République Islamique de Mauritanie
Contexte général du pays
Le système politique de la république est présidentiel pluraliste. Le président de la république nomme le 1er ministre. Le parlement est bicaméral avec l’assemblée nationale et le sénat (Majles Ecchoura), interpelle et contrôle le gouvernement. Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême, la cour islamique spéciale et les cours spéciales. Le système économique est capitaliste fondé sur l’économie de marché.
Les principaux revenus de la Mauritanie sont la pêche, les ressources minérales (fer, or, bronze, phosphate) en plus de la découverte récente de quelques puits de pétrole.
Le secteur agricole (dattes, tabac, riz, maïs jaune et élevage) couvre un large segment de la population mais ne satisfait pas les besoins alimentaires du pays. Les principaux indicateurs de développement économique(1) : PIB : 3.48 milliards de $, pouvoir d’achat : PIB (PPA) par habitant (constant 2011, $ international) 3.718 $, inflation : 0.5 %(2).
Indicateurs Genre (3)
indicateur Femmes Hommes Classement
Indice de l’écart entre les sexes : 0.613 132/145
Education (%)
Maitrise de la lecture et de l’écriture 42 63 135
Scolarisation (cycles)
Primaire 75 71 1
Secondaire 20 23 117
Supérieur 3 7 133
Santé
Espérance de vie à la naissance (années) 55 53 97
Taux de mortalité maternelle (pour 100.000
naissances vivantes) 320[180–590](4) ---
--- Participation de la femme à la vie publique(%)
Participation à la force active 29 80 132
Femmes Parlementaires 25 75 55
Femmes ministres 27 73 38
Femmes juges (5) 1 --- ----
1. Rapport Mondial sur les Ecarts Genre, Forum Economique International, 2015
2. http://fr.tradingeconomics.com/mauritania/
inflation-cp, Dec 2015
3. Rapport Mondial sur les Ecarts Genre, Forum Economique International, 2015
4. Les chiffres entre parenthèse indiquent le taux de mortalité réelle avec une probabilité de 95 ٪ 5. La première femme juge a été nommée en
Mauritanie en 2014
Contradictions dans le système législatif national
Malgré la consécration des principes d’égalité et de non- discrimination, certaines restrictions privent la femme de l’exercice de ses droits civils et de sa participation. Malgré la garantie de son droit à la propriété et à la liberté d’agir par les dispositions de la Charia, de la constitution et de la loi quant à la gestion de ses biens, l’époux peut intervenir si elle fait un don dépassant le tiers de son capital. Il est interdit à quiconque de soumettre une personne à l’esclavage, travail forcé, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants mais des traditions préjudiciables aux femmes et aux filles existent toujours (excision féminine, gavage et blanchissement forcé de la peau) ont un impact sur le droit à la santé et à la santé reproductive. Ces pratiques sont considérées comme des crimes contre l’humanité par la constitution, et sont punies par la loi. Cependant, il n’existe aucune loi de protection de la femme contre la violence fondée sur le genre.
La femme et l’homme sont égaux dans le droit au travail et droits sociaux y-afférant mais avec des restrictions pour le travail nocturne de la femme et certains métiers à cause de sa « nature ». Elle est une citoyenne dont les droits civils, sociaux, politiques et économiques sont reconnus mais limités dans sa vie privée. Pour ce qui est du statut légal et des droits dans la famille, le travail de la femme à l’extérieur de la maison et son maintien en tant qu’épouse est soumis aux limites de la Charia. La femme est mineure lorsqu’il s’agit de conclure son contrat de mariage ou son divorce. Elle ne peut pas être tutrice même si elle contribue effectivement à la prise en charge et au bien être de sa famille. La tutelle totale revient à l’homme seul, l’assistanat seulement revient à la femme. Les dispositions de la loi sont en contradiction avec les autres lois qui annulent l’égalité dans les droits et obligations dont l’égalité devant la loi qui fonde le droit au recours et l’accès à la justice. Le silence de la fille pubère est assimilé à un consentement au mariage, et la femme enlevée ou violée n’a aucun avis concernant son mariage avec son ravisseur qui peut échapper aux poursuites ou bénéficier de leur annulation à moins que l’annulation du contrat de mariage soit demandée par les tuteurs agnatiques.
Contradictions avec les engagements internationaux du pays
La constitution consacre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de la personne et la Charte africaine des droits de la personne et des peuples. Elle consacre dans son article 80 la supériorité des traités aux lois nationales dès leur publication. La Mauritanie a ratifié les conventions les plus importantes relatives aux droits de la personne avec certaines réserves en référence à la Charia. La participation et l’exercice des droits civils de la femme sont faibles dans les assemblées élues et positions de prise de décision malgré la ratification de la convention sur les droits politiques de la femme sans aucune réserve, ce qui n’est pas le cas du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques et son article 18 sur la liberté de la pensée et de la croyance religieuse etc. et l’article 23/4 relatif à l’égalité des droits et responsabilité des époux dans le mariage. La Mauritanie a émis des réserves générales à la Convention sur les droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination contre la femme qui sont en contradiction avec plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’égalité et à la non-discrimination entravant la réforme des quelques dispositions législatives discriminatoires notamment celles qui concernent le statut juridique et les droits au sein de la famille, comme l’article 16 sur l’égalité dans le contrat du mariage, qui a un impact sur le droit à l’éducation et à la formation, le droit à la santé et à la santé reproductive. La mauritanienne n’a pas le droit de transmettre sa nationalité à son époux étranger avec l’article 6 du code de nationalité qui stipule que les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités internationaux ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles contraires à la législation nationale.
La Mauritanie n’a pas ratifié toutes les conventions relatives au droit au travail de la femme sans compter que certaines des conventions ratifiées ne prennent en compte que le critère biologique.
Il n’existe pas de loi relative à la protection de la femme contre la violence fondée sur le genre, il y a un écart flagrant entre les lois régissant la violence (codes du statut personnel, pénal et travail) et les normes internationales (CEDEF). Les réserves aux articles 20 et 30/1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernent le comité international et l’habilitation des Etats membres à étudier la situation, enquêter sur certains cas, donner des observations, ou l’arbitrage sur l’interprétation et l’application du traité sont en contradiction avec la loi nationale qui incrimine et punit les pratiques esclavagistes.
Certaines dispositions du code du statut personnel et du code pénal en contradiction avec les engagements internationaux de la Mauritanie et le principe d’égalité devant la loi, empêchant le plein exercice du droit de recours et d’accès à la justice.
jouissant de ses droits civiques et politiques. Les candidats aux élections doivent avoir 25 ans au moins pour l’assemblée nationale et 35 ans et plus pour le sénat. Il n’est pas de discrimination femmes- hommes dans l’accès aux fonctions d’autorité et électorales. La formation des partis politiques ne peut être sur une base raciale, ethnique, régionale, tribale ou confessionnelle.
Pour ce qui est du statut légal et les droits au sein de la famille, la capacité juridique du mariage est de 18 ans, le contrat est conclu dès l’échange de consentement, devant l’officier civil.
La mariée peut poser des conditions comme le travail et les études ou l’interdiction de la polygamie. Elle a le droit de gérer son propre argent. Si le tuteur refuse de marier la femme sans motif valable, elle peut être autorisée par le juge. La loi punit l’adultère commis par chaque musulman/e majeur/e selon leur statut marié, célibataire, malade ou enceinte. La femme peut répudier son époux, une fois, deux fois et même trois fois dans la limite du mandat qui lui a été attribué par l’époux, elle peut demander el khul’a pour préjudice subi ou mauvais traitement, elle peut également demander le «divorcement(6)» après l’établissement de la preuve. Le mari donne à la femme le choix du maintien du mariage ou de la répudiation. La garde de l’enfant revient au père et à la mère durant le mariage. En cas de séparation, elle est confiée à l’un des parents, l’autre parent a le droit de lui rendre visite. La tutelle est exercée par le père qui gère les biens de l’enfant mineur ou incapable. La subvention à l’entretien de l’épouse enceinte n’est pas déchue par son indocilité(7). Le droit de l’épouse à l’entretien est imprescriptible. Elle est servie en priorité en cas de prétendants multiples à la pension de l’entretien.
La loi fixe les règles juridiques régissant les successions, et leurs méthodes de répartition selon les dispositions de la charia. Chaque héritier peut demander au juge un document indiquant les héritiers et leurs parts dans la succession. Les conditions de la donation sont le consentement et l’acquisition sans discrimination entre les filles et les garçons et sans condition de parenté. La mère a le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants. La mauritanienne mariée à un étranger peut acquérir la nationalité de son mari sans perdre la sienne, et l’étrangère mariée à un mauritanien peut, sous conditions, acquérir la nationalité mauritanienne en gardant sa nationalité d’origine.
S’agissant de la protection de la femme de la violence fondée sur le genre, la constitution interdit de soumettre les personnes à l’esclavage, au travail forcé ou bien à la torture ou à des opérations cruelles, inhumaines ou dégradantes qui constituent des crimes contre l’humanité. Le mariage des enfants mineurs (avant 18 ans). Le code pénal incrimine et punit les femmes et les hommes sans discrimination (condamnation à mort, emprisonnement, travaux forcés, flagellation, privation des droits civiques, privation de résidence, indemnisation, amendes). La loi interdit toute forme de violence, physique, menaces verbales ou écrites suivies d’agressions matérielles émanant d’une personne inconnue, écrites, par photo, insigne, menace d’homicide ou sexuelle, intentionnelles ou non, et quels que soient les motifs ou les victimes, avec une
peine aggravée selon les personnes (origine de la personne, personnes ayant une autorité comme les enseignants, personnes rémunérées pour un travail effectué, hommes de religion), selon la gravité du préjudice et ses conséquences (mutilation, amputation d’un membre, perte ou diminution de son utilisation ou perte des dix utilités, désunion des deux conjoints, maladie, avortement, décès). Même si le coupable a bénéficié du pardon de l’un des tuteurs agnatiques de la victime, l’assassinat de l’un des époux par l’autre ne peut être excusé sauf si sa vie était en danger. La loi punit aussi toute personne qui force une femme à contracter mariage ou l’empêche de se marier avec une autre personne.
L’esclavage est interdit ainsi que la contrainte d’une personne à abandonner sa liberté ou son honneur pour esclavage ou atteinte à sa sécurité. La loi interdit la violence économique par la privation d’une personne de ses biens, du fruit de son travail ou de son droit à l’héritage parce que considérée esclave. La loi interdit l’incitation à la prostitution ou son exercice, elle interdit aussi la traite humaine à l’intérieur ou à l’extérieur du pays quelle que soit la méthode utilisée, avec une peine aggravée pour le mari, le père ou le tuteur.
Le droit de recours et d’accès à la justice est garanti par le principe d’égalité devant la loi pour tous les citoyens sans discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe, et la situation sociale. Le juge n’est soumis qu’à la loi qui le protège dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et contre toute pression exercée sur lui. La femme mariée a le droit d’ester en justice et de conciliation devant le tribunal du travail qu’elle soit demanderesse ou défenderesse. Les procédures devant les différents tribunaux sont gratuites pour elle. Le travailleur a de plein droit l’aide des autorités pour exécuter ses jugements en sa faveur. Les juges lors de l’appréciation d’une erreur ou d’une ignorance de leur part, qu’il s’agisse d’un droit ou d’un fait, doivent prendre en considération les circonstances, l’âge et le sexe des personnes. Toute personne est innocente jusqu’à ce que sa culpabilité par une autorité judiciaire et légitime soit établie et ne peut être illégalement arrêtée. Est privé de ses droits nationaux, tout juge ou administrateur agissant en faveur d’une partie. Tout étranger résidant sur le territoire national, bénéficie de la protection de la loi à l’égard de sa personne et de ses biens.
6. Divorce par le biais du juge vs. Divorce émanant du mari en droit musulman قيلطتلا 7. Caractère récalcitrant زوشن
Egalité hommes–femmes : les réalisations
La constitution mauritanienne garantit au nom du peuple les droits et la participation civils, dans une société qui consacre la suprématie du droit et les libertés fondamentales, collectives et individuelles dont le droit de circuler librement sur le territoire de la république et en dehors, d’y choisir librement sa résidence. Elle garantit la liberté d’opinion et de pensée, d’expression, la créativité intellectuelle, l’innovation technique et scientifique et la diversité culturelle et linguistique. La constitution consacre aussi la liberté d’association, de réunion, de commerce et d’industrie. Elle garantit la dignité de tous les citoyens, l’égalité devant la loi sans discrimination fondée sur les origines, le sexe, la race, ou le rang social. Elle sauvegarde l’honneur du citoyen, sa vie privée et l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et de ses correspondances ainsi que son droit à la propriété et à l’héritage. La constitution garantit à la personne étrangère résidente, la protection juridique de sa personne et de ses biens. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et obligations pour la construction de leur pays et le bénéfice du développement durable et d’un environnement équilibré respectant la santé. En vertu du droit des obligations, des contrats et le statut personnel, chaque personne en possession de ses facultés mentales et qui jouit pleinement de la capacité d’exercer ses droits civils est majeure à 18 ans. La loi criminalise et punit les pratiques esclavagistes.
La constitution consacre le droit à l’éducation et la loi le règlemente pour tous et à tous les cycles. L’éducation est obligatoire pour tous les enfants de 6 – 14 ans, de toute nationalité. Le père et la mère sont responsables de l’enfant.
Il est du devoir des présidents des mairies, des autorités des écoles, des éducateurs et de l’association des parents d’élèves de signaler toute violation passible de poursuites judiciaires (non-inscription de l’enfant à l’école, non suivi, absentéisme ou abandon scolaire). Le code du travail interdit le travail avant l’âge de 14 ans et plus pour le même motif. Les mêmes textes régissent le droit à la formation, les conditions de candidature, de sélection avant ou après le recrutement, de compétence, de désignation et les sessions de perfectionnement selon les catégories professionnelles (fonctionnaires / travailleurs).
Le droit à la santé est constitutionnel et la loi le définit pour ne citer que les soins nécessaires que le médecin doit fournir à tous les malades sans discrimination aucune avec le respect du secret professionnel. Il peut de par la loi, si l’accouchement est long et difficile, prendre une décision fondée sur l’intérêt de la maman et de l’enfant. Les lois imposent à l’employeur les conditions de travail, de santé et de sécurité. S’agissant du droit à la santé reproductive, l’avortement est permis si la vie de la mère est en danger, avec son accord et sous conditions administratives et techniques. Le médecin qui refuse de le pratiquer à cause de ses convictions doit confier la patiente à un autre médecin.
La loi garantit le droit au travail et l’accès aux fonctions publiques en toute égalité pour tous les citoyens sans conditions sauf celles déterminées par la loi (salaire, différentes indemnisations professionnelles et familiales, retraites). Il interdit toute discrimination, privation ou préférence fondée sur la race,
l’origine, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou l’origine sociale. La règle « à travail égal, salaire égal » est appliquée, sans discrimination quelle que soit la raison, à tous les salariés lorsque les conditions de travail, la compétence, la production sont identiques. Est considérée comme travailleur, toute personne sous contrat avec un employeur, personne physique ou morale, sans distinction aucune. La loi punit toute violation des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l’égalité, la non-discrimination, le travail obligatoire, la liberté syndicale et le droit de grève. Les femmes mariées peuvent adhérer au syndicat de leur profession et participer à sa gestion sans autorisation du mari. L’emploi des enfants et des filles de moins de 18 ans est interdit. Le régime de sécurité sociale garantit les droits sociaux relatifs au travail tels que : aides sociales, indemnisation en cas d’accident (invalidité et décès), maladies professionnelles, pensions de vieillesse. La sécurité sociale est obligatoire pour tous les fonctionnaires, les travailleurs de l’Etat et les stagiaires dans tous les secteurs, sans discrimination aucune. Les allocations familiales sont versées à la mère dans des délais et intervalles réguliers. Elles peuvent être versées au père, temporairement. Les femmes fonctionnaires et stagiaires bénéficient d’un congé de maternité, pendant lequel il est interdit à l’employeur de les faire travailler. Toute femme enceinte peut résilier son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture de contrat, y-compris huit semaines après l’accouchement. Son congé peut être prolongé de 3 semaines en cas de maladie due à la grossesse ou à l’accouchement. La femme a droit à un système spécial d’aide afin de subvenir à ses besoins selon son état de santé. Elle peut bénéficier d’une heure payée d’allaitement ou arrêter de travailler durant les 15 mois suivant l’accouchement.
Les structures qui comptent plus de 100 femmes doivent dédier une salle à l’allaitement. Chaque salariée ou épouse d’un travailleur salarié, a droit à des allocations avant l’accouchement pour une durée de 9 mois sous certaines conditions. La peine de mort n’est exécutoire qu’après l’accouchement. En 2014, l’âge de retraite est unifié à 60 ans. Le travailleur jouit d’une pension, selon les dispositions en vigueur. En cas du décès de l’employé(e) ou du travailleur (se), la retraite et ses compléments reviennent de plein droit à leurs héritiers sans distinction, ni pour l’échéance de la pension, ni pour son calcul.
Concernant les droits politiques et la participation, pour la constitution, le peuple est détenteur de la souveraineté nationale et de toute autorité. L’autorité politique est acquise de manière alternative et pacifique selon le scrutin direct ou indirect et secret. L’électeur est chaque citoyen/ne majeur/e
Center of Arab Women for Training and Research CAWTAR
7 Impasse N° 1 Rue 8840 Centre Urbain Nord BP 105 Cité Al khadhra 1003 - TUNIS Tél : (216 71) 790 511 - Fax : (216 71) 780 002
cawtar@cawtar.org www.cawtar.org
The Arab Gulf Program for Development P.Kingdom of Saud Arabia P.O.Box 18371 Riyadh 11415
Tel +966 (11) 441 8888 Fax +966 (11) 441 2962 http://www.agfund.org
UN Women 7 Golf Street, Maadi - Cairo, EGYPT
Tel: +20 2 2380 1720 Fax: +20 2 2750 8791
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Tel: +(202)24535603 Fax: +(202)24535602 rcc.media@undp.org www.arabstates.undp.org Ministry For Foreign Affairs of Finland P.O.Box 176, FI-00023 Government, Finland
tel: +358 295 350 000 kirjaamo.um@formin.fi
www.formin.fi/
Statut légal et les droits au sein de la famille Harmoniser les dispositions (constitution et lois) qui ont un impact direct ou indirect sur la vie et les relations au sein de la famille (codes de la famille, nationalité, pénal, travail, sécurité sociale…) d’une part, et touchent aux engagements internationaux de la Mauritanie, d’autre part, en vue de garantir ce qui suit : k) liberté de choisir l’époux, le tuteur et de
donner procuration sans discrimination, d’avoir un contrat de mariage libre et consenti, protection des droits civils et autres pendant le mariage (articles 4, 812, 43, 57, 58 et 73 du code du statut personnel).
l) égalité des époux dans les droits et responsabilités pendant et après le mariage : divorce unilatéral, durée relativement longue (une année) entre la demande de divorce de la femme pour préjudice (absence ou disparition du mari) et sa prononciation (articles 83-84, 88-89, 90, 92, 94-95, 98, 106-107, 109-110).
m) égalité des parents dans les droits et responsabilités pour les questions d’espacement des naissances, de tutelle familiale, de pension alimentaire (épouse et enfants) en donnant la priorité à l’intérêt suprême de l’enfant (articles 1, 56, 133, 140, 147, 150, 152, 177, 178).
n) révision des conditions régissant la polygamie au-delà de l’information simple des épouses (nouvelle et ancienne) ou de faire vœu «d’équité» mais pour sauvegarder l’unité de la famille et l’intérêt des enfants (article 45).
Droit au transfert de la nationalité aux enfants o) Consacrer l’égalité entre homme et femme dans
le transfert de la nationalité à travers le mariage (article 16 du code de la nationalité).
Protection de la femme de la violence fondée sur le genre
p) éliminer les discriminations dans la loi, contradictoires avec la constitution, pour garantir l’exercice du principe d’égalité devant la loi, , tels que l’égalité entre la victime et le coupable en religion ou dans le sang, pour la peine de mort (article 278 et 280 du Code pénal); abandon des poursuites du ravisseur en cas de mariage avec sa victime (article 334);
q) mettre en place un cadre législatif pour protéger les femmes à toutes les étapes de leur vie et de toute forme de violence;
r) criminaliser le harcèlement sexuel au travail, la traite humaine et les pratiques néfastes.
Droit de recours et d’accès à la justice
s) instituer un cadre garantissant l’égalité entre les citoyen(ne)s aussi bien devant la loi que dans la loi et mettre fin à toutes les discriminations.
Autres mesures
Droits civils, politiques et participation
a) Renforcer la mission du ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille, dans son volet «femme et genre» et droits humains sur la base de l’évaluation du système légal et des réalisations nationales depuis Beijing.
b) Institutionnaliser l’approche genre et droits humains à partir de la stratégie de lutte contre la pauvreté 2011-2015.
c) Evaluer les résultats de la stratégie nationale pour la promotion du statut de la femme 1995 – 2000, 2008 et les actualiser en adoptant la planification axée sur les résultats.
Droit à l’éducation et à la formation
d) Prendre les dispositions nécessaires pour augmenter les dépenses destinées à l’éducation et à l’alphabétisation afin d’élargir les chances d’une éducation sans discrimination.
Droit à la santé et à la santé reproductive
e) Actualiser la stratégie nationale de la santé reproductive 2009–2013, et b) élargir les campagnes de sensibilisation sur les droits reproductifs.
Statut légal et droits dans la famille
f) Mettre en œuvre une stratégie de communication pour élever le niveau de sensibilisation sur les traditions et les stéréotypes discriminatoires dans la famille et la société.
Protection de la femme de la violence fondée sur le genre
g) opérationnaliser le plan d’action national relatif à la lutte contre la violence fondée sur le genre (2014-2018),
h) Mettre en œuvre la stratégie nationale pour la lutte contre les mutilation génitales féminines 2007 – 2015, en y intégrant les autres pratiques néfastes.
Droit de recours et d’accès à la justice
i) Créer des centres/services d’orientation et d’assistance juridique pour les femmes et les filles afin de les habiliter dans la revendication de leurs droits dans la vie publique et privée, le dépôt de plaintes et l’exécution de leurs jugements.
j) Augmenter le nombre des femmes juges.
Principe d’égalité
a) adopter une langue sensible au genre s’adressant aux mauritanien(ne)s.
b) Créer un cadre juridique national qui concrétise les engagements internationaux de l’Etat. c) opérationnaliser l’égalité constitutionnelle par la levée des réserves et la ratification des conventions internationales relatives aux droits de la femme en milieu du travail.
Droits civils, politiques et participation
c) intégrer le principe d’égalité entre les sexes dans la loi pour garantir la jouissance égale des droits légaux et humains.
d) Instaurer le mécanisme de quota pour garantir la présence de la femme dans les partis politiques, les instances élues et gouvernementales.
Droit à l’éducation et à la formation
e) constitutionnaliser le droit à l’éducation, son caractère obligatoire et gratuit,
f) assurer sa généralisation à tous les segments de la société.
g) Elaborer une loi sur l’éradication de l’analphabétisme, sans discrimination.
Droit à la santé et à la Santé reproductive h) constitutionnaliser le droit à la santé et à la
santé reproductive.
i) intégrer le droit à la planification familiale dans les codes de la santé et de la famille afin de prévenir les grossesses indésirables et l’avortement à risque.
Droit au travail et droits sociaux y afférant:
j) Réformer les dispositions relatives au travail de la femme (interdiction du travail nocturne et de certains métiers) selon la règle de droit et de liberté (articles 164, 165, 167, 169 du code du travail).
Réformes légales requises Disparités entre les sexes et défis persistants
Il n’existe aucune discrimination dans la jouissance des droits civils et la participation mais pour exemple le travail des enfants âgés de 12 ans employés dans les entreprises familiales les prive de leur droit à l’éducation. Concernant le droit à la santé reproductive, la femme n’a pas le droit de se faire avorter ou de le tenter. L’interdiction du travail de nuit pour les femmes ou dans des tâches
«au-dessus de leur force», nuisibles à leur santé ou leur sécurité physique, constitue une exception à la règle dans le droit au travail malgré le principe d’égalité et d’indivisibilité et ce, même si la loi prévoit une compensation par un
«travail approprié» ou une indemnisation pour préjudices subis. Concernant les droits sociaux, la femme ne perçoit une indemnité d’accouchement que pour ses trois premiers enfants nés (premier mariage ou le suivant en cas de décès du 1er mari), en plus d’autres conditions. La femme n’est indemnisée pour allaitement qu’après autorisation de son mari.
L’étranger naturalisé ne jouit pas des droits et de la participation politiques et ne peut occuper une fonction ou un emploi électif qu’après 5 ans du décret de naturalisation sauf décision contraire du conseil des ministres.
En ce qui concerne le statut légal et les droits au sein de la famille, le mariage d’une mineure est soumis à l’autorisation de son tuteur ou du juge même si le mariage a été contracté. La femme majeure ne peut se marier qu’en présence de son tuteur qui peut mandater une autre personne pour conclure le contrat de mariage. Le silence de la jeune pubère est interprété comme consentement. La polygamie est permise sans examen des conditions qui se réduisent à l’information des épouses et non leur consentement. La femme n’a qu’une «responsabilité», celle d’aider dans la gestion des affaires familiales.
Elle peut travailler à l’extérieur mais dans les limites autorisées par la Charia sans les clarifier. Le divorce dépend de la volonté unilatérale de l’homme ; il est révocable/rétroactif même si elle a le droit dans tous les cas de revendiquer ses droits (ex : pension alimentaire). El khul’a peut être demandé par le père de la fille mineure, de la majeure débile ou son tuteur s’il estime qu’il est bénéfique pour elle. La femme peut demander le divorce devant le juge pour préjudice lié à la couche (absence du mari plus d’une année ou après quatre années à partir de la disparition de son mari, avec ou sans pension alimentaire). Le juge prononce le divorce sous conditions et le mari peut reprendre sa femme. La tutelle revient à l’homme, père ou juge, qui gère et assure le suivi des affaires du mineur, y-compris son éducation jusqu’à la majorité. La femme reste à la charge de son mari après la consommation du mariage ou après un contrat valide. Selon la règle de l’âasseb (présence du garçon) la part du garçon est le double de celle de la fille. La femme ne jouit pas du droit de transmettre sa nationalité à son époux étranger.
Il n’existe pas une loi cadre pour protéger les femmes de la violence fondée sur le genre ou de certaines de ses formes comme le harcèlement sexuel en milieu du travail ou les pratiques néfastes (excision, gavage ou blanchissement forcé de la peau). Est puni de «qisas» (délits pour lesquels la peine prévue est le talion) chaque adulte majeur commettant intentionnellement des coups et blessures ou tout autre type de violence contre des innocents entrainant l’assassinat, passible de la peine de mort par rétribution sauf en cas de confession religieuse différente (victime et coupable).
C’est la loi qui apprécie les insultes et humiliations et non la victime et si ces actes ne sont pas répétés et publics, les sanctions ne diffèrent pas des infractions mineures. L’auteur d’enlèvement n’est pas poursuivi pénalement s’il épouse la victime sauf si une plainte ou une annulation est déposée par les tuteurs agnatiques. Le droit pénal criminalise la prostitution, mais il n’existe pas de loi portant sur la traite des êtres humains. Le droit de recours et d’accès à la justice est limité par les dispositions qui annulent les poursuites ou les condamnations en cas de mariage de la victime d’enlèvement par son ravisseur
