20191112- GBCP :Création, fusion, dissolution d’établissement
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Question posée Réponse donnée
Cette webconférence concerne-t-elle que les établissements publics nationaux ? Ou peut-elle également concerner les établissements publics locaux ?
Cette webconférence ne concerne pas les établissements publics locaux.
Où accéder au support une fois la
conférence achevée? Le support sera disponible sur le site de Budget +
Est-ce valable pour les GIP? C'est valable pour les GIP nationaux et les GIP locaux soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret GBCP.
Le cas des établissements publics expérimentaux sera-t-il traité ? Ex : Université Gustave Eiffel
La situation de ces établissements sera abordée.
Est-ce valable également pour les GCS soumis au GBCP?
C'est également valable pour les GCS. Les GCS, GCSMS, GIP peuvent néanmoins présenter des particularismes par rapport aux EPN.
Dans le cadre d'une fusion
d'établissement, faut-il également une convention de transfert listant,
notamment, les droits et obligations repris en détail ?
Dans le cas d’un établissement public national dissous, la répartition des biens droits et obligations est fixée par le texte réglementaire de dissolution. S’il y a plusieurs entités
repreneuses, un acte pourra être envisagé pour effectuer cette répartition : arrêté des ministres de tutelles par exemple.
Les contrats transférés doivent-ils faire l'objet d'avenant?
Oui il convient de faire des avenants qui sont initiés par l’entité repreneuse.
Dans le cadre d'une fusion, la reprise des droits et obligations est bien comprise. Mais cette reprise doit-elle se
Des avenants aux contrats sont nécessaires.
matérialiser dans les contrats de paye ou des marchés publics par des
avenants indiquant le nouveau nom du nouvel EPN?
Le compte financier peut-il être
approuvé par l'établissement repreneur
? (cas du décret en préparation pour la dissolution de l'UBL)
Les modalités d’arrêté et d’approbation d’un établissement dissous sont précisées dans le décret de dissolution ou de de création
Dans les contrats, intégrez-vous les marchés formalisés, les conventions, les baux en cours ?
Oui.
Le compte financier peut-il être voté par l'ancien ETS lorsque le transfert porte sur un SACD ?
Uniquement si un SACD est transféré, le compte financier n’est pas modifié et est adopté par l’établissement support du SCDA en 2019.
Quel acte prévoit le transfert du SCAD entre les deux EPN ?
Etes-vous sûrs pour les avenants ? (cf questions ci-dessus). Si les droits et obligations sont repris par décret il n'y a pas d'obligation de réaliser des avenants
?
Oui les avenants sont nécessaires et obligatoires : chaque tiers doit être informé de son nouvel interlocuteur par un avenant à chaque contrat, convention, marché, afin de permettre la poursuite de l’exécution de ces actes.
Dans le cas d’un établissement intégrant un établissement déjà créé, le décret précise le transfert des droits
obligations. Faut-il malgré tout passer des avenants pour chaque contrat non terminés ?
Oui les avenants concernent ces contrats (cf réponses précédentes).
Peut-on fusionner des établissements en milieu d'année ?
Les fusions en cours d'exercice sont déconseillées même si elles sont réglementairement possibles. La conséquence d’une fusion en cours d’année est que cela alourdit les opérations d’élaboration budgétaire et de production de compte financier, car au cours de l’exercice civil, il y aura plusieurs exercices budgétaires et comptables.
Avez-vous des modèles de courrier à transmettre aux tiers ? il serait intéressant de mutualiser.
Nous ne disposons pas de modèles de courrier mais ceux-ci doivent comprendre a minima : la date de fusion, les noms, adresse, numéro SIREN de l’entité repreneuse, les
coordonnées de la nouvelle agence comptable.
Tout modèle initié par un établissement peut nous être transmis et nous le mettrons à disposition de toute la communauté des organismes
Quid d'une dissolution de chancellerie des universités : les factures non parvenus seront-elles payées sur le BOP 214 ?
Les dettes et créances sont transmises selon les modalités précisées dans le texte de dissolution, l'identité du BOP est fonction de la structure repreneuse.
Il serait néanmoins souhaitable de rappeler aux fournisseurs de transmettre les factures avant la fin de l’année et de les payer au plus tard le 31 décembre.
Pour la paye de janvier, les délais semblent très courts. comment anticiper ?
Nous vous proposons de vous reporter au diaporama (diapo 16).
En paye à façon, la paye de janvier peut être préparée par l’établissement qui sera dissous au 31 décembre mais elle devrait être validée avant le 4 janvier par l’établissement qui reçoit les agents : ordonnateur et agent comptable du nouvel établissement.
Dans le cadre d'une fusion, que
deviennent les placements effectués par les établissements : vente ou reprise possible par le nouvel établissement par convention ?
Dans la mesure où l'ensemble des biens, droits et obligations ont été transmis à un nouvel établissement, celui-ci devient le nouveau titulaire des placements opérés par l'ancien
établissement. La vente n'intervient que dans le cadre d'une liquidation.
Des avants aux contrats de placements pour désigner le nouvel agent comptable chargé du maniement des fonds seront nécessaires.
En cas de dissolution au 31 décembre N, comment procéder au paiement du prélèvement à la source due au titre de l'indemnité de l'agent comptable relatif au mois de décembre N (cas d'un établissement sans autre paie que celle de l'agent comptable)? Quelles
démarches préparatoires accomplir ?
Que vous utilisiez PASRAU ou la DSN, il est possible de déclarer dans les derniers jours du mois de décembre l’assiette, le taux de PAS et le montant de PAS prélevé. Une charge à payer sera comptabilisée. Ce montant sera prélevé en janvier par l’administration fiscale et sera constaté en comptabilité par l’entité repreneuse.
Si le SLR réinitialise la base, qui ressaisit la base agents ?
Le SLR sur la base des informations transmises va affecter un nouveau code établissement à chaque agent transféré.
L’établissement demande ensuite à son SLR une extraction des fichiers de base de l’application paie en vue d’intégrer cette extraction dans son système d’information.
En cas de dissolution, l'accès aux données du SIBC sous-entend que l'établissement ou le service de l'Etat
Si le transfert informatique de l’ensemble des données devant être reprises par le système d’information (SI) du nouvel
repreneur dispose du même SIBC. Que se passe-t-il si ça n'est pas le cas ?
établissement n’est pas possible (engagements en cours, immobilisations, balance de sortie….), cette reprise se fera manuellement. Il sera néanmoins nécessaire que
l’établissement dissous transmettre toutes les informations disponibles qui devront être saisies dans le SI du nouvel établissement
La remise de service peut-elle être faite en 2 phases : provisoire, début janvier, définitive à l'issue de la finalisation du compte financier ?
On peut imaginer un transfert de trésorerie partiel début janvier, laissant suffisamment de liquidités sur le compte DFT de l'ancien établissement pour assurer le dénouement des dernières opérations payée jusqu’au 31/12, lors de la remise partielle le 2 janvier.
Le comptable préfigurateur est nommé pour combien de temps ?
Normalement, il n’est pas envisagé de nommer un agent comptable préfigurateur.
En cas de reprise par l’Etat, y a-t-il des spécificités ?
Pas de spécificité en cas de reprise par l'Etat.
Comment se passe la remise de service
? A quelle date ? Y a-t-il l’intervention DDFIP ?
En matière de remise de service, vous pouvez vous référer à l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics et à la note de service de la même date. La DDFIP n'intervient plus.
Je suis étonnée qu'il ne soit pas possible de signer les avenants aux marchés avant le 1er janvier (dès lors que nous avons un décret institutif, des instances élues et un budget voté pour l'année N+1).
Le budget n+1 sera exécutoire uniquement au 1er janvier 2020.
Les contrats sont exécutés par l’établissement dissous jusqu’au 31 décembre 2019.
Si les avenants n’induisent aucun engagement juridique pour le nouvel établissement ni aucune consommation d’AE et comportent une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, ils pourraient être signés fin décembre, mais les contrats initiaux ne doivent plus produire d’effets au sein de l’établissement initial dissous uniquement le 31 décembre.
En cas de transfert de mission partielle entre EPN et des droits et obligations, une remise de service est-elle
nécessaire? Un procès-verbal est-il signé? par ordonnateurs et agents comptables?
Une remise de service est nécessaire même dans le cas d’un transfert partiel des biens droits et obligations : le périmètre du transfert devra être précisé dans la remise de service.
Si l'agent comptable entrant et sortant est le même, y a-t-il aussi une remise de service ?
Oui, une remise de service est nécessaire : il y a deux personnes morales différentes.
Qui effectue la remise de service en l'absence de la DGFIP ?
La DGFiP n'intervient plus. Vous pouvez vous référer à l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des
comptables publics (art.5) et à la note de service publiée à la même date.
La remise de service étant faite sur une balance provisoire doit-elle être suivie d'une remise définitive après le compte financier ?
Oui.
Le texte constitutif suffit-il pour obtenir le SIRET ou faut-il aussi un DG ?
Vous pouvez vous référer à la diapositive 18.
La demande de SIRET est effectuée par le directeur général.
La procédure de duplication sur Chorus est-elle applicable pour deux
établissements publics qui fusionnent ?
Oui, l’entité issue d’une fusion dispose d’un nouveau SIRET.
Dans ce cas effectivement, le processus de duplication peut effectivement s’avérer utile pour créer le nouveau SIRET à partir d’une des deux entités fusionnées. Il convient que l’entité fusionnée s’assure que les deux anciens SIRET soient passés au statut « inactif » pour qu’il soit impossible de leur adresser de nouvelles factures, et qu’il garde des utilisateurs habilités sur ces vieux SIRET pour permettre la consultation des factures autrefois déposées sur les deux entités.
Sans CA début janvier, qui acte les seuils d'immobilisations et les modalités fiscales (taux unique ou secteur)
permettant de démarrer l'exercice. vote de principe des règles de gestion par les CA des entités existantes au 31/12 ?
Il convient de se reporter aux slides 20 et 21 du diaporama Dans un premier temps, il pourra être retenu les règles de l’établissement dissous.
Dans le cadre d'une fusion, doit-on alimenter la colonne N-1 dans les maquettes ?
Dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle personne morale (issue de la fusion), les colonnes n-1 de la maquette
budgétaire du premier budget de la nouvelle entité n’ont pas à être renseignées.
Si l'on transfère les missions/activités, droits et obligations à un autre établissement (modification du décret de ce dernier pour prendre en compte ce nouveau périmètre) qui de plus change de nom, est-ce que le SIREN de ce dernier doit nécessairement être modifié même si sa personnalité morale ne change pas ?
Un nouvel EPN doit obligatoirement disposer d'un numéro Siren (par entité juridique), qui comprend neuf chiffres, et d'un numéro Siret (par site géographique) qui comprend quatorze chiffres. Le numéro Siret est l'identifiant numérique d'un établissement au sein du système d'identification du répertoire des établissements (Siret) géré par l'INSEE Le numéro Siret reprend le numéro Siren, qui permet d'identifier
l'établissement auquel est ajouté un numéro interne de classement (nic).
Si un établissement change de nom et de mission, un nouveau Siren est nécessaire.
Dans le cadre de la présentation du budget initial est-ce que les tableaux présentés doivent comporter une colonne BI BR n-1 des différents établissements dissous ?
Dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle personne morale (issue de la fusion), les colonnes n-1 de la maquette
budgétaire du premier budget de la nouvelle entité n’ont pas à être renseignées.
En cas de création d’un SCN, qui prépare
le budget? Un service à compétence nationale (SCN) ne dispose pas de la personnalité morale et émarge sur le budget de l’Etat. En conséquence, la dotation du SCN fera l’objet du dialogue de gestion mis en place par le ministère concerné.
La dissolution de l'établissement dont je suis comptable se fait sur 2 entités dont l'une est issue d'un SACD : la trésorerie à transférer sera-t-elle bien celle du 18 (idem pour celle qui reprend le budget hors SACD la trésorerie sera le 515 - le 18) ?
Afin d'expertiser votre demande, merci d'adresser une saisine précisant les éléments de contexte au bureau CE2B :
bureau.ce2b-epn@dgfip.finances.gouv.fr.
Dans le cadre d'une fusion, j'ai lu que les dépôts et cautionnements devaient être remboursés avant la fusion. S'agissant des cautions déposées par les étudiants lors de la location d'une chambre, est-il possible d'éviter des remboursements et de considérer les cautions existantes dans la convention de transfert de droits et obligations ?
A priori les cautions font partie des droits, biens et obligations transférés. Pouvez-vous nous indiquer votre référence ?
Dans le cadre de la dissolution des chancelleries, y a-t-il lieu de réunir le CA au cours du 1° trimestre 2020 pour le vote du compte financier 2019 ?
Non, la chancellerie n’existera plus à compter du 1er janvier 2020. Les modalités d’arrêté et d’approbation du compte financier 2019 seront précisées dans le décret de dissolution.
Si l'établissement repreneur est une API, c'est à dire sans tutelle, qui sera
compétent d’approuver ce budget dès lors ?
Dans la mesure où une API n’est pas soumise à une tutelle, son budget n’a pas à être soumis à une approbation (qui est un acte de tutelle).
Merci de nous faire parvenir la question à l'adresse suivante : bureau.ce2b-epn@dgfip.finances.gouv.fr
En cas de dissolution au 31 décembre N, comment procéder au paiement du prélèvement à la source dû au titre de l'indemnité de l'agent comptable relatif au mois de décembre N (cas d'un établissement sans autre paie que celle de l'agent comptable)? Quelles
démarches préparatoires accomplir ?
Que prévoit la réglementation s'agissant de la tenue de la caisse ? Dans le cadre d'une organisation avec une agence comptable et 2 sites éloignés géographiquement, est-il possible d'avoir une caisse et une sous caisse ou est-ce totalement interdit ?
Il convient de respecter le principe d'unité de caisse.
Comment se passe le calcul des amortissements sur les biens acquis antérieurement à la fusion : maintien des durées antérieurement votées par les établissements ou mise en œuvre d'une durée uniforme ?
S'agissant des BE, doivent-ils faire l'objet d'une vérification particulière par les CAC ?
Les durées d'amortissement sont fixées par délibération du conseil d'administration pour chaque catégorie d'actif.
La durée d’amortissement d'un actif doit correspondre à la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation par l’organisme.
Elle peut être différente de la durée d’usage et tenir compte des modalités d'utilisation et des habitudes de conservation de l’immobilisation de l'organisme.
Dans le cadre d'une fusion, le nouvel organisme devra déterminer si les durées d'amortissement antérieurement appliquées pour chaque catégorie d'actif sont en adéquation avec ses propres conditions d'utilisation et de conservation des immobilisations concernées. A défaut, les plans
d’amortissement devront être adaptés (modifications prospectives), en tenant compte des nouvelles durées d'utilisation probable des actifs.
Il est fort probable que les CAC de l’établissement repreneur souhaitent auditer la balance d’entrée.
