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Trente-sixlème Année. — M01 Mercredi, $ Janvier 1921 Bureau*: Ru« de la Serre, 58

SUISSE

ORGRNE DE LB CHHMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DE5 BUREHU* DE CONTROLE, DE5 ASSORTIONS PRTROMRLES ET DE L'IMFORMRTIOM HORLOQÈRE SUISSE

PARAISSANT LE HERCRED1 ET LE SAKEDI A LA CHAUX-DE-FONDS Les Consulats suisses à l ' é t r a n g e r r e ç o i v e n t le j o u r n a l ANNONCES: PCIBLICITflS, S. R. suisse de Publicité, 22, rue Leopold Robert, La Chaujc-de-Fonds. — Succursales et agences en Suisse et à l'étranger.

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Politique économique

R. G. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que ce serait une fausse politique que de per- sister plus longtemps dans les méthodes éta- tistes qai o n t été employées durant le temps de guerre et qu'il fallait le plus vile possible revenir à la politique de liberté commerciale d'avant la guerre. O n larde trop à revenir et à nous libérer de tout ce fonctionnarisme irresponsable et onéreux qui a été p e u t - ê t r e nécessaire ou utile pendant un certain temps, mais qui ne fait aujourd'hui que d'entraver la reprise de nos relations commerciales et

d'aggraver la cherté de la vie.

Nous trouvons dans l'Informateur, le Bul- letin commercial des commerçants français, une opinion identique que nous croyons devoir reproduire en partie :

«Nous avons fiai par perdre peu à peu la

«juste notion du rôle des pouvoirs publics

« dans le bouleversement que n o u s venons

« de traverser.

«Ce ne sont que taxations, restrictions, pro-

« hibitions , contingentements , mesures qui

«étaient parfois justifiées pendant la guerre,

«mais qui ne le sont plus aujourd'hui et qui

«procèdent le plus souvent d'une fausse ap-

« préciation de nos intérêts, d'empirisme, d'in-

« cohérence.

« A quoi donc doit se réduire le rôle de

«l'Etat au point de vue économique?

« A p r è s avoir assuré le développement de

«la production et le contrôle des produits

« sous le rapport de l'hygiène et de la pu- tt relé de leur composition ( c o n t r ô l e des

«matières d'or et d'argent), l'Etat devrait

«chercher à faciliter leur prompte circulation

«(postes, télégraphes, chemins de fer), nous ne

« d e v o n s rien lui demander de plus et lais-

« s e r dans le cadre des lois existantes

«exercer le jeu naturel de la libre concur-

« rence, qui est la meilleure garantie des con-

«sommateurs.

« Q u a n t il veut se faire commerçant, son in-

« tervenlion est toujours néfaste Veut-il taxer !

«Immédiatement le produit se raréfie; il fausse

«les com-s et facilite la spéculation.

« Quand croyant remédier à la vie chère,

«il fait des Opérations commerciales, il sort de

« s o n rôle, détvaque les rouages économiques

«et crée les me\antis dont il se plaint.

« Nous l'avons v \ l0r s q u ' i l s'est mis à la tête de

«la campagne de presse pour provoquer la

«baisse des vins ch\z le commerçant. II a

«faussé les marchés dès vins et r o m p u mo-

« m e n l a n é m e n t l'équilibre, qui s'est rétabli en

«créant des pertes et des ruines.

« L'éternelle loi de l'offre et de la demande

« reste malgré tout la régulatrice logique des

«transactions.

« L e s autres solutions qui ne tiennent pas

«compte des lois naturelles sont forcément pré-

«caires et artificielles et destinées à échouer.

« Donc, qu'il s'agisse du vin, de la viande,

« d e tous les pioduits agricole.«, le processus

« économique est le même. D'abord produire

«en abondance, et l'Etal peut beaucoup pour

« favoriser la production par des mesures le- ft gales, pour favoriser la circulation et la re- ft partition des produits.

«Même pas,des tarifs protectionnistes! C'est

«le renchérissement de la vie. O n frappe de

«droits élevés les vins d'Espagne. L'Espagne

«vient d'user de représailles à l'égard des pro-

« duits français. C'est une voie dangereuse qui

« engendre des crises. »

Q u ' o n abandonne donc au plus vite les mé- thodes employées pendant la guerre. Elles pouvaient alors se justifier, mais aujourd'hui elles sont de la vieille munition. Q u ' o n liqnide au plus vite cette bureaucratie parasitaire qui continue à émarger au budget, les 1000 à 1500 agents qui vivent aux dépens des consomma- teurs et q u ' o n revienne au plus vite au ré- gime normal d'avant-guerre. Ce sera profit pour chacun. Il y aura sans doute encore quel- ques difficultés, nous pouvons facilement les vaincre par nos libres efforts et sous le régime de la libre concurrence. Et alors le pays ac- ceptera plus facilement et avec patriotisme les lourds impôts qui vont peser sur lui et qu'on peut rendre moins lourds en répartissant le fardeau de notre dette sur un plus grand nom- bre d'années, ce qui eut été plus judicieux et plus équitable.

Informations

Australie.

Factures douanières et certificats d'origine A teneur d'un rapport du Consulat suisse à Melbourne, une ordonnance du Gouvernement australien dispose, qu'à partir du 2 janvier 1921, les douanes ne pourront donner mainlevée des marchandises arrivées sans les factures prescrites qu'exceptionnellement et moyennant consignation des droits calculés sur la valeur des marchandises.

Dans les cas de ce genre, la unis n australienne d'importation doit, en lieu et place du serment, déclarer par écrit que les factures ne lui sont pas parvenues. Cette déclaration aura à mentionner en outre : la désignation exacte des marchandises, le nom du pays d'origine, l'évaluation) de la valeur marchande au pays d'exportation, le prix d'achat et l'indication de la source des informations ci- dessus. De plus, l'importateur doit produire des pièces justificatives à l'appui de son évaluation des marchandises. Une fois ceci fait, la main-levée aura lieu moyennant consignation des droits cal- culés sur la base de cette valeur plus une surtaxe de 50% ou davantage, aux fins de garantir la pré- sentation ultérieure de la facture.

Il est rappelé que chaque facture doit porter au verso une déclaration concernant le prix de vente, libellée ainsi qu'il suit :

1 . . . {Manager, Chief Clerk, or as the case may be) of (name of firm or company) of . . . {name of city and coun- try) the manufacturer or supplier of the goods enumerated in this invoice, amounting to have the means of knowing and do hereby declare :

1. That the said invoice is in all respects correct and true;

2. That the said invoice contains a true and full statement shewing the price actually paid or to be paid for the said goods, the actual quantity thereof, and all charges thereon;

3. That the said invoice also exhibits in a separate column the actual price at the date of this declaration of equal quantities of identically similar goods to any purchaser for home consump- tion in this country;

/f. That no different invoice of the goods men- tioned in the said invoice has been or will be Jurnished to anyone, and

5. That no arrangement or understanding affecting the purchase price oj the said goods has been or will be made or entered into between the said exporter and purchaser or by anyone on behalf of either of them, either by way of discount, rebate, salary, compensation, or in any manner whatsoever other than as shown in the said invoice.

Signature Witness

Dated at . . . this . . day of. . . ig . . Dans le texte ci-dessus les espaces laissés en blanc sont à remplir sans exception. La facture doit indiquer, à côté du prix de vente et dans une rubrique ad hoc, la valeur marchande de la mar- chandise au pays d'exportation.

Il y a lieu derechef de rendre en outre les expor- tateurs attentifs au fait que chaque envoi à desti- nation d'Australie doit être accompagné d'un cer- tificat d'origine légalisé par le Consulat britannique compétent. Abstraction faite de l'origine de la marchandise, cette pièce attestera que les marchan- dises dont il s'agit ne contiennent pas plus de 5°/»

de la valeur de matières ou main-d'œuvre alleman- des ou autrichiennes.

Allemagne.

Interdiction d'exportation de l'horlogerie.

A teneur d'une ordonnance du 16 décembre 4920, publiée dans le Deutscher Reichsanzeiger du 21 du môme mois, l'exportation, sans autorisation spéciale, des marchandises rentrant dans la sous- section B (horlogerie) de la section 19 du tarif douanier allemand est prohibée à partir du 25 dé- cembre 1920.

Les envois d'articles non soumis jusqu'ici à l'in- terdiction peuvent, toutefois, franchir la frontière sans autorisation spéciale jusqu'au 10 janvier 1921, pourvu qu'ils aient été expédiés au plus tard le 24 décembre.

Autriche Allemande. — Surtaxe douanière.

La surtaxe à payer lors du dédouanement des marchandises importées en Autriche-Allemande vient d'être portée à <fgoo°/o, ce qui représente 50 fois le taux du droit d'entrée.

Franoe. — Politique douanière.

La Chambre française a adopté une proposi'ion de loi prorogeant jusqu'au 1er janvier 1922 les dis- positions législatives antérieures autorisant le gouvernement à augmenter les droits de douane.

Roumanie. — Colis postaux.

La Direction générale des postes nous avise que le service des colis postaux avec la Roumanie temporairement suspendu.

Suisse. — Retrait des éous étrangers et des monnaies divisionnaires belges Le Conseil fédéral a décidé de retirer jùsq fin avril 1921 toutes les pièces de cinq francs des"

autres Etats faisant partie de l'Union monétaira

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&A FÉDÉRATION HORLOGÈRE SUISSE

latine et circulant en Suisse. Après le 30 avril 1921, ces pièces n'auront plus cours en Suisse. En outre, le Conseil fédéral a décidé que d'ici à la même épo- que, les monnaies divisionnaires belges seraient également retirées de la circulation, ainsi que cela s'est fait en son temps pour les pièces division- naires d'argent italiennes et, l'automne passé, pour les pièces françaises.

Avis.

Les créanciers de feu Henri Adam, à Bruxelles, Petite Rue des Longs Chariots 10, sont invités à s'adresser au bureau de l'Information horlogère suisse.

Commerce extérieur

Suisse.

L'exportation totale de Suisse a atteint, pen- dant les neuf premiers mois de 1920, fr. 2 milliards 585.462.514 contre fr. 2.282.964.701 en 1919, spit plus-value de fr. 302.497 813 en faveur de l'exercice 1920.

Quant aux importations suisses, elles atteignent, pour la même période de 1920. fr. 3.214.297.670 en augmentation sur 1919 de fr. 671.888.177.

Etats-Unis.

Prévisions pour le printemps 1921.

Les commerçants en gros attribuent le ralentis- sement actuel des achats au fait que les consom- mateurs attendent le point extrême de la baisse.

Ils croient, d'autre part, qu'une vague d'achat se fera sentir au printemps prochain et estiment en conséquence qu'il y a lieu d'observer une certaine prudence dans les livraisons actuelles et de pren- dre les dispositions nécessaires pour être à même de faire face à la forte demande qui se produira lors de la reprise des affaires.

Les maîtres de la finance, de leur côté, prévoient que les taux d'intérêts baisseront en janvier et février et qu'ils ne dépasseront pas de beaucoup le taux de 6 Vo-

l l résulte en outre des nouvelles émanant des principaux centres industriels des Etats-Unis que non-seulement les ouvriers acceptent des baisses de salaires, mais encore que la production est de 10 à 20% plus forte par ouvrier qu'il y a 5 mois.

Ces faits permettent de tirer deux conclusions certaines :

1. Une baisse générale ;

2. Une diminution des frais pour l'approvision- nement en matières premières.

France.

Le fléchissement général dans les affaires, qui s'est produit ces derniers temps, devait nécessai- ment atteindre aussi l'industrie horlogère française.

Comme chez nous, l'industrie de la boîte argent est surtout frappée, celle de la boîte or se trouve touchée à son tour. Le chômage a atteint une inten- sité inconnue jusqu'ici dans toutes les parties de la fabrication.

L'assistance aux chômeurs n'est pas organisée en France. Jusqu'ici, rien n'a été fait officiellement pour venir en aide aux ouvriers sans travail. Ces derniers jours, les syndicats patronaux et ouvriers de l'industrie de la boite argent se sont mis d'accord pour fixer une contribution ouvrière et patronale en vue de la constitution d'un fonds de secours.

Une retenue de 2 % sur les salaires des ouvriers a été faite ; le patronat paie de son côté, une contri- bution de 1%-

En outre, une demande a été adressée au Conseil communal bisontin, pour que des mesures soient prises en vue de soulager les ouvriers sans travail.

— De son côté, le gouvernement vient, par ar- rêté, du 30 décembre 1920, de fixer le taux des subventions à allouer aux caisses de secours con- tre le chômage à 20% du montant des indemnités versées par les caisses locales existantes et au 30% pour les indemnités versées par les caisses fonctionnant dans 3 départements au moins et comptant 1000 membres actifs au minimum.

Suède. — Revision du t a r i f douanier.

Le Gouvernement aurait décidé de constituer, sous la dénomination de «Couseil économique», un office spécial dont le rôle serait l'étude de ques- tions financières et économiques. Ce Conseil se- rait composé de 10 membres, comprenant des représentants de la Banque et des Sciences.

Par contre, le Conseil des Finances, constitué en 1917 et qui s'occupait surtout de fixer les con- ditions de paiement pour les ventes de produits

suédois à l'étranger, serait dissous de ce fait.

Le «Conseil économique» aura probablement aussi à s'occuper de l'examen des propositions qui ont été faites de divers côtés quant à la revision du tarif douanier et à la réglementation des im- portations.

Le Gouvernement a nommé il y a un certain temps déjà une Commission spéciale pour s'occu- per de la revision complète du tarif douanier, mais cette dernière n'a pas encore terminé ses travaux. Il est probable qu'en attendant un nou- veau tarif définitif, des modifications provisoires seront apportées au tarif actuel.

Tchéoo-Slovaquie. — Politique douanière Le Ministre Dr Hotowetz, lors d'une séance de la Commission commerciale des Chambres de Commerce réunies, a exposé les devoirs de l'Of- fice du Commerce extérieur. Le Ministre a dé- claré entre autres être fervent partisan du libre échange. Le premier pas vers ce but a été, dit-il, le traité de commerce avec la France. La deuxième étape va suivre, sous la forme de listes d'articles bénéficiant de la liberté d'importation (Freilisten).

Le remaniement complet du tarif douanier est la première condition pour arriver à la liberté com- plète du commerce. Des travaux préliminaires ont déjà eu lieu dans ce sens, mais il reste à fixer le taux des droits. Il est question d'adopter le sys- tème des droits ad valorem, celui des droits spéci- fiques ne s'adaptant plus aux conditions actuelles, vu les variations continuelles des prix et du change.

Le Prager Tagblatt annonce en outre qu'une délégation autrichienne arrivera sous peu à Pra- gue, en vue de négocier avec le Gouvernement tchéco - slovaque la livraison de charbon pour l'industrie autrichienne et la conclusion d'un traité de commerce.

Chronique financière et fiscale

Franoe. — Règlement des moratoires.

L'Officiel français du 28Jdécembre publie la loi relative au règlement des sommes demeurées im- payées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précéden- tes envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités.

France.— Timbre des effets de;.commerce.

Au cours de la discussion des crédits provisoires, la Chambre française a adopté, la réduction à fr.

0,05% du droit de timbre applicable aux effets de commerce.

Cuba. — Moratorium.

Suivant des informations de la Havane, le mora- torium serait de nouveau prorogé dès le 31 décem- bre écoulé.

Espagne. — Crise banoaire.

La Banque de Barcelone a suspendu ses paie- ments. Elle laisse un passif de 1.543.500.000 pe- setas.

Cette suspension de paiements est due aux spé- culations faites sur la monnaie étrangère, surtout sur le mark.

On fait des efforts pour rétablir la situation normale.

On parle également de la situation difficile d'au- tres banques catalanes.

Propriété industrielle

Arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale.

Un arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale ayant été signé à Berne le 30 juin 1920, entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Polo- gne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchéco- slovaquie et la Tunisie, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Berné, le 30 sep- tembre 1920 par la France, l'Allemagne, la Pologne, la Suède, la Suisse et la Tunisie, le- dit arrangement recevra sa pleine et entière exécution.

Art. I". — Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la convention internationale de Paris du 20 mars 1883, revisée à Washington en 1911, pour le dépôt ou l'enregistrement des demandes de brevets d'invention ou modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n étaient pas encore expirés le 1er août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pen- dant la guerre ou auraient pu prendre naissance si la guerre n'avait pas eu lieu, seront prolongés par chacune des hautes parties contractantes en faveur des titulaires des droits reconnus par la convention précitée, ou leurs ayants cause, jusqu'àl'expiration d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent arrangement.

Toutefois, cette prolongation de délai ne portera pas atteinte aux droits de toute haute puissance contractante ou de toute personne qui seraient, de bonne foi, en possession, au moment de la mise en vigueur du présent arrangement, de droits de pro- priété industrielle en opposition avec ceux deman- dés en revendiquant le délai de priorité. Elles con- serveront la jouissance de leurs droits, soit per- sonnellement, soit par tous agents ou titulaires de licence auxquels elles les auraient concédés avant la mise en vigueur du présent arrangement, sans pouvoir, en aucune manière être inquiétées ni poursuivies comme contrefacteurs.

Art. 2. — Un délai d'une année à partir de la mise en vigueur du présent arrangement, sans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux titulaires des droits reconnus par la convention pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque Etat, pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d'une de- mande faite avant la guerre ou pendant sa durée.

Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d'ac- complissement d'un acte d'exécution d'une formalité ou de payement d'une taxe, seront remis en vigueur, sous réserve des droits que des tiers possèdent de bonne foi sur des brevets d'invention ou des mo- dèles d'utilité ou sur des dessins et modèles indus- triels.

Art. 3. — La période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la mise en vigueur du présent arrangement n'entrera pas en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d'un brevet ou pour l'usage de marques de fabrique ou de commerce ou l'exploitation de dessins et modèles industriels; en outre, il est convenu qu'aucun bre- vet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage, avant l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la mise en vigueur du présent arrangement.

Art. 4. — Les dispositions du présent arrange- ment ne comportent qu'un minimum de protection ; elles n'empêchent pas de revendiquer l'application de prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d'un pays contractant ; elles laissent également subsister les accords plus favorables et non contraires que les gouvernements des pays signataires auraient conclus ou conclu- raient entre eux sous forme de traités particuliers ou de clauses de réciprocité.

Art. 5. — Les dispositions du présent arrange- ment n'affectent en rien les stipulations convenues entre les pays belligérants dans les traités de paix signés à Versailles le 28 juin 1919 et à Saint-Ger- main le 10 septembre 1919, pour autant que ces stipulations contiennent des réserves, des excep- tions ou des restrictions.

Les pays qui n'auront pas signé le présent arran- gement pourront y accéder sur leur depiande. Lette accession sera notifiée par écrit au jouyernement de la Confédération suisse, et par celui-ci a tous les autres. Elle emportera, de plein droit et sans délai, adhésion à toutes les clauses et admission, a tous les avantages stipulés daas le présent arran- gement.

Indo Chine.

Par décret ministériel français du 23 décembre 1920, l'article 9 de la *'oi du 26 novembre 18/3 est applicable en Indochine, sous les modifications

o ï l ! y o n t g C *

Les dispositions des lois et décrets en vigueur en Indo-Chine, touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique>, seront appliquées au profit des étrangers si dans leur pays la législation ou des traités internationaux assurent I aux Français les mêmes garanties.

(3)

LA FÉDÉRATlOxN HOiVLUUÈRE SUISSE

Chronique judiciaire

Mise à l'index.

Limites dans lesquelles oe moyen de combat

est licite

Les fabricants de cadrans d'émail domiciliés en Suisse se sont groupés eD 1907 pour la défense de leurs intérêts. Ils ont formé une association qui a conclu en février 1907, avec la fédération des ou- vriers faiseurs de cadrans, un contrat collectif assurant aux ouviiers un salaire minimum et im- posant aux patrons l'obligation de n'engager que des ouvriers syndiqués et aux ouvriers de ne tra- vailler que chez les fabricants faisant partie de l'association. Ce contrat a été résilié en été 1908.

Louis E.W., à Bienne, est membre de l'association.

En décembre 1908 il congédia deux ouvriers. Tous ses ouvriers quittèrent alors immédiatement leur travail. Des pourparlers s'engagèrent entre le pa- tron et le secrétaire français des syndicats ouvriers horlogers; ils n'aboutirent pas. Le 17 décembre 1908, le Comité central de la société des fabricants de cadrans adressa à ses membres «un avis très confidentiel» les informant du conflit entre E. et ses ouvriers et portant : «Tant par mesure de soli- darité envers notre collègue que pour nous confor- mer aux art. 4 et 5 de la convention entre socié- taires, nous vous invitons à ne pas entrer en rela- tions avec les personnes sous-désignées (soit 13 ouvriers d'E.) jusqu'au moment où le comité cen- tral vous avisera que le difièrent est aplani». Les art. 4 et S visés ont la teneur suivante :

«Art. 4. — Si un fabricant ou toute autre per- sonne portait une atteinte grave aux intérêts de la société des fabricants de cadrans d'émail ou au commerce horloger en général, il sera signalé à tous les sociétaires par le Comité central de l'asso- ciation.

«Art. S.— Les sociétaires s'engagent à cesser toutes relations commerciales avec une personne signalée, aussi longtemps que le Comité central n'aura pas retiré son avis confidentiel. »

Le 19 décembre, le Comité central de la Fédéra- tion des ouvriers faiseurs de cadrans publia un avis ainsi conçu : « Il est sévèrement interdit à tous nos collègues ouvriers syndiqués d'accepter du travail pour cette fabrique (E. W.) jusqu'à nou- vel avis. »

Quatre des ouvriers congédiés ou partis volon tairement ont ouvert action à la Société des fa- bricants de cadrans. Ils prétendent que, par suite de~lamise à l'index, ils ont été dans 1 impossibilité de trouver du travail jusqu'au 20 avril 1909. Ils réclament par conséquent le salaire perdu jusqu'à cette date. Les juges les ont déboutés (arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 1911, dans la cause Richard et consorts contre Société des fabricants de cadrans d'émail).

Les demandeurs admettent bien que, en principe, la mise à l'index — de même que là grève et le boycott — est un moyen licite de combat, mais ils soutiennent que, dans ce cas particulier, la mesure

E

rise à leur égard avait pour but et pour effet pro- able l'annihilation de leur faculté de travail et, par conséquent, de leur existance et que, dès lors, elle revêt un caractère illicite. Ils se placent ainsi au point de vue que le Tribunal fédéral a adopté en jurisprudence constante: il a toujours reconnu, avec raison, qu'il n'existe pas de «droit au travail», que, partant, chaque patron est libre de refuser d engager un ouvrier et que plusieurs patrons peu- vent également s'entendre, par esprit de solidarité, pour ne pas donner de travail à de tels ouvriers déterminés, mais qu'une entente semblable, licite en principe, peut cependant devenir illicite à rai- son du but qu'elle poursuit et des effets qu'elle déploie, c est-à-dire lorsqu'elle tend à priver tota- lement les ouvriers de leur gagne-pain et à com- promettre: leurexistence. Cette jurisprudence tient compte à la fois des nécessités des luttes féonomî-

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En l'espèce, la société défenderesse n'a pas eu K ™ . £ ? S2 I Tl m e ,Ue m o v e n e x i s t a n c e des demandeurs; défendant les intérêts des p a t r o n s - comme la Fédération des faiseurs de cadrans dé- S « r ^6 8 o u y rîe r s - elle a pris parti dans le conflit qui a surgi entre E. et son personnel;

elle a fait usage des armes auquelles la Fédération a recouru de son côté; elle aîewné ses portes aux K ? *r é v i 8 t e s o a congédiés. Mais il s'agissait n ' £ i ? mesure toute transitoire ^t qui, d l plus, H ™ Ç f t . ^ t o é e à mettre les- ouvriers £ans

3 ™ *> gagner leur vie. Outre qu'ils pouvaient compter sur l'appui financier de l"asso-

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aeiaut — ils n étaient pas réduits, pour trouver du

travail, à s'adresser aux membres de la Société défenderesse ni à accepter les conditions que celle-ci pouvait lui imposer. Nombreux sont les fabricants de cadrans qui ne font pas partie de l'association et parmi ces fabriques, il y en a de fort importantes. Les demandeurs conservaient ainsi un vaste champ pour déployer leur activité.

Si donc la mesure prise était peut-être gênante pour certains des ouvriers visés, elle ne saurait être qualifiée d'illicite. Il est dès lors superflu de re- chercher si la défenderesse a encore d'autres motifs de libération : légitime défense, faute propre des ouvriers, défaut de relation causale entre la mise à l'index et le chômage.

Journal des Associations patronales.

Registre du commerce

M é t a u x p r é c i e u x (4 janvier 1921) :

Argent Un en grenailles . . fr. 154.— le kilo Or fln, pour monteurs de boites » 8800."— »

> laminé pour doreurs » 3975.— » Platine ouvré » 21.— le gr.

Change sur Paris (r.

M é t a u x (Bourse de Londres) ; Comptant

"

Cuivre, Standard

» électrolyt.

Etain Plomb Zinc

Argent métal . . Or

Argent métal Bourse New-York Bourse Paris

29 déc.

70 »/s 80 — 200 VJ

22 — 26 — 43 — 116,9 28 déc.

65 — 390

30 déc.

72 Va 80 — 207 ,'/, 23 V,

*4i y, 27 - 11C/4 29 déc.

66'/a

29 déc 72%

83 — 206 7«

23'/»

28 — 43 '/e 30 déd.

65 Va 390

A terme :- 30 déc.

7 3 % 83 V»

212 % - 2 4 ' / . 28 '/, 4 1 %

31 déc.

64%

390 E n r e g i s t r e m e n t « t

13/XU/20. — F. Holy & Cie, soc. n. coll. (Jean-François H., d'Ausserbirrmoos, Berne, Ernest-Auguste Aebechard, de Jegenstorf, Berne, Jean-Paul Lavanchy, de Lutry), étude et construction de machines et outillages, fabr. d'articles en sé- ries, trappe et estampage, 5, Chemin des Chalets, Chêne-Bourg (Genève).

14/X11/20. — Jules Q-uignard-Rochat (Jules-David G., de Vaulion), fahr, de contre-pivots d'horlogerie, Vallorbe.

14/XII/20. — Bertha Blum Brandt (dame B.-Amélie B.-B., de Beggingen, Scliatfhouse), horlogerie, bijouterie, fourn., com- mission, représentation, rueduDoubsl61, La Chaux-de-Fonds.

14/XB/20. — Maro S. A., soc. an. cap. soc. fr. 50.000 nom.

fabr., achat et vente d'articles de maroquinerie, etc. Corn, adm : Jules Albrecht, de Bonfol, Tell Othenin-Girard, du Locle. Bu- reau : Rue Thalberg 4, Genève.

16/X1I/20. — Louis Burgat (de Vaumarcus), décors et polissage de boites argent, rue de la Côte 17, Neuchâtel.

17/XII/'20. — Fabrique d'assortiments La Fourmi S. A., soc an., cap. suc. 225.000 nom., ayant pour but la fabr. et le commerce d'assortiments, la création, le rachat, l'exploitation et le développement de fabriques d'assortiments et d'industries annexes et d'assurer à l'industrie horlogère bernoise, un ré- gulateur du prix des assortiments. Cons, mini.: Emile Quar- tier, des Brenets; Charles Morel, de Corgémont; Fréd.-Louis Colomb, de St-Aubin, Sauges et Neuchâtel ; Louis Muller, de Nidju.

Fabrique et bureaux: rue des Tourelles 22, Le Locle.

M o d i f i c a t i o n s t

13/XI1/20. — La soc. corn. « Ed. Heuer & Co., Rose Watch Co. », à Bienne, modifie .sa raison sociale eft celle de Ed. Heuer &

Co., Montres Rose, successeur de Jules Jiirgensen (Ed.

Heuer & Co., Rose IVatcIirGo., enecessors of Jules Jilr- genaett.

14/XL720. — La raison « A. Pamm's Wwe », à Zurich, est radiée.

Actif et passif sont repris par A. Pamm's Wwe & Söhne, soc. n. coll. (Dame Vve Regina P.-Fränkel, Jacob P.-Schönberg, Ferdinand P., tous originaires de Cracovie, Pologne), com- merce d'horlogerie, rue Dufour 74, Zurich 8.

15/X1I/20. — La soc. n. coll. «Gebrüder Halter», est dissoute, sa raison radiée. Actif et passif sont repris par Kaspar Halter (d'Eschenbach), commerce d'horlogerie et bijouterie, Hochdorf (Lucerne).

16/XII/20. — La soc. n. coll. «Leuenberger & Cie», fahr, d'hor- logerie, à Granges, modifie sa raison sociale en celle de Leuenberger & Cie., Uhrenfabrik Jovis, (Manufacture des montres Jovis, Jovis Watch Cie). ,

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