Ibidem à la sécurité. Conseil constitutionnel, décision n° 94- 352 DC du 18 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative

Et attendu que les questions posées, en ce qu'elles portent sur les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 4, 177-2, 177-3, 212-2, 392-1, 533, 585 et 800-1, alinéa 2, du code

« Considérant que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n’imposent au juge d’instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de

En l’espèce, dans le prolongement de sa décision précitée n° 2010-38 QPC, le Conseil constitutionnel a rappelé « que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que

Depuis un arrêt du 21 novembre 1968, la Cour de cassation juge de façon constante que la chambre de l’instruction n’est pas tenue par les délais prévus à l’article 194 du

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans

S’agissant de la proportionnalité de la mesure, il a considéré « que la cession des titres est subordonnée à la carence de leur détenteur qui, au cours de la période du 3

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que, si le législateur a subordonné la perquisition d’un magistrat dans un lieu précisément identifié comme abritant

Considérant que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition