics (CPMP)

DUREE 1 jour (7 heures)

L’INTERVENANT

Praticien expert sur le droit polynésien des marchés publics LIEU

OBJECTIFS

§ De choisir la forme et le type de prix les plus adaptés au marché

§ De maîtriser les différentes clauses de variation des prix : actualisation et révision

PROGRAMME DETAILLE

§ Les notions de prix

La distinction entre prix de la prestation et le coût de la prestation La différence entre le prix initial et le prix de règlement

Les notions de montant du marché et de prix du marché Les notions de prix déterminé ou de prix déterminable Le contenu du prix

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§ Les différents types de prix Les prix forfaitaires et les prix unitaires Le prix définitif et le prix provisoire Le prix indicatif pour l'accord-cadre

§ Les différentes formes de prix

Le choix entre un prix ferme et un prix révisable

Le champ d’application du prix ferme : la possibilité de l’actualiser Comment déterminer le mois d’établissement des prix ?

La méthodologie pour l’actualisation du prix

Cas pratique : Mise en œuvre et calcul d'une formule d'actualisation d'un prix ferme Le prix révisable en fonction d’une référence

Les notions d’indice, d’index, de mercuriale, de barème fournisseur Le choix des indices ou des index, ou les trouver ?

Cas pratique : Mise en œuvre et calcul d'une formule de révision d'un prix en fonction d’une référence Le prix révisable par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation Le choix des paramètres représentatifs des coûts de l'entreprise

Limitation apportée au jeu des formules de révision : quelle part fixe ?

Cas pratique : Mise en œuvre et calcul d'une formule de révision par formule paramétrique

§ Les clauses de protection de l’évolution des prix - La clause de sauvegarde

- La clause butoir

METHODE PEDAGOGIQUE

Alternance de théorie et de cas pratiques. Un quiz amont et un quiz aval permettent d’évaluer les connaissances acquises par les stagiaires à l’issue de la formation

PARTICIPANTS

La formation se déroule par petits groupes d’au maximum 12 personnes.La formation est ouverte à partir de 6 personnes.

SUPPORTS

Le support remis aux participants via la plate-forme www.dfformations.com contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

EVALUATION

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 11 TARIF

35 000 XPF TTC

Dates des sessions (1^er semestre 2022) : Session 1 : 7 mars 2022

Session 2 : 26 avril 2022

https://www.dfformations.com/les-prix-dans-le-code-polynesien-des-marches-publics/

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MAITRISER L’EXECUTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES MARCHES PUBLICS

(REF : AP003)

Le Code polynésien des marchés publics et ses annexes encadrent, depuis 2018, les modalités d’exécution des marchés publics. Ces dispositions sont trop souvent méconnues par les agents publics polynésiens en charge de la gestion des marchés. Cependant, une parfaite connaissance du cadre législatif et réglementaire relatif à l'exécution des marchés publics permet une meilleure maîtrise des clauses administratives et financières à faire figurer dans un marché public lesquelles sont essentielles pour s’assurer, en toute sécurité et sérénité, de sa bonne exécution.

PUBLIC

Gestionnaire de marché, toute personne impliquée dans le suivi et l’exécution administrative et financière des marchés publics

Pré-requis : Connaître les bases du code polynésien des marchés publics et de la réglementation budgétaire et comptable applicable à la Polynésie française et à ses établissements publics

DUREE 4 jours (28 heures)

L’INTERVENANT

OBJECTIFS

§ Connaître la réglementation polynésienne relative à l’exécution administrative et financière des marchés publics

§ Maîtriser le règlement financier des marchés publics

§ Gérer les relations administratives avec les titulaires, leurs co-traitants et leurs sous-traitants

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§ Le cadre législatif et réglementaire relatif à l’exécution administrative et financière des marchés publics Le statut d’autonomie de la Polynésie française

Le livre 4 du Code polynésien des marchés publics Les CCAG Travaux et FCS en annexe du CPMP

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance rendue applicable en Polynésie française par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer

La délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

L’arrêté 2156/CM du 26 octobre 2018 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du Pays et de ses établissements

Certains articles du Code civil, du Code monétaire et financier, du Code du travail, du Code de commerce…

§ Les pièces contractuelles régissant l’exécution administrative et financière des marchés publics L'acte d'engagement

Les annexes financières (BPU, DPGF)

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) L’ordre de priorité des pièces contractuelles

§ Les actes de gestion d’un marché public La notification

Les bons de commande Les ordres de service (OS)

Les délais d’exécution : déclenchement, décompte, prolongations Les pénalités

§ Le prix du marché et les modalités de sa mise jour Prix global et forfaitaire et prix unitaire

Prix définitif et prix provisoire

L’évolution des prix : l’actualisation et la révision

§ Le règlement comptable et financier des marchés soumis au CPMP La séparation entre l’ordonnateur et le comptable public

Les différentes phases du règlement financier Les pièces justificatives de la dépense Les acomptes

Les règlements partiels et définitifs Le solde et le décompte général définitif

Les délais de mandatement et les intérêts moratoires

§ Le financement du marché

Le financement public : l’avance (définition, conditions et délai de versement, de récupération)

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 14 Le financement bancaire : la cession de créances et le nantissement

§ Les sûretés financières pour l’acheteur

La retenue de garantie (définition, modalités de constitution, restitution)

Les garanties bancaires :La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire

§ Les groupements d’opérateurs économiques : la cotraitance

Les différentes formes de groupements (conjoint, solidaire, conjoint avec mandataire solidaire) Le rôle du mandataire

Les évolutions de la cotraitance en cours d’exécution La responsabilité des membres du groupement Les modalités de règlement de la cotraitance

§ La sous-traitance

Le champ d'application de la loi de 1975 en Polynésie française : la distinction entre fournisseur et sous-traitant Les prestations susceptibles d'être sous-traitées, les limites et les interdictions

La responsabilité du titulaire dans l'exécution des prestations sous-traitées

L'obligation de présentation du sous-traitant par le titulaire du marché : forme et contenu de la déclaration de sous-traitance

Les droits du sous-traitant : le paiement direct des prestations, l’action directe

§ La modification du contrat en cours d’exécution

Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public

Les instruments juridiques de la modification : l'avenant, la décision de poursuivre, l’OS Les modifications autorisées et les modifications interdites

Les sujétions techniques imprévues, la force majeure et l’imprévision Les travaux et prestations supplémentaires

§ La gestion de la fin du marché

Les conditions de vérification prévues par les CCAG Travaux et FCS

Les décisions après vérification : réception ou admission, ajournement, réfaction, rejet

Les garanties post-contractuelles (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie des vices cachés…)

§ La résiliation des marchés

Les cas de résiliation prévues par les CCAG Travaux et FCS du CPMP La procédure de résiliation

§ Le règlement amiable des litiges La réclamation préalable

La transaction

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568 15 METHODE PEDAGOGIQUE

Alternance de théorie et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs, études de cas et cas pratiques. Un quiz amont et un quiz aval permettent d’évaluer les connaissances acquises par les stagiaires à l’issue de la formation

PARTICIPANTS

La formation se déroule par petits groupes d’au maximum 12 personnes.La formation est ouverte à partir de 6 personnes.

SUPPORTS

Les supports de formation sont mis à disposition des participants sous forme électronique via la plate-forme www.dfformations.com

EVALUATION

TARIF

95 000 XPF TTC

Dates des sessions (1^er semestre 2022) : Session 1 : 11 au 14 avril 2022

Session 2 : 7 au 10 juin 2022

https://www.dfformations.com/maitriser-lexecution-administrative-et-financiere-des-marches- publics-2/

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568

NOS AUTRES FORMATIONS OUVERTES SUR DEMANDE

Et sous réserve d’un nombre suffisant de participants

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www.dfformations.com – Tel : 87217019 – N° TAHITI : 880260 – N° SEFI : 000568

Pour découvrir le programme de ces formations, veuillez-vous rendre sur notre site à l’adresse :

https://www.dfformations.com/nos-formations/