Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) PRESENTATION DU PROJET AVANT ARRET. 20 Septembre 2021

Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi)

PRESENTATION DU PROJET AVANT ARRET

20 Septembre 2021

Calendrier de procédure

2

Conf.

des Maires

Prescription de l’élaboration du

RLPi

Débat sur les orientations générales du

RLPi

Bilan de la concertation

et arrêt du projet de RLPi

Approbation du RLPi

CONCERTATION

Avis PPA + CDNPS (3 mois)

Enquête publique

COLLABORATION ARC-COMMUNES ASSOCIATION des PPA

1^erAvril 2021 18 Nov.2021 Mai 2022 Juin 2022

2 Octobre 2020 25 Sept. 2020

Dec. 2021 à Fév. 2022

Mars-Avril 2022 en complément à la

délibération du 12 mars 2020

Conf.

des Maires

PPA= Personnes Publiques Associées CDNPS= Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

Orientations débattues par le Conseil communautaire le 1

Avril

3

1 Préserver, voire renforcer, l’effet protecteur de la règlementation nationale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants

2 Traiter la publicité dans la ZAC de Jaux-Venette

3 A Compiègne, traiter la publicité dans la centralité historique 4 A Compiègne, protéger les secteurs dédiés à l’habitat

5 A Compiègne, réserver de plus larges possibilités d’expression publicitaire dans les zones commerciales et d’activités et le long des axes structurants 6 Renforcer l’intégration des enseignes traditionnelles, sans brider la liberté

d’expression des activités locales

Depuis la première rencontre du 2 Décembre 2020

2 contributions ont été reçues : celles del’UPE et de la société JC DECAUX

4

Règle de densité • Conserver la règle nationale de densité pour les dispositifs muraux

• Conserver la règle nationale de densité pour les dispositifs scellés au sol en zones économiques, les limiter ailleurs à un dispositif scellé au sol par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière

Secteurs à traiter • Traiter de manière spécifique la publicité sur domaine ferroviaire

• Lever l’interdiction de publicité dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Compiègne, a minima en faveur de la publicité sur mobilier urbain

Publicité sur mobilier urbain

• Distinguer les règles applicables à la publicité sur mobilier urbain de celles applicables aux dispositifs « 100% » publicitaires

• A Compiègne, admettre la publicité numérique en toutes zones sur mobilier urbain

• Ne pas soumettre la publicité lumineuse sur mobilier urbain à une obligation d’extinction

PROJET DE ZONAGE

6

Zonage simple, gage

d’harmonisation

7

Zonage simple, gage d’harmonisation

Zone de publicité 1 Zone de publicité 2 Zone de Publicité 3 Périmètre 1

A Compiègne : SPR élargi

+ dans toutes les communes : lieux

« protégés » (abords des monuments historiques, sites inscrits...)

A Compiègne : secteurs principalement dédiés à l’habitat

+ dans les autres communes : tous les secteurs « en

agglomération » (= zones U du PLUi)

A Compiègne : ZAC de Mercières et Z.I Nord

ZAC de Jaux-Venette

En agglomération Hors agglomération

PROJET DE REGLEMENT

PUBLICITES & PREENSEIGNES

Règles communes à l’ensemble des zones et périmètre

9

• Obligation d’extinction des publicités

lumineuses entre 22h et 7h, à l’exception de celles sur abris bus

• Interdiction des publicités sur clôture et des publicités sur toiture

• Principe « un seul dispositif sur son emplacement » : interdiction des dispositifs côte-à-côte, sur mur ou scellés au sol

• Suppression des publicités de 12m²: le plus grand format devient celui de 10,50m²

(correspondant à une affiche de 8m² )

Publicité éclairée par projection et publicité numérique, soumises à obligation d’extinction entre 22h et 7h

Interdiction de la publicité sur mur de clôture

Interdiction de 2 publicités de 12m² chacune côte-à-côte : elles seront remplacées par une seule publicité de 10,50m²maximum

Dans l’ensemble des zones et périmètre,

suppression des cas de publicités côte-à-côte

10

15 cas de « doublons » avaient été recensés en Août 2020. Par l’effet du RLPi, un des deux dispositifs muraux devra à chaque fois être supprimé.

11

Restrictions à l’installation de publicité, plus ou moins fortes selon les ambiances urbaines

ZP1

(SPR élargi Compiègne + lieux protégés)

ZP2 (secteurs habitat Compiègne + zones U des

communes autres que Compiègne)

ZP3

(ZAC Mercières et Z.I Nord à Compiègne)

P1

(ZAC Jaux-Venette)

Publicité sur mobilier urbain

2m²

(y compris numérique à Compiègne)

2m²

(y compris numérique à Compiègne)

2m²

(y compris numérique)

2m²

(y compris numérique)

Publicité murale interdite 2m² interdite interdite

Publicité scellée au sol interdite (sauf chevalets à

Compiègne)

interdite (sauf chevalets à

Compiègne)

10,50m² (8m²si numérique)

10,50m² (8m²si numérique)

Publicité sur toiture interdite interdite interdite interdite

Publicité sur clôture interdite interdite interdite interdite

ZP1 (SPR élargi de Compiègne) et lieux protégés

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Seules publicités admises :



la publicité sur mobilier urbain (géré par un contrat Ville)

Il est proposé que la publicité sur mobilier d’information soit limitée à 2m² (format « sucette ») et que, à Compiègne, les abris bus et les mobiliersd’information puissent recevoir de la publicité numérique.



à Compiègne uniquement, la publicité directement installée

sur le sol, de dimensions maximales 0,80m (l) x 1,20m (h)

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22 rue des Frères Gréban 110 rue Saint Joseph 77 rue de Paris

143 rue de Paris

Suppression d’une trentaine de publicités dans le Site Patrimonial Remarquable de Compiègne

171 rue de Paris

42 rue de Soissons Rue d’Amiens (voie ferrée) 27 cours Guynemer

ZP2 (zones U des communes autres que Compiègne, secteurs d’habitat à Compiègne)

14

Publicités admises :



Idem ZP1 : la publicité sur mobilier urbain, et à Compiègne uniquement la publicité directement installée sur le sol



La publicité sur mur, limitée à un dispositif de 2m

par mur et par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière (mêmes règles pour publicité sur palissade de chantier)

Exemple à Compiègne : publicité murale de 12m², à réduire en 2m²

Exemple hors territoire de publicité de 2m² sur palissade de chantier

Exemple hors territoire de publicité murale de 2m²

ZP3 (ZAC de Mercières et Z.I Nord à Compiègne)

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Publicités admises :

 Idem ZP1 : la publicité sur mobilier urbain(2m²sur mobilierd’information, y compris numérique)

 La publicité scellée au sol, limitée à un dispositif de 10,50m² (réduit à 8m² si numérique) par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière

Une seule publicité scellée au sol avec affiche de 8m²(soit 10,50m²avec le cadre) conservée, au lieu de 2 publicités de 12m²chacune

Publicité numérique 8m², qui pourra être conservée

Périmètre 1 (ZAC de Jaux-Venette)

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Publicités admises :

 Idem ZP1 : la publicité sur mobilier urbain (2m² sur mobilier d’information, y compris numérique)

 La publicité scellée au sol

- un dispositif de 10,50m²non numérique par linéaire de façade, sans cumul possible avec un dispositif numérique

- un dispositif de 8m² numérique par linéaire d’au moins 30m, sans cumul possible avec un dispositif non numérique

Publicité numérique 8m², qui pourra être conservée Une seule publicité scellée au sol avec affiche 8m²conservée, au lieu de 3 publicités de 12m²

A Compiègne et dans la ZAC de Jaux-Venette : dispositifs soumis à autorisation préalable (et non simple déclaration)

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Bâches publicitaires permanentes :

- interdites en ZP1, ZP3 et en périmètre 1

- limitées à 2m²en ZP2 à Compiègne (comme les publicités murales)

Exemples hors territoire

Bâches publicitaires de chantier :

- admises en toutes zones et périmètre, selon les règles nationales

- admis en toutes zones et périmètre, selon les règles nationales

Dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire :

PROJET DE REGLEMENT

ENSEIGNES

Règles communes à l’ensemble des zones et périmètre

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• Obligation d’extinction des enseignes lumineuses entre 22h et 7h, dès lors que l’activité a cessé

• Prescriptions esthétiques

• respect des lignes de composition de la façade, emplacements des baies et ouvertures

• interdiction de masquer un élément décoratif de la façade, chevaucher la corniche ou le bandeau

• simplicité des visuels, faible épaisseur et discrétion des fixations et des dispositifs d’éclairage

• interdiction des teintes agressives

ZP1 et tout lieu protégé (abords MH, site inscrit, site classé)

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Interdiction de certains types d’enseignes : sur balcons, balconnets, garde-corps, auvents, marquises, en toiture, scellées au sol (sauf stations essence, limitées à un dispositif de 6m²), sur clôture (sauf si activité non visible depuis la voie), caissons, néons, lumière non fixe, couleurs vives et la couleur de l’aluminium naturel

Enseignes parallèles :

• Positionnement: installation dans la limite du rdc, sans dépasser la largeur de la devanture (interdiction des enseignes latérales). Pour les activités principalement exercées en étages:

possibilitéd’enseignes en étages.

• Mode de réalisation: en lettres et signes découpés ou lettres peintes ou sur lambrequin de store ou sur bandeau comportant des lettres évidées

ZP1 et tout lieu protégé (abords MH, site inscrit, site classé)

21

Enseignes perpendiculaires:

• Nombre : une enseigne perpendiculaire / activité / par voie

• Positionnement:

- en limite de façade, dans le prolongement de l’enseigne parallèle si elle existe

- hauteur maximale : sous l’appui des fenêtres du 1^er niveau, sauf pour les activités principalement exercées en étage (ex: hôtel)

ZP2

22

Interdiction de certains types d’enseignes : sur balcons, balconnets, garde-corps, auvents, marquises, en toiture, néons, lumière non fixe

Enseignes parallèles :

• Positionnement: au-dessus de la devanture (ou dans la limite de la partie de façade derrière laquelle est exercéel’activité)

Enseignes sur clôture :

• 1 enseigne de 1m² maximum / activité

Enseignes perpendiculaires : mêmes règles qu’en ZP1

Enseignes au sol : 1 enseigne de 2m² maximum / activité / voie (sauf stations essence limitées à un

dispositif de 6m²) Enseigne en clôture : surface à réduire à 1m²

ZP3 et Périmètre 1

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Les règles nationales sont largement conservées, complétées des règles locales suivantes:

Enseignes sur clôture :

• 1 enseigne de 2m² maximum / activité

Enseignes au sol:

• Nombre : 1 enseigne / activité / voie

• Surface : 6m² en ZP3 et dans la ZAC de Jaux- Venette (périmètre 1)

Dans le périmètre 1 (ZAC de Jaux-Venette), la réglementation nationale limite déjà à 6m²la surface des enseignes scellées au sol Dans la ZAC de Mercières (ZP3), la surface des enseignes scellées au sol est réduite de 12m²à 6m²(idem publicités)

ACTUALITE JURIDIQUE

Loi Climat et Résilience du 22 Août 2021

25

Pouvoirs de police de l’affichage (instruction + sanction) :

• Le 1^er janvier 2024, la compétence revient automatiquement au président de l’EPCI compétent en matière de PLU (service communautaire et signature des actes par le Président de l’ARC), sauf si un ou plusieurs Maires souhaitent conserver ces pouvoirs, et sauf si le Président de l’ARC renonce à cette compétence

• RLP ou non, le Préfet n’exercera plus la compétence de la police de l’affichage extérieur

Loi Climat et Résilience du 22 Août 2021

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Possibilité par un RLP d’encadrer (mais pas d’interdire) certains dispositifs « intérieurs » :

• publicités ou enseignes "lumineuses" exclusivement (utilisant une source lumineuse spécialement prévue à cet effet : écrans numériques, dispositifs avec un éclairage spécial...)

• exclusivement dans les "vitrines" et "baies"des locaux à usage commercial : les publicités et enseignes lumineuses installées à l'intérieur d'autres locaux (à usage non commercial) ne sont pas concernés (bureaux, habitations, services...)

• les prescriptions locales pourront concerner exclusivement 4 champs réglementaires : horaires d'extinction, surface (unitaire, cumulée...), consommation énergétique et/ou prévention des nuisances lumineuses

• délai de 2 ans pour se mettre en conformité pour les dispositifs existants, qu'il s'agisse de publicités ou d'enseignes

Traitement par le RLPi : ces dispositifs seront soumis à l’obligation d’extinction 22h-7h

27

Prochaines étapes de procédure

• 18 Novembre 2021: Conseil d’agglomération – Bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPi

 avant cette date, les Personnes Publiques Associées (PPA), les professionnels de l’affichage, les associations ou toute personne intéressée peuvent adresser leurs contributions à l’ARC, par courrier ou par mail

• De Décembre 2021 à Février 2022 : projet de RLPi arrêté soumis à l’avis des communes membres de l’ARC, des PPA et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

• De Mars à Avril 2022: enquête publique, conclusions du commissaire enquêteur

• Mai 2022 : Conférence des Maires

• Juin 2022: Conseild’agglomération – Approbation du RLPi

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Stanca LAZARESCU

Responsable de l’Urbanisme Réglementaire

ARC

Place de l'Hôtel de Ville - CS 10007 60321 Compiègne Cedex

Pôle Aménagement, Urbanisme et Grands Projets

Petite Chancellerie, 4 rue de la Sous-Préfecture Compiègne