Statistique financière 2012 de la Suisse

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Statistique financière 2012 de la Suisse

Rapport annuel

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Administration et finances publiques 114-1202

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0 Bases statistiques et généralités 1 Population

2 Espace et environnement 3 Travail et rémunération 4 Economie nationale 5 Prix

6 Industrie et services 7 Agriculture et sylviculture 8 Energie

9 Construction et logement 10 Tourisme

11 Mobilité et transports

12 Monnaie, banques, assurances 13 Protection sociale

14 Santé

15 Education et science

16 Culture, médias, société de l’information, sport 17 Politique

18 Administration et finances publiques 19 Criminalité et droit pénal

20 Situation économique et sociale de la population

21 Développement durable et disparités régionales et internationales

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Office fédéral de la statistique (OFS) Neuchâtel, 2014

Statistique financière 2012 de la Suisse

Rapport annuel

Rédaction

Adrian Brülhart (AFF)

Editeur

Administration fédérale des finances (AFF)

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Editeur: Administration fédérale des finances (AFF) Complément d’information: [email protected] / tél. +41 58 462 15 44

Auteur: Administration fédérale des finances (AFF) Rédaction: Adrian Brülhart (AFF)

Réalisation: Section Statistique financière, AFF

Diffusion: Office fédéral de la statistique, CH-2010 Neuchâtel

tél. 058 463 60 60 / fax 058 463 60 61 / e-mail: [email protected] Numéro de commande: 114-1202

Prix: 19 francs (TVA excl.) Série: Statistique de la Suisse

Domaine: 18 Administration et finances publiques Langue du texte original: Allemand

Traduction: Services linguistiques centraux du DFF

Page de couverture: OFS; concept: Netthoevel & Gaberthüel, Bienne; photo: © PanOptika – Fotolia.com

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Le taux d’endettement des administrations publiques augmente de 1 point de pourcentage en 2012 et s’établit à 34,6 % du PIB.

Cette progression résulte de plusieurs facteurs. La Confédéra- tion a augmenté ses liquidités afin de rembourser un emprunt arrivant à échéance au début de 2013 et les assurances sociales ont vu leur dette augmenter temporairement de 1,3 milliard en raison d’opérations de mise en pension à court terme. En outre, le taux d’endettement des cantons a augmenté pour la première fois depuis 2004 (+ 0,5 point de pourcentage), principalement en raison de l’évolution dans les cantons de Zurich, Berne, Genève et du Valais. Toutefois, la tendance à la réduction de la dette dans les divers sous-secteurs devrait se poursuivre ces prochaines an- nées.

En 2012, la croissance des revenus fiscaux a été inférieure à celle du PIB, conduisant ainsi à une baisse de la quote-part fiscale des administrations publiques, qui passe à 26,9 % du PIB. Les recettes fiscales de la Confédération ont diminué principalement à cause de la baisse du produit de l’impôt anticipé et de la suppression du droit de timbre d’émission sur les capitaux de tiers. En revanche, les revenus fiscaux des cantons ainsi que les cotisations des as- surés et des employeurs aux assurances sociales ont légèrement progressé.

L’évolution des dépenses diverge entre la Confédération et les cantons. Alors que la régression des dépenses de la Confédéra- tion s’explique principalement par la non reconduction du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort et par la fai- blesse des taux d'intérêt, l’augmentation aux niveaux cantonal et communal résulte des contributions extraordinaires destinées à financer l’assainissement des caisses de pensions publiques.

La recapitalisation des caisses cantonales de pensions concerne notamment les cantons de Bâle-Campagne, Genève, Vaud et du Valais. En outre, l’entrée en vigueur du nouveau système de

financement des hôpitaux au 1^erjanvier 2012 a généré des dé- penses supplémentaires pour les cantons dans le domaine de la santé. Malgré un recul des recettes de 1,3 %, le solde de financement du secteur des administrations publiques demeure positif (326 mio). Par rapport à l’année précédente, la diminution est de 1,5 milliard au total. Les unités d’administration publiques bouclent leur compte ordinaire 2012 avec un bénéfice de près de 2 milliards.

La statistique financière de l’Administration fédérale des finances (AFF) présente ses chiffres selon les normes nationales dans le modèle SF et selon les normes internationales du Fonds monétaire international (FMI) dans le modèle SFP. Le modèle SF est le modèle de base du modèle SFP. La statistique financière se trouve, en ce qui concerne son modèle SFP, dans une phase de transition à la suite du passage du Manuel SFP 2001 à la nouvelle norme du FMI constituée par le Manuel SFP 2014¹. Parallèle- ment, le modèle SFP de la statistique financière est harmonisé avec les comptes nationaux établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Il en résulte des modifications dans le modèle SF national de la statistique financière, qui sont commentées dans le chapitre «Adaptations et révisions».

Tandis que les adaptations liées aux nouvelles normes seront apportées au modèle SFP jusqu’à la fin du mois d’août 2015, l’OFS a effectué le passage des comptes nationaux au SEC 2010², c’est-à-dire à la nouvelle norme de l’Union européenne compa- tible avec le Manuel SFP 2014, à fin septembre 2014. Cette adaptation a entraîné un relèvement du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse et, par conséquent, une modification des indicateurs économiques utilisés par la statistique financière (taux d’endettement, quote-part fiscale, etc.). Les nouvelles quotes-parts sont inférieures de 3 points de pourcentage au maximum aux quotes- parts publiées à ce jour par l’AFF.

1 Manuel de statistiques de finances publiques 2014

2 Système européen des comptes nationaux et régionaux 2010

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Clôture des comptes dans le modèle SF

mio CHF 2008 2009 2010 2011 2012

Administrations Recettes 191 834 196 944 192 625 199 414 199 534

publiques Dépenses 188 299 186 465 190 574 197 631 199 208

Solde de financement 3 535 10 479 2 051 1 783 326

Solde de financement ordinaire 11 931 3 914 2 853 5 514 1 976

Taux d’endettement² 37,2 % 35,6 % 34,4 % 33,6 % 34,6 %

Confédération¹ Recettes 64 183 68 071 62 924 64 660 63 829

Dépenses 64 129 58 693 60 013 64 075 62 188

Solde de financement 54 9 378 2 912 585 1 642

Solde de financement ordinaire 6 849 2 570 2 912 1 443 904

Cantons Recettes 77 026 76 391 77 488 79 437 79 908

Dépenses 73 560 74 142 76 457 81 095 83 232

Solde de financement 3 466 2 249 1 031 -1 658 -3 324

Solde de financement ordinaire 5 067 2 200 1 814 1 174 -1 359

Communes Recettes 41 844 42 558 42 681 44 067 44 270

Dépenses 41 301 43 074 43 237 43 981 45 139

Solde de financement 544 -516 -556 86 -869

Solde de financement ordinaire 544 -223 -537 127 -447

Assurances sociales Recettes 51 258 53 249 53 557 57 929 58 628

Dépenses 51 787 53 881 54 893 55 159 55 750

Solde de financement -529 -632 -1 335 2 770 2 878

Solde de financement ordinaire -529 -632 -1 335 2 770 2 878

1 Comptes spéciaux compris 2 En référence à la définition de Maastricht

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1 Objet de la statistique financière 2012 17

2 Le modèle SF 23

21 Administrations publiques 23

22 Confédération 31

23 Répartition entre les cantons des ressources provenant de la Confédération 42

24 Cantons 48

25 Communes 61

26 Assurances sociales 72

27 Indicateurs et indicateurs financiers 79

3 Le modèle SFP 85

31 Administrations publiques 85

32 Confédération 88

33 Cantons 91

34 Communes 94

35 Assurances sociales 97

36 Indicateurs 101

4 Bases méthodologiques 105

41 Adaptations et révisions 105

42 Normes internationales relatives à la statistique financière et à la comptabilité 106

43 Modèles 107

44 Sectorisation 113

45 Consolidation 117

5 Glossaire 119

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Liste des figures

Figure 1: Evolution du solde de financement dans le modèle SF 24

Figure 2: Dépenses par fonction, administrations publiques, 2012 25

Figure 3: Evolution de la dette brute des administrations publiques dans le modèle SF 26

Figure 4: Dépenses par fonction, Confédération, 2012 33

Figure 5: Dépenses par fonction, cantons, 2012 50

Figure 6: Dépenses par fonction, communes, 2012 62

Figure 7: Dépenses par fonction, assurances sociales, 2012 74

Figure 8: Exploitation du potentiel fiscal 2014 par canton 83

Figure 9: Dépenses par fonction, administrations publiques, 2012 86

Figure 10: Dépenses par fonction, Confédération, 2012 89

Figure 11: Dépenses par fonction, cantons, 2012 92

Figure 12: Dépenses par fonction, communes, 2012 95

Figure 13: Dépenses par fonction, assurances sociales, 2012 98

Figure 14: Evolution de la quote-part fiscale et de la quote-part de l’Etat, modèle SFP 103 Figure 15: Evolution de la quote-part des capitaux de tiers et du taux d’endettement brut

en référence à la définition Maastricht 103

Figure 16: Classification selon le Manuel SFP 2001 110

Figure 17: Structure du modèle SFP 111

Figure 18: Acquisition nette d’actifs non financiers 112

Figure 19: Dépenses des administrations publiques 112

Figure 20: Les secteurs institutionnels 113

Figure 21: Sous-secteurs du secteur des administrations publiques 114

Figure 22: Schéma du processus d’attribution d’une unité au secteur des administrations publiques 115

Figure 23: Règles de consolidation de la statistique financière 117

Page

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Liste des tableaux du modèle SF

Clôture des comptes, administrations publiques 27

Compte de résultats, administrations publiques 27

Compte de financement, administrations publiques 28

Bilan, administrations publiques 29

Dépenses par fonction, administrations publiques 30

Clôture des comptes, Confédération 34

Compte de résultats, Confédération 34

Compte de financement, Confédération 35

Bilan, Confédération 36

Dépenses par fonction, Confédération 37

Revenus fiscaux, Confédération 38

Dette, Confédération 39

Transferts par groupe par nature, Confédération aux assurances sociales 39

Transferts par fonction, Confédération aux assurances sociales 39

Transferts par groupe par nature, Confédération aux cantons 40

Transferts par fonction, Confédération aux cantons 40

Transferts par groupe par nature, Confédération aux communes 41

Transferts par fonction, Confédération aux communes 41

Recettes des cantons en provenance de la Confédération, 2012 44

Recettes des cantons en provenance de la Confédération, 2012, par habitant 46

Clôture des comptes, cantons 52

Compte de résultats, cantons 52

Compte de financement, cantons 53

Bilan, cantons 54

Dépenses par fonction, cantons 55

Revenus fiscaux, cantons 56

Dette, cantons 57

Transferts par groupe par nature, entre les cantons 57

Transferts par fonction, entre les cantons 57

Péréquation financière et compensation des charges, cantons 58

Transferts par groupe par nature, cantons aux communes 58

Transferts par fonction, cantons aux communes 59

Compte de résultats et compte de financement, cantons, 2012 59

Bilan, cantons, 2012 60

Clôture des comptes, communes 64

Compte de résultats, communes 64

Compte de financement, communes 65

Bilan, communes 66

Dépenses par fonction, communes 67

Revenus fiscaux, communes 68

Dette, communes 69

Compte de résultats et compte de financement, villes et chefs-lieux des cantons, 2012 70

Bilan, villes et chefs-lieux des cantons, 2012 71

Clôture des comptes, assurances sociales 75

Compte de résultats, assurances sociales 75

Compte de financement, assurance sociales 76

Bilan, assurances sociales 77

Page

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Dépenses par fonction, assurances sociales 78 Compte de résultats et compte de financement, assurances sociales, 2012 78

Bilan, assurances sociales, 2012 78

Indicateurs financiers, administrations publiques 81

Indicateurs financiers, Confédération 81

Indicateurs financiers, cantons 81

Indicateurs financiers, communes 81

Indicateurs financiers, assurances sociales 81

Exploitation du potentiel fiscal par canton 82

Liste des tableaux du modèle SFP

Compte de résultats et compte de financement, administrations publiques 87

Compte de patrimoine, administrations publiques 87

Dépenses par fonction, administrations publiques 87

Compte de résultats et compte de financement, Confédération 90

Compte de patrimoine, Confédération 90

Dépenses par fonction, Confédération 90

Compte de résultats et compte de financement, cantons 93

Compte de patrimoine, cantons 93

Dépenses par fonction, cantons 93

Compte de résultats et compte de financement, communes 96

Compte de patrimoine, communes 96

Dépenses par fonction, communes 96

Compte de résultats et compte de financement, assurances sociales 99

Compte de patrimoine, assurances sociales 99

Dépenses par fonction, assurances sociales 100

Indicateurs du modèle SFP 102

Indicateurs financiers 108

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Abréviations

AC Assurance-chômage

AF dans l’agriculture Allocations familiales dans l’agriculture AI Assurance-invalidité

APG Allocations pour perte de gain AVS Assurance-vieillesse et survivants

BNS Banque nationale suisse

CFAP Classification des fonctions des administrations publiques CITE Classification internationale type de l’éducation

EUROSTAT Office statistique de l’Union européenne FMI Fonds monétaire international

IPSAS International Public Sector Accounting Standards

Manuel SFP 2001 Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (publication du FMI) Manuel SFP 2014 Manuel de statistiques de finances publiques 2014 (publication du FMI) MCH2 Nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes NMC Nouveau modèle comptable de la Confédération

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

PIB Produit intérieur brut

RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

SEC 1995 Système européen des comptes nationaux et régionaux (1995) SEC 2010 Système européen des comptes nationaux et régionaux (2010) SF Statistique financière sur le modèle du MCH2

SFP Statistique financière sur le modèle du Manuel SFP 2001

SNA System of National Accounts

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Précédemment ils étaient répartis de manière proportionnelle entre les différents cantons participatifs. Dans le sous-secteur économique des communes on compte, outre les communes politiques, également les unités institutionnelles contrôlées par ces dernières (syndicats intercommunaux, collectivités publiques, établissements, fonds). Au total, la statistique financière collecte les données de 802 communes politiques, soit de près d’un tiers des communes politiques de la Suisse. Concrètement, il s’agit de l’ensemble des chefs-lieux des cantons, des villes de l’Union des villes suisses, ainsi que des communes appartenant à des cantons de moins de 30 communes. Dans les autres cantons, les données sont collectées par sondage.

Le tableau ci-dessous montre quelles sont les unités institutionnelles qui sont comprises dans les comptes d’Etat, et lesquel- les ne le sont pas. Les évaluations de la statistique financière ne correspondent pas nécessairement aux comptes des unités d’administration publique tels qu’ils sont publiés chaque année.

L’objet de l’enquête de la statistique financière de l’Administration fédérale des finances est le résultat des comptes du secteur des administrations publiques, soit de la Confédération, des cantons (concordats compris), des communes (syndicats intercommunaux compris) et des assurances sociales. La délimitation du secteur des administrations publiques se fait, pour la Suisse également, selon les principes généraux du Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (SEC 1995).

Font l’objet de la collecte des données les bilans, les comptes de résultats et d’investissement des unités d’administration publique (du secteur des administrations publiques). Le secteur des adminis- trations publiques (S. 13) comprend, selon le SEC 1995, les quatre sec- teurs économiques suivants: «Confédération» (S. 1311), «Cantons»

(S. 1312), «Communes» (S. 1313) et «Assurances sociales» (S. 1314).

Dans le sous-secteur économique des cantons on compte en Suisse, outre les 26 cantons, également des concordats, pour au- tant qu’ils répondent aux critères de sectorisation du SEC 1995.

Un concordat est un contrat qui règle la collaboration entre les cantons dans des domaines d’activité publique déterminés (par ex. dans la formation). Ainsi, dans la Suisse fédérale, des compétences cantonales sont harmonisées sans qu’il y ait besoin d’une réglementation au niveau de la Confédération. Peuvent participer à un concordat quelques cantons seulement, ou l’ensemble de ceux-ci. Les concordats dans leur ensemble sont présentés séparément dans la statistique financière depuis 2008.

Unités

institutionnelles Unités administratives prises en compte Unités administratives non prises en compte Confédération

• Fonds pour les grands projets ferroviaires

• Fonds d’infrastructure

• Domaine des écoles polytechniques fédérales

• Régie fédérale des alcools

• Fonds national suisse

• Pro Helvetia

• Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

• Suisse Tourisme

• Musée national suisse Cantons

ZH • Hôpitaux

• Entreprises de transports publics

• Legs, fondations

• Cliniques psychiatriques BE • Fonds de tiers de l’université

• Fonds de tiers de la Haute école spécialisée bernoise

• Fonds de tiers de la Haute école pédagogique

• Fonds de loterie

• Fonds du Sport-Toto

• Office régional de placement (ORP)

• Cliniques psychiatriques

• Eglises

LU • Université

• LUSTAT Statistik Luzern

–

UR – • Caisse de chômage

SZ • Fonds de loterie et du Sport-Toto • Caisse de chômage

OW – –

NW – • Eglises

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Unités

institutionnelles Unités administratives prises en compte Unités administratives non prises en compte Cantons

GL • Fonds de lotterie

• Fonds pour le paysage

• Hôpital cantonal

• Caisse de chômage

• Caisse cantonale de compensation

ZG • Fonds de loterie

• Service de sauvetage

• Services psychiatriques ambulatoires

FR • Office de la circulation

• Fonds de tiers de l’université

• Buanderie de Marsens

• Home pour personnes âgées

SO • Fonds de loterie

• Eglises

BS • Université • Caisse de chômage

BL • Fonds de loterie (Swisslos)

• Fonds du sport (Swisslos)

• Fonds d’infrastructure

• Fonds d’encouragement à la construction de logements

• Fonds de promotion économique

• Fonds pour la pêche

• Fonds de construction de la H2

• Fonds pour les projets

• Caisse des épizooties

• Installations d’évacuation et d’épuration des eaux

• Installation d’élimination des déchets

• Centrale de chauffage à distance

SH • Fonds de loterie

• Fonds social

–

AR • Ecole cantonale Trogen –

AI • Compte routier

• Compte pour la gestion des déchets

• Gymnase

• Home d’Oberegg

SG • Université

• Haute école pédagogique

• Fonds en faveur du Rhin

• Fondation culturelle saint-galloise

GR • Haute école de technique et d’économie

• Haute école pédagogique

• Centre de formation santé-social

• Homes

–

AG • Fonds de loterie • Caisse de chômage

TG • Office régional de placement (ORP) –

TI • Université de la Suisse italienne USI

• Haute école spécialisée SUPSI

• Haute école pédagogique ASP

• Impôt à la source (selon l’art. 35 de la loi sur l’harmonisation des impôts)

• Services psychiatriques

VD • Fonds de tiers de l’université

• Université

• Haute école pédagogique HEP

• Loterie romande

• Sport-Toto

• Imputations aux pertes et profits

• Eglises

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Unités institutionnelles Unités administratives prises en compte Concordats des cantons

Offices de la circulation routière • Service de contrôle des véhicules à moteur des deux Bâles

• Centre de circulation routière OW/NW Etablissement pénitentiaire • Bostadel

• Concordat sur l’exécution des peines et des mesures de la Suisse centrale et du Nord Ouest Formation professionnelle supérieure • Ecole de police de Hitzkirch

• Centre de formation forestière de Maienfeld

Universités • Organe d´accréditation et d´assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ) Hautes écoles pédagogiques • Haute école pédagogique de Suisse centrale PHZ

• HEP BEJUNE

• Haute école intercantonale de pédagogie curative HfH Hautes écoles spécialisées • Haute école spécialisée de Suisse occidentale HES-SO

• Haute école spécialisée de la Suisse orientale FHO

• Haute école de Suisse centrale FHZ

• Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse FHNW

• Haute école ARC

Santé • Laboratoire des cantons d’UR, SZ, OW et NW

• Laboratoire intercantonal des cantons d’AR, AI, GL et SH

ORP • Office régional de placement d’OW/NW

Routes nationales • NSNW AG (routes nationales du Nord-Ouest de la Suisse [BL, BS, AG, SO]) Consultation en économie laitière • CASEi

Commission du marché du travail • Commission tripartite du marché du travail, organe d’exécution pour les cantons d’UR, OW, NW et SZ

Unités

institutionnelles Unités administratives prises en compte Unités administratives non prises en compte Cantons

NE • Fonds de tiers de l’université

• Loterie romande

• Office de la circulation routière SCAN

GE • Université

• Hautes écoles spécialisées HES

• Hospice général

• Etablissements publics pour l’intégration EPI

• Loterie romande

JU • Loterie romande

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Unités

institutionnelles Unités administratives prises en compte Unités administratives non prises en compte Villes et chefs-lieux des cantons

Dietikon – • Home pour personnes âgées

Dübendorf • Ecole secondaire • Service d’aide et de soins à domicile

• Home médicalisé

Uster • Ecole secondaire • Service d’aide et de soins à domicile

• Station d’épuration (STEP)

• Home médicalisé Wetzikon • Commune scolaire pour le degré primaire

• Commune scolaire pour le degré secondaire I

• Services industriels

• Service des eaux

• Approvisionnement énergétique

• Forces motrices

• Distribution du gaz

Wädenswil – • Station d’épuration (STEP)

• Service des eaux

Winterthour – • Service d’aide et de soins à domicile

• Communauté de transport

• Approvisionnement en eau

• Usine d’incinération des ordures

• Electricité

• Pétrole et gaz

• Energie non électrique

• Autres exploitations artisanales

Zurich • Gestion des déchets • Hôpital

• Usine d’incinération des ordures

• Communauté de transport

• Electricité

Berne • Assainissement urbain

• Fonds pour la construction de logements

• Elimination des déchets

• Police sanitaire

Bienne • Service du feu

• Ecoles à horaire continu

• Structures d’accueil collectif de jour

• Places de stationnement

• Enlèvement des ordures

• Eaux usées

–

Köniz – • Approvisionnement en eau

Thoune – –

Emmen – • Approvisionnement en eau

Kriens – • Homes médicalisés

Ville de Lucerne – • Homes pour personnes âgées/médicalisés

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Unités

institutionnelles Unités administratives prises en compte Unités administratives non prises en compte Villes et chefs-lieux des cantons

Fribourg – –

Soleure – –

Riehen – –

Liestal – • Approvisionnement en eau

Schaffhouse – • Homes pour personnes âgées

• Service d’aide et de soins à domicile

Herisau • Station de traitement des eaux usées

Appenzell • Service du feu

• Gestion des déchets

–

Rapperswil-Jona – • Station de traitement des eaux usées

Saint-Gall – • Foyer d’accueil pour personnes âgées

• Décharge

• Station de traitement des eaux usées

Coire – • Station de traitement des eaux usées

Aarau • Ecole professionnelle • Homes pour personnes âgées

Frauenfeld • Ecole primaire

• Ecole secondaire

• Centre d’enseignement spécialisé

Bellinzone – • Home médicalisé

Lugano – • Home médicalisé

Lausanne – • Antennes

• Electricité

• Pétrole et gaz

• Groupe sanitaire

Montreux – –

Yverdon-les-Bains – • Approvisionnement en eau

• Electricité

• Pétrole et gaz

• Station de traitement des eaux usées

Renens – –

Sion – • Service d’ambulances

La Chaux-de-Fonds – • Home pour personnes âgées

• Service d’ambulances

Neuchâtel – • Service d’ambulances

Carouge (GE) – –

Genève – –

Lancy – –

Meyrin – –

Vernier – –

Delémont – • Approvisionnement en eau

• Approvisionnement en électricité

• Distribution du gaz

Assurances sociales

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

• Assurance-invalidité (AI)

• Allocations pour perte de gain (APG)

• Allocations familiales dans l’agriculture (AF dans l’agriculture)

• Assurance-chômage (AC)

• Assurance-maternité GE

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21 Administrations publiques

Les finances des administrations publiques sont saines. Comme en 2011, les mesures d’assainissement touchant les caisses de pensions de droit public des cantons et des communes ont marqué

le compte 2012 des administrations publiques. Même si le secteur des administrations publiques affiche pour le septième exercice consécutif un excédent au compte de financement, le bénéfice est

en recul de 1,5 milliard par rapport à l’année précédente.

Grâce aux excédents enregistrés dans les sous-secteurs «Confé- dération» et «Assurances sociales», le compte de résultats conso- lidé du secteur des administrations publiques affiche un béné- fice de 4,5 milliards. Ce résultat est marqué par des transactions extraordinaires: il est influencé à la baisse principalement par des contributions extraordinaires à l’assainissement de caisses de pensions cantonales et communales. La Confédération a en- caissé la première tranche (738 mio) de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile à titre de recettes extraordinaires. Au total, le compte de résultats 2012 affiche un résultat extraordinaire se montant à environ - 1,3 milliard.

Toutefois, les cantons et communes ne font pas encore tous la distinction entre comptes ordinaires et extraordinaires prévue dans le modèle MCH2. Pour éviter de fausser le résultat ordinaire, la statistique financière s’efforce de comptabiliser, dans la mesure du possible, les opérations extraordinaires à ce titre.

Par rapport à l’année précédente, le résultat de l’activité d’exploi- tation du secteur des administrations publiques s’est nettement détérioré. Alors que le taux de croissance des charges d’exploita- tion progresse de 1,5 %, celui des revenus d’exploitation recule de

0,5 %. Le léger repli des revenus d’exploitation est surtout dû au domaine des patentes et concessions, qui ont diminué de 1,2 milliard par rapport à 2011 et atteignent encore 2,8 milliards.

Ce recul résulte de la diminution de 1,5 milliard de la part du bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS) revenant à la Confédération et aux cantons. Les revenus fiscaux, qui génèrent la plus grande partie des revenus, s’établissent à 167,3 milliards et demeurent donc stables par rapport à l’exercice précédent.

Même si les «Autres impôts directs» affichent un recul consi- dérable de 17,5 %, la composition des revenus fiscaux ne varie pas de façon significative. Les autres taxes (25,4 %), les «Impôts directs, personnes physiques» (35,3 %), les «Impôts à la consommation» (19,0 %) et les «Impôts directs, personnes morales»

(11,4 %) représentent les parts les plus importantes des revenus fiscaux 2012. En ce qui concerne les autres taxes, les cotisations des assurés et des employeurs ont augmenté de 899 millions (+ 2,2 %). Le recul des autres impôts directs résulte d’une adaptation de la provision à long terme pour les remboursements de l’impôt anticipé. Alors que produit de ce dernier a reculé de 2,1 milliards pour s’établir à 3,8 milliards, le niveau du rendement des impôts à la consommation est resté stable (31,8 mrd) par rapport à l’exercice précédent.

La statistique financière suisse vise à garantir la comparabilité des finances publiques. Au niveau national, elle se sert du mo- dèle SF, qui repose pour l’essentiel sur le nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2).

Le présent rapport publie les résultats au niveau national pour l’année 2012.

(26)

Alors que les investissements nets affichent un niveau stable de 17,3 milliards, le solde de financement ordinaire des administrations publiques s’est nettement détérioré (- 3,5 mrd). Tandis que les recettes d’exploitation demeurent au niveau de l’année pré- cédente, les dépenses d’exploitation connaissent une forte augmentation de 4,7 milliards.

Au total, les recettes ont progressé de 0,1 % et avoisinent 200 milliards. L’analyse des dépenses par groupe de tâches montre que 38,7 % du montant total de 199,2 milliards sont affectés au domaine de la «Sécurité sociale» en 2012. Dans ce domaine, les variations des dépenses sont par principe liées à l’évolution du nombre de rentes versées et à leur adaptation par les diverses assurances sociales. Par rapport à 2011, les administrations publiques ont augmenté les ressources consacrées aux groupes

«Vieillesse et survivants» et «Aide sociale et domaine de l’asile».

Seul le groupe fonctionnel «Invalidité» affiche un recul des dé- penses, et ce grâce aux mesures et aux réformes mises en œuvre.

En termes de dépenses, la «Formation» arrive en deuxième position. Du montant total de 34,7 milliards dépensé en 2012,

43,4 % concernent la «Scolarité obligatoire», 21,9 % les «Hautes écoles» et 10,2 % la «Recherche». En raison d'une forte progression (+ 4,7 %), la «Recherche» détient désormais une part supé- rieure de 0,1 point de pourcentage à la part de la «Formation professionnelle initiale» dans la totalité des dépenses consacrées à la formation. Par rapport à 2011, les ressources consacrées à la

«Formation professionnelle initiale», aux «Ecoles de formation générale» et aux «Autres tâches d’enseignement» ont diminué.

Le groupe de tâches «Trafic et télécommunications» représente le troisième poste de dépenses en importance des administrations publiques en 2012 (16,8 mrd). Il faut prendre en considération le fait que la contribution extraordinaire de 1,15 milliard versée en 2011 pour l’assainissement de la caisse de pensions des CFF n’apparaît plus dans les comptes. En 2012, le groupe de tâches

«Santé» enregistre la plus forte augmentation de dépenses (+ 13,1 %). En effet, le nouveau financement hospitalier, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2012, a généré des dépenses supplé- mentaires de 1,2 milliard au total pour les cantons.

Dans les années 1990, les admi- nistrations publiques présentent en général un déficit. Après une amélioration provisoire liée à la conjoncture dès 2000, suivie d’une détérioration de la situation financière, une période marquée par des excédents s’est installée (de 2006 à nos jours).

-20 000 -15 000 -10 000 -5 000 0 5 000 10 000 15 000

90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Figure 1: Evolution du solde de financement dans le modèle SF en mio CHF

Confédération Cantons

Communes Assurances sociales

Administrations publiques

(27)

administrations publiques a progressé de 9,7 milliards, soit de 5,9 %. Près d’un tiers de cette hausse est lié au seul domaine des routes.

Les capitaux de tiers affichent une variation de 4,4 %, qui est due principalement aux composants à court terme. Alors que les capitaux de tiers à long terme n’ont guère évolué par rapport à l’exercice précédent (+ 201 mio), les capitaux de tiers à court terme en revanche se sont accrus de 11,6 milliards. Le mouve- ment vers les échéances à court terme s’explique notamment par le prélèvement, prévu en 2013, d’un montant de 2 milliards sur les provisions à long terme constituées à hauteur de 2,6 milliards en 2011 pour l’assainissement de la caisse de pensions du canton de Zurich. Par rapport à 2011, le secteur des administrations pu- bliques présente une hausse des engagements à court terme de 3,1 milliards au total. Les provisions à long terme et les ressources ou fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers diminuent de 0,9 milliard, respectivement de 0,5 milliard. Ce sont les engagements financiers à court terme qui sont responsables de la plus grande partie de la croissance des capitaux de tiers (+ 5,6 mrd).

Ils concernent principalement des engagements envers des in- termédiaires financiers.

La Statistique financière ne publie que depuis 2008 les données des bilans des communes et des administrations publiques, car ces données n’avaient pas fait l’objet d’un relevé exhaustif aupa- ravant. A fin 2012, le total du bilan s’élève à 332,8 milliards et a donc progressé de 6,6 %. Comme au cours des deux années précédentes, la progression en 2012 s’explique en partie par le passage au MCH2 dans les cantons et les communes. Ce passage entraîne des transferts du patrimoine financier vers le patrimoine administratif et, fréquemment, également une rééva- luation et, le cas échéant, une appréciation de ce dernier. Il en résulte par ailleurs une hausse du capital propre (réserve liée au retraitement ou à la réévaluation). L’augmentation de l’actif de 20,5 milliards se répartit entre le patrimoine financier (52,5 %) et le patrimoine administratif (47,5 %). Le patrimoine financier enregistre une forte hausse des liquidités et placements à court terme (+ 5,4 mrd) ainsi que des placements financiers d’une échéance totale supérieure à un an (+ 4,7 mrd). Les variations du patrimoine administratif résultent en partie de réévaluations dans le cadre du passage au MCH2 et de l’inscription à l’actif d’investissements.

Ainsi, le canton de Lucerne, en réévaluant ses routes (+ 1,8 mrd), contribue à la progression des immobilisations corporelles. Par rapport à 2011, le patrimoine administratif de l’ensemble des Figure 2: Dépenses par fonction, administrations publiques, 2012 Total des dépenses: CHF 199 207 626 000

Administration générale 8,3 % Ordre et sécurité publique, défense 7,6 %

Formation 17,4 %

Culture, sport et loisirs, église 2,6 %

Santé 6,9 % Sécurité sociale 38,7 %

Trafic et télé- communications 8,4 % Protection de l’environnement et aménagement du territoire 3,1 %

Economie publique 3,8 %

Finances et impôts 3,2 %

Les dépenses des différentes assurances sociales du groupe de tâches «Sécurité sociale»

s’expliquent par l’évolution démographique, par les effectifs de rentes liés à cette évolution, ainsi que par les montants des cotisations.

(28)

Pour la première fois depuis 2004, l’endettement des administrations publiques a augmenté en 2012. A fin 2012, la dette brute du secteur des administrations publiques se monte à 216 milliards, soit plus qu’un doublement par rapport à 1990. Après une forte hausse dans les années 1990, la dette a pu être réduite depuis 2004. Dans les cantons, la hausse de la dette brute est moins pro- noncée que pour la Confédération, à laquelle il faut imputer plus de la moitié de l’ensemble de la dette des unités d’administration

publique. En revanche, la dette des communes n’augmente pas dans les mêmes proportions que celle de la Confédération ou des cantons. De son niveau record de 51,6 % en 1998, le taux d’endettement¹ a régressé à 46,7 % en 2001. Il a augmenté à nouveau les deux années qui ont suivi, pour redescendre constamment entre 2003 et 2011. Fin 2012, le taux d’endettement de 34,6 % du PIB était nettement inférieur à la limite de Maastricht de 60 %.

A fin 2012, le taux d’endette- ment des unités d’administra- tion publique est deux fois plus élevé qu’en 1990. L’introduction du frein à l’endettement à la Confédération et la mise en œuvre des mesures fiscales dans les cantons et communes ont permis d’inverser la tendance dès 2003 et de faire diminuer la dette. Cette évolution, à laquelle s’ajoute depuis peu un bas niveau des taux d’intérêt, a également entraîné une baisse importante des dépenses d’intérêt. Le taux d’endettement 2012, qui s’élève à 34,6 % du PIB, est inférieur de 1,4 point de pourcentage à celui de 1992 et est nettement inférieur à la limite de Maastricht de 60 %.

0 10 20 30 40 50 60

0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000

90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

% mio

Figure 3: Evolution de la dette brute des administrations publiques dans le modèle SF

Confédération Cantons

Communes Assurances sociales

Administrations publiques en % du PIB

(29)

Clôture des comptes, administrations publiques

mio CHF 2008 2009 2010 2011 2012

Compte de résultats

Revenus 194 136 196 049 195 019 201 512 202 558

Charges 188 876 186 458 190 333 197 884 198 100

Résultat 5 260 9 591 4 686 3 627 4 458

Compte de financement

Recettes 191 834 196 944 192 625 199 414 199 534

Dépenses 188 299 186 465 190 574 197 631 199 208

Solde de financement 3 535 10 479 2 051 1 783 326

Bilan

Patrimoine financier 139 172 141 656 144 286 147 550 158 334

Patrimoine administratif 151 649 157 901 160 647 164 730 174 473

Capitaux de tiers 278 539 268 202 268 048 269 640 281 410

Capital propre 12 282 31 355 36 884 42 640 51 397

Total du bilan 290 821 299 558 304 933 312 279 332 807

Compte de résultats, administrations publiques

1 000 CHF 2008 2009 2010 2011 2012

Charges d’exploitation 172 130 519 179 831 812 183 364 702 187 172 655 189 924 698

Charges de personnel 41 749 274 43 862 042 44 880 732 46 089 405 47 219 562

Charges de biens et services et autres charges d'exploitation 21 686 780 22 387 909 22 354 744 22 475 892 23 004 736

Charges d'armement 1 228 461 1 094 835 1 001 078 1 162 959 996 710

Amortissement du patrimoine administratif 11 583 176 11 184 060 10 955 650 10 882 592 10 237 475 Apports aux fonds et financements spéciaux 3 717 416 2 730 654 2 327 444 2 549 572 1 947 391

Charges de transfert 92 165 412 98 572 312 101 845 054 104 012 234 106 518 824

Revenus d’exploitation 182 106 872 182 480 426 183 916 000 190 989 282 189 956 521

Revenus fiscaux 159 401 884 159 292 973 160 611 307 167 431 566 167 321 380

Patentes et concessions 3 805 285 3 914 056 3 931 258 3 976 166 2 750 945

Compensations 16 240 055 16 038 469 16 349 653 16 690 046 16 789 622

Revenus divers 165 650 1 213 735 242 867 406 877 278 469

Prélèvements sur les fonds et les financements spéciaux 1 659 512 1 212 497 1 908 710 1 662 782 1 863 648

Revenus de transfert 834 487 808 696 872 205 821 845 952 458

Résultat de l'activité d’exploitation 9 976 354 2 648 614 551 298 3 816 627 31 823

Charges financières 13 022 311 6 232 554 6 018 747 6 081 081 5 650 443

Revenus financiers 9 954 225 12 448 419 10 557 931 9 931 229 11 333 877

Résultat financier – 3 068 086 6 215 865 4 539 184 3 850 147 5 683 433

Résultat ordinaire 6 908 268 8 864 479 5 090 482 7 666 774 5 715 257

Charges extraordinaires 3 722 888 393 409 949 576 4 630 610 2 525 249

Revenus extraordinaires 2 074 712 1 120 006 545 253 591 114 1 267 763

Résultat extraordinaire – 1 648 176 726 597 – 404 324 – 4 039 496 – 1 257 486

Résultat 5 260 092 9 591 077 4 686 159 3 627 279 4 457 771

(30)

Compte de financement, administrations publiques

CHF 1000 2008 2009 2010 2011 2012

Dépenses d'exploitation 152 281 393 160 931 679 164 758 118 167 947 046 172 651 544

Dépenses de personnel 41 803 482 43 877 330 44 950 497 46 111 076 47 229 645

Dépenses de biens et services et autres dépenses

d'exploitation 21 204 588 21 878 645 21 820 769 22 169 734 22 853 335

d'exploitation

Dépenses d'armement 1 228 461 1 094 835 1 001 078 1 162 959 996 710

Dépenses de transfert 88 044 861 94 080 869 96 985 774 98 503 277 101 571 854

Recettes d’exploitation 180 385 131 179 298 005 182 232 943 187 952 444 188 372 905

Recettes fiscales 159 401 884 158 392 973 161 011 307 166 331 566 167 821 380

Patentes et concessions 3 852 256 3 917 932 3 939 357 3 982 567 2 694 235

Compensations 16 173 344 16 080 136 16 362 764 16 698 208 16 786 463

Recettes diverses 123 161 133 085 170 447 202 728 201 652

Recettes de transfert 834 487 773 878 749 069 737 376 869 175

Résultat de l'activité d’exploitation 28 103 739 18 366 326 17 474 825 20 005 398 15 721 361 Résultat de l'activité d’exploitation 28 103 739 18 366 326 17 474 825 20 005 398 15 721 361

Dépenses financières 9 299 483 6 031 085 5 614 179 5 709 038 4 662 102

Recettes financières 8 784 404 8 883 903 8 380 419 8 623 884 8 247 261

Résultat financier – 515 079 2 852 818 2 766 240 2 914 846 3 585 159

Dépenses d'investissement 18 039 028 19 208 981 19 400 057 19 932 562 19 504 269

Immobilisations corporelles 11 323 827 12 022 990 12 417 706 12 263 508 12 090 695

Investissements pour le compte de tiers 5 106 9 594 3 600 4 045 8 516

Investissements, immobilisations incorporelles 98 999 94 647 168 571 255 928 274 575

Prêts et participations n.c.a. 233 636 228 265 282 133 313 519 595 991

Prêts 1 290 342 1 526 449 1 231 996 1 893 066 1 632 390

Participations et capital social 135 556 84 053 76 872 227 511 518 980

Contributions à des investissements 4 951 562 5 242 983 5 219 179 4 974 983 4 383 123

Recettes d'investissement 2 381 370 1 904 310 2 012 035 2 525 994 2 173 808

Transfert d'immobilisations corporelles dans le patrimoine

financier 671 643 262 059 323 412 318 153 315 972

financier

Remboursements 203 277 240 162 233 143 278 348 378 844

Sortie d'immobilisations incorporelles 121 189 10 748 285 581

Remboursement de prêts et participations n.c.a. 241 311 162 753 181 399 187 465 170 451

Remboursement de prêts 290 014 350 311 313 391 428 884 385 198

Transfert de participations 49 757 9 063 20 525 374 327 5 224

Remboursement de propres contributions à des

investissements 39 671 31 046 26 145 49 646 28 719

Contributions à des investissements 885 576 848 727 903 272 888 885 888 818

Investissements nets – 15 657 659 – 17 304 671 – 17 388 021 – 17 406 568 – 17 330 461 Investissements nets – 15 657 659 – 17 304 671 – 17 388 021 – 17 406 568 – 17 330 461

Résultat ordinaire 11 931 001 3 914 473 2 853 044 5 513 676 1 976 058

Dépenses extraordinaires 8 679 427 292 946 801 826 4 041 974 2 389 711

Dépenses extraordinaires 2 751 427 292 946 801 826 4 041 974 2 389 711

Dépenses d'investissement extraordinaires 5 928 000 0

Recettes extraordinaires 283 254 6 857 480 82 311 555 739 928

Recettes extraordinaires 260 040 1 476 583 82 21 315 739 899

Recettes d'investissement extraordinaires 23 214 5 380 897 290 240 29

Résultat extraordinaire – 8 396 173 6 564 533 – 801 744 – 3 730 419 – 1 649 783

Solde de financement 3 534 828 10 479 006 2 051 300 1 783 257 326 275

(31)

Bilan, administrations publiques

1 000 CHF 2008 2009 2010 2011 2012

Actif 290 820 753 299 557 584 304 932 645 312 279 247 332 806 989

Patrimoine financier 139 171 802 141 656 280 144 286 051 147 549 656 158 334 146

Liquidités et placements à court terme 16 588 369 23 254 212 26 188 376 27 682 127 33 059 271

Créances 40 769 445 42 359 378 43 274 697 43 702 165 46 579 894

Placements financiers à court terme 16 138 633 9 758 849 6 142 843 5 613 660 4 487 314

Comptes de régularisation actifs 8 546 973 7 815 585 8 522 941 8 680 964 8 356 744

Stocks et travaux en cours 286 303 300 332 292 748 307 804 320 161

Placements financiers 33 456 646 35 391 044 36 034 706 36 974 624 41 653 377

Immobilisations corporelles, PF 18 343 432 18 125 804 19 234 953 19 540 280 20 002 212

Créances sur les financements spéciaux et fonds enregistrés

sous les capitaux de tiers 5 042 000 4 651 077 4 594 788 5 048 032 3 875 173

Patrimoine administratif 151 648 951 157 901 304 160 646 593 164 729 591 174 472 843 Immobilisations corporelles, PA 101 473 105 108 776 198 110 762 310 113 448 728 119 002 371

Stocks, PA 309 159 382 007 376 903 376 087 385 816

Immobilisations incorporelles 141 933 298 000 344 813 473 174 529 876

Prêts et participations n.c.a. 16 277 128 14 800 609 13 636 595 13 700 321 13 415 065

Prêts 11 238 104 6 050 845 6 708 925 7 640 431 9 422 803

Participations, capital social 16 339 420 20 645 969 21 833 169 22 015 950 24 961 453

Contributions à des investissements 5 870 102 6 947 597 7 255 370 7 320 236 7 072 681

Créances sur les administrations publiques

Amortissements supplémentaires cumulés 78 – 271 491 – 245 336 – 317 222

Passif 290 820 752 299 557 584 304 932 645 312 279 247 332 806 989

Capitaux de tiers 278 538 740 268 202 119 268 048 449 269 639 679 281 410 106

Engagements courants 39 729 818 39 370 685 40 938 056 40 730 367 41 944 758

Engagements financiers à court terme 21 989 616 17 110 829 18 975 780 21 480 436 27 051 345 Comptes de régularisation passifs 13 746 249 14 988 831 15 228 023 14 237 829 15 901 458

Provisions à court terme 1 521 229 1 671 921 1 543 895 1 448 429 4 568 508

Engagements financiers à long terme 161 272 531 153 857 120 149 866 686 147 233 926 148 871 689 Engagements financiers à long terme 161 272 531 153 857 120 149 866 686 147 233 926 148 871 689 Engagements envers les administrations publiques

Provisions à long terme 20 409 866 21 060 368 21 113 693 22 612 618 21 679 276

Fonds affectés 19 869 431 20 142 363 20 382 315 21 896 075 21 393 072

Capital propre 12 282 013 31 355 465 36 884 196 42 639 568 51 396 884

Engagements ou avances sur financements spéciaux et fonds

enregistrés sous le capital propre 44 242 156 49 599 307 52 232 504 37 587 655 40 506 904 Réserves des domaines de l'enveloppe budgétaire 78 580 145 910 150 780 258 823 342 833

Préfinancements 2 473 579 2 520 622 2 485 869 2 857 289 3 101 863

Réserve liée au retraitement 67 602 78 542 53 543 69 126 2 930 079

Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier 383 830 326 195 426 441 542 905 1 203 105

Autre capital propre 3 897 050 4 084 542 3 670 395 2 362 434 1 403 652

Excédent/découvert du bilan – 38 860 784 – 25 399 652 – 22 135 336 – 1 038 664 1 363 147

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Dépenses par fonction, administrations publiques

1 000 CHF 2008 2009 2010 2011 2012

Total 188 299 331 186 464 692 190 574 180 197 630 620 199 207 626

Administration générale 14 513 744 13 370 613 14 131 762 16 981 530 16 519 604

Ordre et sécurité publique, défense 13 904 936 14 234 485 14 402 093 15 116 708 15 092 847

Formation 31 818 067 32 285 551 32 845 691 33 850 449 34 725 850

Culture, sport et loisirs, église 4 764 419 4 843 132 4 988 598 5 121 001 5 128 693

Santé 10 628 739 11 265 127 11 353 440 12 091 900 13 675 188

Sécurité sociale 67 551 119 72 762 391 74 892 564 75 527 721 77 128 298

Trafic et télécommunications 15 816 116 16 603 179 16 596 608 17 853 010 16 792 533

Protection de l'environnement et aménagement du territoire 5 823 483 5 743 658 6 066 124 6 041 474 6 135 951

Economie publique 12 928 575 7 860 191 7 480 834 7 538 034 7 647 000

Finances et impôts 10 550 134 7 496 365 7 816 465 7 508 792 6 361 661

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Le résultat financier du compte de résultats est de 168 millions et est donc supérieur de 808 millions au compte de financement.

L’écart entre les charges financières et les dépenses financières résulte essentiellement des réévaluations de placements financiers dans le patrimoine financier. Les charges financières sont donc supé- rieures de 758 millions. En raison d’importantes réévaluations du patrimoine administratif, les revenus financiers dépassent les recettes financières d’environ 1,6 milliard. Par rapport à 2011, les revenus financiers augmentent de 735 millions, en raison essentiellement de la progression des gains de valeur (augmentation des valeurs de mise en équivalence) sur les quatre participations les plus importantes (Poste, CFF, Swisscom et RUAG)².

Au niveau du compte des investissements 2012, la diminution des dépenses d’investissement ordinaires (- 568 mio) a été nettement plus forte que celle des recettes d’investissement ordinaires (- 375 mio). En raison de facteurs particuliers, les recettes d’investissement ordinaires, comme les dépenses, sont difficilement comparables à celles de l’année précédente. En 2011, la Confé- dération a enregistré des recettes d’investissement élevées provenant de l’aliénation des participations dans SIFEM SA (191 mio) et SAPOMP Wohnbau AG (170 mio). Dans le domaine des dé- penses d’investissement, les montants consacrés aux prêts et aux contributions à des investissements affichent en 2012 une baisse (- 238 mio, respectivement - 169 mio). Corrigées des dépenses d’investissement uniques en 2011 destinées à la capitalisation, sans incidence budgétaire, de SIFEM SA et au financement des mesures prises en vue d’atténuer les effets du franc fort, les dépenses d’investissement se situent au niveau de l’année pré- cédente. En 2012, les investissements nets de la Confédération avoisinent 7,2 milliards.

Au niveau du compte de résultats, le résultat de l’activité d’ex- ploitation dépasse de 7,4 milliards celui du compte de finance- ment. Tandis que revenus d’exploitation et recettes d’exploitation atteignent des montants à peu près équivalents, les dépenses

2 Une participation est considérée importante, selon l’art. 58 OFC, si elle représente au moins 20 % et si la part détenue par la Confédé- ration dans le capital propre (valeur de mise en équivalence) s’élève à 100 millions au moins. Les participations importantes sont donc évaluées en fonction de la valeur de mise en équivalence de la part dé- tenue dans le capital propre de la société. Ce calcul est généralement effectué sur la base des chiffres de clôture au 30 septembre.

En 2012, le compte de résultats consolidé de la Confédération pré- sente un bénéfice de 2,3 milliards, supérieur de 372 millions à celui de 2011. Cette hausse résulte du fait que la diminution des charges (- 2,4 %) a été plus forte que celle des revenus. La diminu- tion de 1,5 milliard des charges résulte essentiellement du fait que des contributions extraordinaires élevées (1,15 mrd) avaient été inscrites au compte 2011 pour la contribution fédérale à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le résultat extraor- dinaire 2012 comprend les revenus extraordinaires provenant de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile (+ 738 mio). Le solde des revenus issus de la mise aux enchères sera enregistré en 2015 et 2016. Ces revenus sont comptabilisés au moment de leur afflux, et non pas, comme prévu par les normes IPSAS, par le biais de régularisations transitoires effec- tuées sur toute la durée des licences accordées (jusqu’en 2028).

Le résultat de l’activité d’exploitation enregistre des pertes considé- rables. Il recule de 2,2 milliards par rapport à 2011. Alors que les charges d’exploitation ne régressent que légèrement (- 0,4 %), les revenus d’exploitation diminuent de 3,7 %. En raison de la baisse des revenus issus de l’impôt anticipé, les revenus fiscaux reculent de 1,9 milliard (- 3,1 %). Le rendement de l’impôt anticipé est marqué par une diminution des rentrées issues des distributions de dividendes plus forte que la baisse des remboursements. Les revenus provenant des patentes et concessions régressent de 35,8 % en raison de la baisse du bénéfice versé par la Banque nationale suisse (BNS). Un tiers de la part du bénéfice net de la BNS revient à la Confédération et deux tiers aux cantons.

Malgré une faible progression des charges de personnel, les charges d’exploitation affichent un léger recul (- 0,4 %). Les princi- paux moteurs de la croissance des charges de personnel (+ 2,9 %) sont les hausses d’effectifs, les mesures salariales, les mesures ac- compagnant la modification des bases techniques de PUBLICA et les prestations de l’employeur. En revanche, les charges d’armement reculent de 166 millions et les charges de transfert de 391 millions.

Le compte de financement 2012, contrairement au compte de ré- sultats, affiche une diminution de 639 millions de l’excédent.

L’écart entre les soldes résulte de composants sans incidences financières (par ex. provisions, régularisations transitoires et amortissements du patrimoine administratif) et de postes du compte des investissements.

22 Confédération

Les finances de la Confédération peuvent être qualifiées de saines. Le solde de financement ordinaire de l’exercice 2012 s’élève à 0,9 milliard, ce qui représente une détérioration de 0,5 milliard par rapport à celui de l’année précédente. Le budget extraordinaire offre lui aussi une image positive. Grâce à la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile, les finances fédérales ont bénéficié de recettes extraordinaires à hauteur de 738 millions. En vue du remboursement d’un emprunt échu en février 2013, la Confédération a augmenté ses fonds de trésorerie. Le haut niveau des liquidités se reflète dans la forte progression du patrimoine financier et des capitaux de tiers à court terme.

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d’exploitation, s’élevant à 52,8 milliards, sont nettement infé- rieures aux charges d’exploitation, qui affichent quelque 60 milliards. Cet écart s’explique pour environ 35 % par les amortissements du patrimoine administratif, qui sont planifiés et géné- ralement effectués linéairement sur la durée d’utilisation. En 2012, ces derniers se montent à 2,5 milliards (avec notamment les routes nationales 1,4 mrd et les bâtiments 0,6 mrd). Par ailleurs, les transferts sont responsables d’environ trois cinquièmes de l’écart entre les charges d’exploitation et les dépenses d’exploitation. Les dépenses de transfert effectuées par la Confédération en faveur des assurances sociales diminuent de 1,3 %. Alors que les parts de revenus ont progressé de 215 millions, les contributions ordinaires ont reculé de 417 millions. L’importante baisse de la contribution à l’assurance-chômage (AC; - 484 mio) est liée à la non reconduction de la contribution spéciale de 2011 dans le cadre des mesures visant à atténuer la force du franc. Grâce aux réformes réalisées dans le cadre de la 5^e révision de l’AI, la contribution de la Confédération à l’assurance-invalidité enregistre un repli de 89 millions. Les allocations familiales présentent éga- lement une diminution des dépenses de transfert par rapport à l’année précédente. Seule l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) connaît une augmentation des contributions de la Confédéra- tion (+ 159 mio).

Les dépenses de transfert effectuées par la Confédération en faveur des cantons augmentent de 452 millions, soit de 2,3 %, dont 204 mil- lions concernent les contributions ordinaires et 18 millions les contributions à des investissements extraordinaires. Parallèle- ment, les dépenses de transfert liées à la péréquation financière et à la compensation des charges progressent de quelque 53 millions au total. En raison de l’évolution du potentiel de ressources des cantons, la Confédération a versé environ 20 millions sup- plémentaires en faveur de la péréquation des ressources. Les deux fonds de la compensation des charges, qui sont financés uniquement par la Confédération, ont reçu 33 millions supplé- mentaires. Les parts de revenus versées aux cantons progressent faiblement (+ 12 mio) et atteignent 4,5 milliards en 2012. Les parts les plus importantes sont perçues sur les recettes issues des impôts fédéraux directs (69,6 %) et les recettes tirées de la redevance sur le trafic des poids lourds (11,0 %). La part des cantons s’élève à un tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et à 17 % des revenus de l’impôt fédéral direct. Le reste de la hausse des dépenses de transfert en faveur des cantons (+ 165 mio) est dû aux indemnités.

Les dépenses de transfert effectuées par la Confédération directement en faveur des communes sont en général peu importantes. En 2012, elles ont progressé de 1,5 % et sont passées à 986 500 francs.

En 2012, les dépenses de la Confédération ont diminué de 1,9 milliard et atteignent encore 62,2 milliards (- 2,9 %). La comparaison avec l’année précédente des parts de dépenses consacrées aux dif- férents groupes de tâches montre que les priorités en matière de politique des dépenses n’ont pas changé. En termes de dépenses, le groupe de tâches le plus important de la Confédération est la

«Sécurité sociale», suivi par les groupes «Finances et impôts» et

«Trafic et télécommunications». La Confédération a légèrement réduit (- 0,6 %) les dépenses liées au groupe «Sécurité sociale».

Sur les 17,1 milliards que ces dépenses atteignent encore, près de la moitié ont été consacrées au groupe de fonction «Vieillesse et survivants» et environ un quart à la fonction «Invalidité». La non reconduction de la contribution extraordinaire de 500 millions octroyée à l’AC dans le cadre des mesures visant à atténuer les effets du franc fort en 2011 a presque compensé la forte augmentation des dépenses consacrées aux deux groupes fonction- nels «Aide sociale et domaine de l’asile» (+ 212 mio) et «Vieillesse et survivants» (+ 199 mio).

Par rapport à la croissance en termes nominaux du PIB (+ 1,0 %), les dépenses consacrées aux groupes de tâches suivants ont plus fortement progressé: «Formation» (+ 1,6 %), «Culture, sport et loisirs, église» (+ 4,4 %) et «Santé» (+ 2,9 %). En 2012, les dépenses destinées au groupe «Protection de l’environnement et aména- gement du territoire» enregistrent la plus forte augmentation (+ 8,0 %) et dépassent pour la première fois la barre du milliard.

La hausse des dépenses de transfert destinées au «Traitement des eaux usées», à la «Gestion des déchets» et à la «Protection des espèces et du paysage» sont à l’origine de cette forte croissance.

Dans le domaine de la santé, la Confédération a consenti à oc- troyer des fonds supplémentaires pour la fonction «Prévention d’alcool et de drogues».

En revanche, les dépenses destinées à la fonction «Trafic et télé- communications» ont enregistré le plus fort recul par rapport à l’année précédente. Ce repli de 10,8 % résulte du fait que la Confé- dération avait alloué en 2011 une contribution à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF à hauteur de 1,15 milliard. Abstrac- tion faite de cette opération extraordinaire, les dépenses consa- crées au trafic se maintiennent au niveau de l’année précédente.

Au sein du groupe de tâches, la légère diminution des dépenses destinées au transport public compense la faible augmentation des dépenses destinées à l’exploitation, l’entretien et l’aménage- ment liés à la circulation routière. La Confédération a également réduit ses dépenses consacrées à l’«Administration générale»

(- 4,1 %), et plus précisément au groupe de fonction «Relations avec l’étranger». La Confédération a dépensé dans ce domaine 2,1 milliards en 2012, soit 0,3 milliard de moins qu’en 2011.

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Fin 2012, le total du bilan de la Confédération s’élève à 112,3 milliards. Par rapport à l’année précédente, il a progressé de 4,4 %.

Le patrimoine financier a augmenté de 4 milliards. L’augmentation est principalement liée à la croissance des liquidités et placements à court terme (+ 3,9 mrd). En raison de la forte liquidité du marché et des possibilités de placements limitées, la Confé- dération a placé la majeure partie des fonds de trésorerie auprès de la BNS.

Le patrimoine administratif s’est accru de 0,8 milliard, avant tout en raison de l’augmentation de la valeur de mise en équiva- lence (part au capital propre) des quatre participations les plus importantes (+ 1,4 mrd). Ces bénéfices d’évaluation découlent des résultats positifs enregistrés par les entreprises. A fin 2012, les créances sur les administrations publiques n’atteignent plus que 5 milliards, car l’AC a remboursé à la trésorerie des prêts de 1 milliard. Par ailleurs, les immobilisations corporelles présentent une hausse de 543 millions en raison de l’achèvement et de la construction de tronçons de routes nationales.

Les capitaux de tiers ont augmenté de 2,2 milliards et passent à 136 milliards. Leur composition montre que les composants à court et à long terme de la dette ont suivi une évolution diver- gente. L’augmentation de 1,0 milliard au titre des engagements courants concerne les comptes de dépôts (+ 0,7 mrd), les engagements envers des tiers (+ 0,2 mrd) et les comptes courants (+ 0,1 mrd). Dans le domaine des engagements financiers, un transfert à partir du long terme au profit du court terme a été ef- fectué, comme les deux années précédentes. A fin 2012, la dette de la Confédération s’élève à 112,3 milliards. L’augmentation de la dette brute (+ 2,1 mrd) est liée à l’échéance d’un emprunt de 6,9 milliards en février 2013. En vue de ce remboursement, la Confédération a augmenté les ressources de trésorerie (sous la forme de liquidités et de placements à court terme). Elle a financé ce relèvement au moyen du solde de financement positif et d’un endettement supplémentaire en contractant des engagements financiers à court terme. En 2012, la dette nette, qui correspond à la dette brute déduction faite du patrimoine financier, a diminué de 1,9 milliard, pour s’établir à 81,1 milliards.

Depuis 2005, la situation en matière de capital propre s’est pro- gressivement améliorée. En 2012, le capital propre négatif de la Confédération a encore reculé grâce à la clôture positive du compte de résultats.

Dans le domaine de la sécurité sociale, le niveau des dépenses reste stable. La non recon- duction de la contribution extraordinaire octroyée à l’AC compense presque intégrale- ment les charges supplémen- taires liées au domaine de la migration et à l’AVS.

Figure 4: Dépenses par fonction, Confédération, 2012 Total des dépenses: CHF 62 187 630 000

Administration générale 8,7 % Ordre et sécurité publique, défense 8,7 %

Formation 9,5 % Culture, sport et loisirs, église 0,7 % Santé 0,6 %

Sécurité sociale 27,5 % Trafic et télécommunications 14,6 %

Protection de l’environnement et aménagement du territoire 1,7 % Economie publique 7,4 %

Finances et impôts 20,5 %