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Avis complémentaire 51.447 du 20 mars 2018

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(1)

CONSEIL D’ÉTAT

===============

N

o

CE : 51.447

N

o

dossier parl. : 6909

Proposition de loi

portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Avis complémentaire du Conseil d’État

(20 mars 2018)

Par dépêche du 1er février 2018, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement à la proposition de loi sous rubrique.

Cet amendement était accompagné d’un commentaire ainsi que d’un texte coordonné de la proposition de loi sous rubrique reprenant l’amendement proposé en caractères gras et soulignés.

Examen de l’amendement

L’amendement n’appelle pas d’observation quant au fond de la part du Conseil d’État.

Observation d’ordre légisitique

Il convient de supprimer la lettre italique « E » précédant le dispositif du nouvel article 563bis, qu’il est proposé d’insérer dans le Code pénal, qui ne figurait pas dans le texte initialement proposé.

Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 20 mars 2018.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Wivenes

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