Avis 48.202 du 3 mars 2009
Texte intégral
Documents relatifs
Le Conseil d’État rappelle sa critique déjà formulée dans son avis du 16 décembre 2011 concernant le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement
- modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. 3) Projet de règlement grand-ducal abrogeant
Le projet de règlement grand-ducal sous avis est censé remplacer le règlement grand-ducal modifié du 29 août 1979 portant réglementation des études et des attributions de
Intitulé du projet: Projet de Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de
Dans son avis du 4 mai 2010 sur la dernière modification du règlement grand- ducal du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des
A cette fin, la caisse transmet d'office aux béné"ficiaires enregistrés un formulaire qui doit être retourné, dûment rempli, signé et accompagné d'un
2) les interruptions d'études pour des raisons de santé à condition que l'enfant soit hors d'état de poursuivre ses études ou d'exercer une activité
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les
