Les associations s adaptent difficilement

Prix au n° : 12 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826

n° 193 • Novembre 2017

Contrôle Urssaf Bail emphytéotique

Collectivités

RÉFORME TERRITORIALE

Les associations s’adaptent difficilement

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JOURNÉE D’ÉTUDE

Programme complet et inscription sur : conferences.lagazettedescommunes.com

Rubrique « Conférences », journée d’étude « Associations »

La baisse des dotations oblige les élus à opérer des coupes budgétaires dans de nombreux domaines d’activité. Le secteur associatif, longtemps préservé, n’y échappe plus.

Pour continuer à accompagner les associations dans leur mission d’animation du territoire, les collectivités doivent imaginer et mettre en œuvre de nouveaux outils.

• Quelles solutions pour clarifi er les méthodes d’attribution des subventions et proposer un système dynamique qui ne fi ge pas les situations acquises

• Comment éviter les risques de gestion de fait et de prise illégale d’intérêt

• Quelles méthodes pour accompagner les associations dans leur communication et dans la structuration de l’emploi associatif

• Les clefs pour aider ses associations à diversifi er leurs ressources et explorer de nouveaux

modes de fi nancement participatifs

• Comment garantir la sécurité des manifestations associatives au regard des nouvelles consignes

Associations

SÉCURISER LES RELATIONS ASSOCIATIONS-COLLECTIVITÉS DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

Journée d’étude animée par Laurent THOVISTE, Rédacteur en chef d’Associations mode d’emploi

28 NOVEMBRE 2017 ^{- PARIS}

SOMMAIRE

www.associationmodeemploi.fr

COMITÉ DE RÉDACTION :

Experts-comptables/

Commissaires aux comptes

• Gérard Lejeune, Euro compta finance, Ste-Geneviève-des-Bois

• Camille Vitart-Lamy, Augefi, Paris

• Isabelle Godard, AFIEC, Auxerre

• Frédéric Dintras, Sarl Secal, Limoges

Avocats

• Cécile Chassefeire, et Adeline Beaumunier, cabinet Camino et associés, Sucy-en-Brie

• Colas Amblard, Avocat, NPSConsulting, Lyon

• Eric Landot, Landot & associés, Paris

• Xavier Delsol, Cabinet Delsol Avocats

Maisons des associations

• Grégory Autier, directeur de S3A

• Marie-Pierre Berut, Sport Emploi Animation 74, profession sport, PAVA et CRIB de Haute-Savoie

• Christian Cascio, directeur du Carrefour des associations, Paris

• Fabienne Orban, Maison des associations de Strasbourg

• Claude Rogeaux et Alain Détolle, Maison interassociative de Millevaches (MIAM) Structures d’accompagnement

• Luc Jambois, Strasbourg

• Claire Marenco, directrice du centre culturel de Cagnes-sur-mer

• Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède

• Claudia Zi Miou Sie et Suzel Chassefeire, Chambre des associations, Saint-Maur-des- Fossés

• Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées Organismes partenaires ou représentatifs des associations

• Yannick Blanc, président de la Fonda

• Patrick Bertrand, Passerelle &

compétences, Paris

• Guillaume Chocteau, Ressources solidaires, Nantes

• Laurent Costy, April

• Carole Orchampt, déléguée

Université Paris 1

• Emmanuelle Maudet, France Active, Paris

• Anna Fontaine, Avise, Paris

• Marion Boinot, Mouvement associatif, Paris

• Céline Fiorentino, Crédit coopératif, Paris

• Marc Genève, Fonda, Paris

• Eva Camps, Cofac, Paris

• Dominique Thierry, France Bénévolat, Paris

• Louise Lefevre, Uriopss Picardie

• Camille Légault, Animafac Rédacteurs

• Yannick Dubois, Bourghelles (59)

• Didier Barthel, Besançon

• Antonio Garcia

• Henri Busnel, Rennes

• Magali Robert, Paris

• Philippe Villette, Hautes- Pyrénées

• L’équipe de la Navette, Faux la Montagne (23)

26 activités

FICHE PRATIQUE

ASSOCIATIONS & ACTUALITÉS

- Réforme territoriale : les associations s’adaptent difficilement ...4

- Christophe Itier : L’emploi précaire n’est pas l’emploi de l’ESS ...6

- Questions/réponses ...8

- Actualités ...9

ASSOCIATIONS & DROIT

- Élu et membre d’une association : les risques de la double casquette ... 10

- Infos légales ... 11

- Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée ...12

ASSOCIATIONS & ARGENT

- La commune peut prêter de l’argent à l’association, sous conditions ... 15

- Les 7 règles d’or pour remporter un appel d’offres ... 16

- Le fonds de dotation a rempli son office ... 18

ASSOCIATIONS & PARTENAIRES

- Démocratie participative : quelle place pour les associations ? ... 20

- Collectivités : qui peut subventionner quoi ? ... 22

- Le mécénat est-il l’avenir du financement associatif ? ... 24

ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS

- Patrick Doutreligne : À nous d’être force de proposition pour que les valeurs humaines et collectives demeurent primordiales ... 25

- Associations : 5 recommandations pour protéger vos données ... 26

- Sport : les collectivités ciblent davantage leurs aides ... 28

ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES

- Sam Khebizi : Une gouvernance participative ne peut pas être cosmétique ... 29

- 7 conseils pour passer l’épreuve d’un contrôle Urssaf ...30

- Actualités ...32

LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL

- Strasbourg bichonne ses bénévoles...33

Mensuel édité par Territorial

SAS au capital de 1 259 907 euros Siège social : Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny BP 20156 – 92186 Antony Cedex Bureaux : Espace Cévé, 58, cours Becquart Castelbon, 38 500 Voiron

RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z - N° TVA intracommunautaire : FR 28 404 926 958

Commission paritaire : 0918 T 78440 ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution Site internet : www.associationmodeemploi.fr e-mail : info@ame1901.fr

Associé principal : Info Services Holding Présidente et directrice de publication : Isabelle André

Directeur des rédactions : Guillaume Doyen Éditrice déléguée : Marie-Claire Vinel-Negrello Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste Tél. : 04 76 65 77 78

Rédaction en chef : La Navette

Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez Maquette : Xavier Pau

Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin

Publicité : Gilles Dubois, directeur de clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67

• Géraldine Besson, chargée de développement, 04 76 93 12 34, 06 74 78 65 55 • ou 04 76 65 87 24 Vente par abonnement :

• Abonnement personnel ou abonnement associatif : (1 an soit 10 n^os) : 79 e TTC/an ou prélèvement automatique : 6,65 e TTC/mois (sur 12 mois),

• Abonnement administratif : 115 e TTC/an ;

• Prix au numéro : 12 e TTC Tél. abonnements : 04 76 65 93 78 Fax : 04 76 05 01 63

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Impression : Imprimerie du Pont de Claix ZAE Les Bauches - 38640 Claix Origine du papier : Allemagne. Ce papier provient de forêts gérées durablement et ne contient pas de fibres recyclées.

Certification : PEFC Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne

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INTERVIEW

INTERVIEW INTERVIEW

4 actualités

30 ressources

humaines

ACTUALITÉS

4Associations mode d’emploi n°193 Novembre 2017

ASSOCIATIONS

C

omme tous les ans Recherches

& Solidarités sonde le moral des responsables associatifs. En sep- tembre, l’association a ainsi fait paraître la quinzième édition de « La France asso- ciative en mouvement », dans laquelle elle relève en particulier l’inquiétude et les difficultés qu’ont générées les reconfi- gurations territoriales opérées ces der- nières années.

Des changements plutôt mal vécus

C’est une association sur deux qui, selon les auteurs de l’étude, a dû s’adapter au nouveau paysage territorial : « Nouveau découpage régional, fusion de communes ou d’intercommunalités, nouvelle répar- tition des compétences… ont engendré une réduction des soutiens financiers et matériels et une nécessaire adaptation à des nouveaux dispositifs d’aide, à de nou- veaux interlocuteurs et à de nouvelles orientations politiques. Autant de chan- gements plutôt mal vécus ». Toutes les associations ne sont pas touchées pour autant. Le nouveau découpage régio- nal par exemple ne concerne qu’un petit quart des associations (12 % s’estiment beaucoup concernées et 12 % à la marge).

C’est bien sûr dans les nouvelles régions issues de la fusion des anciennes que l’impact est le plus grand. En Auvergne- Rhône-Alpes, 29 % des associations disent le ressentir, et notamment les associations agissant dans le domaine de l’environnement, touchées par de fortes baisses de subventions (1), ainsi que les plus grandes associations.

Perturbées par l’arrivée de nouveaux élus

Mais il n’y a pas que les régions qui ont bougé. Les départements ont perdu leur clause de compétence générale et les intercommunalités ont beaucoup évolué depuis 2015 et la loi Notre avec de nom- breuses fusions. Alors qu’en 2012, il exis- tait 2 581 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), ce chiffre a été divisé par deux en cinq ans (1 266 en 2017). 29 % des associations disent être concernées par ces fusions d’intercom- munalités. Conséquence dans les chiffres recueillis par Recherches & Solidarités : 36 % des responsables associatifs sont perturbés par l’arrivée de nouveaux élus qu’il faut apprendre à connaître et 35 % par les nouvelles répartitions de compé- tences. 9 % des associations indiquent avoir vécu négativement ces changements et 51 % « assez négativement ». Cela fait tout de même 6 associations sur 10 ! Pour les auteurs de l’étude, « la tendance est

nette, et les associations ont manifeste- ment été perturbées, de surcroît lorsque le découpage régional s’est ajouté ».

La réduction du soutien financier en premier

Lorsqu’on demande aux dirigeants asso- ciatifs de manière plus détaillée le type de difficultés rencontrées, c’est pour quasi- ment une fois sur deux (45 %) la réduc- tion des soutiens financiers ou maté- riels qui est citée en premier. Suivent les changements dans les dispositifs d’aide (27 %), l’identification des nou- veaux interlocuteurs (26 %) et les orien- tations politiques nouvelles (23 %). Ces dernières, explique Recherches & Soli- darités, « ont plus particulièrement per- turbé les responsables des associations au périmètre large, comportant plusieurs départements et allant parfois jusqu’à la région. Il en est de même, dans l’en- vironnement, la jeunesse et l’éducation populaire, et sans lien avec ces secteurs,

Nouvelles régions, fusions des intercommunalités, communes nouvelles… Difficile pour les associations d’y retrouver leurs marques. Mais s’agit-il d’un

changement dans les habitudes ou d’une mutation plus profonde des rapports entre les collectivités et le monde associatif ?

Réforme territoriale : les associations s’adaptent difficilement

dans les plus grandes associations, dépas- sant la dizaine de salariés et un budget annuel de 500 000 euros ». L’ensemble de ces remodelages bousculent les habi- tudes mais vont au-delà d’un simple chan- gement d’interlocuteurs. Poussées par les baisses de dotations, les collectivités ont aussi tendance à être plus exigeantes dans les attributions des aides. Ces évo- lutions, se cumulant avec les mesures nationales (baisse annoncée du nombre de contrats aidés), impactent largement les associations.

Zone de turbulence

L’économiste et sociologue Viviane Tchernonog l’avait annoncé : après l’État (15 % des budgets associatifs en 1999

et 11 % en 2011), les collectivités vont à leur tour serrer leurs budgets… Et l’on voit mal qui pourra cette fois prendre le relais. Les associations, du coup, se voient mal parties. Une association de Nouvelle-Aquitaine témoigne qu’à l’oc- casion d’un changement de poste pour lequel elle bénéficiait d’une convention jusqu’en 2020, elle apprend que le poste ne sera renouvelé… que pour un an. Telle autre s’énerve de devoir réexpliquer une énième fois à sa nouvelle intercommu- nalité ce qui la spécifie (elle est à che- val sur le social et le culturel et ne rentre pas dans les cases édictées par le nouvel EPCI). Le problème est accentué par le fait que de nombreux élus, et en parti- culier ceux des petites communes, sont

eux-mêmes en train de découvrir et d’ap- prendre une autre manière de fonction- ner. Sont-ce seulement les habitudes qui sont ainsi bousculées ou s’agit-il d’une tendance vers une relation plus exigeante, professionnelle et entrepreneuriale entre le monde associatif et les collectivités ? Une chose est sûre, la vie associative entre en zone de turbulence.

Michel Lulek

(1) « Nouvelles régions : les associations s’inquiètent », Associations mode d’emploi n° 189, mai 2017.

En savoir plus

La France associative en mouvement : bit.ly/2gb3zSZ

Réforme territoriale : les associations s’adaptent difficilement

DR

« Les associations sont ballottées entre des niveaux  différents qu’elles ont encore du mal à identifier »

Comment s’est passée la fusion en Hauts-de-France ?

Les Hauts-de-France sont issus d’une fusion entre deux régions qui avaient des politiques associatives très différentes. La Picardie était très proactive sur la vie associative avec ses « emplois solidaires » par exemple, tandis que le Nord-Pas-de-Calais avait une politique plus sectorisée. Il a donc fallu refonder une politique associative régionale en partant de deux cultures hétérogènes. Cela a pu se faire grâce à une concertation active avec les associations. Le conseil régional a désigné un élu référent à la vie associative et a fait de celle-ci un axe identifié de sa politique, en s’alignant plutôt sur la fourchette haute de ce qu’on pouvait attendre. Si on compare à d’autres régions, nous avons eu une oreille attentive et sommes pour le moment plutôt satisfaits, même si le cadre volontaire qui a été défini doit

encore se confirmer par une dotation budgétaire à la hauteur des enjeux fixés.

Comment les associations le vivent-elles sur le terrain ? Pour beaucoup d’entre elles, la situation est difficile et l’année 2017 a été compliquée pour tout le monde.

Les règles changeant, le nouveau contexte est forcément déstabilisant.

Les associations ont vu le volume des subventions baisser, un nouveau cadre institutionnel se mettre en place et le désengagement d’autres collectivités… Cela fait beaucoup à la fois ! Elles sont donc ballottées entre des niveaux différents qu’elles ont encore du mal à bien identifier. La réorganisation administrative en cours n’est pas finie. Elle va prendre encore du temps pour se mettre en œuvre, et encore plus pour être appropriée par les associations.

Les fusions d’intercommunalités ont-elles un impact ?

La redistribution des compétences entre communes et communautés de communes a provoqué dans certains secteurs des remises en cause, comme pour les associations de tourisme par exemple. Mais les collectivités n’agissent pas toutes dans le même sens. Tandis que certaines ont une politique volontaire sur la vie associative en signant des chartes d’engagements réciproques par exemple, d’autres profitent du changement de paysage institutionnel pour faire passer des baisses de subventions qui n’ont en réalité pas de lien direct avec celui-ci.

* Présidente du Mouvement associatif, Hauts de France

Florence Domange

^*

6Associations mode d’emploi n°193 Novembre 2017

ACTUALITÉS

ASSOCIATIONS

INTERVIEW

Christophe Itier,

Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale

« L’emploi précaire

n’est pas l’emploi de l’ESS »

Quel est votre parcours ? J’ai débuté en travaillant pendant plusieurs années au sein de collectivités locales. D’abord en occupant le poste de responsable des services enseignement, loisirs et jeunesse de la ville de Ronchin près de Lille, puis sur les politiques de santé au sein du conseil régional du Nord - Pas- de-Calais. Par la suite, j’ai été secrétaire général d’un groupe de retraite, prévoyance et mutuelle des emplois et de la famille avant de rejoindre en 2006, le cabinet Deloitte à Lille où j’ai pris la responsabilité du secteur public et de l’économie sociale et solidaire. Enfin, depuis 7 ans, je suis directeur général de La Sauvegarde du Nord, une association médico-sociale qui compte 1 500 salariés et 200 bénévoles et qui accompagne chaque année plus de 37 000 personnes en difficulté, dans les domaines de la protection de l’enfance, du handicap, de l’insertion et de la santé.

J’ai été par ailleurs administrateur puis président du Mouves, fondateur d’un fonds de dotation présidé par Louis Gallois, mais aussi coordonnateur des travaux d’écriture du volet ESS du programme présidentiel d’Emmanuel Macron et en ai été le porte- parole national.

En quoi consisteront vos missions, notamment pour le secteur associatif ? Je suis chargé auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire de définir une stratégie nationale et territoriale de développement de l’ESS. Je serai doté d’une compétence interministérielle, ce qui permettra d’impulser une politique gouvernementale ambitieuse dédiée à l’ESS.

Deux axes prioritaires sont d’ores et déjà définis. Tout d’abord la mise en place d’un

« Social Business Act » pour co-construire avec les acteurs des mesures en faveur de la croissance et du changement d’échelle des entreprises de l’ESS. Pour le secteur associatif, cela consiste aussi à identifier les actions de promotion qui répondent à ses spécificités et qui permettront la consolidation de ce secteur. Aux lendemains de ma nomination, j’ai en ce sens demandé au Conseil supérieur de l’ESS de nous faire part de ses propositions pour une montée en puissance des entreprises de l’ESS. Le second axe consiste à mettre en place une politique publique plus favorable au développement de l’innovation sociale.

Il faut imaginer un écosystème propice pour lever les freins mais surtout pour libérer les énergies, notamment des acteurs associatifs, afin qu’ils aient une marge de manœuvre leur garantissant la possibilité d’innover sans perdre leur identité.

Quelles solutions peuvent être imaginées pour les associations concernées par la suppression des contrats aidés ?

Tout d’abord, il convient de préciser que la baisse des contrats aidés a été décidée par le gouvernement précédent. À notre arrivée au pouvoir, l’intégralité des crédits dédiés aux contrats avait déjà été consommée.

Nous nous sommes efforcés tant bien que mal de limiter le choc en dégageant 40 000 nouveaux postes. La question des contrats aidés recouvre en réalité plusieurs autres sujets. Il faut d’abord s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif en tant qu’outil d’insertion professionnelle et faire la différence entre les secteurs marchand et non marchand mais aussi entre les différents types de contrats aidés. Mais le

secteur associatif souffre de cette baisse car il se dote souvent de contrats aidés faute de moyens. Il y a donc urgence à revoir le modèle économique car l’emploi précaire n’est pas l’emploi de l’ESS. Nous entendons co-construire la définition de mesures efficaces pour une mise en œuvre dès 2018.

Parmi les mesures prises immédiatement pour consolider le secteur associatif, il y a la prolongation du CITS, qui sera relevé de 2 points et sera transformé à partir de 2019 en une réduction de charges pérenne.

Le gouvernement veut-il voir plus de start-up dans le secteur associatif ? Nous considérons que les modèles économiques sont différents en fonction du secteur d’activité. Notre ambition est de permettre aux associations d’exister mais aussi d’innover. L’accélérateur d’innovation sociale que nous pensons mettre en place devrait permettre de les accompagner mais aussi de favoriser la prise d’initiative.

Par ailleurs, nous souhaitons profiter de l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 pour porter au niveau européen et international la voix de l’ESS française.

La mobilisation des acteurs à cette occasion peut permettre de faire de cet événement un tremplin pour booster les achats responsables, valoriser le bénévolat notamment dans les associations sportives et de quartiers. Faire de ce rendez-vous tant attendu des « jeux olympiques solidaires ».

À l’image de la French Tech pourquoi ne pas imaginer un label social qui valorise les acteurs et les apports multiples de l’ESS au développement de notre pays ?

Propos recueillis par Fatou Seye

©Mouves

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ASSOCIATIONS

8Associations mode d’emploi n°193 Novembre 2017

ACTUALITÉS

Par Antonio Garcia et La Navette

QUESTIONS/RÉPONSES

LOTO

À qui dois-je demander une autorisation pour organiser une loterie ? Suite à l’instruction du 15 avril 2016 concernant les lote-

ries et tombolas, qui fait suite à la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d’autoriser les « loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou

au financement d’activités sportives à but non lucratif ».

Rappelons que les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d’une association.

En savoir plus

Financer son association par les 6 manifestations annuelles exonérées, Guide d’Associations mode d’emploi n° 3.

© ptnphotof/Adobestock

BUDGET

Je souhaite utiliser les réserves de l’association pour équilibrer notre budget prévisionnel. Comment dois-je faire comptablement ?

Si ces réserves ne sont pas des « fonds dédiés » (compte 19) elles peuvent être enregistrées au compte 1068 (autres réserves). Les excédents de gestion dégagés par l’association peuvent être affectés en tout ou partie aux projets concou- rant à la réalisation de l’objet statutaire de l’association. Cette affectation doit résulter d’une décision de l’instance délibé- rante de l’association (assemblée générale). Pour que le budget prévisionnel soit présenté en équilibre, vous devez l’inscrire comme autofinancement (prélèvement sur fonds associatifs- réserves libres) dans la colonne droite du budget prévision- nel, dernière ligne des comptes produits. Le compte de résul- tat sera déficitaire et c’est lors de l’affectation du résultat que le prélèvement sur les réserves s’effectuera.

En savoir plus

Comprendre et tenir la comptabilité de votre association, Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 5.

TVA

Notre intercommunalité nous facture la mise à disposition de locaux avec TVA, tandis que notre commune le faisait sans TVA. Est-ce normal ?

Oui. À partir du moment où un service est rendu contre une contrepartie financière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit normalement s’appliquer. Des exonérations existaient autrefois mais elles ont été supprimées au pre- mier janvier 2016 pour être en conformité avec les règles européennes. Cependant, votre intercommunalité ne peut vous facturer la TVA que si elle facture la mise à disposi- tion à coût réel (et non symbolique) et si le total des fac- turations de prestations de services facturés par la collec- tivité dépasse une franchise de 82 200 € pour la fourniture de biens et de 32 900 € pour les prestations de service.

En savoir plus

« Mises à disposition : l’exonération de TVA est supprimée », Associations mode d’emploi n°177, mars 2016.

CONFLITS

Avant d’aller en justice, y a-t-il une procédure à suivre pour la résolution d’un conflit avec les pouvoirs publics ?

Oui. Vous pouvez saisir le défenseur des droits, créé par la loi organique et la loi ordinaire relatives au défenseur des droits qui ont été promulguées le 29 mars 2011. Il peut être saisi par toute personne, y compris morale, s’estimant lésée par le fonctionnement d’une adminis- tration ou d’un service public. La saisine est gratuite.

Le défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’in- vestigation. Il peut être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations diver- gentes, proposer une transaction et, si ses recomman- dations restent sans effet, prononcer une injonction.

En savoir plus

Entretien avec Patrick Gohet dans Associations mode d’emploi n° 181, août-septembre 2016.

Pour que le budget prévisionnel soit présenté en équilibre, vous devez inscrire l’excédent de gestion comme autofinancement dans la colonne droite du budget prévisionnel.

ACTUALITÉS

ASSOCIATIONS

Le montant des legs aux associations pourrait

atteindre 1 milliard d’euros/

an

Selon le premier baromètre du legs établi par Gustave Roussy, premier centre de lutte contre le cancer en Europe, 14 % des seniors se disent prêts à effectuer un legs à un organisme d’utilité publique. Ce chiffre grimpe même à 22 % quand les seniors n’ont pas de descendance. L’Association française de fundraising estime que le montant total annuel des legs au profit d’organismes d’utilité publique atteindrait 1 milliard d’euros. À titre de comparaison, le montant des dons ouvrant droit à des réductions fiscales se monte environ à 2,4 milliards d’euros par an. C’est dire qu’il y a certainement là un enjeu pour les structures associatives.

S

www.gustaveroussy.fr

Bâtir son modèle économique d’utilité sociale

Penser sa stratégie pour donner vie à son projet. Traduire sa stratégie dans son modèle économique. Adapter son modèle à son secteur d’activité. Connaître, enfin, les différents types de financeurs. C’est autour de ces quatre objectifs qu’a été construit le dernier guide de France Active consacré au modèle économique d’utilité sociale pour les entreprises sociales et solidaires – dont beaucoup sont des associations. Ce guide est alimenté de « regards d’acteurs » qui permettent de rendre concrètes les démarches proposées. Un outil de réflexion qui est aussi une invitation à l’action concrète. Bravo à leurs auteurs, Aurélien Charenton, Emmanuelle Maudet et Fanny Gerome (du Centre de ressources DLA Financement), par ailleurs collaborateurs réguliers d’Associations mode d’emploi.

S

goo.gl/otP1D7

La « haute valeur sociétale » des associations

À l’heure où l’État semble avoir oublié les associations, le dernier numéro de La Vie associative (n° 26, octobre 2017),

le magazine du Mouvement associatif, propose un numéro de synthèse sur « Les enjeux de la vie associative pour un projet de société ». 36 pages pour rappeler l’importance du monde associatif et en quoi les associations sont, pour reprendre le titre de l’éditorial de Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif, « des objets socio-économiques à haute valeur sociétale ». Un complément utile à la campagne de défense des emplois aidés également lancée par le Mouvement associatif : « D’utilité citoyenne ».

S

goo.gl/YmZ4Es

Les enjeux juridiques et financiers de la coopération dans l’ESS

France Active, dans le cadre de sa mission de centre de ressources sur le financement, publie un guide sur les enjeux juridiques et financiers de la coopération dans l’ESS. On y trouve une analyse détaillée des différentes formes que peuvent prendre la coopération et les modèles juridiques qui en découlent : franchise solidaire, PTCE, groupe associatif, groupement d’employeurs, etc.

L’objectif de ce guide est de montrer les différentes possibilités et d’éclairer les choix et les décisions.

S

goo.gl/UKxsFc

Le guide du bénévolat est en ligne

Le « guide officiel » du bénévolat 2017- 2018 est paru. Cette publication annuelle du ministère chargé de la Vie associative est actualisée chaque année. Accessible sur le site du ministère, il sera également disponible en version papier dans les points d’appui de la vie associative ou auprès des délégués départementaux de la vie associative (DDVA).

La semaine de la solidarité internationale revient sous un nouveau nom

Pour sa 20^e édition, la Semaine de la solidarité internationale fait peau neuve avec un nouveau nom « Festival des solidarités » et une nouvelle ambition : montrer que la solidarité se vit à toutes les échelles ! Du 17 novembre au 3 décembre, plus de 4 000 animations sont programmées sur tout le territoire.

Associations, établissements scolaires, collectivités, structures socioculturelles, citoyens… ce sont en tout 5 800 organisateurs et 2 300 structures qui s’impliqueront dans 400 communes pour apporter des réponses aux enjeux globaux que sont l’environnement, les migrations, l’alimentation, le commerce, les droits civils et politiques…

S

www.festivaldessolidarites.org

Budget 2018 : la culture en hausse, le sport en baisse

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, comme tous les ans, fait des heureux et des moins heureux.

Le PLF cette année est plutôt satisfaisant pour la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, qui voit son budget globalement en hausse (+ 24 millions d’euros). Les crédits alloués à l’accès à la culture, une des priorités du ministère, atteindront 173 millions d’euros, ce qui est, selon la ministre, « sans précédent ».

Côté sport, c’est moins rose pour la ministre Laura Flessel. Le budget est en baisse de 7 %. Une baisse qui touche surtout le Centre national pour le développement du sport dont le budget passe de 260 à 133 millions

d’euros. © Ezio Gutzemberg/Adobestock

10Associations mode d’emploi n°193 Novembre 2017

ASSOCIATIONS DROIT

P

orter les deux casquettes vient souvent d’une convergence des actions : on se retrouve élu muni- cipal parce qu’on s’est investi dans la vie publique via le monde associatif, et réci- proquement.

Délibération illégale

Si un maire ou un adjoint au maire pro- pose au conseil municipal une aide à l’as- sociation qu’il préside, la délibération du conseil municipal risque fort d’être décla- rée illégale par le juge administratif, même pour une aide raisonnable et bien utilisée.

Cette illégalité est désormais à craindre même pour l’élu qui se trouve en charge de contrôler ou de proposer au conseil municipal d’aider une association au sein de laquelle ses proches joueraient un rôle déterminant (enfants, parents, cousins…).

Prise illégale d’intérêt

Les sanctions peuvent même aller plus loin avec la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal). Une infrac- tion pénale lourde est alors à redouter. En pratique, le juge censure encore peu les cas où le bénéficiaire d’un tel conflit d’in- térêts est une association mais le risque juridique sur ce point ne cesse d’augmen- ter. Surtout, une telle situation suffit sou- vent à déclencher une enquête pénale pré- liminaire qui rend la vie impossible à l’élu.

Ne pas participer

Pour éviter d’en arriver là, si un simple conseiller municipal est membre d’une association, il suffira qu’il sorte de la salle du conseil lors des examens de points de l’ordre du jour et des votes concernant cette association, et qu’il ne participe à aucune commission relative à l’associa- tion. Si l’élu est adjoint au maire, il fau- dra retravailler ses délégations de fonc- tions afin que celles-ci n’interfèrent en rien avec l’association. Par exemple, si un adjoint aux sports préside le club de foot, le plus simple est que le maire le

charge de tous les sports, excepté le foot.

Et que cet élu ne participe pas non plus aux commissions, ni au vote, dès que l’on parle des aides à son club.

Pour le maire, trois solutions

Le maire, lui, n’a guère que trois solu- tions : soit ne plus exercer de fonctions au sein de l’association ; soit ne plus aider l’association (sauf choses simples – hors subventions – telles que des prêts de salles en se faisant alors remplacer par un autre élu par délibération du conseil municipal pour signer une autorisation d’occupation domaniale) ; soit faire dési- gner pour les contrats ou contentieux un autre élu que lui pour suivre ces dossiers, mais cette mesure de prudence trouve vite ses limites. Car si la loi n’était que peu appliquée, depuis quelques décen- nies, elle l’est aujourd’hui avec vigueur.

Éric Landot Cabinet Landot & associés Avocats au Barreau de Paris

Un élu peut siéger au sein d’une association, mais il peut être sanctionné, même si ni lui ni l’association n’en ont tiré un

bénéfice personnel. Quelques règles de cloisonnement s’imposent.

Élu et membre d’une

association : les risques de la double casquette

ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES : ATTENTION DOUBLE DANGER !

En cas d’association para-

municipale (cas classique, encore, de nombreux offices municipaux des sports par exemple), les mesures de prudence évoquées dans cet article s’imposent. Mais par surcroît, un autre risque est à prendre en compte : la « gestion de fait » qui résulte de la violation du principe fondamental en comptabilité publique de séparation entre ordonnateurs et comptables (loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963).

Si un élu siège au sein de l’association en tant que

représentant de sa collectivité, mais sans pour autant que l’association soit para-municipale, alors il n’y a plus de difficulté. Mais par prudence il sera préférable que l’élu ne siège pas dans les organes exécutifs de l’association et que le contrôle de l’association soit par surcroît donné à un autre représentant

de la collectivité.

© PierreArt /Adobestock

INFOS LÉGALES

Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat

Manifestations sportives sur la voie publique : une déclaration suffit

La procédure liée à l’organisation de certaines manifestations sportives est simplifiée. Elles donnent désormais lieu à une simple déclaration et non plus à une demande d’autorisation. Sont concernées les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur et les randonnées de plus de 100 participants ainsi que les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Par ailleurs, la sécurité des événements sportifs motorisés est améliorée avec de nouvelles obligations concernant les spectateurs.

Enfin, pour les manifestations sportives se déroulant sur les routes ouvertes à la circulation, le code de la route a été modifié pour contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d’une épreuve.

S

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, bit.ly/2yTPVvk

Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties

Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles s’appliquent : envoi d’un avis informant du contrôle mentionnant les années concernées et la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix ; l’administration des impôts doit fournir à l’organisme concerné les résultats du contrôle au plus tard 6 mois après et, le cas échéant, appliquer la sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (délai de trente jours à compter de la notification des résultats du contrôle). Enfin, lorsque le contrôle pour une période déterminée, est achevé, l’administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.

S

Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L.14 A du livre des procédures fiscales, bit.ly/2g7gZ2h

Utilisation libre du matériel : la preuve du manquement d’un club a son obligation de sécurité incombe à la victime

Un pratiquant d’une salle de musculation se blesse alors qu’il utilise un équipement en libre service. Il recherche la

responsabilité du Club pour obtenir réparation. La Cour de cassation confirme que la charge de la preuve d’un manquement du club à son obligation de sécurité appartient à la victime et rejette l’argument du plaignant selon lequel tout dommage corporel survenu lors de l’utilisation de la machine faisait présumer la faute du club. En l’espèce, la Cour relève que la victime fréquentait le club depuis 2006, qu’il ne prétendait pas avoir ignoré les modalités d’utilisation de l’appareil sur lequel il s’entraînait, que rien ne démontrait la défectuosité de la machine ni l’obligation de la fixer au sol.

Aussi, la Cour de cassation suit les juges du fond pour rejeter la responsabilité du club de fitness.

S

Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 22 juin 2017, n° 16-18681, bit.ly/2yFdtD8

Le modèle de statuts des associations reconnues d’utilité publique a été mis à jour

Le ministère a publié une version actualisée des statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique.

Il y a notamment davantage d’options et de commentaires utiles pour les rédacteurs. Toute modification des statuts des ARUP devra intégrer les nouvelles formules.

S

Fichier téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur, bit.ly/2wv4OCN

Rapport de gestion : les

associations doivent fournir des documents supplémentaires Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels. Ainsi leur rapport de gestion doit contenir une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l’entreprise (notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires) ; des

indicateurs clefs de performance de nature financière et une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’entreprise est confrontée.

Quant aux associations qualifiées de

« grandes entreprises », elles ont aussi des informations supplémentaires à fournir.

S

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 por- tant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés, bit.ly/2t6shfK

L’organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d’associations est une infraction

Depuis plusieurs années, un individu se livrait à une activité professionnelle d’organisation de lotos (mise à disposition d’une salle, achat des lots ainsi que prise en charge du jeu) sous couvert associatif. Il a ainsi organisé 450 lotos pour le compte de différentes associations, et ce, à raison de trois lotos par semaine. Ces lotos se déroulaient dans un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) dont le prévenu était le gérant. Compte tenu que ces séances de lotos touchaient une clientèle allant bien au-delà du cercle restreint d’une association, la personne a été condamnée pour diverses infractions à la législation sur les jeux.

S

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, bit.ly/2xVjfmM

Registre public d’accessibilité : obligatoire dans tous les ERP Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui- ci un registre public d’accessibilité (JA n° 557/2017, p. 8). Le registre doit rassembler les justificatifs suivants : une présentation globale de toutes les prestations proposées, le degré d’accessibilité de l’établissement (variable selon la situation de l’ERP), avec le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations, la formation du personnel à l’accueil du public (description des actions de formation), et les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

S

DMA, « Registre public d’accessibilité », juillet 2017, bit.ly/2g4Rj5W

FICHE PRATIQUE

12Associations mode d’emploi n°193 Novembre 2017

Par Armelle Barroux

ASSOCIATIONS DROIT

Exemple de bail emphytéotique

Le (date)... à (lieu)...

Maître Dupont, notaire titulaire d’un office notarial dont le siège est à (adresse)

a reçu le présent acte authentique, à la requête de : BAILLEUR

La commune de (nom), identifiée sous le n° Siren (préciser) dénommée le bailleur

EMPHYTÉOTE

L’association (nom), ayant son siège social à (adresse), identifiée sous le n° Siren (préciser)

dénommée l’emphytéote Représentations

La commune de (nom) est représentée par (nom) en sa qualité de (qualité), spécialement autorisé(e) en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du (date) reçue à la (sous-)préfecture le (date) dont une copie est annexée aux présentes.

L’association (nom) est représentée par (nom) en sa qualité de (préciser), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par (organe de représentation et, le cas échéant, date de la délibération spécifique).

Bail emphytéotique

Le bailleur donne à bail emphytéotique, à l’emphytéote qui accepte, les biens désignés ci-après.

Le présent bail sera régi par les dispositions des articles

L.1311-2 à L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (bail emphytéotique administratif), ou

des articles L.451-1 à L.451-13 du code rural et de la pêche maritime (bail emphytéotique de droit commun), sauf les dérogations ci-après stipulées.

• Désignation

Le local situé à (adresse et localisation exacte)

L’emphytéote déclare avoir, dès avant les présentes, vu et visité le bien loué.

• État des lieux

L’emphytéote prendra le bien loué dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance.

À cet égard, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois suivant l’entrée en jouissance, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 15 jours à l’avance. En cas de défaut d’une des parties, l’autre établira un projet d’état des lieux qu’elle notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie absente. Cette dernière disposera alors d’un mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou l’accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contradictoirement.

L’emphytéote devra restituer à sa sortie les biens donnés à bail en bon état conformément à l’état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.

Une collectivité locale peut mettre à disposition d’une association un local dont elle est propriétaire dans le cadre d’un bail emphytéotique. On distingue le bail emphytéotique administratif et le bail

emphytéotique de droit commun. La mise à disposition peut aller de 18 à 99 ans. L’association en a alors la jouissance pendant toute la durée du contrat mais doit en contrepartie en assumer les charges.

Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

Commentaire

Les collectivités locales peuvent recourir à deux types de bail

emphytéotique : le bail emphytéotique administratif – BEA – (pour

l’ensemble de son patrimoine) ou le bail emphytéotique de droit commun – BEDC – (pour les biens de son domaine privé). Le recours au BEA est limité à des opérations

présentant un caractère d’intérêt général pour la collectivité. Celle-ci conserve des droits importants sur son bien. Elle a ainsi la possibilité d’y mettre fin unilatéralement à tout moment ou d’imposer la destination précise du bien. En revanche, l’emphytéote bénéficiaire d’un BEDC est libre d’utiliser le bien immobilier comme il le souhaite. La collectivité

ne peut imposer à l’emphytéote des obligations attachées à la destination du bien. Un bail emphytéotique peut également concerner un simple terrain sur lequel l’emphytéote construit un bien. Une fois construit, celui-ci ne peut être détruit par l’emphytéote et, à la fin du bail, il revient au bailleur sans indemnités, sauf disposition contraire.

• Objet

Le présent bail emphytéotique est conclu notamment en vue de (préciser l’objet) et, généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.

Durée

Le présent bail emphytéotique est conclu pour une durée de (durée) à compter du (date de début) pour se terminer le (date de fin).

Redevance et paiement

Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance, appelée canon emphytéotique, d’un montant de (somme en toutes lettres et en chiffres) par (fréquence).

(Préciser les modalités de paiement)

(Préciser les modalités de réévaluation du canon)

• Quittance

Le bailleur donnera bonne et valable quittance à l’emphytéote à chaque réception de paiement.

• Charges et conditions générales Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière et notamment les suivantes que l’emphytéote s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

Destination – jouissance

L’emphytéote jouira des biens donnés à bail en personne raisonnable, conformément à leur destination. Il s’interdit d’apporter au bien aucun changement qui en diminuerait la valeur.

Servitudes

L’emphytéote supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever le bien donné à bail emphytéotique et profitera de celles actives, le tout sans garantie du bailleur.

Entretien

L’emphytéote devra faire tous les travaux nécessaires afin de restituer à l’expiration du bail, l’ensemble du bien loué en parfait état d’entretien et de propreté.

Hypothèques

L’emphytéote pourra consentir des hypothèques sur son droit d’emphytéose à condition que leur durée n’excède pas le temps à courir sur le présent bail au jour de leur constitution.

L’emphytéote assumera tous les frais de

radiation des inscriptions prises de son chef sur les biens donnés à bail.

Assurances

L’emphytéote tiendra le lieu loué constamment assuré contre le risque incendie, les risques locatifs et le recours des voisins.

Impôts et taxes

L’emphytéote acquittera à compter de son entrée en jouissance les charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis.

Cession – Sous-location

L’emphytéote pourra céder les droits qu’il tient du présent bail ou sous-louer tout ou partie du bien loué pour une durée n’excédant pas le terme prévu pour le présent bail emphytéotique.

Charges et conditions particulières Résiliation

En cas de manquement par l’emphytéote à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes ou encore de détériorations graves commises sur le bien loué, le bailleur pourra faire constater par justice, si bon lui semble, la résiliation du présent bail, après une simple sommation restée sans effet. […]

Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

Commentaire

Un bail emphytéotique est conclu pour une durée allant de 18 à 99 ans. Il ne peut être reconduit tacitement.

Commentaire

En cas de destruction du bien par cas fortuit, cas de force majeure ou en raison d’un vice antérieur au bail, l’emphytéote n’est pas tenu de le reconstruire.

Commentaire

Le bailleur peut également faire résilier judiciairement le contrat s’il y a un défaut de paiement pendant 2 ans. Les litiges sont de la compétence du tribunal administratif.

Commentaire

Le montant du canon emphytéotique est librement fixé même s’il est généralement réduit (voire symbolique), l’intérêt de la collectivité étant surtout de maintenir la valeur de son bien.

Règlement (particulier : chèque joint - administration : par mandat administratif à réception de facture) en faveur de Territorial • RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 Code guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 - BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente

applicables aux ouvrages (disponibles sur le site Internet www.lagazetteboutique.fr) et les accepter sans réserve.

Code client : ...

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Nouvelle édition GUIDES PRATIQUES D’AME

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Le guide du président d’association

Sous la direction de Didier Barthel

Être président d’une association, c’est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, le plus souvent bénévolement, pour faire avancer ses idées. Et si certains éprouvent parfois des diffi cultés à passer le relais faute de candidats, c’est que cette tâche n’est pas facile.

Ce guide vous propose un panorama complet de tous les aspects de la fonction de président : les questions statutaires et les règles de représentation, la conduite du projet associatif, l’animation des bénévoles et des salariés, la recherche des fi nancements. Rédigé de manière pratique et concrète, il vous donne de nombreux outils pour redéfi nir votre rôle ou vous aider à mieux l’assumer.

Extrait du sommaire

1 - La fonction de président

2 - Le président et le projet associatif 3 - Le président et les réunions 4 - Le président animateur

d’une équipe

5 - Le président à la recherche de financements

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ASSOCIATIONS ARGENT

L ’

exercice des activités bancaires, des services d’investissement et des services de paiement est réservé aux établissements bénéficiant d’un agré- ment et soumis à une surveillance parti- culière des autorités de contrôle.

Strictement encadré

Les établissements de crédit sont des entités dont l’activité consiste à rece- voir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits (article L.511-1 du code monétaire et financer). Ils sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d’établisse- ment de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal (article L.511-9 du code monétaire et financier). Toutefois, l’ar- ticle L.511-6 de ce même code prévoit plusieurs cas de dérogations, notamment les prêts participatifs consentis par des personnes morales en vertu des articles L.313-13 à L.313-17 et pour la délivrance des garanties.

Ponctuel et occasionnel

Il est ainsi admis à une collectivité locale la possibilité de prêter de l’argent à une asso- ciation. Pour être conforme à la loi ban- caire, la collectivité prêteuse doit s’assu- rer que les opérations de prêts ne sont pas effectuées de façon habituelle et qu’elles ne l’empêchent pas de remplir l’obligation de dépôt des fonds libres après du Trésor public. De plus, les activités ou les pro- jets qui justifient le prêt doivent présen-

ter un intérêt public pour la collectivité prêteuse. En guise d’exemple, la ville de Dunkerque a pu légalement accorder un prêt à une association locale en charge de la gestion de la section amateur du club de football de la ville (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque).

Hors champ concurrentiel

En revanche, lorsque l’association emprunteuse exerce à titre habituel une activité économique relevant de la concur- rence, il devient illégal pour une collecti- vité de participer au financement de cette association par le biais d’un prêt. Il en est de même pour toute demande d’avances remboursables ou encore la mise en place de conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations… L’octroi d’un prêt par une commune à un club de football de deuxième division devient ainsi illégal dès lors que le club en ques-

tion fait appel à des joueurs professionnels (champ concurrentiel : loi de l’offre et de la demande). Ces clubs sont assimilés à ce titre à des entreprises qui gèrent une acti- vité économique (TA Dijon, 27 novembre.

1990, Préfet de Saône-et-Loire).

Contrat de prêt

Pour se prémunir de tout risque d’impayé, il est recommandé d’établir une conven- tion entre la collectivité et l’association précisant entre autres les conditions du prêt mais également les modalités de rem- boursement. La loi prévoit également qu’un contrat de prêt soit formalisé et que le montant du prêt soit communiqué dans le rapport de gestion et qu’il fasse l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

Fatou Seye

Généralement les relations entre une association et une collectivité tournent autour de la subvention, de la prestation de service ou encore de la délégation de service. Mais il est également possible qu’une collectivité prête de l’argent à une association.

La commune peut prêter de l’argent à l’association, sous conditions

LA COLLECTIVITÉ PEUT AUSSI SE PORTER GARANTE

Toujours dans la limite de l’intérêt public, une collectivité peut se porter garante d’un emprunt bancaire souscrit par une association. Elle s’engage dès lors à rembourser auprès de l’organisme prêteur les sommes restant dues lorsque l’association est défaillante. Sont exclues de la garantie d’emprunt les associations cultuelles (excepté lorsque le prêt sert à la construction

d’édifices dans une agglomération en voie de développement), les associations gérant des écoles privées (sauf pour l’acquisition, la construction et la rénovation de locaux d’enseignement) mais aussi les associations sportives (à l’exception de celles dont le bénéfice annuel n’excède pas 75 000 euros et pour des prêts servant à l’achat de matériel).