PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N PUBLIÉ LE 18 MARS 2022

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PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°971-2022-058

PUBLIÉ LE 18 MARS 2022

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Sommaire

AGENCE NATIONALE DU SPORT /

971-2022-03-10-00010 - Décision portant délégation de signature en date du

10 mars 2022 de l'agence nationale du sport (2 pages) Page 4 Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante au titre de l activité déclarée au mois de novembre 2021 (3

pages) Page 7

DAAF /

971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "

SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par Monsieur YANG Junzheng. (3

pages) Page 11

DEAL / RN

971-2022-03-10-00011 - Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG du 14 janvier 2022. (2

pages) Page 15

971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe réuni le

14-01-2022 à 11h par visioconférence. (10 pages) Page 18 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10

MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice

par intérim de l'EPCE ARB-IG. (4 pages) Page 29

971-2022-03-10-00013 - RÉUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat d'orientations budgétaires 2022

(DOB). (2 pages) Page 34

DRFIP /

971-2022-02-23-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service des

impôts des particuliers et des entreprises de Marie-Galante (2 pages) Page 37 PREFECTURE - DCL /

971-2022-03-14-00004 - Arrêté portant recrutement de personnel

occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de

l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022 (2 pages) Page 40 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales

dans les communes du département (9 pages) Page 43

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SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande

de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE (5 pages) Page 53

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration

971-2022-03-15-00003 - ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant

composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) (2 pages) Page 59

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AGENCE NATIONALE DU SPORT 971-2022-03-10-00010

Décision portant délégation de signature en date du 10 mars 2022 de l'agence nationale du sport

AGENCE NATIONALE DU SPORT - 971-2022-03-10-00010 - Décision portant délégation de signature en date du 10 mars 2022 de

l'agence nationale du sport

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Agence régionale de santé 971-2022-03-15-00002

ARRETE Relatif au montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l activité déclarée au mois de novembre 2021

Agence régionale de santé - 971-2022-03-15-00002 - ARRETE Relatif au montant des ressources d assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l activité déclarée au mois de novembre 2021

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

● >Agence de Santé

Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Libsrté

Égalité Fraternité

ARRETE ARS-DG/SSFT/2021

Relatif au montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2021

N°FINESSS: EJ 970 100 202 ET 970 100 426

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; VU

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

VU

l’arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU

l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

VU

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1®'’ mars 2016;

VU

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l’année 2020 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

VU

l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU

l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU

arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et l’arrêté du 4 mal 2017 modifiant

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ; VU

l’arrêté N'’ 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

VU

l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ; VU

l’arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-401 du 16 août 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ; VU

le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

VU

ARTICLE l®*" - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 244 534.51€

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe ;

226 275.06 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR : 18 250.54 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont ;

89.18 € au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l’exercice courant et 89.18 € au titre de l’exercice précédent,

18 161.36 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 18 161.36 € au titre de l’exercice courant et 0.00 € au titre de l’exercice précédent.

O

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

2

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0 € au titre des produits et prestations de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont ;

0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l’exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 0 € pour les médicaments.

O

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l’exercice précédent,

0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 0 € pour les médicaments.

O

8.91 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont ;

0 € pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l’exercice courant,

8.91 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire, dont 8.91 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.

O

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l’établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Suivi Financier territorial reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

15 MAK 202Z

Fait à Gourbeyre, le

Le DirecteurjGénéral de ItAgence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, saint-Barthélemy,

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DAAF

971-2022-03-14-00002

Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars

2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement "

SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par Monsieur YANG Junzheng.

DAAF - 971-2022-03-14-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 14 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté DAAF/ SALIM du 8 mars 2022 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement " SUSHI 7" sis 3 rue de Lardenoy, exploité par Monsieur YANG Junzheng.

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DEAL

971-2022-03-10-00011

Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de

l'ARB-IG du 14 janvier 2022.

DEAL - 971-2022-03-10-00011 - Délibération 2022-03 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'ARB-IG

du 14 janvier 2022.

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DEAL

971-2022-01-14-00048

Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de

Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence.

DEAL - 971-2022-01-14-00048 - Procès-verbal du Conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Iles de

Guadeloupe réuni le 14-01-2022 à 11h par visioconférence.

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DEAL

971-2022-03-10-00012

RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de signature à la Directrice par intérim de l'EPCE

ARB-IG.

DEAL - 971-2022-03-10-00012 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-04 délégation de

signature à la Directrice par intérim de l'EPCE ARB-IG.

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DEAL

971-2022-03-10-00013

RÉUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat

d'orientations budgétaires 2022 (DOB).

DEAL - 971-2022-03-10-00013 - RÉUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 MARS 2022. Délibération 2022-05 Débat

d'orientations budgétaires 2022 (DOB).

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DRFIP

971-2022-02-23-00006

DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des particuliers et des entreprises de

Marie-Galante

DRFIP - 971-2022-02-23-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des particuliers et des entreprises de

Marie-Galante

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Marie-Galante

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Marie-Galante

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PREFECTURE - DCL 971-2022-03-14-00004

Arrêté portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre de l'organisation

de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00004 - Arrêté portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches

d'intérêt général dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022

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PREFECTURE - DCL 971-2022-03-14-00005

Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant

nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du département

PREFECTURE - DCL - 971-2022-03-14-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularités des listes électorales dans les communes du département

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SECRETARIAT GENERAL 971-2022-03-14-00003

Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-14-00003 - Avis SG-BCI du 14 mars 2022 de la commission départementale d'aménagement

commercial devant examiner la demande de la SARL BRICOCERAM GUADELOUPE

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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre 971-2022-03-15-00003

ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant composition de la commission d'expulsion des

étrangers (COMEX)

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2022-03-15-00003 - ARRETE RF/N° 2022/667 du 15 mars 2022 portant composition de la

commission d'expulsion des étrangers (COMEX)

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