Handicap : vote surprise sur les ressources des bénéficiaires de l’AAH et l’âge limite de la PCH
L’Assemblée a adopté, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi “portant diverses mesures de justice sociale”. Il s’agit principalement d’individualiser l’ouverture du droit et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) – autrement dit de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint. Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Le texte prévoit aussi de repousser à 65 ans la limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 février, une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par Jeanine Dubié, députée du Doubs, et les membres du groupe Liberté et Territoires. L’adoption s’est faite contre l’avis du gouvernement, mais aussi contre la majorité LREM qui s’est laissée déborder. Et cela même si deux articles ont été supprimés du texte initial, dont l’un était une vraie “bombe” budgétaire. Il prévoyait en effet de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés.
Une mesure réclamée de longue date
Sur les cinq articles initiaux, il en reste donc trois, dont les deux principaux individualisent l’ouverture du droit et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si la proposition de loi va jusqu’à son terme, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l’AAH, ainsi que dans son plafonnement. En pratique, le texte adopté prévoit deux mesures distinctes sur l’AAH. La plus importante est la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement. La seconde mesure consiste en la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie en établissement et service d’aide par le travail (Esat) lorsque le bénéficiaire est en couple.
Pour Yannick Favennec Becot, député (République et Territoires) de la Mayenne et rapporteur du texte, “ces mesures entendent répondre à l’inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de l’AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations récentes de cette prestation. L’individualisation du calcul de l’AAH vise plus globalement à réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe d’autonomie, au fondement même de la philosophie de cette allocation”.
Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Plusieurs amendements ou propositions de loi ont d’ailleurs été déposés en ce sens. Mais la pression est montée, de façon apparemment paradoxale, avec la revalorisation de l’AAH de 90 euros par mois, promise et mise en œuvre par Emmanuel Macron. En effet, celle-ci s’est accompagnée d’une mesure spécifique pour les couples dont l’un des membres est titulaire de l’AAH, situation qui concerne environ un quart des allocataires. La majoration du plafond de ressources pris en compte dans ce cas de figure est passée de 100% à 89% puis 81%. Ceci revient, dans un certain nombre de cas, à annuler l’effet de la revalorisation pour les titulaires de l’AAH dont le conjoint dispose de revenus personnels. Selon les associations de personnes handicapées, sur les 1,16 million d’allocataires de l’AAH, environ 80.000 n’auraient ainsi bénéficié d’aucune revalorisation et 150.000 seulement d’une revalorisation partielle.
Quel coût pour l’individualisation de l’AAH ?
La question de la familialisation dépasse toutefois largement le cadre de l’AAH, d’autres minima sociaux (comme le RSA) ou d’autres prestations sociales (comme les APL) prenant en compte la situation familiale. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi, le texte ne s’accompagne pas d’une étude d’impact, mais le coût pourrait être élevé compte tenu du nombre d’allocataires concernés. En outre, l’AAH connaît depuis plusieurs années une croissance continue du nombre de ses allocataires, de l’ordre de 3% par an, qui a pour conséquence un dérapage récurent de la dépense budgétaire (voir notre article ci-dessous du 29 novembre 2019).
Lors de la discussion générale, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées a, par ailleurs, rappelé “qu’un investissement massif a été fait en faveur du pouvoir d’achat, avec notamment […] un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros pour la revalorisation de l’AAH – mais pas seulement”. Si le texte devrait sans doute être voté au Sénat – qui pourrait forcer l’adoption en l’adoptant en l’état –, son sort est en revanche plus incertain s’il revient devant l’Assemblée.
Suppression de la première des deux limites d’âge de la PCH
À noter : le troisième article de la proposition de loi prévoit de repousser la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd’hui fixée à 60 ans (par voie réglementaire), cette limite serait portée à 65 ans. Précisions importante toutefois : il s’agit de la première barrière d’âge, celle prévoyant que le handicap ouvrant droit à la PCH doit être survenu avant 60 ans (ou 65 ans si la proposition de loi est définitivement adoptée). Une seconde barrière d’âge fixe à 75 ans l’âge limite pour demander la PCH si le handicap est survenu avant 60 ans (ou 65 ans).
La suppression des barrières d’âge est évoquée depuis la création de la PCH par la loi Handicap du 11 février 2005. Pour sa part, la suppression de la barrière d’âge des 75 ans a été annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections présidentielles, et ne s’était donc pas concrétisée dans l’immédiat. Elle a ensuite fait l’objet d’une proposition de loi votée, elle aussi, en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de se perdre au Sénat. Mais une seconde proposition de loi supprimant la barrière des 75 ans, cette fois-ci d’origine sénatoriale, a en revanche été adoptée successivement au Sénat puis à l’Assemblée, avec l’accord du gouvernement et devrait être bientôt promulguée.
Localtis
Conférence nationale du handicap : tous concernés, tous mobilisés
12 nouveaux engagements ont été annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le 11 février 2020, pour améliorer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
Depuis plus de deux ans, des changements significatifs ont été opérés dans le champ du handicap.
L’objectif d’une société inclusive est le fruit d’une mobilisation collective de tous les acteurs de la société, Etat, départements, associations, professionnels de santé, entreprises, médias, citoyens…
La 5e Conférence nationale du handicap est l’occasion d’initier une nouvelle dynamique.
Scolarisation des enfants, emploi, retraite, accessibilité, accompagnement, etc., autant de domaines où l’État a décidé de porter l’effort sur la deuxième partie du quinquennat. Après les 3 milliards engagés de 2017 à 2020, ce sont 600 nouveaux millions supplémentaires qui sont investis sur de nouveaux engagements pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap.
12 ENGAGEMENTS
Des mesures pour l’école inclusive : 45 nouvelles unités d’enseignement autisme viendront 1.
porter à 270 celles déjà prévues par la stratégie nationale sur le quinquennat. Tous les enseignants seront formés fin 2020. À compter de 2021, la durée d’accompagnement spécifique pour les enfants les plus en difficulté sera renouvelable 12 mois).
Favoriser l’emploi : dès 2020 le plafond d’heures pour le cumul de l’AAH avec des contrats à 2.
temps partiels sera relevé de 17,5 h à 24 heures. L’accès aux « emplois passerelles » (CDD « Tremplin) vers le milieu ordinaire de travail sera facilité. Concernant l’apprentissage, l’objectif est de 10 000 apprentis d’ici à 2021.
Prendre en compte le handicap dans le système universel des retraites : les départs 3.
anticipés à la retraite seront pris en compte. Les parents d’enfants handicapés pourront bénéficier d’une majoration spécifique pour la retraite, à hauteur de 5 %.
Accélérer la mise en accessibilité universelle : l’enjeu est d’intégrer l’accessibilité dans le 4.
quotidien de tout citoyen. 1 000 ambassadeurs du service civique seront mobilisés pour accompagner les personnes en situation de handicap dans les lieux publics (gares, bibliothèques, commerces…). La communication gouvernementale sera 100 % accessible : les comptes rendus des conseils des ministres et les principaux discours du Premier ministre seront sous-titrés sous 24 heures (d’ici à fin du 1er trimestre 2020) et traduits en langue des signes (fin du 1er semestre). Dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique, plusieurs dispositions seront déployées pour étendre l’accessibilité.
Lancer une grande campagne de sensibilité aux handicaps en 2025 : objectif : changer 5.
l’image du handicap et valoriser l’apport des personnes en situation de handicap dans la société.
Un numéro unique de prise en charge : en 2021, le numéro unique, le « 360 » permettra 6.
aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un réseau de prise en charge par des équipes dédiées. D’ici à 2022, 400 équipes seront créées.
Stopper l’exil vers la Belgique : création de 1 000 places supplémentaires dans trois régions 7.
prioritaires : Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places
programmées pour 2021-2022.
Sécuriser les projets de vie : pour accompagner les enfants dans le franchissement des 8.
étapes importantes de leur parcours scolaire (passage d’un établissement spécialisé à l’école ordinaire, de l’élémentaire au collège) ou les adultes dans leur parcours professionnel (transition entre l’État et l’emploi accompagné en entreprises…), 2 500 places seront créées en établissements ou dans les services.
Une meilleure prise en charge de la rééducation par l’Assurance maladie : une 9.
meilleure prise en charge sociale de la rééducation sans reste à charge est à l’étude. Elle doit aboutir avant 2022.
La Prestation de compensation de handicap (PCH) sera étendue : extension de l’aide à 10.
l’alimentation, les besoins relatifs à la parentalité.
Développer l’innovation technologique au service de la vie quotidienne : un grand 11.
programme national sera financé par le Plan d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 30 millions. 4 domaines : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.
Raccourcir les délais de traitement : toutes les personnes ayant un handicap irréversible 12.
auront des « droits à vie » pour l’AAH et l’AEEH (jusqu’au 20 ans de l’enfant), la RQTH et la CMI. Pour la PCH, ces droits à vie seront effectifs à compter de mi-2020.
LES CHIFFRES CLEFS
Le handicap concerne 1 Français sur 5, soit 4,3 millions de personnes.
1 Français sur 6 aide un proche âgé ou handicapé, soit 8 à 11 millions de personnes.
Les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap s’élèvent à 46,6 milliards d’euros, soit 2,2 % du produit intérieur brut français.
1 200 000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019.
Presque 300 000 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2017.
287 440 bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en 2019.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répondent chaque année à plus de 4,5 millions de demandes déposées par un peu plus de 1,7 million de personnes.
Gouvernement.fr
Conférence nationale du handicap : zéro
enfant sans scolarisation… et pas d’AAH dans le RUA
La Conférence nationale du handicap qui s’est déroulée ce 11 février à l’Elysée s’est concrétisée par douze engagements. Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités : la scolarisation (avec entre autre le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires d’ici 2022), la simplification et l’accès aux droits (numéro unique, “communautés d’accompagnement” réunissant tous les acteurs locaux du handicap, homogénéisation entre départements et raccourcissement des délais de traitement des demandes…), création de places en établissement. Autre engagement
présidentiel : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA.”
Le choix du 11 févier pour la cinquième édition de la Conférence nationale du handicap (CNH), tenue à l’Élysée sous la présidence d’Emmanuel Macron, ne doit évidemment rien au hasard. La date marque en effet le quinzième anniversaire de la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, adoptée sous la présidence de Jacques Chirac et principal texte sur le sujet avec la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (lorsque Jacques Chirac était Premier ministre). La présence de sa fille Claude dans la salle entendait d’ailleurs marquer cette continuité dans les politiques publiques sur le handicap.
Un bilan à mi-parcours
Selon une tradition désormais bien établie, la Conférence nationale du handicap se déroule en deux temps : une présentation, par les ministres concernés, des mesures engagées et des questions- réponses avec les représentants du secteur, suivies de l’intervention du président de la République.
Les ministres présents – quasiment la moitié du gouvernement – ont ainsi exposé brièvement réalisations et chantiers en cours, mis en oeuvre autour de quatre grandes priorités : donner le pouvoir d’agir aux personnes handicapées, adapter la société pour qu’elle devienne enfin accueillante et accessible, rattraper le retard de la France dans le champ de l’autisme au sein des troubles du neuro-développement et, enfin, reconnaître l’engagement des proches aidants.
Ces priorités se sont traduites par un ensemble de mesures sur les deux dernières années : revalorisation de l’AAH à hauteur de 90 euros par mois, attribution à vie des droits et prestations lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution, droit de vote accordé aux personnes majeures sous tutelle, service public de l’école inclusive, bonus inclusion pour favoriser l’accueil en crèche et augmentation du complément mode de garde, mise en place d’une stratégie nationale pour l’autisme, dispositif “Ensemble, osons l’emploi”, mesures en faveur des proches aidants (indemnisation du congé, développement des solutions de répit)…
Sans oublier la consultation citoyenne organisée sur la plateforme Make.org au printemps et à l’automne derniers (275.000 participants, 7.200 propositions et 950.000 votes) et la toute récente refonte du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui doivent symboliser l’association des personnes handicapées aux politiques qui les concernent.
“Un projet profondément républicain de fraternité”
Au-delà de ces bilans d’étape, le plus attendu lors des conférences nationales du handicap reste toutefois les annonces du chef de l’État. Plutôt que d’égrener les douze engagements présentés dans le dossier de la CNH, Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités. Mais il a d’abord tenu a rappeler que le thème du handicap avait été sa “carte blanche” (sujet choisi par le candidat) lors du débat de l’entre-deux tours de la présidentielle. Pour lui en effet, “nous ne parlons pas d’une politique particulière, mais d’un projet profondément républicain de fraternité”. Il y voit une “philosophie nouvelle”, où les personnes handicapées ne sont plus une extériorité à prendre en compte, mais des citoyens à part entière. L’action en ce domaine ne saurait donc se réduire à celle de l’État, mais “doit sonner comme une mobilisation de toute la société”, associant notamment les collectivités territoriales, les élus et les entreprises.
Face à certaines inquiétudes qui se manifestent sur la montée en charge du thème de la société inclusive – qui, en privilégiant la pleine intégration, pourrait laisser de côté ceux que leur handicap
empêche d’y prétendre –, le chef de l’État s’est voulu rassurant : la société inclusive ne signifie en aucun cas que la société abandonne les plus fragiles, qui doivent continuer de bénéficier de prises en charge et de structures spécifiques.
Zéro enfant sans solution de scolarisation à la prochaine rentrée
Emmanuel Macron s’est donc concentré sur “trois objectifs essentiels”. Tout d’abord, aucun enfant sans solution de scolarisation à la rentrée prochaine. Ensuite, d’ici à 2021, aucune personne handicapée ou famille laissée seule dans sa recherche de solution. Enfin, permettre à chacun de vivre une vie libre et digne.
Sur le premier objectif, il s’agit de remédier à la situation qui a vu environ 8.000 enfants sans solution de scolarisation à la dernière rentrée, malgré les progrès accomplis depuis la loi de 2005.
Un numéro d’appel dédié – le 0800.730.123 – devrait faciliter la recherche de solutions. Emmanuel Macron a, par ailleurs, rappelé que le nombre d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) est passé de 55.000 en 2017 à 66.000 aujourd’hui. Mais trop de contrats sont à temps partiel. Outre l’objectif de zéro enfant sans solution de scolarisation à la prochaine rentrée, il confirme donc le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires à l’horizon 2022. Ces derniers devront également être mieux formés et sécurisés dans leur emploi, en évitant les temps partiels.
Pour autant, la solution n’est pas forcément celle d’un accompagnant pour un enfant. Des rapprochements avec les structures médicosociales doivent en effet permettre d’organiser des réponses souples et sur mesure. Dans le même esprit, un module sur le handicap sera systématisé dans la formation initiale des enseignants du primaire et du secondaire dès la prochaine rentrée.
Le forfait diagnostic précoce étendu à tous les “dys”
Sur ce premier objectif, le chef de l’État a également apporté d’autres précisions. Il a ainsi rappelé la mise en place du “forfait diagnostic précoce de l’autisme”, financé par l’assurance maladie. Le diagnostic précoce étant un élément décisif dans la mise en place d’une prise en charge, il s’agit maintenant de “faire vivre ce dispositif” et d’accélérer sa montée en puissance. Dès 2021, l’accès à ce forfait sera donc étendu jusqu’à l’âge de douze ans, au lieu de six actuellement. Et, surtout, ce forfait sera étendu à l’ensemble des troubles en “dys” (dysphasie, dyspraxie, dyslexie…), dont la détection précoce conditionne très souvent la réussite scolaire.
Sur l’amendement Creton – qui fait l’objet de rumeurs récurrentes de suppression –, le chef de l’État a été catégorique : il n’est pas question de toucher au dispositif, qui garantit la continuité des prises en charge. Enfin, l’école inclusive ne doit pas s’arrêter au lycée, mais s’étendre à l’enseignement supérieur. Certes, le nombre d’étudiants handicapés est passé de 24.000 en 2017 à 35.000 en 2019, mais “on peut faire beaucoup plus”. En attendant d’éventuelles mesures, une “grande réflexion nationale” doit être prochainement lancée sur le sujet.
Sus à “l’effet Louise” : un “accord de confiance” et des MDPH bousculées
Le second objectif tient dans la formule “aucune personne handicapée laissée seule dans sa recherche de solution”. Il s’agit de contrer ce qu’il est désormais convenu d’appeler “l’effet Louise”, pour reprendre le titre du livre témoignage de Caroline Boudet, cité par Emmanuel Macron et qui décrit comment les lourdeurs administratives compliquent la vie des parents d’enfants handicapés, malgré toute la bonne volonté des uns et des autres.
Pour cela, Emmanuel Macron a fixé quelques principes. Tout d’abord la simplicité d’accès : on doit savoir à qui s’adresser, d’où la mise en place, dès le 1er janvier prochain, d’un numéro unique – le
360 – qui servira de porte d’entrée pour toute l’information et l’orientation. Ce numéro sera complété par 400 “communautés d’accompagnement” réunissant tous les acteurs locaux du handicap. Elles s’appuieront sur plusieurs expérimentations et bonnes pratiques en cours. Pour le chef de l’État, les “Maisons France Services” pourraient d’ailleurs servir de lieu d’accueil physique.
La suggestion surprend quelque peu, dans la mesure où il s’agit là, en principe, du rôle des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).
Un second principe est celui de “l’égalité républicaine”, autrement dit l’accès aux mêmes droits et aux mêmes services quel que le lieu du territoire. Il s’agit très clairement de diminuer les écarts entre départements, avec en particulier l’objectif d’une garantie de délai instaurée par “l’accord de confiance” signé à l’occasion de la Conférence par l’État, l’Assemblée des départements de France (ADF) et les principales associations. Celui-ci – sur lequel Localtis reviendra très prochainement – prévoit notamment un objectif ambitieux de ramener le délai maximal de traitement des demandes de quatre mois à trois mois… et de le tenir.
L’AAH hors du RUA, mais pas le handicap
Lors de son intervention, Emmanuel Macron n’a pas esquivé le sujet sur lequel il était très attendu : la possible intégration de l’AAH au sein du futur revenu universel d’activité (RUA), qui a poussé les associations de personnes handicapés à quitter récemment la concertation sur ce nouveau dispositif.
Là aussi, il a été très clair : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA” et cette prestation symbole, créée par la loi de 1975, “demeurera”. Mais le chef de l’État a toutefois réaffirmé que les personnes handicapées sont aussi concernées par d’autres aspects du RUA. Il souhaite, par conséquent, que les associations reviennent dans la concertation. Le dossier semble donc loin d’être clos.
Enfin, il a également été question des 500 personnes handicapées, dont beaucoup d’enfants, qui, faute de solutions, quittent la France chaque année, en particulier pour la Belgique. Même si cet exode forcé ralentit, il est encore loin d’avoir disparu, alors que cette situation n’est “pas décente pour un pays comme la nôtre”. Emmanuel Macron a donc fixé pour objectif de supprimer tous les départs contraints d’ici à la fin de 2021. Pour cela, 1.000 nouvelles places seront créées, en plus des 2.500 déjà prévues et des 2.500 places dites “passerelles”.
Un droit à “vivre une vie libre et digne”… et la réforme des retraites
Troisième et dernier grand objectif : permettre à chacun de vivre une vie libre et digne. Sur ce point, le chef de l’État a été moins précis, évoquant simplement “l’ouverture de nouveaux droits”. La seule mesure annoncée concerne le droit d’être parent avec, dès le 1er janvier 2021, l’intégration dans la PCH (prestation de compensation du handicap) des aides techniques et humaines nécessaires aux parents handicapés, tout en précisant qu’il appartiendra à l’État, et non aux départements, de financer cet accompagnement à la parentalité.
Pour le reste, Emmanuel Macron a cité principalement des actions déjà réalisées ou engagées, comme l’extension du droit de vote et l’amélioration de l’accessibilité des contenus d’information des citoyens, pour laquelle il se félicite au passage d’avoir refusé la dématérialisation des documents électoraux malgré les possibles économies. Il a également appelé tous les candidats aux municipales à s’engager pour des “communes inclusives”, avec un calendrier précis. Un label de qualité d’usage pourrait venir valoriser les bonnes pratiques en la matière.
Enfin le chef de l’État a conclu sur deux sujets de plus long terme. Il a d’abord voulu rassurer sur la réforme des retraites, à travers trois confirmations : les travailleurs handicapés conserveront la possibilité de partir plus tôt sans décote, les congés de proches aidants ouvriront des droits à la retraite et les droits à la retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé seront majorés.
Il a ensuite souhaité l’engagement d’une “réflexion profonde” sur le vieillissement des personnes handicapées et les modes de prise en charge, afin d’anticiper cette évolution “en la vivant comme une chance et en l’accompagnant avec humanité”.
Localtis
Le gouvernement relance le débat sur l’assistance sexuelle des personnes handicapées
La secrétaire d’État Sophie Cluzel a saisi en ce sens le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).
« Tout l’enjeu », selon elle, « est de remettre les personnes handicapées en pleine citoyenneté, dans le respect et la dignité ».
« La société a mûri » sur ce sujet, même s’il reste « tabou ». C’est sur la base de ce constat que le gouvernement a décidé ce week-end de rouvrir le débat sur le recours à des assistants sexuels pour les personnes handicapées. La secrétaire d’Etat Sophie Cluzel a saisi en ce sens le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).
« Je suis très favorable à ce qu’on puisse accompagner [la] vie intime, affective et sexuelle » des personnes handicapées, a-t-elle déclaré lors du « Grand Rendez-vous » Europe 1-CNews-Les Echos, dimanche, à deux jours de la conférence nationale du handicap que doit présider Emmanuel Macron.
« Tout l’enjeu […] c’est de remettre les personnes handicapées en pleine citoyenneté, dans le respect et la dignité », a-t-elle souligné.
En recourant à des assistants sexuels, il ne s’agit pas « d’ouvrir un réseau de prostitution, cette question est totalement ridicule, à côté de la plaque », a-t-elle assuré. Des « assistants de vie sexuelle existent déjà en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse. Allons voir comment ont été formées ces personnes », a préconisé Sophie Cluzel.
« Un vrai sujet de société »
Ce sujet est « tabou dans notre société, c’est pour ça que j’ai saisi le professeur [Jean-François]
Delfraissy, président du CCNE », a expliqué la secrétaire d’Etat. Dans un courrier adressé samedi au professeur Delfraissy, Sophie Cluzel juge « indispensable de rouvrir la réflexion éthique en abordant le sujet de l’assistance sexuelle avec une vision renouvelée ».
« Sans aucune solution adaptée », certaines personnes handicapées sont « condamnées à vivre dans une abstinence [sexuelle] non choisie », alors que « la santé sexuelle fait partie intégrante de la santé, du bien-être et de la qualité de vie dans son ensemble », souligne la secrétaire d’Etat en citant l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Saisi en 2012, le CCNE n’avait pas donné de feu vert à la mise en place d’aidants sexuels, que certaines associations souhaitaient voir autorisés en France. « Il n’est pas possible de faire de l’aide
sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain », avait considéré le CCNE dans son avis.
Des débats citoyens
Mais depuis 2012 « la société a mûri », « c’est un vrai sujet de société », a estimé dimanche Sophie Cluzel. Les personnes handicapées « nous ont dit “Nous souhaitons pouvoir être accompagnées dans notre vie intime et sexuelle” », a-t-elle poursuivi, ajoutant prudemment : « Je ne préconise rien puisque je saisis le Pr Delfraissy. » « Il va y avoir des débats citoyens » sur le sujet, ce qui « va nous permettre de prendre en compte les désirs et les attentes des personnes, des associations qui les accompagnent ».
Et « quoi qu’il se passe, cela nous fera faire un bon en avant colossal dans la bien-traitance des personnes, dans le recueil de leurs désirs, de leurs attentes, dans la façon de les regarder différemment, non plus comme des objets de soins, mais bien comme des sujets de droits », a ajouté la secrétaire d’Etat.
Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), que Sophie Cluzel a souhaité associer aux travaux du CCNE, Jérémie Boroy a salué sur Twitter « l’ouverture d’un débat citoyen » sur les assistants sexuels, « loin des caricatures souvent lues et entendues sur ce sujet ».
Le Monde
Expérimentation de l’aide humaine pour les accompagnants d’ enfants handicapés en Dordogne
La délégation Dordogne de l’APF France handicap, associée à trois autres associations a été missionnée par l’Agence régionale de santé pour déployer sur le département un dispositif inédit dont le but est de favoriser l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. C’est ainsi que la première équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation a vu le jour sur le secteur de Vergt. Composée d’établissements et de services médico-sociaux, son rôle est de venir en soutien à tous les professionnels (enseignants, AESH, intervenants sur le périscolaire) qui en feraient la demande.
En matière d’inclusion scolaire, on assiste actuellement à un changement de paradigme. Pendant de très nombreuses années, les enfants qui présentaient un handicap moteur ou invisible étaient souvent placés dans des institutions, créées le plus souvent à l’initiative de parents désemparés faute de solution. Certains étaient orientés par défaut vers des études courtes ou la voie professionnelle, avec plus ou moins de réussite. Puis est venue le vote de la loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Une des grandes avancées de cette loi, c’est l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés. Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a bondi d’environ 100 000 en 2006 à près de 340 000 en 2018.
En Dordogne, sur l’année scolaire 2018-2019, ils étaient 1769 dont la moitié bénéficient d’un accompagnement. Comme ailleurs, ce chiffre est en constante progression. En presque quinze années, on a assisté à un changement de culture car les enseignants se sont peu à peu habitués à avoir dans les écoles, puis dans les collèges et désormais dans les lycées des élèves en situation de handicap. Pour les familles, même si les progrès sont réels, elles rencontrent encore de nombreuses difficultés, notamment vis à vis de l’école : les témoignages sur “ce parcours scolaire” qualifié de”
parcours du combattant” sont encore nombreux.
De l’autre côté, les enseignants, les AESH ( accompagnants d’enfants en situation de handicap) ou parfois les personnels qui interviennent sur le péri scolaire ou la cantine, peuvent se trouver désemparés face à l’attitude d’un enfant présentant un handicap, un trouble ou une différence. C’est dans ce contexte, que la délégation Dordogne de l’APF France handicap a été missionnée par l’Agence régionale de santé pour monter un dispositif totalement innovant. “Depuis l’automne dernier, nous avons travaillé avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale, avec l’association des oeuvres laïques, la Fondation de l’Isle et l’association Ugecam, pour créer cette équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation. Nous débutons l’expérimentation sur le Pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) rattaché au collège de Vergt, situé en zone d’éducation prioritaire. Mais l’objectif est bien à terme de déployer le dispositif à l’ensemble du territoire départemental”, explique Marilyne Lapeyre, directrice de l’APF. L’APF France Handicap a initié des dispositifs semblables à celui de la Dordogne, dans les Landes, et en Haute-Vienne, qui disposent aussi de leur équipe mobile d’appui médico social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Pas vocation à intervenir auprès des élèves
Le Pole inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) rattaché au collège de Vergt regroupe 23 élèves en situation de handicap, pour 17 AESH : les handicaps observés vont du handicap moteur, aux troubles du comportement, aux troubles DYS sévères. Cette première équipe mobile est composée de personnels des établissements et services médico sociaux partenaires. Les objectifs sont de sécuriser le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap et de constituer un soutien mobilisable pour les professionnels qui sollicitent une aide via ce dispositif. “Il peut s’agir d’un
enseignant , d’une AESH, mais aussi de n’importe quel acteur de la communauté éducative (exemple, une infirmière scolaire, un agent d’accueil, un personnel de cantine), qui ne parvient pas à gérer une situation complexe avec un enfant, souligne Marilyne Lapeyre. Une des principales innovations du dispositif, c’est que cette équipe mobile n’intervient pas directement auprès de l’élève mais des professionnels qui s’occupent de lui.
Autres points innovants : la pluridisplinarité et la complémentarité. “En fonction des situations, nous pourrons solliciter différents professionnels, éducateurs spécialisés, psychologues, ergothérapeutes… travaillant au sein des établissements du secteur médico-social mais aussi ceux du secteur libéral. Cette complémentarité des partenaires doit permettre de prendre en compte la diversité des situations de handicap,” poursuit la directrice de l’APF France handicap.
Les demandes seront étudiées par un comité d’expert qui sera ensuite chargé de proposer les actions à mettre en place. Il est composé de Nadège Garcia, coordinatrice éducatrice spécialisée, de Clémence Falandry, psychologue clinicienne, chargée de mission gestion des élèves à conduite troublée auprès de la DSDEN 24 et Jean-Luc Sanvicens, coordonnateur du PIAL de Vergt. “Les parents qui observent des difficultés chez leur enfant pourront interpeller l’enseignant référent ou informer l’AESH qui suit leur enfant que le dispositif existe et peut venir en soutien. Nous débutons sur le secteur de Vergt, mais nous avons vocation à traiter les demandes qui émaneraient d’autres secteurs du département”, explique Nadège Garcia. A ce jour, les partenaires signataires associés au projet sont UGECAM Aquitaine, AOL de Périgueux et la Fondation de l’Isle, d’autres pourraient rapidement le rejoindre, notamment le centre d’Ailhaud Castelet ou encore l’APAJH, qui gère trois CMPP en Dordogne.
Aqui.fr
Nouvelle PCH, une avancée mais encore des points de discorde
Les 4 articles de la proposition de loi sur la Prestation de compensation du handicap, votés par l’Assemblée, ont été globalement plutôt bien accueillis mais quelques points, notamment concernant les fonds de compensation, font l’objet de critiques.
Une future loi pourrait-elle faciliter le quotidien des 296 000 Français titulaires de la prestation de
compensation du handicap (PCH) ? Cette dernière permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme l’aménagement du logement ou du véhicule, les frais de transport) et représente un coût global de 1,9 milliard d’euros en 2018.
Le 15 janvier 2020, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi, portée par le sénateur Philippe Moulier (Deux-Sèvres), visant à améliorer cette prestation, déjà approuvée à l’unanimité le 5 novembre 2019 par les sénateurs. Un sujet jugé « majeur » par APF France handicap, qui se réjouit de ce vote, « une première depuis l’instauration de la PCH ». Quatre dispositions y figurent, répondant aux revendications des associations de longue date. En détail…
Articles 1, 3 et 4
• L’article 1er entend supprimer la limite d’âge, aujourd’hui fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH -actuellement, les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans mais, si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite est repoussée à 75 ans-. Cette mesure devrait permettre d’améliorer les droits d’environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes. Pourtant, cette suppression n’est pas « suffisante » puisque la barrière d’âge de 60 ans, elle, existe toujours, déplore l’APF qui mène ce combat depuis des années. Evoquée par plusieurs députés, ces derniers ont jugé cette revendication « légitime ».
• L’article 3 prévoit l’attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Le texte précise : « sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ». « Allons plus loin. Il est important que les personnes soient accompagnées dans la mise en œuvre de leurs plans d’aides plutôt que stigmatisées et traumatisées par des contrôles intrusifs et suspicieux », tempère Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation/autonomie APF France handicap.
• L’article 4 vise, quant à lui, la création d’un comité stratégique qui aura pour vocation de proposer des solutions nouvelles pour les modes de transport des personnes handicapées. Un travail spécifique concernant l’adaptation du droit à compensation du handicap pour les enfants sera mené par ce même comité.
Par ailleurs, le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois, permettant aux bénéficiaires de consommer leur aide humaine comme ils l’entendent, d’un mois sur l’autre. Par exemple, une personne disposant de 100 heures mensuelles pourra n’utiliser que 80 heures en janvier et reporter son solde de 20 heures sur un autre mois, dans un délai de six mois maximum.
Article 2, discorde sur les fonds départementaux
Quant à l’article 2, il vise à concilier l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources « disponibles » des fonds départementaux de compensation (FDC), afin d’harmoniser au mieux leurs modalités d’intervention. Mais jusqu’à quel point ? Rappelons que les FDC ont été créés en vue de financer les frais liés à la compensation des diverses situations de handicap afin que les bénéficiaires ne supportent pas un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources nettes d’impôts. Mais, pour l’Association nationale pour l’intégration des personnes avec un handicap moteur(Anpihm), le compte n’y est pas car la menace vient du terme « disponibles ». Selon elle, cet article « vise à limiter demain cette possibilité à la seule capacité des financements de ces fonds départementaux ». Dans une lettre adressée le 13 janvier 2020 aux députés, elle les encourage « à rejeter cette proposition de loi déshonorante » au motif qu’elle « remet purement et simplement en cause le droit à compensation instauré par la loi du
11 février 2005 ».
Et de rappeler que le Conseil d’État, sur recours de l’Anpihm, a condamné l’État à deux reprises pour non publication par les gouvernements successifs depuis 15 ans du décret d’application
concernant le financement et le fonctionnement des FDC, chaque conseil départemental étant alors libre « d’agir comme bon lui semble », en « négligeant les situations personnelles des ayants droits
». L’association appelle les députés « à légiférer pour assurer enfin un financement pérenne des frais essentiels ». Avis suivi par les députés de la France insoumise qui se sont abstenus lors du vote.
De son côté, Malika Boubekeur a twitté en nom propre : « Le risque est que certains contributeurs limitent leurs abondements ! ».
Peut mieux faire…
Suite à ce vote, la plupart des réactions saluent une « avancée » mais « même s’il apporte sa pierre à l’édifice, ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap », estime notamment Nathalie Elimas, députée du Val-d’Oise (MoDem), qui a porté ce texte devant les députés. APF France handicap réclame ainsi une « revalorisation des tarifs et des montants de la PCH, l’élargissement du périmètre de la prestation afin que toutes les aides (à la parentalité, à la communication, activités ménagères) y soient intégrées, ainsi que la suppression des restes à charge » et, in fine, des « dotations budgétaires pérennes, suffisantes et adaptées ». Une réforme plus globale de cette prestation semble donc nécessaire en termes de mesures de simplification et de garantie budgétaire.
« Ce à quoi le parlementaire s’emploiera », promet Philippe Moulier. Rappelons que l’amélioration des conditions d’octroi de la PCH fait partie des 5 grands chantiers de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui sera clôturée le 11 février 2020, tout juste 15 ans après l’adoption de la loi handicap de 2005, par Emmanuel Macron à l’Élysée. Les associations attendent donc de cette rencontre des « engagements forts ». Prochain rendez-vous également attendu, le projet de loi Grand âge et autonomie, APF France Handicap escomptant « des mesures concrètes pour permettre à toute personne d’obtenir des aides à l’autonomie intégralement financées et à la hauteur de ses besoins ».
Handicap.fr
PCH : l’Assemblée vote pour un meilleur accès
Suppression de la barrière d’âge, attribution à vie… La Prestation de compensation du handicap était au cœur des débats à l’Assemblée le 15 janvier 2020. Quoi de prévu après le vote des députés ?
L’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité le 15 janvier 2020 une proposition de loi LR déjà votée par le Sénat qui vise à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.
Un consensus trouvé
Créée par la loi de 2005, cette aide personnalisée bénéficie actuellement à plus de 296 000 personnes, selon la rapporteure MoDem Nathalie Elimas, pour un coût global de 1,9 milliard d’euros en 2018. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport.
La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est réjouie du “consensus trouvé” autour du texte, en rappelant que la PCH est un “levier essentiel pour l’autonomie des personnes handicapées”.
Un levier de l’autonomie
La proposition de loi supprime une des “barrières d’âge” liée à la PCH : actuellement les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans. Mais si le handicap a été reconnu avant cet âge, la limite d’âge est repoussée à 75 ans. C’est cette limitation “injuste” selon la rapporteure Nathalie Elimas que le texte supprime, ce qui devrait bénéficier à environ 8 000 personnes. L’idée de supprimer aussi la limite d’âge de 60 ans a été abordée par plusieurs orateurs, comme le non-inscrit Jean Lassalle, mais également par la “marcheuse” Emmanuelle Fontaine-Domeizel, qui a jugé la question “légitime“. Autre mesure importante prévue par le texte, celle de l’attribution à vie de la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Réactions diverses
“Etape supplémentaire vers une société inclusive” pour Michèle de Vaucouleurs (MoDem), “grand pas” selon Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), le texte a été accueilli favorablement dans l’hémicycle.
Seuls les députés La France Insoumise se sont abstenus, malgré des éléments “à saluer”, selon Caroline Fiat. Le LR Stéphane Viry a applaudi “l’unisson” des députés sur ce sujet, tout en rappelant que “d’autres progrès restent à penser“. Tout en votant favorablement, Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) aurait souhaité des avancées “plus importantes”.
Handicap.fr
Garde des enfants en situation de handicap : extension des conditions du “bonus inclusion handicap”
Depuis le 1er janvier 2020, les critères d’attribution du “bonus inclusion handicap” sont étendus afin de prendre en compte davantage de situations et bénéficieront ainsi à plus d’établissements d’accueil du jeune enfant.
Créé le 1er janvier 2019, le “bonus inclusion handicap” est une aide financière complémentaire destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, halte-garderies…) accueillant au moins un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH).
Versé par la Caisse nationale d’allocations familiales, ce bonus (plafonné à 1300 € par place) s’applique à toutes les places de la structure dès le premier enfant en situation de handicap accueilli. Son montant augmente en fonction du pourcentage d’enfants handicapés accueillis. En 2019, il a bénéficié à environ un quart des places en crèches, pour un budget total de 7 M€. Mais il ne s’appliquait qu’aux enfants bénéficiant de l’AEEH.
A partir du 1er janvier 2020, et à titre expérimental, les critères d’attribution de ce bonus sont donc étendus à :
– la prise en charge par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement,
– un enfant orienté par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP)…,
– toute attestation de prise en charge régulière par un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP),
– toute attestation d’un service/consultation hospitalière mentionnant “la nécessité d’une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel
des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie grave ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave”.
ASH
AAH, RQTH, CMI : l’attribution des droits simplifiée
Fin décembre 2019, un nouveau décret permet l’attribution de droits sans limitation de durée et sans nouvelle demande pour certains bénéficiaires handicapés. Il complète celui paru un an plus tôt.
CMI, AAH et RQTH sont concernées.
Simplifier l’attribution des allocations dédiées aux personnes handicapées ? La marche en avant se poursuit… Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 a, dans un premier temps, allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations, pour certains sans limitation, aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Un nouveau décret paru le 30 décembre 2019 s’inscrit dans cette continuité. Il permet, sous certaines conditions, aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées (AAH avec taux d’invalidité à 80 % et plus, ACTP à 80% et plus, et toutes les cartes mobilité inclusion ( CMI invalidité, stationnement, priorité) sans nouvelle demande de leur part lorsqu’elles remplissent les conditions, c’est-à-dire une situation de handicap non susceptible d’évolution favorable, et lorsque ces droits ont été ouverts avant le 1er janvier 2019.
RQTH et AAH, en détail…
Le texte prévoit également l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que pour son complément de ressources (CR).
Rappelons néanmoins que ce dernier est supprimé depuis le 1er décembre 2020 pour les nouveaux entrants et prorogé de 10 ans maximum pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle vers le marché du travail se fait à vie en cas de handicap irréversible.
Ne pas négliger l’accompagnement
En juin 2019, la commission Compensation et ressources du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) avait rendu son avis sur ce projet. « Même si elle a jugé cette simplification positive, la commission redoutait que les bénéficiaires, une fois leurs droits acquis, ne soient correctement et suffisamment suivis », explique Malika Boubekeur, conseillère nationale APF France handicap en charge de l’accès aux droits. Le décret en a donc tenu compte et stipule que « lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que ce dernier peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d’obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits ». « Nous en prenons acte, poursuit-elle, mais il faut, pour éviter que les allocataires ne soient livrés à eux-mêmes, que les MDPH continuent de suivre leur dossier en prenant de leurs nouvelles.
Qu’elles continuent d’être proactives ! »
Une entrée en vigueur bousculée ?
Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, c’est à dire le 31 décembre 2019. Dans ce contexte, le CNCPH reste vigilant… « Ces dispositions vont impacter tout l’écosystème des MDPH, dont son nouveau Système d’Information, ajoute Malika Boubekeur, également membre de la commission dédiée. Or ce SI n’est pas encore complétement opérationnel sur tout le territoire. Il faudra que les conditions techniques des MDPH soient optimales pour permettre à cet élan de simplification de se donner les moyens de son ambition ». Pour s’assurer que ces mesures seront mises en œuvre dans les meilleures conditions, le CNCPH réclame donc la mise en place d’un comité de suivi national et l’élaboration d’outils à destination des équipes MDPH.
Handicap.fr
