FCPI Objectif Innovation 4 1/9 NOTICE D’INFORMATION
FCPI OBJECTIF INNOVATION 4 Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
article L.214-41 du Code monétaire et financier
Agrément de l'Autorité des Marchés Financiers (l'"AMF") du 31 août 2010 Société de Gestion
IDINVEST PARTNERS agrément GP 97-123 RCS PARIS 414 735 175
Siège social : 117 avenue des Champs Elysées 75 008 Paris
Dépositaire
RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BANK France S.A.
RCS PARIS 479 163 305
Siège social : 105 rue Réaumur – 75 002 Paris
TITRE I
PRÉSENTATION SUCCINCTE
Avertissement de l’AMF
L'AMF attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué pendant six ans (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, sauf cas de déblocage anticipé prévus dans le Règlement. Le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation, catégorie de Fonds Commun de Placement à Risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers.
Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds Commun de Placement dans l'Innovation décrits à la rubrique " Profil de risque " de la Notice d'information.
Enfin, l'agrément de l'AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la Société de Gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d'investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle.
FCPI Année de
création
Pourcentage de l’actif éligible au 30 juin 2010
Date à laquelle le Fonds doit atteindre son quota d’investissement en
titres éligibles
LA BANQUE POSTALE INNOVATION 3 2007 67,8% 30/06/2010*
FCPI ALLIANZ INNOVATION 9 2007 62,8% 30/06/2010*
FCPI OBJECTIF INNOVATION 2007 62,3% 30/06/2010*
FCPI CAPITAL CROISSANCE 2008 58,4% 30/09/2010
FCPI OBJECTIF INNOVATION PATRIMOINE 2008 58,6% 30/09/2010
FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 5 2008 33,8% 31/12/2010
FCPI ALLIANZ INNOVATION 10 2008 31,2% 31/12/2010
FCPI OBJECTIF INNOVATION 2 2008 30,9% 31/12/2010
FCPI OBJECTIF INNOVATION 3 2009 9,00% 30/04/2011
FCPI CAPITAL CROISSANCE 2 2009 23,9% 30/04/2011
FCPI OBJECTIF INNOVATION PATRIMOINE 2 2009 23,8% 30/04/2011
FCPI LA BANQUE POSTALE INNOVATION 8 2009 20,3% 30/04/2011
FCPI ALLIANZ ECO INNOVATION 2009 9,0% 30/04/2011
FCPI CAPITAL CROISSANCE 3 2010 0% 30/04/2012
FCPI OBJECTIF INNOVATION PATRIMOINE 3 2010 0% 30/04/2012
* Conformément aux dispositions de l'article R.214-59, 6° du CMF. cette date a été reportée d'un semestre.
2/9 Type de fonds de capital-investissement / Forme juridique: FCPI
Dénomination : FCPI OBJECTIF INNOVATION 4
Code ISIN: FR0010927095 (part A) et FR0010939751 (part B)
Compartiments: Non
Nourriciers: Non
Durée de blocage : six (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, sauf cas de déblocage anticipé Durée de vie du Fonds: six (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016
Dénomination des acteurs et de leurs coordonnées
Société de Gestion: Idinvest Partners - 117 avenue des Champs Elysées – 75 008 Paris www.idinvest-partners.com
Dépositaire: RBC Dexia Investor Services Bank France SA - 105 rue de Réaumur – 75002 Paris Délégataire administratif et financier : RBC Dexia Investor Services France SA
105 rue de Réaumur – 75002 Paris Commissaire aux Comptes: APLITEC - 44, quai de Jemmapes, 75010 Paris Commercialisateur : Réseaux du groupe HSBC
Pour toute question, vous pouvez contacter Idinvest Partners par e-mail contact@idinvest-partners.com ou téléphone 01 58 18 56 56.
Feuille de route de l'investisseur
jusqu'au 31/07/2011 pour les parts A*
environ jusqu'au 31/12/2016
au plus tôt vers le 01/01/2016
Courant 2016 au plus tard le 31/12/2016
* Il est recommandé aux investisseurs, qui souhaiteraient bénéficier de la réduction d'impôt sur les revenus de 2010 de souscrire les parts du Fonds au plus tard le 18 décembre 2010 à minuit.
Période de blocage : six (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016
Étape 1 Souscription
1. Signature du bulletin de souscription.
2. Versement des sommes qui seront bloquées jusqu'au 31/12/2016, sauf cas de déblocage anticipé fixés dans le Règlement du Fonds.
3. Durée de vie du Fonds: jusqu'au 31/12/2016.
Étape 3 Préliquidation optionnelle sur décision de la société de gestion
• La Société de Gestion arrête d'investir dans de nouvelles sociétés et prépare la cession des titres détenus dans le portefeuille.
• Le cas échéant, distribution aux porteurs de parts au fur et à mesure des cessions des participations.
Étape 4 Décision de dissolution et ouverture de la période de liquidation
• La Société de Gestion arrête d’investir dans de nouvelles sociétés et prépare la cession des titres détenus dans le portefeuille.
• Le cas échéant, distribution aux porteurs de parts au fur et à mesure des cessions des participations.
Étape 5 Clôture de la liquidation
• Distribution finale aux porteurs de parts à concurrence de leur quote-part respective dans le Fonds.
• Partage des éventuelles plus- values entre les porteurs de parts et la Société de Gestion.
Étape 2 Périodes
d’investissement et de désinvestissement
• Pendant environ 16 mois à compter de la fin de la Période de Souscription, la Société de Gestion procède aux investissements dans des sociétés
• La Société de Gestion peut céder les participations pendant cette période.
• Le cas échéant, possibilité de distribuer au fur et à mesure des
produits de cession.
FCPI Objectif Innovation 4 3/9 TITRE II
INFORMATIONS CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE GESTION
Le Fonds a pour objectif d’investir au moins 60% des sommes collectées de manière diversifiée dans des sociétés innovantes de moins de 2.000 salariés susceptibles de révéler un réel potentiel de croissance et éligibles au Quota Innovant de 60%. Ces sociétés innovantes seront plus particulièrement des sociétés intervenant dans le domaine des technologies de l'information, de la santé et de l’environnement.
Pour la part des sommes collectées que le Fonds n'est pas tenu d'investir dans de telles sociétés innovantes, soit 40%
(le "Quota Libre de 40%"), la Société de Gestion aura pour objectif d’optimiser la performance du Fonds sur sa durée de vie en diversifiant les placements (notamment OPCVM monétaires et obligataires, OPCVM actions et produits assimilés).
ARTICLE 2 – STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT
Le Fonds respectera les deux principaux quotas ci-après :
Quota Innovant de 60%
Le Fonds a vocation à investir au moins 60% des fonds reçus dans des sociétés, de moins de 2.000 salariés, ayant une activité innovante et dont le siège se situe dans un État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France un Traité,
Ces sociétés pourront être cotées ou non cotées, dans les conditions et limites prévues par la règlementation.
Les prises de participation seront réalisées dans les secteurs à forte valeur ajoutée, et plus particulièrement des technologies de l'information, de la santé et de l’environnement.
Le Fonds prendra des participations minoritaires qui ne pourront représenter plus de 35 % du capital ou des droits de vote d’une même société, pour un montant d'investissement qui ne pourra pas excéder 10 % du montant total des souscriptions. Le montant unitaire d'investissement devrait se situer entre 4% et 9% du montant total des souscriptions.
La Société de Gestion sélectionnera les dossiers d'investissement en s’appuyant sur les critères suivants : capacité d'innovation de l’entreprise, profil de ses dirigeants, stratégie de développement, perspectives d'évolution du marché concerné et perspectives de sortie. La trésorerie disponible courante conservée dans l'attente d'investissements, de paiement de frais ou de distributions, sera investie conformément l’orientation de gestion de la part de l’actif non soumise aux critères d’innovation décrite ci-après.
Quota Libre de 40%
La Société de Gestion privilégiera une gestion diversifiée. Cette part sera investie notamment en parts ou actions d'OPCVM monétaires et obligataires ou produits assimilés ou en parts ou actions d'OPCVM actions. Notamment lorsque le contexte économique sera favorable à une gestion plus dynamique, la Société de Gestion pourra orienter en ce sens la gestion du Quota Libre de 40% par des investissements en parts ou actions d'OPCVM diversifiés, et actions ou en titres cotés. Accessoirement, la Société de Gestion pourra, en vue de couvrir les actifs du Fonds, investir dans des instruments financiers à terme ou optionnels, de gré à gré simples ou négociés sur un Marché réglementé en fonctionnement régulier afin de couvrir d’éventuels risques de change, de variation de cours ou de taux, si le Fonds venait à être investi dans des actifs présentant ce type de risque. Le Fonds n’investira pas dans des fonds d’investissement étrangers hautement spéculatifs (dits " hedge funds ").
Description des catégories d'actifs
En fonction des opportunités, les investissements du Fonds seront notamment réalisés, conformément aux quotas et ratios qui lui sont applicables, au travers des catégories d'actifs suivants :
- titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger (un "Marché"). Le Fonds envisage d’investir dans des sociétés cotées ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (un "Traité") et notamment dans des sociétés cotées sur un Marché organisé dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros ;
- titres participatifs et titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, non admis à la négociation sur un Marché ;
- titres autres que les instruments financiers (parts de SARL ou de sociétés étrangères dotées d'un statut équivalent);
- droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constitué dans un état membre de l'Organisation de Coopération et du Développement Économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés non cotées ("Entité(s) Étrangère(s)");
- actions ou parts d'autres OPCVM cotés ou non cotés.
4/9 ARTICLE 3 – PROFIL DE RISQUE
Les investisseurs sont invités à prendre en considération les risques liés à l'investissement dans le Fonds, lesquels peuvent être répartis en deux principales catégories :
3.1. Risques généraux liés aux Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) 3.1.1. Risques de perte en capital
Le Fonds ne disposant d'aucune garantie en capital, le capital investi peut ne pas être intégralement restitué 3.1.2. Risques d’illiquidité des actifs du Fonds
Le Fonds pourra être investi dans des titres non cotés sur un marché d'instruments financiers, peu ou pas liquides. Par suite, il ne peut être exclu que le Fonds éprouve des difficultés à céder de telles participations dans les délais et à un niveau de prix souhaités.
3.1.3. Risques liés à l’estimation de la valeur des sociétés du portefeuille
Les sociétés du portefeuille font l’objet d’évaluations selon la règle de la juste valeur. Quels que soient la prudence et le soin apportés à ces évaluations, la valeur liquidative est susceptible de ne pas refléter la valeur exacte du portefeuille. De même, il ne peut être exclu que les sociétés du portefeuille soient cédées à un prix inférieur à celui auquel leurs titres auront été évalués.
3.1.4. Risques de taux
En cas d'augmentation des taux d'intérêt, la valeur des instruments de taux et d’obligations dans lesquels le Fonds aura investi risque de diminuer ce qui peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds.
3.1.5. Risques de crédit
La part du Fonds investie dans les instruments de taux et d’obligations sera soumise à un risque de crédit en cas de dégradation ou de défaillance d’un émetteur ce qui peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds.
3.1.6. Risques de change
La part du Fonds investie dans les instruments de taux et d’obligations sera soumise à un risque de change en cas d’évolution défavorable de la devise d’investissement par rapport à l’euro qui est la devise du Fonds , ce qui peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds.
3.1.7. Risques liés aux rachats de parts
Les porteurs de parts ne pourront pas demander le rachat de leurs parts par le Fonds pendant une durée de six (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, sauf cas de déblocage anticipé. De même, le rachat de parts s’effectuant en principe sur la base de la première valeur liquidative semestrielle établie après la demande de rachat, celui-ci est susceptible de s’opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
3.1.8. Risques liés au niveau de frais élevé
Le niveau de frais auxquels est exposé ce Fonds suppose une performance élevée et peut donc avoir une incidence défavorable sur la rentabilité de l’investissement. Il est possible que la performance des investissements au sein du Fonds ne couvre pas les frais inhérents au Fonds, dans ce cas le souscripteur peut subir une perte en capital.
3.2. Risques liés à la stratégie de gestion mise en œuvre par le Fonds
3.2.1. Risques financiers liés aux caractéristiques des investissements réalisés par le Fonds
Le Fonds a vocation à investir au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises de moins de 2.000 salariés, dont le siège se situe dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre état partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France un Traité, ayant une activité innovante relevant notamment du secteur des technologies de l’information, de la santé et de l’environnement. Par suite, l'éventuelle évolution défavorable de ces secteurs d'activité ou des zones géographiques d'implantation de ces entreprises sera susceptible d'affecter négativement la valeur du portefeuille du Fonds.
3.2.2. Risques liés aux fluctuations des cours de bourse
Le Fonds pourra être amené à détenir des titres négociés sur un Marché notamment organisé. La valeur de ces titres évolue en fonction de leur cours de bourse. Par suite, en cas d'évolution négative des cours de bourse des valeurs cotées détenues en portefeuille, la valeur estimée du portefeuille du Fonds investi dans ces titres sera corrélativement diminuée et en cas de cession desdites valeurs, le Fonds pourra être amené à constater la réalisation d’une moins- value.
ARTICLE 4 - SOUSCRIPTEURS CONCERNES ET PROFIL DE L'INVESTISSEUR TYPE
Sont seules autorisées à souscrire et à détenir des parts du Fonds : - les personnes morales,
- les personnes physiques,
- les autres entités, françaises ou étrangères.
Néanmoins:
- les parts de catégorie A du Fonds ont principalement vocation à être souscrites par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France et redevables de l'impôt sur le revenu ("IR"). En contrepartie du caractère risqué de l'investissement dans le Fonds lié notamment à sa faible liquidité, ces personnes sont susceptibles de
FCPI Objectif Innovation 4 5/9 bénéficier, pour toute souscription intervenant au plus tard le 18 décembre 2010 à minuit, d'une réduction de leur impôt, dans les conditions et modalités décrites dans la note fiscale (la "Note fiscale");
- les parts de catégorie B du Fonds ne pourront être souscrites que par la Société de Gestion, ses dirigeants et salariés, par les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations de services liées à la gestion du Fonds.
Par ailleurs, compte tenu de l'horizon de liquidité du Fonds, la durée de placement recommandée est de six (6) ans soit jusqu'au 31 décembre 2016, étant rappelé que les avantages fiscaux sont conditionnés à la conservation des parts du Fonds pendant 5 ans à compter de la souscription. Sauf cas de déblocage anticipé prévu par le Règlement, l’investisseur n'a pas accès à l'argent investi avant six (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016. Enfin, il est rappelé que dans un souci de diversification des placements, il est généralement recommandé que la part investie dans ce type d'actifs (FCPR, FCPI, FIP, SCR) ne représente pas plus de 10% du patrimoine de l'investisseur.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D'AFFECTATION DES RÉSULTATS
En principe, la Société de Gestion ne procèdera à aucune distribution d’avoirs ou de revenus du Fonds avant l’échéance d’un délai de 5 ans à compter de la dernière souscription de parts de catégorie A du Fonds. A l’issue de ce délai de 5 ans, la Société de Gestion pourra prendre l’initiative de répartir tout ou partie des avoirs du Fonds, soit en espèces, soit en titres cotés, les revenus du Fonds (dividendes, intérêts) ayant vocation à être capitalisés.
Par exception, de telles distributions pourront être effectuées avant l'échéance de ce délai de 5 ans, notamment si elles s'avéraient nécessaires pour le respect des quotas et ratios applicables au Fonds.
La Société de Gestion peut décider de procéder à des répartitions à des dates différentes, selon qu'elles bénéficient à différentes catégories de parts.
TITRE III
INFORMATIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE
ARTICLE 6 - REGIME FISCAL
Le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts A de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'IR visée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il est recommandé aux investisseurs, qui souhaiteraient bénéficier de cette réduction d'impôt, de souscrire les parts du Fonds au plus tard le 18 décembre 2010 à minuit. Toute souscription intervenant après cette date risque de n'ouvrir droit à aucune réduction d'impôt. Pour plus de détails, les investisseurs potentiels sont invités à prendre connaissance de la Note fiscale du Fonds. En outre, le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts A de bénéficier, sous certaines conditions des régimes fiscaux de faveur définis aux 163 quinquies B I et 150-0 A CGI.
Il est rappelé que la délivrance de l'agrément de l'AMF ne signifie pas que le présent Fonds est éligible aux dispositifs fiscaux susmentionnés.
Une Note fiscale distincte, non visée par l’AMF est remise préalablement à la souscription des porteurs de parts. Cette Note fiscale décrit les conditions qui doivent être réunies pour qu’ils puissent bénéficier de ces régimes fiscaux, et notamment celles tenant aux contraintes d’investissement que doit respecter le Fonds. Elle peut également être obtenue auprès de la Société de Gestion sur simple demande.
ARTICLE 7 - FRAIS ET COMMISSIONS
7.1. Les droits d'entrée et de sortie
Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l'investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises au FCPI servent à compenser les frais supportés par le Fonds pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent aux commercialisateurs.
Les opérations de rachat ne peuvent pas être réalisées à tout moment. Les demandes de rachat sont bloquées jusqu'au 31 décembre 2016 dans les conditions précisées au Règlement, sauf rachats anticipés en cas d'évènements exceptionnels précisés à l'article 10.1 tels qu'invalidité.
6/9 Droits d’entrée / de sortie
Frais à la charge de l’investisseur, prélevés
lors des souscriptions et des rachats
Assiette Taux barème
Commission de souscription non acquise à l’OPCVM
Valeur de souscription x Nombre de parts
3.5 % maximum
Commission de souscription acquise à l’OPCVM
Valeur de souscription x Nombre de parts
Néant
Commission de rachat non acquise à l’OPCVM
Valeur liquidative x Nombre de parts
Néant
Commission de rachat acquise à l’OPCVM
Valeur liquidative x Nombre de parts
Néant
7.2. Frais de fonctionnement et de gestion
Tableau récapitulatif des frais de fonctionnement et de constitution
Typologie des frais Assiette Taux barème
Frais récurrents de gestion et de fonctionnement maximum (incluant
tous les frais de gestion, de fonctionnement, les honoraires de commissaire aux comptes, les frais
du délégataire…)
Montant total des souscriptions libérées
Taux maximum annuel : 4,6 % TTC*
Frais de constitution du Fonds Montant total des souscriptions libérées
Taux maximum : 0.598% TTC Frais non récurrents de
fonctionnement liés à l’acquisition, au suivi et à la cession des
participations**
Montant total de la transaction Taux estimé pour chaque transaction: 5% TTC soit 3,6% en moyenne sur la durée
de vie du fonds Frais de gestion indirects liés aux
investissements dans des parts ou actions d’autres OPCVM ou de fonds
d’investissement (frais de gestion indirects réels et droits d’entrée et de
sortie acquittés par l’OPCVM)**
Actif net du Fonds
Taux maximum annuel : 0.4% TTC
Il est précisé que la présente notice regroupe l’ensemble des frais récurrents de gestion et de fonctionnement et que le tableau ci-dessus présente le montant desdits frais, calculé sur la base du montant total des souscriptions dans le Fonds, et ce afin de permettre à chaque investisseur de procéder à une comparaison avec d’autres produits similaires.
Afin d’avoir une présentation détaillée de chacun des éléments composant ces frais récurrents de gestion et de fonctionnement (montant/taux et assiette particulière de calcul, évolution dans le temps) permettant aux investisseurs de déterminer avec exactitude le montant des frais en question, nous vous invitons à vous reporter aux dispositions du Règlement.
* La politique de gestion de ces frais n'a pas vocation à évoluer en fin de vie du Fonds.
** Ces frais recouvrent les frais et honoraires d’audit, d’études et de conseils relatifs à l’acquisition, la cession de titres et au suivi de la participation, dans la mesure où ils ne seraient pas supportés par les sociétés cibles; les frais liés à la couverture SOFARIS dans le cas où elle serait souscrite;
les frais de contentieux éventuels; les droits et taxes qui peuvent être dus au titre d’acquisitions ou de ventes effectuées par le Fonds et notamment des droits d’enregistrement visés à l’article 726 du CGI.
FCPI Objectif Innovation 4 7/9 TITRE IV
INFORMATIONS D'ORDRE COMMERCIAL
ARTICLE 8 - CATÉGORIES DE PARTS
Les droits des co-propriétaires sont représentés par des parts de catégorie A et de catégorie B, conférant des droits différents.
Les parts de catégorie A d'une valeur nominale unitaire de cinq cents (500) euros (hors droit d’entrée) peuvent être souscrites par des personnes physiques ou morales, ou autre entité, françaises ou étrangères. Un même investisseur ne pourra souscrire un nombre de parts de catégorie A inférieur à cinq (5) parts de catégorie A représentant une souscription d'un montant minimum de deux mille cinq cents (2.500) euros. Un investisseur ne peut souscrire qu'un nombre entier de parts.
Les parts de catégorie B d'une valeur nominale unitaire de vingt (20) euros peuvent être souscrites par la Société de Gestion, ses dirigeants et salariés et des personnes en charge de tout ou partie de la gestion du Fonds.
Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI et du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, les souscripteurs de parts de catégorie B investiront au moins 0,25% du montant total des souscriptions dans le Fonds.
Les droits de ces parts sur les actifs du Fonds et sur les distributions sont décrits ci-dessous.
Les parts de catégorie A ont vocation à recevoir, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré, un montant égal à 80 % du solde des Produits Nets et des Plus Values Nettes du Fonds non affectés à l’amortissement de l’ensemble des parts du Fonds.
Lorsque les parts de catégorie A auront été remboursées de leur montant souscrit et libéré, les parts de catégorie B ont vocation à recevoir, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré, un montant égal à 20 % du solde des Produits Nets et des Plus Values Nettes effectivement réalisés par le Fonds non affecté à l’amortissement de l’ensemble des parts du Fonds. Néanmoins, tant que les parts de catégorie A n’ont pas été intégralement amorties ou rachetées et qu'un délai de cinq (5) ans qui court de la date de Constitution du Fonds n'est pas expiré, les distributions éventuelles auxquelles les parts de catégorie B pourraient ouvrir droit seront inscrites sur un compte de tiers ouvert au nom du bénéficiaire (ou de la société interposée pour le compte du ou des bénéficiaires) et bloquées pendant la période restant à courir.
Dans l'hypothèse où les porteurs de parts A ne percevraient pas le montant nominal de leurs parts, les porteurs de parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts B.
Les droits des porteurs sont exprimés en parts. Chaque part d'une même catégorie correspond à une même fraction de l'actif du Fonds. Chaque porteur de parts dispose d'un droit sur la fraction de l'actif net du Fonds proportionnelle au nombre de parts possédées.
Enfin, afin que les porteurs de parts personnes physiques puissent satisfaire aux obligations de remploi, telles que fixées par l’article 163 quinquies B du CGI, les sommes ou valeurs distribuées par le Fonds seront immédiatement réinvesties dans le Fonds pendant un délai de 5 ans à compter de la souscription des parts dont elles sont issues.
ARTICLE 9 - MODALITES DE SOUSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la période de souscription (la "Période de Souscription") des parts du Fonds se termine huit mois après la date de Constitution du fonds, soit le 31 aout 2011.
Les parts de catégorie A sont souscrites pendant une période de commercialisation qui commence le lendemain de la date d’agrément du Fonds par l'AMF et se termine le 31 juillet 2011. Durant cette période, les parts de catégorie A sont souscrites à leur valeur d'origine telle que mentionnée à l'article 8.
L'attention des investisseurs est attirée sur le fait qu'il existe un risque que les versements intervenant postérieurement au 31 décembre 2010 n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il est donc recommandé aux investisseurs, qui souhaiteraient bénéficier de cette réduction d'impôt, de souscrire les parts du Fonds au plus tard le 18 décembre 2010 à minuit. Toute souscription intervenant après cette date risque de n'ouvrir droit à aucune réduction d'impôt. Pour plus de détails, les investisseurs potentiels sont invités à prendre connaissance de la Note fiscale du Fonds.
Les parts de catégorie B sont souscrites pendant une période de commercialisation qui commence le lendemain de la date d’agrément du Fonds par l'AMF et se termine le 31 aout 2011. Durant cette période de souscription, les parts de catégorie B sont souscrites à leur valeur d'origine telle que mentionnée à l'article 8.
La Société de Gestion pourra décider de mettre un terme par anticipation à la Période de Souscription dès lors notamment qu’elle aura obtenu un montant total de souscriptions d’au moins cinquante millions (50.000.000) d’euros.
8/9 Dans ce cas, la Société de Gestion devra en informer par courrier ou par fax les établissements commercialisateurs qui disposeront d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette notification pour adresser à cette dernière les souscriptions reçues pendant cette période de 5 jours. Aucune souscription ne sera admise en dehors de cette période.
La souscription de parts est ferme, irrévocable et libérée en une seule fois à l’occasion de la souscription.
Pour toute souscription de parts de catégorie A, un droit d'entrée de 3,5 % nets de taxe maximum du montant de la souscription est perçu par la Société de Gestion et/ou les établissements financiers qui concourront à leur commercialisation. Ce droit d'entrée n'est pas acquis au Fonds.
ARTICLE 10 - MODALITES DE RACHAT
Aucune demande de rachat de parts de catégorie A ne pourra intervenir pendant la durée de vie du Fonds qui est de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 (ci-après la " Période de Blocage "), sauf en cas de rachat individuel ou collectif répondant aux conditions décrites ci-dessous.
10.1. Rachats individuels
Par dérogation, une demande de rachat individuel anticipée pourra être acceptée si le porteur de parts justifie de la survenance, pendant la Période de Blocage, de l’un des trois événements suivants (le ou les "Cas de Force Majeure") :
invalidité du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune correspondant au classement de la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale,
licenciement du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune,
décès du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune.
La demande de rachat et la survenance de l’un de ces évènements doivent avoir un lien de causalité direct.
En cas de démembrement de la propriété des parts du Fonds, la demande de rachat devra être faite conjointement, par le ou les nu-propriétaires et le ou les usufruitiers. En cas d’indivision, la demande de rachat devra être faite conjointement par les co-indivisaires.
Les éventuelles demandes de rachats individuels devront être adressées au Dépositaire par lettre simple accompagnée de tout justificatif de l'un des événements ci-dessus.
Aucune demande de rachat ne sera recevable après la dissolution du Fonds.
10.2. Rachats collectifs
La Société de Gestion peut procéder à une répartition par voie de rachat de parts du Fonds, étant précisé que :
ce rachat collectif doit être notifié par la Société de Gestion aux porteurs de parts, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date de sa réalisation ;
le nombre de parts de chaque catégorie pouvant être racheté est calculé en respectant l’égalité des porteurs de parts de même catégorie.
10.3. Paiement des parts rachetées
Les rachats sont effectués en numéraire. Le prix de rachat des parts est calculé sur la base de :
la première valeur liquidative semestrielle établie postérieurement au jour de la réception par le Dépositaire de la demande de rachat individuel d'un porteur de parts ;
la valeur liquidative établie par la Société de Gestion et notifiée aux porteurs de parts en vue de la réalisation d’un rachat collectif de parts à l’occasion d’une répartition d’actifs.
Il n'est pas prélevé de frais et commissions lors du rachat des parts.
Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le Fonds détient une participation si aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de part en fait expressément la demande.
ARTICLE 11 – DATE ET PÉRIODICITÉ DE LA VALEUR LIQUIDATIVE
La valeur liquidative du Fonds sera établie le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. La Société de Gestion peut établir des valeurs liquidatives plus fréquemment pour procéder à des distributions d’actifs du Fonds.
ARTICLE 12 – LIEU ET MODALITÉS DE PUBLICATION OU DE COMMUNICATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Les publications des valeurs liquidatives au 30 juin et au 31 décembre sont adressées à tout porteur qui en fait la demande. Elles sont affichées dans les locaux de la Société de Gestion.
ARTICLE 13 – DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE
La durée de l'exercice comptable est de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le 1er exercice comptable débutera à la date de Constitution du Fonds et se terminera le 31 décembre 2011.
FCPI Objectif Innovation 4 9/9 TITRE V
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ARTICLE 14 – INDICATION
Certains documents peuvent être adressés sur demande écrite au porteur de parts ou au public.
Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du prospectus complet comprenant la Notice d'information et le Règlement ainsi que du dernier rapport annuel.
Ces éléments peuvent être tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.
Le prospectus complet comprenant la Notice d'information et le Règlement, le dernier rapport annuel et la dernière composition de l'actif semestrielle du Fonds doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option du porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique.
Ces documents peuvent également être disponibles sur le site Internet de la Société de Gestion à l'adresse suivante : www.idinvest-partners.com
ARTICLE 15 – DATE DE CRÉATION
Ce FCPI a été agréé par l'Autorité des marchés financiers le 31 aout 2010.
ARTICLE 16 – DATE DE PUBLICATION DE LA NOTICE D'INFORMATION
La présente Notice d'information a été publiée le 31 aout 2010.
ARTICLE 17 – AVERTISSEMENT FINAL
La Notice d'information doit être remise préalablement aux souscripteurs, avec le Règlement et la Note fiscale du FCPI OBJECTIF INNOVATION 4.
Date d'agrément du Fonds par l'AMF : 31 août 2010
Date d'édition de la notice d'information : 31 août 2010
