PROJET DE LOI AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT

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S

ÉNAT

18 JUIL. 2014

Direction de la Législation et du Contrôle

PROJET DE LOI

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT

(2ème lecture) (n° 744(2013-2014))

TABLEAU DES AVIS

Article 1er

Auteur Objet Avis de la

commission Mme DIDIER 39 Interdiction du dépôt et de l’enfouissement des

déchets sur les terres agricoles. Défavorable

Article 2

Auteur Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 138 Représentation des interprofessions au sein des

conseils spécialisés de FranceAgrimer Défavorable

Article 3

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 101 Limitation de l’assimilation de la méthanisation à

une activité agricole en-deçà d’une certaine puissance.

Défavorable

M. LASSERRE 27 rect. Accompagnement, diffusion et exploitation des résultats des GIEE par les têtes de réseau du développement agricole ayant conclu un contrat d’objectif avec l’Etat.

Défavorable

M. LABBÉ 99 Possibilité d’échanges de semences et plants entre

agriculteurs en dehors d’un GIEE. Défavorable M. LABBÉ 127 Définition des installations collectives de

méthanisation encouragées dans le cadre des projets pluriannuels.

Favorable

M. LABBÉ 122 Encouragement de l’élevage sur litière végétale dans

le cadre des GIEE. Défavorable

Mme NICOUX 86 Possibilité de commercialisation directe des céréales

entre membres d’un GIEE. Favorable

M. LE CAM 88 Possibilité de commercialisation directe des céréales

entre membres d’un GIEE. Favorable

(2)

Suite tableau des avis - 2 -

M. LABBÉ 125 Assimilation de l’aide bénévole dans les fermes à

l’entraide. Défavorable

Article 4

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 17 rect. Suppression de la déclaration obligatoire de flux

d’azote Défavorable

M. CÉSAR 52 Suppression de la déclaration obligatoire de flux

d’azote. Défavorable

M. LABBÉ 103 Obligation pour le préfet d’imposer la déclaration

annuelle de flux d’azote Défavorable

M. CÉSAR 53 Interdiction d’utiliser la déclaration annuelle d’azote

à des fins de taxation Défavorable

M. LABBÉ 102 Possibilité de définir une quantité maximale d’azote

total apporté par hectare. Défavorable

M. LABBÉ 100 Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n’être alimentés que par des déchets et cultures

intermédiaires.

Défavorable

M. CÉSAR 54 Suppression de l’extension du bail environnemental.

Défavorable M. LASSERRE 25 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de

clauses environnementales lors de la conclusion ou lors du renouvellement du bail

Favorable

M. ADNOT 3 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. SAVARY 69 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. CÉSAR 59 Obligation pour le preneur de demander au bailleur

la reprise du bail à copreneur par acte extrajudiciaire Défavorable Le Gouvernement 160 Précision sur le procédure d’opposition à la reprise

du bail à copreneur par le preneur restant Favorable M. LASSERRE 23 rect. Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable M. MÉZARD 145 Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable M. LASSERRE 22 rect. Suppression du remplacement de l’élection des

assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. CÉSAR 62 rect. Suppression du remplacement de l’élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. MÉZARD 144 Suppression du remplacement de l’élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

Le Gouvernement 152 Précision sur la procédure de désignation des

assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Favorable

Article 4 ter A (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 28 Suppression de la conversion de plein droit du bail à

métayage en bail à ferme Défavorable

(3)

Suite tableau des avis - 3 -

Article 4 quinquies (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 29 rect. Alignement de la durée du renouvellement du bail

cessible sur la durée du bail rural de droit commun. Favorable

Article 7

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 35 Extension à l’ensemble des produits alimentaires de

l’interdiction des remises, rabais et ristournes Défavorable M. LE CAM 34 Généralisation du coefficient multiplicateur

Défavorable

Article 8

Auteur Objet Avis de la

commission M. CARRÈRE 51 Possibilité, pour un groupement représentant au

moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, d’obtenir la création d’une section spécialisée au sein de l’interprofession du bois.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM 36 Présomption de représentativité lorsque les organisations syndicales présentes dans les interprofessions représentent 80 % des voix aux élections professionnelles

Défavorable

M. CÉSAR 55 Adaptation des seuils de représentativité en cas de refus d’adhésion d’une organisation syndicale à une interprofession

Défavorable

Le Gouvernement 161 Aménagement des possibilités pour les

interprofessions de modifier leurs statuts Favorable

Article 8 bis (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission Mme NICOUX 90 Espaces publicitaires gratuits sur les chaînes

publiques pour des campagnes d’information génériques sur les produits frais

Favorable

Article 10 bis A

Auteur Objet Avis de la

commission M. LENOIR 1 rect. ter Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

(4)

Suite tableau des avis - 4 -

Mme N. GOULET 2 rect. bis Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. KERDRAON 11 rect. ter Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. BOUTANT 50 rect. Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. BIZET 66 Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. A. DUPONT 12 rect. Ajout des cidres et poirés et des boissons

spiritueuses au patrimoine gastronomique de la France

Retiré

M. REICHARDT 47 rect. Reconnaissance de la bière dans le patrimoine

culturel et gastronomique protégé de la France Défavorable

Article 12

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 24 rect. Suppression de la représentation des ONVAR dans

les CDPENAF Défavorable

M. G. BAILLY 43 rect. Suppression de la représentation des ONVAR dans

les CDPENAF Défavorable

M. JARLIER 79 Présence d’au moins 50 % d’élus locaux dans les

CDPENAF. Défavorable

M. JARLIER 80 Présence d’au moins 40 % d’élus locaux dans les

CDPENAF. Défavorable

M. LE CAM 40 Suppression de toute possibilité d’auto-saisine par

les CDPENAF. Défavorable

M. LABBÉ 131 Capacité d’autosaisine des CDPENAF sur tout

document d’urbanisme Défavorable

Le Gouvernement 153 Capacité d’autosaisine des CDPENAF sur tout

document d’urbanisme Défavorable

M. CÉSAR 56 Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable M. LABBÉ 112 Avis conforme de la CDPENAF pour toute

réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Défavorable M. LABBÉ 130 Avis conforme de la CDPENAF pour toute

réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Défavorable M. LABBÉ 104 Avis conforme de la CDPENAF en cas d’atteinte

substantielle à des surfaces bio Défavorable

M. LASSERRE 20 rect. Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable M. JARLIER 84 Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable Mme FÉRAT 26 rect. Obligation de motivation spéciale en cas d’avis

négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

M. G. BAILLY 46 rect. Obligation de motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

Mme NICOUX 91 Obligation de motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

(5)

Suite tableau des avis - 5 -

M. LABBÉ 105 Absence d’avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Défavorable

M. MÉZARD 137 Suppression de la déclinaison par zone géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT

Défavorable

M. BIZET 65 Ouverture de la possibilité d’extension des maisons d’habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n’ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet M. TANDONNET 31 rect. Ouverture de la possibilité d’extension des maisons

d’habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n’ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet M. JARLIER 81 Suppression du caractère exceptionnel des secteurs

de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL). Défavorable M. JARLIER 82 rect. Suppression de l’exigence d’identification au PLU

des bâtiments pouvant faire l’objet d’extensions limitées.

Défavorable

M. JARLIER 83 Suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur

l’extension de bâtiments en zone agricole. Défavorable M. MÉZARD 141 Suppression du rapport sur la fonctionnalité des

espaces pour les communes établissant un PLU hors SCoT

Favorable

Article 12 bis A (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. COURTEAU 63 Possibilité d’agrandissement de bâtiments existants

en zone agricole. Retiré

Article 12 bis C

Auteur Objet Avis de la

commission Le Gouvernement 155 Suppression de l’assouplissement de la loi littoral

Défavorable

Article 12 bis D (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 143 Priorité, lors de la mise à disposition d’un bien de

section à vocation agricole ou pastorale, aux exploitants ayant leur domicile sur la section par rapport aux hivernants.

Favorable

Article 12 ter

Auteur Objet Avis de la

commission

(6)

Suite tableau des avis - 6 -

M. LABBÉ 113 Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d’impact.

Défavorable

Mme PRIMAS 15 rect. Pilotage de la compensation agricole par les

chambres d’agriculture Défavorable

M. CÉSAR 58 rect. Application, au plus tard le 1er janvier 2016, de la

compensation agricole. Favorable

M. REICHARDT 49 Application des mesures de compensation agricole

en priorité sur les friches Défavorable

Article 13

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 7 rect. Absence d’information des SAFER sur les cessions

à titre gratuit dans le cadre familial Défavorable M. ADNOT 4 rect. Suppression de la durée d’engagement en production

biologique en cas de rétrocession Défavorable M. LE CAM 42 Extension du droit de préemption des SAFER à la

majorité des parts sociales Défavorable

M. CÉSAR 57 Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le

terrain lors des rétrocessions. Défavorable

Article 16 bis A

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 126 Inscription au registre des membres des coopératives

d’activité et d’emploi (CAE) Défavorable

M. LASSERRE 18 rect. Prise en compte de la pluriactivité dans le registre

Défavorable M. LE CAM 32 Fixation par décret de la liste des professions

incompatibles avec l’activité agricole. Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur Objet Avis de la

commission M. MIRASSOU 9 rect. ter Extension aux propriétaires et gestionnaires

d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. SAVARY 71 rect. Extension aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. MÉZARD 147 Extension aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

Article 18 bis

Auteur Objet Avis de la

(7)

Suite tableau des avis - 7 -

commission Mme JOUANNO 64 Suppression de l’article

Défavorable M. G. BAILLY 44 rect. Autorisation de tir de prélèvement de loups par les

éleveurs en cas d’attaque avérée. Défavorable M. LABBÉ 135 Autorisation de tir défensif uniquement lorsque les

mesures de prévention se sont révélées inefficaces Défavorable

Article 19 bis

Auteur Objet Avis de la

commission Le Gouvernement 162 Suppression de la participation des laboratoires

départementaux d’analyse à une mission de service public

Défavorable

Article 20

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 19 rect. Maintien des antibiotiques sur la liste des

médicaments autorisés à la délivrance par les groupements de producteurs.

Défavorable

M. LASSERRE 21 rect. Interdiction des seuls antibiotiques présentant un risque avéré d’antibiorésistance dans la liste des plans sanitaires d’élevage.

Défavorable

Article 22

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 33 Maintien de la délivrance d’AMM sur les produits

phytopharmaceutiques par le ministre. Défavorable

Article 23

Auteur Objet Avis de la

commission M. BIZET 67 Suppression des pouvoirs de police du ministre de

l’agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ 107 Obligation pour le ministre de l’agriculture de prendre des mesures d’interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ 128 Suppression de la possibilité pour le ministre de l’agriculture d’imposer des prescriptions particulières pour certains produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. LABBÉ 106 Interdiction de la mise sur le marché des pesticides

classés CMR ou perturbateurs endocriniens. Défavorable

(8)

Suite tableau des avis - 8 -

M. LABBÉ 108 Interdiction de la mise sur le marché des insecticides

néonicotinoïdes Défavorable

M. LABBÉ 136 Interdiction de la mise sur le marché des semences

traitées aux néonicotinoïdes Défavorable

Mme BONNEFOY 98 Possibilité pour l’autorité administrative d’encadrer les moyens permettant de répondre à l’objectif, lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l’entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations

Favorable

M. LABBÉ 129 Encadrement strict des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Défavorable

Le Gouvernement 163 Amendement rédactionnel

Favorable M. CÉSAR 60 rect. Dispense de Certiphyto-applicateur pour des

traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.

Défavorable

Mme BONNEFOY 92 Précision sur le conseil phytopharmaceutiques

Favorable M. ADNOT 5 rect. Simplification du contenu de la fiche remise par le

conseiller à l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. SAVARY 72 Suppression de dispositions redandantes

Défavorable M. SAVARY 73 Suppression de dispositions redandantes

Défavorable

Article 24

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 37 Suppression de l’article.

Défavorable M. LABBÉ 109 Suppression de l’expérimentation des certificats de

l’économie des produits phytopharmaceutiques. Défavorable M. B. FOURNIER 6 rect. Suppression de l’obligation pour l’ordonnance

encadrant le commerce des animaux de compagnie, de préserver l’activité des non-professionnels.

Défavorable

Mme BOURZAI 89 Exigence de protection des éleveurs professionnels

Favorable M. CÉSAR 61 Possibilité pour les associations de se constituer

partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

M. MÉZARD 148 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

Article additionnel avant Article 26

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 8 rect. bis Sanctuarisation d’une partie du produit de la taxe

d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré.

Défavorable

Article 26

(9)

Suite tableau des avis - 9 -

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 116 Elargissement aux organisations représentant les

consommateurs et la protection de l’environnement des partenaires des établissements d’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 117 Reformulation de la mission de promotion de l’agro-écologie, à travers l’agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d’enseignement agricole.

Défavorable

Le Gouvernement 159 Remplacement du "comité national" de l’innovation pédagogique implanté à l’échelle régionale par un

"comité d’expertise" s’appuyant sur des correspondants régionaux.

Défavorable

Mme

GONTHIER-MAURIN

41 Rétablissement de la notion de « vocation

pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles.

Défavorable

M. LABBÉ 110 Précision de la mission de diffusion et de développement d’innovations des établissements d’enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur.

Défavorable

M. LABBÉ 118 Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l’environnement au sein du Conseil national de l’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 119 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement des partenaires de la concertation lors de l’élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole par le Conseil national de l’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 120 Intégration d’une référence à la diversité des approches et à la protection des consommateurs et de l’environnement dans la politique du développement agricole.

Défavorable

M. MÉZARD 140 Obligation pour les établissements d’enseignement agricole des zones de montagne de proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes.

Sagesse

M. LABBÉ 121 Intégration d’une composante environnementale

dans les missions de la recherche agronomique. Défavorable

Article additionnel avant Article 27

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 30 rect. bis Mise en place à l’échelon local de protocoles de

gouvernance des établissements d’enseignement agricole, déclinés en conventions d’objectifs et de moyens, et en chartes de renforcement.

Défavorable

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S

ÉNAT

18 JUIL. 2014

Direction de la Législation et du Contrôle

PROJET DE LOI

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT

(2ème lecture) (n° 744(2013-2014))

TABLEAU DES AVIS

Article 1er

Auteur Objet Avis de la

commission Mme DIDIER 39 Interdiction du dépôt et de l’enfouissement des

déchets sur les terres agricoles. Défavorable

Article 2

Auteur Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 138 Représentation des interprofessions au sein des

conseils spécialisés de FranceAgrimer Défavorable

Article 3

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 101 Limitation de l’assimilation de la méthanisation à

une activité agricole en-deçà d’une certaine puissance.

Défavorable

M. LASSERRE 27 rect. Accompagnement, diffusion et exploitation des résultats des GIEE par les têtes de réseau du développement agricole ayant conclu un contrat d’objectif avec l’Etat.

Défavorable

M. LABBÉ 99 Possibilité d’échanges de semences et plants entre

agriculteurs en dehors d’un GIEE. Défavorable M. LABBÉ 127 Définition des installations collectives de

méthanisation encouragées dans le cadre des projets pluriannuels.

Favorable

M. LABBÉ 122 Encouragement de l’élevage sur litière végétale dans

le cadre des GIEE. Défavorable

Mme NICOUX 86 Possibilité de commercialisation directe des céréales

entre membres d’un GIEE. Favorable

M. LE CAM 88 Possibilité de commercialisation directe des céréales

entre membres d’un GIEE. Favorable

(11)

Suite tableau des avis - 2 -

M. LABBÉ 125 Assimilation de l’aide bénévole dans les fermes à

l’entraide. Défavorable

Article 4

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 17 rect. Suppression de la déclaration obligatoire de flux

d’azote Défavorable

M. CÉSAR 52 Suppression de la déclaration obligatoire de flux

d’azote. Défavorable

M. LABBÉ 103 Obligation pour le préfet d’imposer la déclaration

annuelle de flux d’azote Défavorable

M. CÉSAR 53 Interdiction d’utiliser la déclaration annuelle d’azote

à des fins de taxation Défavorable

M. LABBÉ 102 Possibilité de définir une quantité maximale d’azote

total apporté par hectare. Défavorable

M. LABBÉ 100 Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n’être alimentés que par des déchets et cultures

intermédiaires.

Défavorable

M. CÉSAR 54 Suppression de l’extension du bail environnemental.

Défavorable M. LASSERRE 25 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de

clauses environnementales lors de la conclusion ou lors du renouvellement du bail

Favorable

M. ADNOT 3 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. SAVARY 69 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. CÉSAR 59 Obligation pour le preneur de demander au bailleur

la reprise du bail à copreneur par acte extrajudiciaire Défavorable Le Gouvernement 160 Précision sur le procédure d’opposition à la reprise

du bail à copreneur par le preneur restant Favorable M. LASSERRE 23 rect. Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable M. MÉZARD 145 Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable M. LASSERRE 22 rect. Suppression du remplacement de l’élection des

assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. CÉSAR 62 rect. Suppression du remplacement de l’élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. MÉZARD 144 Suppression du remplacement de l’élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

Le Gouvernement 152 Précision sur la procédure de désignation des

assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Favorable

Article 4 ter A (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 28 Suppression de la conversion de plein droit du bail à

métayage en bail à ferme Défavorable

(12)

Suite tableau des avis - 3 -

Article 4 quinquies (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 29 rect. Alignement de la durée du renouvellement du bail

cessible sur la durée du bail rural de droit commun. Favorable

Article 7

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 35 Extension à l’ensemble des produits alimentaires de

l’interdiction des remises, rabais et ristournes Défavorable M. LE CAM 34 Généralisation du coefficient multiplicateur

Défavorable

Article 8

Auteur Objet Avis de la

commission M. CARRÈRE 51 Possibilité, pour un groupement représentant au

moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, d’obtenir la création d’une section spécialisée au sein de l’interprofession du bois.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM 36 Présomption de représentativité lorsque les organisations syndicales présentes dans les interprofessions représentent 80 % des voix aux élections professionnelles

Défavorable

M. CÉSAR 55 Adaptation des seuils de représentativité en cas de refus d’adhésion d’une organisation syndicale à une interprofession

Défavorable

Le Gouvernement 161 Aménagement des possibilités pour les

interprofessions de modifier leurs statuts Favorable

Article 8 bis (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission Mme NICOUX 90 Espaces publicitaires gratuits sur les chaînes

publiques pour des campagnes d’information génériques sur les produits frais

Favorable

Article 10 bis A

Auteur Objet Avis de la

commission M. LENOIR 1 rect. ter Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

(13)

Suite tableau des avis - 4 -

Mme N. GOULET 2 rect. bis Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. KERDRAON 11 rect. ter Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. BOUTANT 50 rect. Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. BIZET 66 Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. A. DUPONT 12 rect. Ajout des cidres et poirés et des boissons

spiritueuses au patrimoine gastronomique de la France

Retiré

M. REICHARDT 47 rect. Reconnaissance de la bière dans le patrimoine

culturel et gastronomique protégé de la France Défavorable

Article 12

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 24 rect. Suppression de la représentation des ONVAR dans

les CDPENAF Défavorable

M. G. BAILLY 43 rect. Suppression de la représentation des ONVAR dans

les CDPENAF Défavorable

M. JARLIER 79 Présence d’au moins 50 % d’élus locaux dans les

CDPENAF. Défavorable

M. JARLIER 80 Présence d’au moins 40 % d’élus locaux dans les

CDPENAF. Défavorable

M. LE CAM 40 Suppression de toute possibilité d’auto-saisine par

les CDPENAF. Défavorable

M. LABBÉ 131 Capacité d’autosaisine des CDPENAF sur tout

document d’urbanisme Défavorable

Le Gouvernement 153 Capacité d’autosaisine des CDPENAF sur tout

document d’urbanisme Défavorable

M. CÉSAR 56 Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable M. LABBÉ 112 Avis conforme de la CDPENAF pour toute

réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Défavorable M. LABBÉ 130 Avis conforme de la CDPENAF pour toute

réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Défavorable M. LABBÉ 104 Avis conforme de la CDPENAF en cas d’atteinte

substantielle à des surfaces bio Défavorable

M. LASSERRE 20 rect. Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable M. JARLIER 84 Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable Mme FÉRAT 26 rect. Obligation de motivation spéciale en cas d’avis

négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

M. G. BAILLY 46 rect. Obligation de motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

Mme NICOUX 91 Obligation de motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

(14)

Suite tableau des avis - 5 -

M. LABBÉ 105 Absence d’avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Défavorable

M. MÉZARD 137 Suppression de la déclinaison par zone géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT

Défavorable

M. BIZET 65 Ouverture de la possibilité d’extension des maisons d’habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n’ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet M. TANDONNET 31 rect. Ouverture de la possibilité d’extension des maisons

d’habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n’ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet M. JARLIER 81 Suppression du caractère exceptionnel des secteurs

de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL). Défavorable M. JARLIER 82 rect. Suppression de l’exigence d’identification au PLU

des bâtiments pouvant faire l’objet d’extensions limitées.

Défavorable

M. JARLIER 83 Suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur

l’extension de bâtiments en zone agricole. Défavorable M. MÉZARD 141 Suppression du rapport sur la fonctionnalité des

espaces pour les communes établissant un PLU hors SCoT

Favorable

Article 12 bis A (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. COURTEAU 63 Possibilité d’agrandissement de bâtiments existants

en zone agricole. Retiré

Article 12 bis C

Auteur Objet Avis de la

commission Le Gouvernement 155 Suppression de l’assouplissement de la loi littoral

Défavorable

Article 12 bis D (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 143 Priorité, lors de la mise à disposition d’un bien de

section à vocation agricole ou pastorale, aux exploitants ayant leur domicile sur la section par rapport aux hivernants.

Favorable

Article 12 ter

Auteur Objet Avis de la

commission

(15)

Suite tableau des avis - 6 -

M. LABBÉ 113 Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d’impact.

Défavorable

Mme PRIMAS 15 rect. Pilotage de la compensation agricole par les

chambres d’agriculture Défavorable

M. CÉSAR 58 rect. Application, au plus tard le 1er janvier 2016, de la

compensation agricole. Favorable

M. REICHARDT 49 Application des mesures de compensation agricole

en priorité sur les friches Défavorable

Article 13

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 7 rect. Absence d’information des SAFER sur les cessions

à titre gratuit dans le cadre familial Défavorable M. ADNOT 4 rect. Suppression de la durée d’engagement en production

biologique en cas de rétrocession Défavorable M. LE CAM 42 Extension du droit de préemption des SAFER à la

majorité des parts sociales Défavorable

M. CÉSAR 57 Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le

terrain lors des rétrocessions. Défavorable

Article 16 bis A

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 126 Inscription au registre des membres des coopératives

d’activité et d’emploi (CAE) Défavorable

M. LASSERRE 18 rect. Prise en compte de la pluriactivité dans le registre

Défavorable M. LE CAM 32 Fixation par décret de la liste des professions

incompatibles avec l’activité agricole. Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur Objet Avis de la

commission M. MIRASSOU 9 rect. ter Extension aux propriétaires et gestionnaires

d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. SAVARY 71 rect. Extension aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. MÉZARD 147 Extension aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

Article 18 bis

Auteur Objet Avis de la

(16)

Suite tableau des avis - 7 -

commission Mme JOUANNO 64 Suppression de l’article

Défavorable M. G. BAILLY 44 rect. Autorisation de tir de prélèvement de loups par les

éleveurs en cas d’attaque avérée. Défavorable M. LABBÉ 135 Autorisation de tir défensif uniquement lorsque les

mesures de prévention se sont révélées inefficaces Défavorable

Article 19 bis

Auteur Objet Avis de la

commission Le Gouvernement 162 Suppression de la participation des laboratoires

départementaux d’analyse à une mission de service public

Défavorable

Article 20

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 19 rect. Maintien des antibiotiques sur la liste des

médicaments autorisés à la délivrance par les groupements de producteurs.

Défavorable

M. LASSERRE 21 rect. Interdiction des seuls antibiotiques présentant un risque avéré d’antibiorésistance dans la liste des plans sanitaires d’élevage.

Défavorable

Article 22

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 33 Maintien de la délivrance d’AMM sur les produits

phytopharmaceutiques par le ministre. Défavorable

Article 23

Auteur Objet Avis de la

commission M. BIZET 67 Suppression des pouvoirs de police du ministre de

l’agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ 107 Obligation pour le ministre de l’agriculture de prendre des mesures d’interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ 128 Suppression de la possibilité pour le ministre de l’agriculture d’imposer des prescriptions particulières pour certains produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. LABBÉ 106 Interdiction de la mise sur le marché des pesticides

classés CMR ou perturbateurs endocriniens. Défavorable

(17)

Suite tableau des avis - 8 -

M. LABBÉ 108 Interdiction de la mise sur le marché des insecticides

néonicotinoïdes Défavorable

M. LABBÉ 136 Interdiction de la mise sur le marché des semences

traitées aux néonicotinoïdes Défavorable

Mme BONNEFOY 98 Possibilité pour l’autorité administrative d’encadrer les moyens permettant de répondre à l’objectif, lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l’entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations

Favorable

M. LABBÉ 129 Encadrement strict des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Défavorable

Le Gouvernement 163 Amendement rédactionnel

Favorable M. CÉSAR 60 rect. Dispense de Certiphyto-applicateur pour des

traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.

Défavorable

Mme BONNEFOY 92 Précision sur le conseil phytopharmaceutiques

Favorable M. ADNOT 5 rect. Simplification du contenu de la fiche remise par le

conseiller à l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. SAVARY 72 Suppression de dispositions redandantes

Défavorable M. SAVARY 73 Suppression de dispositions redandantes

Défavorable

Article 24

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 37 Suppression de l’article.

Défavorable M. LABBÉ 109 Suppression de l’expérimentation des certificats de

l’économie des produits phytopharmaceutiques. Défavorable M. B. FOURNIER 6 rect. Suppression de l’obligation pour l’ordonnance

encadrant le commerce des animaux de compagnie, de préserver l’activité des non-professionnels.

Défavorable

Mme BOURZAI 89 Exigence de protection des éleveurs professionnels

Favorable M. CÉSAR 61 Possibilité pour les associations de se constituer

partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

M. MÉZARD 148 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

Article additionnel avant Article 26

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 8 rect. bis Sanctuarisation d’une partie du produit de la taxe

d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré.

Défavorable

Article 26

(18)

Suite tableau des avis - 9 -

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 116 Elargissement aux organisations représentant les

consommateurs et la protection de l’environnement des partenaires des établissements d’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 117 Reformulation de la mission de promotion de l’agro-écologie, à travers l’agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d’enseignement agricole.

Défavorable

Le Gouvernement 159 Remplacement du "comité national" de l’innovation pédagogique implanté à l’échelle régionale par un

"comité d’expertise" s’appuyant sur des correspondants régionaux.

Défavorable

Mme

GONTHIER-MAURIN

41 Rétablissement de la notion de « vocation

pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles.

Défavorable

M. LABBÉ 110 Précision de la mission de diffusion et de développement d’innovations des établissements d’enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur.

Défavorable

M. LABBÉ 118 Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l’environnement au sein du Conseil national de l’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 119 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement des partenaires de la concertation lors de l’élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole par le Conseil national de l’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 120 Intégration d’une référence à la diversité des approches et à la protection des consommateurs et de l’environnement dans la politique du développement agricole.

Défavorable

M. MÉZARD 140 Obligation pour les établissements d’enseignement agricole des zones de montagne de proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes.

Sagesse

M. LABBÉ 121 Intégration d’une composante environnementale

dans les missions de la recherche agronomique. Défavorable

Article additionnel avant Article 27

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 30 rect. bis Mise en place à l’échelon local de protocoles de

gouvernance des établissements d’enseignement agricole, déclinés en conventions d’objectifs et de moyens, et en chartes de renforcement.

Défavorable

(19)

S

ÉNAT

18 JUIL. 2014

Direction de la Législation et du Contrôle

PROJET DE LOI

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT

(2ème lecture) (n° 744(2013-2014))

TABLEAU DES AVIS

Article 1er

Auteur Objet Avis de la

commission Mme DIDIER 39 Interdiction du dépôt et de l’enfouissement des

déchets sur les terres agricoles. Défavorable

Article 2

Auteur Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 138 Représentation des interprofessions au sein des

conseils spécialisés de FranceAgrimer Défavorable

Article 3

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 101 Limitation de l’assimilation de la méthanisation à

une activité agricole en-deçà d’une certaine puissance.

Défavorable

M. LASSERRE 27 rect. Accompagnement, diffusion et exploitation des résultats des GIEE par les têtes de réseau du développement agricole ayant conclu un contrat d’objectif avec l’Etat.

Défavorable

M. LABBÉ 99 Possibilité d’échanges de semences et plants entre

agriculteurs en dehors d’un GIEE. Défavorable M. LABBÉ 127 Définition des installations collectives de

méthanisation encouragées dans le cadre des projets pluriannuels.

Favorable

M. LABBÉ 122 Encouragement de l’élevage sur litière végétale dans

le cadre des GIEE. Défavorable

Mme NICOUX 86 Possibilité de commercialisation directe des céréales

entre membres d’un GIEE. Favorable

M. LE CAM 88 Possibilité de commercialisation directe des céréales

entre membres d’un GIEE. Favorable

(20)

Suite tableau des avis - 2 -

M. LABBÉ 125 Assimilation de l’aide bénévole dans les fermes à

l’entraide. Défavorable

Article 4

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 17 rect. Suppression de la déclaration obligatoire de flux

d’azote Défavorable

M. CÉSAR 52 Suppression de la déclaration obligatoire de flux

d’azote. Défavorable

M. LABBÉ 103 Obligation pour le préfet d’imposer la déclaration

annuelle de flux d’azote Défavorable

M. CÉSAR 53 Interdiction d’utiliser la déclaration annuelle d’azote

à des fins de taxation Défavorable

M. LABBÉ 102 Possibilité de définir une quantité maximale d’azote

total apporté par hectare. Défavorable

M. LABBÉ 100 Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n’être alimentés que par des déchets et cultures

intermédiaires.

Défavorable

M. CÉSAR 54 Suppression de l’extension du bail environnemental.

Défavorable M. LASSERRE 25 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de

clauses environnementales lors de la conclusion ou lors du renouvellement du bail

Favorable

M. ADNOT 3 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. SAVARY 69 rect. Suppression de la précision permettant l’insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. CÉSAR 59 Obligation pour le preneur de demander au bailleur

la reprise du bail à copreneur par acte extrajudiciaire Défavorable Le Gouvernement 160 Précision sur le procédure d’opposition à la reprise

du bail à copreneur par le preneur restant Favorable M. LASSERRE 23 rect. Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable M. MÉZARD 145 Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable M. LASSERRE 22 rect. Suppression du remplacement de l’élection des

assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. CÉSAR 62 rect. Suppression du remplacement de l’élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. MÉZARD 144 Suppression du remplacement de l’élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

Le Gouvernement 152 Précision sur la procédure de désignation des

assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Favorable

Article 4 ter A (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 28 Suppression de la conversion de plein droit du bail à

métayage en bail à ferme Défavorable

(21)

Suite tableau des avis - 3 -

Article 4 quinquies (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 29 rect. Alignement de la durée du renouvellement du bail

cessible sur la durée du bail rural de droit commun. Favorable

Article 7

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 35 Extension à l’ensemble des produits alimentaires de

l’interdiction des remises, rabais et ristournes Défavorable M. LE CAM 34 Généralisation du coefficient multiplicateur

Défavorable

Article 8

Auteur Objet Avis de la

commission M. CARRÈRE 51 Possibilité, pour un groupement représentant au

moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, d’obtenir la création d’une section spécialisée au sein de l’interprofession du bois.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM 36 Présomption de représentativité lorsque les organisations syndicales présentes dans les interprofessions représentent 80 % des voix aux élections professionnelles

Défavorable

M. CÉSAR 55 Adaptation des seuils de représentativité en cas de refus d’adhésion d’une organisation syndicale à une interprofession

Défavorable

Le Gouvernement 161 Aménagement des possibilités pour les

interprofessions de modifier leurs statuts Favorable

Article 8 bis (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission Mme NICOUX 90 Espaces publicitaires gratuits sur les chaînes

publiques pour des campagnes d’information génériques sur les produits frais

Favorable

Article 10 bis A

Auteur Objet Avis de la

commission M. LENOIR 1 rect. ter Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

(22)

Suite tableau des avis - 4 -

Mme N. GOULET 2 rect. bis Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. KERDRAON 11 rect. ter Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. BOUTANT 50 rect. Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. BIZET 66 Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses

et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié M. A. DUPONT 12 rect. Ajout des cidres et poirés et des boissons

spiritueuses au patrimoine gastronomique de la France

Retiré

M. REICHARDT 47 rect. Reconnaissance de la bière dans le patrimoine

culturel et gastronomique protégé de la France Défavorable

Article 12

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 24 rect. Suppression de la représentation des ONVAR dans

les CDPENAF Défavorable

M. G. BAILLY 43 rect. Suppression de la représentation des ONVAR dans

les CDPENAF Défavorable

M. JARLIER 79 Présence d’au moins 50 % d’élus locaux dans les

CDPENAF. Défavorable

M. JARLIER 80 Présence d’au moins 40 % d’élus locaux dans les

CDPENAF. Défavorable

M. LE CAM 40 Suppression de toute possibilité d’auto-saisine par

les CDPENAF. Défavorable

M. LABBÉ 131 Capacité d’autosaisine des CDPENAF sur tout

document d’urbanisme Défavorable

Le Gouvernement 153 Capacité d’autosaisine des CDPENAF sur tout

document d’urbanisme Défavorable

M. CÉSAR 56 Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable M. LABBÉ 112 Avis conforme de la CDPENAF pour toute

réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Défavorable M. LABBÉ 130 Avis conforme de la CDPENAF pour toute

réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Défavorable M. LABBÉ 104 Avis conforme de la CDPENAF en cas d’atteinte

substantielle à des surfaces bio Défavorable

M. LASSERRE 20 rect. Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable M. JARLIER 84 Suppression de l’avis conforme de la CDPENAF sur

les réductions de surface des appellations d’origine. Défavorable Mme FÉRAT 26 rect. Obligation de motivation spéciale en cas d’avis

négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

M. G. BAILLY 46 rect. Obligation de motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

Mme NICOUX 91 Obligation de motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’une appellation d’origine.

Favorable

(23)

Suite tableau des avis - 5 -

M. LABBÉ 105 Absence d’avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Défavorable

M. MÉZARD 137 Suppression de la déclinaison par zone géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT

Défavorable

M. BIZET 65 Ouverture de la possibilité d’extension des maisons d’habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n’ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet M. TANDONNET 31 rect. Ouverture de la possibilité d’extension des maisons

d’habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n’ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet M. JARLIER 81 Suppression du caractère exceptionnel des secteurs

de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL). Défavorable M. JARLIER 82 rect. Suppression de l’exigence d’identification au PLU

des bâtiments pouvant faire l’objet d’extensions limitées.

Défavorable

M. JARLIER 83 Suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur

l’extension de bâtiments en zone agricole. Défavorable M. MÉZARD 141 Suppression du rapport sur la fonctionnalité des

espaces pour les communes établissant un PLU hors SCoT

Favorable

Article 12 bis A (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. COURTEAU 63 Possibilité d’agrandissement de bâtiments existants

en zone agricole. Retiré

Article 12 bis C

Auteur Objet Avis de la

commission Le Gouvernement 155 Suppression de l’assouplissement de la loi littoral

Défavorable

Article 12 bis D (Suppression maintenue)

Auteur Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 143 Priorité, lors de la mise à disposition d’un bien de

section à vocation agricole ou pastorale, aux exploitants ayant leur domicile sur la section par rapport aux hivernants.

Favorable

Article 12 ter

Auteur Objet Avis de la

commission

(24)

Suite tableau des avis - 6 -

M. LABBÉ 113 Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d’impact.

Défavorable

Mme PRIMAS 15 rect. Pilotage de la compensation agricole par les

chambres d’agriculture Défavorable

M. CÉSAR 58 rect. Application, au plus tard le 1er janvier 2016, de la

compensation agricole. Favorable

M. REICHARDT 49 Application des mesures de compensation agricole

en priorité sur les friches Défavorable

Article 13

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 7 rect. Absence d’information des SAFER sur les cessions

à titre gratuit dans le cadre familial Défavorable M. ADNOT 4 rect. Suppression de la durée d’engagement en production

biologique en cas de rétrocession Défavorable M. LE CAM 42 Extension du droit de préemption des SAFER à la

majorité des parts sociales Défavorable

M. CÉSAR 57 Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le

terrain lors des rétrocessions. Défavorable

Article 16 bis A

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 126 Inscription au registre des membres des coopératives

d’activité et d’emploi (CAE) Défavorable

M. LASSERRE 18 rect. Prise en compte de la pluriactivité dans le registre

Défavorable M. LE CAM 32 Fixation par décret de la liste des professions

incompatibles avec l’activité agricole. Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur Objet Avis de la

commission M. MIRASSOU 9 rect. ter Extension aux propriétaires et gestionnaires

d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. SAVARY 71 rect. Extension aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. MÉZARD 147 Extension aux propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

Article 18 bis

Auteur Objet Avis de la

(25)

Suite tableau des avis - 7 -

commission Mme JOUANNO 64 Suppression de l’article

Défavorable M. G. BAILLY 44 rect. Autorisation de tir de prélèvement de loups par les

éleveurs en cas d’attaque avérée. Défavorable M. LABBÉ 135 Autorisation de tir défensif uniquement lorsque les

mesures de prévention se sont révélées inefficaces Défavorable

Article 19 bis

Auteur Objet Avis de la

commission Le Gouvernement 162 Suppression de la participation des laboratoires

départementaux d’analyse à une mission de service public

Défavorable

Article 20

Auteur Objet Avis de la

commission M. LASSERRE 19 rect. Maintien des antibiotiques sur la liste des

médicaments autorisés à la délivrance par les groupements de producteurs.

Défavorable

M. LASSERRE 21 rect. Interdiction des seuls antibiotiques présentant un risque avéré d’antibiorésistance dans la liste des plans sanitaires d’élevage.

Défavorable

Article 22

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 33 Maintien de la délivrance d’AMM sur les produits

phytopharmaceutiques par le ministre. Défavorable

Article 23

Auteur Objet Avis de la

commission M. BIZET 67 Suppression des pouvoirs de police du ministre de

l’agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ 107 Obligation pour le ministre de l’agriculture de prendre des mesures d’interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ 128 Suppression de la possibilité pour le ministre de l’agriculture d’imposer des prescriptions particulières pour certains produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. LABBÉ 106 Interdiction de la mise sur le marché des pesticides

classés CMR ou perturbateurs endocriniens. Défavorable

(26)

Suite tableau des avis - 8 -

M. LABBÉ 108 Interdiction de la mise sur le marché des insecticides

néonicotinoïdes Défavorable

M. LABBÉ 136 Interdiction de la mise sur le marché des semences

traitées aux néonicotinoïdes Défavorable

Mme BONNEFOY 98 Possibilité pour l’autorité administrative d’encadrer les moyens permettant de répondre à l’objectif, lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l’entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations

Favorable

M. LABBÉ 129 Encadrement strict des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Défavorable

Le Gouvernement 163 Amendement rédactionnel

Favorable M. CÉSAR 60 rect. Dispense de Certiphyto-applicateur pour des

traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.

Défavorable

Mme BONNEFOY 92 Précision sur le conseil phytopharmaceutiques

Favorable M. ADNOT 5 rect. Simplification du contenu de la fiche remise par le

conseiller à l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. SAVARY 72 Suppression de dispositions redandantes

Défavorable M. SAVARY 73 Suppression de dispositions redandantes

Défavorable

Article 24

Auteur Objet Avis de la

commission M. LE CAM 37 Suppression de l’article.

Défavorable M. LABBÉ 109 Suppression de l’expérimentation des certificats de

l’économie des produits phytopharmaceutiques. Défavorable M. B. FOURNIER 6 rect. Suppression de l’obligation pour l’ordonnance

encadrant le commerce des animaux de compagnie, de préserver l’activité des non-professionnels.

Défavorable

Mme BOURZAI 89 Exigence de protection des éleveurs professionnels

Favorable M. CÉSAR 61 Possibilité pour les associations de se constituer

partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

M. MÉZARD 148 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

Article additionnel avant Article 26

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 8 rect. bis Sanctuarisation d’une partie du produit de la taxe

d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré.

Défavorable

Article 26

(27)

Suite tableau des avis - 9 -

Auteur Objet Avis de la

commission M. LABBÉ 116 Elargissement aux organisations représentant les

consommateurs et la protection de l’environnement des partenaires des établissements d’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 117 Reformulation de la mission de promotion de l’agro-écologie, à travers l’agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d’enseignement agricole.

Défavorable

Le Gouvernement 159 Remplacement du "comité national" de l’innovation pédagogique implanté à l’échelle régionale par un

"comité d’expertise" s’appuyant sur des correspondants régionaux.

Défavorable

Mme

GONTHIER-MAURIN

41 Rétablissement de la notion de « vocation

pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles.

Défavorable

M. LABBÉ 110 Précision de la mission de diffusion et de développement d’innovations des établissements d’enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur.

Défavorable

M. LABBÉ 118 Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l’environnement au sein du Conseil national de l’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 119 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement des partenaires de la concertation lors de l’élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole par le Conseil national de l’enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ 120 Intégration d’une référence à la diversité des approches et à la protection des consommateurs et de l’environnement dans la politique du développement agricole.

Défavorable

M. MÉZARD 140 Obligation pour les établissements d’enseignement agricole des zones de montagne de proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes.

Sagesse

M. LABBÉ 121 Intégration d’une composante environnementale

dans les missions de la recherche agronomique. Défavorable

Article additionnel avant Article 27

Auteur Objet Avis de la

commission Mme FÉRAT 30 rect. bis Mise en place à l’échelon local de protocoles de

gouvernance des établissements d’enseignement agricole, déclinés en conventions d’objectifs et de moyens, et en chartes de renforcement.

Défavorable

Figure

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Références

Sujets connexes :