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Avis 49.696 du 13 juillet 2012

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Texte intégral

(1)

CONSEIL D'ETAT

===============

No 49.696

Projet de règlement grand-ducal

abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

---

Avis du Conseil d'Etat

(13 juillet 2012)

Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a été saisi du projet de règlement grand-ducal sous rubrique qui a été élaboré par le ministre de la Justice.

Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs et d’un commentaire des articles ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact.

Le Conseil d’Etat n’a pas d’observation à formuler.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 juillet 2012.

Le Secrétaire général, Le Président ff.,

s. Marc Besch s. Victor Gillen

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