CONSEIL D’ÉTAT
===============
N° CE : 51.976
Projet de règlement grand-ducal
concernant l'exécution de certains arrêts et décisions de la Cour de Justice Benelux
Avis du Conseil d’État
(29 novembre 2016)
Par dépêche du 3 novembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes.
Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact.
*
Le Conseil d’État marque son accord avec le projet de règlement sous rubrique qui a pour objet d’abroger et de remplacer le règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l’exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux.
Observations d’ordre légistique Préambule
À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu de lire :
« Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; ».
Article 1er
Les tirets sont à remplacer par une numérotation. En effet, la référence à des dispositions introduites de cette manière est malaisée, tout spécialement à la suite d’insertions ou de suppressions de tirets ou de signes opérées à l’occasion de modifications ultérieures.
Article 2
En principe les textes normatifs sont rédigés à l’indicatif présent. Il convient dès lors d’écrire « est vérifiée » au lieu de « sera vérifiée » et de remplacer le terme de « respectivement », qui n’est pas employé correctement, par celui de « et ». En outre, il s’impose d’écrire « par le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions ».
2 Article 3
À la première phrase de l’article sous avis, le Conseil d’État suggère d’écrire « le ministre ayant la Justice dans ses attributions » au lieu de
« Notre Ministre de la Justice ».
Article 4
Le Conseil d’État propose de libeller la disposition sous examen comme suit :
« Art. 4. Le règlement grand-ducal du octobre 1975 concernant l’exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux est abrogé. »
Ainsi délibéré en séance plénière, le 29 novembre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
