COMPTABILITE BUDGETAIRE DEPENSES ENGAGEMENT

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Domaine : Comptabilité budgétaire Thème : Dépenses

Procédure : « Engagement »

Contenu de cette fiche « procédure »

(sommaire interactif)

1. Contexte et objectifs 2. Règlementation

3. Description de la procédure 4. Diagramme de procédure 5. Informations pratiques 6. Principaux points d’attention 7. GFC

8. Spécificités

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Maitrise des risques financiers et comptables en EPLE Page 2 sur 19

LES ENJEUX DE CE PROCESSUS :

Fluidification des informations comptables, garantir une articulation avec les modules de gestion comptable et budgétaire.

Assurer une professionnalisation de la gestion budgétaire LES OBJECTIFS DE CE PROCESSUS :

Qualité comptable, assurer le principe de sincérité, de justification, d’exactitude, d’imputation, de totalité et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.

Préserver les relations avec les usagers.

Garantir la régularité de la procédure dans l’EPLE LE PROCESSUS :

Principe

Les dépenses s’exécutent sur deux sections : sur la première section dite « section de fonctionnement » et sur la seconde section dite « section d’investissement ». Les ouvertures de crédits sont inscrites dans chacun des services qui composent ces deux sections. Ces services sont subdivisés en domaines et activités.

L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense (article 30 du décret du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

L’engagement de la dépense est une prérogative de l’ordonnateur ou de ses délégués (article R421- 71 du code de l’éducation).

Les ordonnateurs doivent tenir une comptabilité des engagements. La comptabilité des engagements a notamment pour objet de permettre le pilotage et le suivi de l’exécution du budget ainsi que du

déroulement des programmes autorisés, en respectant l’affectation des dotations qui y sont inscrites.

Les établissements doivent mettre en place une organisation et un suivi efficients qui permettent une remontée et un enregistrement rapides des actes d’engagement.

L’enregistrement des actes d’engagement relève de la compétence de l’ordonnateur qui peut l’exercer directement ou en déléguer l’exécution à l’adjoint gestionnaire ou à l’adjoint gestionnaire comptable de l’EPLE.

L’agent de l’établissement chargé de la tenue de la comptabilité des engagements doit recevoir communication de toutes les décisions ayant un impact sur la situation des dépenses engagées.

La bonne tenue de la comptabilité des engagements garantit contre le risque du double paiement à un même fournisseur.

La bonne tenue de la comptabilité des engagements garantit un dénouement rapide des opérations notamment en période d’inventaire ; en effet, le suivi régulier et rigoureux des engagements et des services faits, tout au long de l’exercice, simplifie l’identification des charges à payer à la fin de l’exercice.

Contexte et objectifs

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La tenue de la comptabilité des engagements est déjà obligatoire mais est devenu incontournable depuis la mise en place de la dématérialisation des factures le 1^er janvier 2017.

Définition L’engagement :

- d’une part, comporte l’affirmation du caractère juridique de l’acte d’engagement. Il ne constitue pas pour autant le fait générateur de la dette, puisque l’établissement ne devient débiteur que par la réalisation des obligations à la charge de son créancier. L’engagement doit être préalable, c’est-à-dire qu’il doit précéder tout commencement de réalisation de l’opération qui entraîne la dépense ;

- d’autre part, établit une distinction entre l’engagement juridique et l’engagement comptable.

L’engagement juridique

Dans la plupart des cas, cet acte se présente sous la forme d’une décision, d’un contrat, d’un marché, d’un avenant, d’une commande, d’une mesure de principe ou d’espèce qui, directement ou indirectement, doit se traduire par une dépense immédiate ou future.

L’engagement comptable

L’engagement comptable est l’affectation d’une partie des crédits budgétaires à la réalisation de la dépense qui résulte de l’engagement juridique. Mais l’ordonnateur ne peut contracter et signer un engagement juridique avec certitude quant à la disponibilité des crédits que si l’écriture d’engagement correspondante a été préalablement passée dans la comptabilité budgétaire.

Il est capital pour l’ordonnateur de ne contracter ou de ne signer un engagement juridique qu’avec la certitude de disposer de crédits ouverts suffisants.

L’engagement se rattache à un service, un domaine et une activité.

Début de la période d’engagement

Il est procédé aux engagements à compter du 1er janvier de l’année N (date de début de l’exercice) : - soit sur les crédits prévus au budget de l’année N si ce budget est exécutoire à cette date ; - soit sur les crédits ouverts sur la base de l’exercice précédent, en application des dispositions de

l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L421-13 (II) et R421- 61 du code de l’éducation.

Ainsi jusqu’à ce que le budget soit exécutoire, le chef d’établissement est en droit, dès le 1er janvier de l’exercice d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Toutefois, exceptionnellement et après accord de l’autorité académique et de la collectivité de

rattachement, il peut tenir compte de l’incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des crédits ouverts en fonctionnement.

Cependant, compte tenu de la nature des recettes de l’établissement, si le budget a fait l’objet d’une saisine de la Chambre régionale des comptes par le représentant de l’Etat en cas de déséquilibre, le chef d’établissement ne peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement au titre du budget provisoire.

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Maitrise des risques financiers et comptables en EPLE Page 4 sur 19 Fin de la période d’engagement

La date limite d’engagement des dépenses est fixée au 31 décembre de l’exercice auquel elles se rapportent.

Forme de l’acte d’engagement juridique

L’adjoint gestionnaire établit les bons de commande qu'il vise en sa qualité d'adjoint gestionnaire, avant signature de l'ordonnateur. Toutefois, sa seule signature suffit lorsque le bon de commande résulte d'une décision d'engagement préalable de l'ordonnateur (marché, notamment dans le cadre de groupement de commande, convention ou contrat...) ou lorsqu’il en a reçu délégation, sauf lorsque l’adjoint gestionnaire exerce également les fonctions d’agent comptable ;

Outre son caractère préalable, l’acte d’engagement doit prendre la forme d’un document écrit. La décision d’attribution d’une subvention, un contrat, un marché public sont des actes d’engagement, ainsi que les bons de commande.

Les bons de commande doivent être établis en deux exemplaires au minimum : - le premier exemplaire est destiné au fournisseur ou à l’entrepreneur ;

- le deuxième est conservé par l’ordonnateur ; il est utilisé pour suivre et justifier les différentes phases de liquidation. Il sera annexé au double de la facture lors du mandatement de la dépense.

Chaque bon de commande comporte un numéro d’ordre exclusif qui sert à l’identifier.

Le bon de commande doit être suffisamment précis et détaillé de façon à permettre la vérification du service fait. La personne habilitée à constater le service fait doit être informée de la nature et du détail de la commande. Le bon de commande et la facture du créancier permettent de procéder à la rédaction du mandat et de l’ordre de virement.

Remarque : La réglementation administrative et la nomenclature des pièces justificatives prévoit que toute dépense doit être justifiée par une facture dès le 1^er euro.

Les établissements peuvent adopter les dispositions qu’ils jugent les plus pertinentes au regard de l’organisation interne de leurs services pour procéder au classement des bons de commande : classement chronologique, par subdivision budgétaire ou par services. Ce classement doit permettre de distinguer rapidement :

- les commandes en cours ;

- les commandes ayant fait l’objet d’une livraison partielle ; - les commandes reçues mais non réglées ;

- les commandes réglées.

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Le recensement des marchés

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public fixe certaines des modalités du recensement : les acheteurs publics ont l’obligation d’établir une fiche de recensement pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois déclarer les marchés d’un montant inférieur. Cela permet notamment de déclarer tous les lots d’une même consultation sans distinction du montant ou de constituer une base complète des marchés notifiés dans l’année.

L’ordonnateur dresse la fiche de recensement dès la notification du marché ou, au plus tard, en même temps que le premier mandat ou la première ordonnance qu’il établit au titre du contrat en cause.

Dès la notification du contrat au titulaire (envoi au titulaire de la copie de l’acte d’engagement signé par la personne publique), l’acheteur public renseigne la fiche de recensement.

Toutes les fiches de recensement devraient donc être établies au plus tard le 31 décembre de l’année de notification.

La fiche doit obligatoirement être du modèle 2012. (voir Informations pratiques) L’acheteur ne doit en aucun cas modifier le modèle réglementaire. Il doit remplir les rubriques proposées, sans ajout ou suppression, et sans les personnaliser d’aucune sorte. Le format A4 doit être respecté. Les recto-verso ne sont pas autorisés.

La fiche de recensement à utiliser est le modèle de fiche statistique obligatoire, quels que soient le support et le mode de transmission utilisés. Elle porte l’en-tête de l’ Observatoire économique de la commande publique (OECP)et la mention « Fiche de recensement modèle 2012 – Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 » (voir Informations pratiques).

La fiche réglementaire (modèle 2012) est proposée en annexe de ce guide sous différents formats permettant un remplissage électronique du document qui peut ainsi être sauvegardé.

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Maitrise des risques financiers et comptables en EPLE Page 6 sur 19 Cette fiche (modèle 2012) est la seule valide pour déclarer les contrats, marchés, accords-cadres, avenants ou actes spéciaux de sous-traitance notifiés.

Le précédent modèle (2006) n’est plus valide depuis le 1^er janvier 2012 et ne doit plus être utilisé.

Le modèle réglementaire ne doit être modifié ou personnalisé d’aucune sorte.

Il ne doit donc pas être renommé « modèle 2017 », ou « modèle 2018 », ces documents n’existant pas.

Pour la bonne exploitation des fiches, il est impératif de ne pas modifier les formats proposés. Chaque fiche étant traitée séparément, les impressions recto-verso ne doivent pas être utilisées : 1 fiche = 1 feuille = 1 page.

Depuis le 1^er janvier 2017, la transmission dématérialisée via l’application REAP deviendra obligatoire pour tous les acheteurs qui déclarent habituellement leurs achats directement à l’OECP.

L’obtention d’un compte REAP nécessite une autorisation préalable de la DAJ du ministère de l’économie qui doit identifier l’entité concernée et lui donner les moyens de transmettre par la suite ses données de manière totalement sécurisée. Dès que sa demande est acceptée, l’acheteur reçoit un mot de passe exclusif et sécurisé.

L’acheteur doit alors informer son comptable de cet accord pour une dématérialisation de la transmission.

Le pouvoir adjudicateur est seul à recevoir un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder à son compte REAP. Le comptable ne peut donc transmettre une fiche ou un fichier en lieu et place du pouvoir adjudicateur.

Si vous souhaitez déclarer vos contrats sous forme dématérialisée, vous devez demander la création d’un compte REAP en remplissant le formulaire proposé sur la page d’accueil du site, accessible à l’adresse suivante : (voir Informations pratiques).

Pour obtenir votre autorisation, vous devez obligatoirement fournir toutes les informations suivantes en remplissant le formulaire en ligne (voir Informations pratiques). :

- le n° SIRET du demandeur (ce N° doit correspondre à un établissement actif à la date de la demande) ;

- la raison sociale (dénomination), en clair, de la structure déclarante ; - l’adresse postale ;

- une adresse de messagerie valide et permanente ;

- le type d’acheteur effectuant la déclaration (correspond à la catégorie juridique définie par l’INSEE);

- le nom d’un correspondant ;

- son adresse de messagerie (de préférence distincte de l’adresse de messagerie permanente) ; - son numéro de téléphone.

Les entités disposant de plusieurs établissements (SIREN commun mais NIC différents) doivent en principe demander la création d’un compte REAP pour chacun des établissements susceptibles de déclarer un marché.

Le siège (ou établissement principal) peut bénéficier d’une « extension des droits » lui permettant de superviser voire de saisir lui-même des fiches pour chacun de ses établissements.

Toutefois, si, lors de la demande de compte, il est avéré qu’un seul établissement (généralement le siège) saisira les données pour tous les établissements, il ne doit demander qu’une seule création de compte.

Dans l’un ou l’autre cas, il lui suffit de faire sa demande d’extension des droits par simple courriel à l’adresse : oeap-recensement@finances.gouv.fr.

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Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Code de commerce : article L123-22 : Durée de conservation d'une facture

Code de commerce : article L441-3 : Obligation de facturation Code général des impôts : articles 289-0 et 289

Code général des collectivités territoriales – Article L1612-15, L1612-18 et L1617-2 Annexe 1 du code générale des collectivités territoriales

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public Instruction codificatrice M9.6 – Cadre budgétaire et comptable des EPLE

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Règlementation

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Description de la procédure « Engagement »

Activité Fonction générique Périodicités¹ /

Responsable² Opérations

1- Saisie d’un bon de commande dans PRESTO, d’un contrat ou d’une opération budgétaire

Saisie et contrôles

2 – Saisie d’un engagement Saisie et contrôles

3 - Liquidation Saisie et contrôles Voir Fiche de procédure : CB - Dépenses - Liquidation

4 – Recensement des

marchés Saisie et contrôles

5 – Transmission

dématérialisée Saisie et contrôles Voir Informations pratiques

1 Périodicités minimales à respecter : H : hebdomadaire, M : mensuelle, T : trimestrielle, S : semestrielle, A : annuelle.

2 CPN : contrôleur de premier niveau, GM : adjoint gestionnaire, ORDO : chef d'établissement, AC : agent comptable, M : mandataire.

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Diagramme de la procédure

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Activité Documents complémentaires à consulter

Fiche de recensement des marchés - Observatoire économique de la

commande publique (OECP)

www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulair es/recense/Fiche_recensement_2012.doc

Application web REAP (Recensement Économique de l’Achat Public)- Observatoire économique de la

commande publique (OECP)

https://www.reap.economie.gouv.fr/

Formulaire d'inscription - Observatoire économique de la commande publique (OECP)

https://www.reap.economie.gouv.fr/reap/servlet/formulaireInscription.html

Sites académiques

Espace ressources professionnelles « ordonnateurs, adjoints gestionnaires, agents comptables »

http://web.ac-toulouse.fr/web/personnels/9115-ressources.php

Mise à jour et documentation de GFC (site DACE) http://dace.in.ac-toulouse.fr/?q=taxonomy/term/1

Informations pratiques

• Organiser l’établissement afin d’assurer la continuité de service.

• S’assurer du circuit des signatures

• S’assurer que seuls les adjoints ont reçu la délégation de signature dans le respect de l’incompatibilité de la séparation de l’ordonnateur et de l’agent comptable ou régisseur

• Mettre à jour et respect de l’organigramme fonctionnel.

• S’assurer d’avoir fait une sauvegarde de GFC avant de commencer

• S’assurer d’avoir fait une sauvegarde de GFC une fois les opérations terminées

Principaux points d’attention

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Sommaire

Paramétrages préalables ... 12

Engagement : ... 12

Accéder à la fenêtre d’un engagement ... 12

Saisie d’un engagement suite à l’édition d’un bon de commande issu de PRESTO ... 14

Saisie des autres engagements ... 16

Que faire après ? ... 16

Annexe 1 Concordances entre les activités destinées au report d’informations à destination de l’Éducation nationale et dispositifs de l’Éducation nationale ... 18

GFC

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Paramétrages préalables

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Engagement :

Accéder à la fenêtre d’un engagement Pour accéder à l’engagement vous pouvez soit :

 Suivre le menu déroulant

 Cliquer sur l’icône engagement présent en haut dans GFC

 Ou appuyer en même temps sur le clavier sur les touches Ctrl + E

La fenêtre permettant de saisir un engagement s’ouvre :

Une fois, la fenêtre des approvisionnements ouverte, il faut créer un nouvel approvisionnement :

 Clic droit de la souris et cliquer sur ajouter

 ou Inser du clavier

 Depuis le menu « Engagement »

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Cette fenêtre permet de saisir, de modifier ou de consulter un engagement.

Numéro : Lors de la création d'un engagement, ce numéro doit être saisi (sans tiret). Il correspond le plus souvent au numéro du bon de commande. Le numéro d'un engagement issu des approvisionnements est composé du code de la série suivi du numéro séquentiel de l'approvisionnement dans la série. Par exemple, l'approvisionnement n° MA-2 générera l'engagement n° MA-2.

Fournisseur : Le choix du fournisseur s'effectue par saisie ou sélection de son code ou de sa raison sociale.

S'il n'est pas déjà référencé, vous pouvez le créer. Pour cela, vous devez saisir les premiers caractères de sa raison sociale, valider sa création, puis saisir sa fiche.

: Ce symbole signale que les coordonnées bancaires du fournisseur n'ont pas été renseignées. Elles peuvent être saisies sur la fiche du fournisseur (bouton Détail) ou devront impérativement être renseignées lors de la liquidation, sinon la liquidation ne pourra pas être mandatée.

Détail : Permet d'accéder à la fiche du fournisseur et, si nécessaire, de la modifier.

Montant : Cette rubrique permet de saisir le montant de l'engagement. Ce montant doit être supérieur à zéro.

Référence : Cette rubrique permet de saisir un commentaire sur l'engagement.

Si l’établissement suit la Commande publique, deux informations sont actives pour les principales fonctionnalités des dépenses : Approvisionnements, Engagements, DAO, Liquidations, Reversements : Marché : Case à cocher qui permet d’indiquer si la dépense est un marché.

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Maitrise des risques financiers et comptables en EPLE Page 14 sur 19 Détail… : Bouton actif si la case Marché est cochée, qui permet l’accès à la fenêtre de saisie des affectations de marché.

Tableau Imputations budgétaires : A partir du menu contextuel, vous pouvez ajouter, modifier, supprimer ou visualiser une ligne d’imputation de l’engagement en les choisissant parmi celles prévues dans le budget.

Ce tableau affiche, par ligne d’imputation, un service, un domaine, une activité, un montant et le disponible de la ligne budgétaire.

Ce tableau a une totalisation des différentes lignes.

Lors de la validation, le logiciel contrôle que le montant de l'engagement ne dépasse pas les crédits disponibles du service ainsi que les crédits disponibles de la ligne budgétaire (service et domaine, puis service, domaine et activité). Si c'est le cas, un message signale le dépassement. Dans cette situation, si vous êtes autorisé à dépasser les crédits (droits aux opérations particulières), le message est uniquement informatif et vous pouvez confirmer l'engagement. Dans le cas contraire, vous devez alors modifier le montant de l'engagement ou abandonner sa saisie.

Lorsque vous modifiez un engagement issu des approvisionnements, le service n’est modifiable que s’il n’y a qu’une ligne d’imputation ; le domaine et l’activité sont modifiables

Dans le cadre du suivi de la commande publique : si l’option Suivi de la commande publique est cochée sur l’onglet Autres des Paramètres de l’établissement – la case Marché est cochée et n’est pas modifiable.

Dès lors que la case Marché est cochée, le bouton Détail… est actif et permet de saisir des affectations à une ou plusieurs nomenclatures de marché. Il est aussi possible d’obtenir une liste contenant les informations sur les affectations de marchés des engagements.

Les engagements générés par validation d’un approvisionnement ont les mêmes affectations de marché que l’approvisionnement dont ils sont issus. Mais l’affectation aux nomenclatures de marché d’un engagement généré par approvisionnement est modifiable sans conséquence sur

l’approvisionnement.

Il se peut que suite à une liquidation partielle sur un engagement, le total des affectations de marché de l’engagement ne soit plus égal au montant de l’engagement. Dans ce cas, il faut revenir en modification de l’engagement, et la validation de la modification ne peut être effectuée sans avoir aussi corrigé les affectations de marché. Mais si l’engagement n’est pas modifié, la situation reste telle quelle sans préjudice autre qu’un montant erroné au total des affectations de marché.

Retour au sommaire / Retour au sommaire général Saisie d’un engagement suite à l’édition d’un bon de commande issu de PRESTO

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Cliquer sur le bouton pour passer à la fiche de ligne d’imputation suivante de l’engagement.

Cliquer sur pour valider et quitter la fiche de ligne d’imputation de l’engagement.

Cliquer sur pour valider et quitter la fiche de ligne d’engagement.

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Maitrise des risques financiers et comptables en EPLE Page 16 sur 19 Saisie des autres engagements

Il y a des contrats qui retracent un engagement juridique et/ou des opérations budgétaires

(amortissements voir Fiche de procédure : CB - Opérations spécifiques – Amortissements – Egimmo) qui ne se traduiront pas par l’édition d’un bon de commande. Toutefois, il y a un intérêt à créer un

engagement pour enlever ces opérations a net disponible du service (du domaine).

Retour au sommaire / Retour au sommaire général Que faire après ?

Voir Fiche de procédure : CB - Dépenses - Liquidation

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A compléter par chaque service d’intendance en fonction du circuit de décision (messagerie, téléphone, courrier…)

Spécificités

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Annexe 1 Concordances entre les activités destinées au report d’informations à destination de l’Éducation nationale et dispositifs de l’Éducation nationale

Services Codification de l’activité Actions identifiées- Libellé Activités

Activités pédagogique

(AP) BOP 141

13MS-xxxx Manuels scolaires : papier et numériques 13REPxxxx Droits de reprographie

13TICxxxx TICE, ENS, ENT, EPLE appui, visiomatique 13RENxxxx Matériel pour la rénovation de l’enseignement 13CORxxxx Carnets de correspondance

13EACxxxx Éducation artistique et culturelle, ateliers scientifiques et techniques, dispositif PAC, POC, chorales et projets musicaux. (financement BOP 141)

13STAxxxx Stages

13AI-xxxx Actions internationales, voyages scolaires à l'étranger et appariements.

13SEGxxxx Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13CR-xxxx Classes relais

13AIPxxxx Aides à l’insertion professionnelle, MGI,.

13AP-xxxx Apprentissage

13ADPxxxx Autres dépenses pédagogiques, dispositif CLEE, les crédits CASNAV et les crédits de bassin.

13RPNxxxx Ressources pédagogiques numériques : acquisitions de productions pédagogiques sous format numérique à destination des enseignants/élèves. Logiciels pédagogiques

13MLDxxxx

Nouveau dispositif 2019 Lutte contre le décrochage scolaire 13PE-xxxx Parcours d’excellence

13CDRxxxx Cordées de la réussite

13PRFxxxx ProFan (nouveau dispositif- financement PIA)

Vie de l’élève (VE) BOP 230

16AEDxxxx Assistants d’éducation (rémunération et charges) 16AHCxxxx

AESH-CO – accompagnement des élèves en situation de handicap (rémunération et charges) : les AED AESH ayant une fonction collective (AVS-co) sont une aide à une équipe d’école ou

d’établissement, intégrant plusieurs jeunes handicapés dans le cadre d’un dispositif collectif tel qu’une classe d’intégration scolaire (CLIS) ou une unité pédagogique d’intégration (ULIS).

16AHMxxxx

AESH-M – accompagnement des élèves en situation de handicap (rémunération et charges) : les AED AESH ayant une fonction d'aide mutualisée (AVS-M) répondent aux besoins

d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, aide à plusieurs élèves handicapés simultanément.

16EO-xxxx École ouverte (vacation et fonctionnement)

16AE-xxxx Devoirs faits - Accompagnement éducatif (subventions aux associations) 16ESCxxxx Éducation à la santé et à la citoyenneté

16FVLxxxx Fonds de vie lycéenne, aide spécialisée pour les étudiants handicapés scolarisés en BTS et CPGE (établissements secondaires). Aide spécialisée pour les élèves handicapés

16FS-xxxx Fonds social lycéen et collégien

16FSCxxxx Fonds social des cantines, internat d'excellence.

16ADExxxx Autres dépenses éducatives, accompagnement éducatif hors subvention aux associations, mallette des parents, ÉCLAIR.

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Services Codification de l’activité Actions identifiées- Libellé Activités

16DALxxxx

Dépenses administratives locales : formation, visites médicales d’embauche et déplacements des assistants d’éducation (avec académies), frais de déplacement (hors formation) de personnels de la vie scolaire : APS, AED hors AVS, CPE. Contentieux de contrats aidés. Autres dépenses de

fonctionnement (hors frais et autres rémunérations) pour l’organisation de la formation des AESH et contrats aidés (CUI-CAE) pour AVS et hors AVS. Frais de gestion et visites médicales des AED - assistant d'éducation.

16EACxxxx Parcours éducatifs artistique et culturelle (financement BOP 230) 16VSCxxxx

Nouveau dispositif 2019 Volontaires service civique (formation) Vie de l’élève

(VE) Hors BOP

19CUIxxxx Contrats uniques d’insertion - Parcours emploi compétence (financement ASP)

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