ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
Communication des observations écrites ou orales recueillies dans le registre et des courriers adressés au commissaire enquêteur.
Observations du commissaire enquêteur.
Référence : code de l'environnement , article R123-18 A) OBSERVATIONS DU PUBLIC
L' enquête publique sur le projet de renaturation de deux tronçons de l'Arize et l'Artillac dans les communes de LA BASTIDE DE SEROU et CASTELNAU DURBAN s'est terminée le 5 juin 2019 , à 12h , sans participation du public.
Au cours de cette enquête, aucune observation n'a été émise dans les registres. Aucun courrier, postal ou électronique, ne m'a été adressé.
1) observations orales
néant 2) observations écrites
néant 3)Courrier reçu :
néant Pris connaissance,Pris connaissance, M.++
B) OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Pour ma part, je m'interroge sur les questions suivantes : a) La renouée du Japon
Cette espèce invasive ne risque-t-elle pas de de détruire tout l'aménagement prévu , et tous les efforts consentis ?
En tout état de cause, la collectivité ne peut laisser faire cette colonisation.
b) La desserte et les accès du chantier
Les accès aux zones de chantier et de travail se font par les cours d'eau . N'y a t-il pas lieu de craindre une détérioration des milieux aquatiques ?
c) La « coexistence Loutres-Truites »
L'augmentation de la population de loutres ne va-t-elle pas entraîner une diminution de la
population de truites et par la même être préjudiciable aux pêcheurs ?
Pris connaissance, le 07 juin 2019 Fait à SEM, le 06 juin 2019 M. Allan YOTTE, responsable technique en deux exemplaires.
de la FAPPMA, chargé du dossier, Remis et commenté à VERNIOLLE
représentant le maître d'ouvrage, le 07 juin 2019
le commissaire enquêteur Paul LEFEVRE
SOUS DOSSIER 1
Fait à SEM, le 11 juin 2019 le commissaire enquêteur Paul LEFEVRE
Destinataires :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Monsieur le chef du service Environnement Risques de la DDT Monsieur le Président de la FAPPMA
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE FEDERATION DE PÊCHE ET DE
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Enquête publique portant sur la renaturation de deux tronçons de l'ARIZE et de l'ARTILLAC, communes de LA BASTIDE-DE -SEROU et de CASTELNAU DURBAN
SOUS DOSSIER 2
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Enquête publique du 20 mai au 5 juin 2019
SOMMAIRE
A) RAPPORT D'ENQUETE
I) PRESENTATION DU CONTEXTE DE L'OPERATION, OBJET DE L'ENQUETE …...5
1.3 PRESENTATION DU CONTEXTE DE L'OPERATION …... 5
1.4 CADRE ADMINISTRATIF …...5
II) L'ENQUETE …...6
2.1) CADRE JURIDIQUE DE L'ENQUETE …...6
2.1.1) Dispositions d'ordre général …...6
2.1.2) Dispositions spécifiques …...6
2.2) ENTRETIEN AVEC L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ORGANISANT L'ENQUETE...6
2.3) ENTRETIEN AVEC LE REPRESENTANT DU MAITRE D'OUVRAGE...7
2.4) ORGANISATION DE L'ENQUETE...7
2.4.1) Période de l'enquête publique …...7
2.4.2) Lieux de consultation du dossier et des registres …...7
2.4.3) Dates et lieux des permanences du commissaire enquêteur …...7
2.4.4) Composition du dossier d'enquête …...8
2.4.5) Remarques sur la composition du dossier d'enquête …...8
2.5) PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC …...8
2.6) VISITE DES LIEUX …...9
2.7) CLOTURE DE L'ENQUETE...9
2.8) ANALYSE DU DOSSIER D'ENQUETE …...9
2.8.1) Arrêté prescrivant l'enquête …...9
2.8.2) Examen préalable du projet par l'Autorité environnementale …...9
2.8.3) Note de présentation pour l'enquête publique …...9
2.8.4) Dossier « loi sur l'eau » …...9
2.8.5) Documents complémentaires …...16
2.9) AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX …...16
2.10) OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DU COMMISSAIRE ENQUETEUR …...16
2.11) REPONSE DU MAITRE D'OUVRAGE AUX OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR …... .17
2.12) AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC …...19
B) ANNEXES
1) Plan de financement de l'opération …...212) Décision du T. A. de TOULOUSE de désignation du commissaire enquêteur …...22
3) Arrêté préfectoral du 12 avril 2019 prescrivant l'enquête …...23
4) Décision du 25 juillet 2018 de l'Autorité environnementale …...27
5) Avis d'enquête et parutions de l'avis d'enquête dans la presse …...28
6) Certificats d'affichage …...33
7) Note de présentation du dossier « loi sur l'eau » …...35
8) Profils transversaux des deux tronçons …...37
9) Organisation du chantier …...40
10) Calendrier souhaité d'intervention de l'entreprise …...42
11) P.V. de synthèse des observations du public et du commissaire enquêteur …...43
C) CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
I) RAPPELS DE L'OBJET ET DES PRINCIPAUX POINTS DE L'ENQUETE …...52II) CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR …...54
II.1) AVANTAGES, POINTS FORTS DU PROJET …...54
II .2) INCONVENIENTS ,POINTS FAIBLES DU PROJET …...55
II.3) AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR …...56
C) 3ième PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS
I) RAPPELS DE L'OBJET ET DES PRINCIPAUX POINTS DE L'ENQUETE
Un appel à initiatives pour la biodiversité a été lancé en août 2016 par l'Agence de l'eau Adour Garonne. Son objectif était de susciter la mise en oeuvre d'actions de préservation et de restauration de la biodiversité.
La Fédération de l'Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FAPPMA) a répondu à cet appel à initiatives et a été retenue pour un projet de restauration de deux tronçons des cours d'eau de l'Arize à LA BASTIDE DE SEROU et de l'Artillac à CASTELNAU DURBAN .
Il s'agit d'un projet visant à améliorer en particulier l'habitat de trois espèces protégées ; l'Ecrevisse à pattes blanches, le Desman des Pyrénées, et la Loutre d'Europe.
Ce projet entre dans le cadre d'une opération plus vaste comprenant également, déjà réalisés, un aménagement de l'Arize à DURBAN-SUR-ARIZE et trois chantiers participatifs. Cette opération est financée essentiellement par l'agence de l'eau Adour Garonne. Elle atteint un coût total de 224471,91 €, (annexe 1).
Ce projet est soumis à autorisation environnementale , au titre de la rubrique 3.1.2.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement. Il n'est pas soumis à étude d'impact.
Le cadre juridique de l'opération s'articule autour : – sur le plan général,
– Le code de l'environnement, notamment les articles :
– L 123-1 à L 123-18, et R 123-1 à R 123-27 (enquête publique) – L 181-9 à L 181-10, et R 181-36 (enquête publique)
– L 122-1 et R 122-2 ( évaluation environnementale)
– L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 (régime d'autorisation ou de déclaration) ;
– Le décret n°2011-2018 du 29 novembre 2011, portant réforme de l'enquête publique ; – Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à l'information et la participation du
public ;
– L'arrêté du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique ;
– sur le plan spécifique de l'opération
– La décision n° E19000057 / 31 du Tribunal Administratif de TOULOUSE, en date 28/03/2019, nommant M. Paul LEFEVRE commissaire enquêteur (annexe 2) ;
– La décision de l'Autorité environnementale du 25 juillet 2018 (annexe 4) ; Le dossier d'enquête était constitué des pièces suivantes :
- Les copies des 1ère et 2ième parutions de l'avis d'enquête dans « La Dépêche du Midi » et la
« Gazette ariégeoise »,(annexe 5) ;
– L'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 prescrivant l'enquête
– La décision prise par l'autorité environnementale de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale
– La note de présentation, note de synthèse – Le « dossier loi sur l'eau » du projet
– Les documents complémentaires rajoutés à la demande du commissaire enquêteur, (mails échangés entre le commissaire enquêteur, et M. Allan YOTTE, responsable technique, chargé du dossier à la FAPPMA.)
L'enquête s'est déroulée pendant 17 jours consécutifs, du lundi 20 mai 2019 (15h) au mercredi 5 juin 2019 (12h).
Les formalités d'information du public ont été correctement effectuées et cela dans les délais. L' enquête s'est déroulée dans un climat serein. Elle a permis à tous ceux qui l'auraient souhaité de consulter le dossier détaillé du projet, d'exprimer leurs observations, et de rencontrer, si besoin était, le commissaire enquêteur au cours de deux permanences tenues :
– à la mairie de CASTELNAU DURBAN , le lundi 20 mai 2019, de 15h à 17h , – à la mairie de LA BASTIDE DE SEROU, le mercredi 5 juin 2019, de 9h à 12h.
Au cours de l' enquête le public ne s'est pas manifesté. Aucun courrier n'a été envoyé au
commissaire enquêteur.Seules deux personnes se sont déplacées à CASTELNAU DURBAN pour se renseigner auprès de la mairie sur l'enquête publique.
Aucune observation n'a été recueillie dans les registres : seules trois observations du commissaire enquêteur ont été mentionnées dans le procès-verbal de synthèse (annexe 11). Elles ont fait l'objet d'une réponse de la part du maître d'ouvrage, reproduit « in extenso », pages 18 à 21 du présent rapport.
Le projet a pour objectif la préservation de l'aire de répartition de l'Ecrevisse à pattes blanches (APP), du Desman des Pyrénées, et de la Loutre d'Europe au sein du bassin versant de l'Arize.
Ce sont en effet trois espèces protégées qui subissent des agressions directes et indirectes impactant leurs aires de répartition :
– pour l'Ecrevisse à pattes blanches, sur les principaux affluents de l'Arize en amont du MAS D'AZIL,
– pour le Desman des Pyrénées, principalement en amont de CASTELNAU DURBAN, sur l'Artillac, et en amont de LA BASTIDE DE SEROU, sur l'Arize,
– pour la Loutre d'Europe surtout sur l'Arize entre DURBAN et NESCUS.
Cette reconquête est projetée sur deux tronçons des deux cours d'eau : - l'un, long de 150 mètres sur l'Arize, à LA BASTIDE DE SEROU,
– l'autre, d'une longueur de 565 mètres, sur l'Artillac à CASTELNAU DURBAN.
Ce sont deux secteurs fortement anthropisés avec surlargeurs, absence partielle ou totale de ripisylve et colonisation par espèces invasives,très forte à CASTELNAU DURBAN, (Renouée du Japon). Ils constituent de ce fait des ruptures dans l'habitat des trois espèces .
Les principales actions du projet sont les suivantes :
- Diversification des habitats et correction des surlargeurs par des aménagements constitués de banquettes végétalisées couplées à du tressage de saules, des blocs , et des sous- berges.
Les banquettes doivent permettre de diversifier les écoulements à l'étiage pour les rendre plus attractifs pour la faune piscicole, et les blocs constituent des postes privilégiés d'alimentation, de marquage et de repos.
– Restauration des sous-berges et des berges (tressages de saules et sous-berges artificielles en bois)
– Suivi des actions sur trois ou quatre ans : suivis piscicoles, astacicoles et mammifères semi-aquatiques
II) CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Il convient dans un premier temps, de tirer le bilan des avantages et des inconvénients du projet.
II.1) AVANTAGES, POINTS FORTS DU PROJET a) Du point de vue de l'urgence environnementale
Les actions en faveur de la biodiversité sont aujourd'hui plus que jamais d'une impérieuse nécessité.
Le rapport de la Plateforme Intergouvernementale Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les Services Ecosystémiques (IPBES), publié le 6/05/2019, nous alerte et nous avertit clairement :
« La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine, et le taux d'extinction des espèces s'accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations
humaines du monde entier. ».
« La santé des écosystèmes dont nous dépendons, ainsi que toutes les autres espèces, se dégrade plus vite que jamais.Nous sommes en train d'éroder les fondements mêmes de nos économies, nos moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la santé et la qualité de vie dans le monde entier. » Le rapport estime qu'environ un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction, notamment au cours des prochaines décennies, ce qui n'a jamais eu lieu auparavant dans l'histoire de l'humanité.
b) un projet modeste mais « exemplaire »
A cet égard, ce projet modeste (224000 € de budget), (à peu prés 700 m de cours d'eau restauré), entre dans le cadre de cette urgence absolue.
Il vise par une action humaine réparatrice, à corriger les méfaits d'actions précédentes destructrices d'équilibre naturel et préjudiciables à la biodiversité.
II.2) INCONVENIENTS, POINTS FAIBLES DU PROJET a) Un projet long à se réaliser
Il aura fallu trois ans pour que ce projet puisse sans doute se réaliser.
b) Une action sur la Renouée du Japon nécessaire
Il faut que, notamment à CASTELNAU DURBAN, où ce problème se pose avec acuité, la collectivité entreprenne les travaux nécessaires pour, sinon supprimer, du moins contenir dans le site cette espèce invasive. (5 passages d'arrachage successifs sont nécessaires)
Le maître d'ouvrage a complété l'intervention prévue à ce niveau dans le budget de l'opération, par une action complémentaire plus conséquente, décrite dans sa réponse aux observations du
commissaire enquêteur (page 17) :
En plus du passage prévu de l'entreprise, programmé en avril/mai 2020 (arrachage avant début le des travaux de terrassement ), il est en projet avec l'ANA de faire intervenir le lycée agricole de PAMIERS, pour deux passages, l'un en novembre 2019, l'autre en février 2020.
Il resterait à la commune de prévoir deux passages de plus, de gestion des repousses, pour atteindre les cinq passages nécessaires.
c) des précautions à prendre par rapport au chantier, et notamment aux accès aux zones de travail
Cette action relève de la problématique des chantiers et interventions dans les cours d'eau.
Rappelons que le commissaire enquêteur n'est pas un expert. Le service compétent est le service Environnement Risques de la DDT. Il conviendra de suivre ses réserves et préconisations .
A cet égard, le commissaire enquêteur souligne que les modalités de chantier projetées et
présentées dans le dossier « loi sur l'eau » ont été modifiées et affinées par le maître d'ouvrage et l'entreprise. (annexe 9 et réponse du maître d'ouvrage aux observations du commissaire enquêteur) , le maître d'ouvrage prenant d'ores et déjà les précautions suivantes :
- optimisation des déplacements des engins de chantier (pelle à chenille), – pêche électrique de sauvegarde avant le chantier,
– limitation des départs de fines vers l'aval par la mise en place d'un boudin d'hélophytes.
d) La question de la coexistence loutres-truites
Pour ce point également, la réponse de la FAPPMA aux observations du commissaire enquêteur est convaincante. Les travaux projetés influenceront à la hausse la population de truites. Le gain sera supérieur à la perte due à la prédation.
II.3) AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En définitive et tout compte fait, le commissaire enquêteur considère que les avantages du projet l'emportent sur ses inconvénients et émet par conséquent un AVIS FAVORABLE à son autorisation.
Fait à SEM , le 11 juin 2019 SOUS DOSSIER 2
Le commissaire enquêteur Paul LEFEVRE
Destinataires :
Monsieur le Président de la FAPPMA
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE
