Dossier d’informations à l’intention des points focaux techniques
pour la Convention-cadre
de l’OMS
Dossier d’informations à l’intention des points focaux
techniques pour la Convention-cadre de l’OMS
Dossier d’informations à l’intention des points focaux techniques pour la Convention-cadre de l’OMS ISBN 978-92-4-001930-0 (version électronique)
ISBN 978-92-4-001931-7 (version imprimée)
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Citation suggérée. Dossier d’informations à l’intention des points focaux techniques pour la Convention-cadre de l’OMS.
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La mention de firmes et de produits commerciaux ne signifie pas que ces firmes et ces produits commerciaux sont agréés ou recommandés par l’OMS, de préférence à d’autres de nature analogue. Sauf erreur ou omission, une majuscule initiale indique qu’il s’agit d’un nom déposé.
Remerciements ... iv
Acronymes ... v
Résumé d’orientation ... vi
1. Introduction ...1
2. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) ...2
2.1 La Convention ...2
2.2 Les instruments du traité ...5
2.2.1 Les Directives pour l’application de la Convention-cadre de l’OMS ...5
2.2.2 Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ...6
2.3 Le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS et du Protocole ...7
2.4 La ratification de la Convention-cadre de l’OMS ...7
3. Le contexte général de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ...8
3.1 Les stratégies, plans et programmes nationaux de lutte antitabac et leur conformité à la Convention-cadre de l’OMS ...8
3.2 La loi antitabac nationale ...9
3.3 L’application de la Convention-cadre de l’OMS en tant que cible du Programme ... de développement durable à l’horizon 2030 ...11
3.4 La Stratégie mondiale pour accélérer la lutte antitabac : faire avancer le développement durable par la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS 2019-2025 ...12
3.5 Les évaluations des besoins liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ...12
4. Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS d’une Partie à la Convention ...14
5. Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS et la notification aux termes de la Convention-cadre de l’OMS ...20
6. Les relations entre le(s) point(s) focal/-aux pour la Convention-cadre de l’OMS et d’autres partenaires ...23
6.1 Le positionnement du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS au sein de la structure du gouvernement du pays ...23
6.2 Le dispositif national de coordination pour la lutte antitabac ...24
6.3 La coordination avec les ministères du gouvernement ...25
6.4 Les organisations non gouvernementales, les universités et les autres partenaires ...25
6.5 L’équipe de pays des Nations Unies ...25
6.6 La coordination de l’application de la Convention-cadre de l’OMS dans le pays avec les objectifs de développement durable ...26
6.7 La relation entre le point focal et les équipes techniques et représentant.e.s de l’Organisation mondiale de la Santé (siège, bureaux régionaux et nationaux) ...26
6.8 Les liens et la coordination avec les autres Parties à la Convention ...27
6.9 Les liens et la coordination avec les pôles de connaissances du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS ...28
6.10 Les projets de surveillance de l’industrie du tabac et les centres de surveillance de l’industrie du tabac (observatoires) ...29
7. Les particularités du fonctionnement du point focal pour la lutte antitabac dans les pays à revenu faible ou intermédiaire ...30
8. Ressources importantes ...31
Table des matières
Le Dossier d’informations à l’intention des points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS a été élaboré par le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS et finalisé sous la direction du Dr Tibor Szilagyi, Coordonnateur de l’équipe en charge de la notification et de la gestion des connaissances.
La version préliminaire de la publication a été élaborée par l’ancien point focal pour la Convention-cadre de l’OMS en Afrique du Sud, Mme Vimla Moodley. Le Dr Tibor Szilagyi et Mme Leticia Martinez Lopez (Notification et gestion des connaissances), Mme Guangyuan Liu et Mme Carmen Willen (Gouvernance et coopération internationale) ont révisé la version préliminaire et contribué à sa finalisation.
La publication a été corrigée par David Bramley et la conception et la mise en page ont été assurées par Harri Aittasalo.
Le généreux soutien financier de la Norvège est vivement apprécié.
Remerciements
COP Conférence des Parties
ENDS Inhalateurs électroniques contenant de la nicotine ENNDS Inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine
FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FCTC Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
GATS Enquête mondiale sur le tabagisme chez les adultes (Global Adult Tobacco Survey)
GHPSS Enquête mondiale auprès des étudiants des professions de la santé (Global Health Professions Students Survey)
GSHS Enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves (Global School Health Survey)
GSHS Enquête mondiale sur les personnels scolaires (Global School Personnel Survey)
GTSS Système mondial de surveillance du tabagisme (Global Tobacco Surveillance System)
GYTS Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes (Global Youth Tobacco Survey)
HTP Produits du tabac chauffés MNT Maladie non transmissible
ODD Objectifs de développement durable OIT Organisation internationale du travail ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies
PNUAD Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PRFI Pays à revenu faible ou intermédiaire
STEPS Questionnaire STEPS de l’OMS pour la surveillance des facteurs de risque des MNT
Acronymes
Les progrès réalisés dans la lutte antitabac à l’échelle mondiale découlent de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) par ses Parties et de l’impact de ce traité sur la gouvernance mondiale de la lutte antitabac, y compris dans les pays qui ne sont pas encore Parties à la Convention. Les contributions des points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS désignés par les Parties s’avèrent déterminantes pour la mise en œuvre pleine, entière et efficace de cette dernière. Ces points focaux
représentent généralement les premiers points d’entrée des Parties pour les communications émanant du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS et du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Secrétariat de la Convention).
Ce dossier d’informations décrit le rôle et le mode de fonctionnement des points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS. Sa lecture s’avère indispensable aux points focaux récemment désignés qui se doivent d’être dûment informés sur l’ensemble des sujets liés à la Convention.
Il vise en outre à permettre aux points focaux déjà établis de renforcer leurs connaissances sur les tâches et les responsabilités qui leur incombent.
Le dossier d’informations recense les différentes fonctions que les points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS peuvent avoir à remplir dans la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Il définit dans les grandes lignes les champs d’action des points focaux dans le cadre des efforts mondiaux de lutte antitabac, notamment leur participation et leur contribution aux sessions de la Conférence des Parties ou aux autres réunions des organes subsidiaires. Le présent dossier souligne leur rôle majeur dans la notification sur la mise en œuvre de la Convention par leur Partie respective, notamment dans le cadre des rapports sur les Objectifs de développement durable. Enfin, les points focaux y trouveront une série de conseils pour obtenir et demander une assistance à la mise en œuvre de la Convention et une description des spécificités relatives au fonctionnement des points focaux dans les pays à faible revenu.
Résumé d’orientation
Aux termes de l’article 5.2.a) de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS), chaque Partie, « en fonction de ses capacités, met en place ou renforce, et dote de moyens financiers, un dispositif national de coordination ou des points focaux nationaux pour la lutte antitabac ».
En 2018, lors du dernier cycle de notification sur la mise en œuvre de la Convention, 84 % (152) des Parties à la Convention-cadre de l’OMS ont rapporté avoir désigné un point focal national1 pour la lutte antitabac.
Au fil des ans, le rôle de ces points focaux, désignés par les Parties, est devenu déterminant dans la mise en œuvre de la Convention. Ils représentent pour le Secrétariat de la Convention- cadre de l’OMS les premiers points d’entrée de chaque pays pour les questions techniques, la notification et les communications connexes et, dans la plupart des cas, pour les communications officielles sur les exigences et les procédures relatives aux réunions de l’organe directeur.
Ce document vise à fournir une description des rôles et responsabilités desdits points focaux dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS à l’échelle nationale, régionale et mondiale. Il fournit aux points focaux existants des précisions sur la façon de remplir leurs fonctions et des informations à jour pouvant les aider à asseoir et renforcer leur rôle. Il vise en outre à apporter aux points focaux nouvellement désignés des informations sur les questions liées au fonctionnement de la Convention et à leur permettre d’acquérir les connaissances et de disposer des données nécessaires pour mener à bien leur mission. Son contenu peut s’avérer particulièrement utile aux pays à revenu faible ou intermédiaire (PRFI).
Dans les milieux à faibles ressources et à faibles capacités, où les fonctionnaires remplissent plusieurs rôles et sont responsables de plusieurs domaines techniques, ce dossier s’avèrera un guide utile pour les points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS ; il leur permettra de mieux appréhender les particularités propres aux efforts de mise en œuvre de traités internationaux. Ce guide revêt un intérêt particulier pour les Parties susceptibles de rencontrer des difficultés à s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention-cadre de l’OMS.
Les Parties devraient utiliser ce dossier portant sur la désignation et le mode de
fonctionnement des points focaux pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS en association avec les autres outils/dossiers disponibles.2 Plusieurs documents sont en effet mis à la disposition des Parties pour les assister et les guider dans l’application de différents articles de la Convention-cadre de l’OMS, tel que l’article 5.2.a) portant sur l’établissement d’un dispositif national de coordination pour la lutte antitabac.3 (Voir l’Encadré 3 sur les ressources dédié aux boîtes à outils).
1 Introduction
1 La définition et le rôle des points focaux font l’objet d’une présentation détaillée dans la section 4 du présent dossier.
2 Voir la page https://www.who.int/fctc/implementation/resources/fr/, consultée en anglais le 15 avril 2020.
3 Voir la page https://www.who.int/fctc/implementation/cooperation/5-2-toolkit/fr/, consultée en anglais le 15 avril 2020.
2 La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS)
2.1 La Convention
La Convention-cadre de l’OMS est un traité international juridiquement contraignant pour ses Parties élaboré en réponse à l’épidémie mondiale de tabagisme. Il a été négocié sous les auspices de l’Organisation mondiale de la Santé. La Convention-cadre de l’OMS a permis de réaliser des avancées remarquables dans la lutte antitabac à l’échelle locale, nationale et mondiale, comme en atteste l’évaluation de son impact plus de dix ans après son entrée en vigueur.4
Ce traité, fondé sur des données factuelles, réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. La Convention a été adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé le 21 mai 2003 et est entrée en vigueur le 27 février 2005 (90 jours après l’adhésion, la ratification, l’acceptation ou l’approbation par 40 États). Ratifiée à ce jour par 181 pays, elle est devenue l’un des traités internationaux ayant remporté la plus rapide et la plus large adhésion dans l’histoire des Nations Unies.5
Les pays ayant ratifié la Convention sont appelées Parties à la Convention. L’ensemble des Parties composent la Conférence des Parties (COP), l’organe directeur de la Convention-cadre de l’OMS.
4 Voir la page https://www.who.int/fctc/implementation/impact/fr/, consultée en anglais le 15 avril 2020.
5 Au 31 mai 2019. Pour des informations à jour sur l’état de sa ratification, voir la page : https://www.who.int/fctc/signato- ries_parties/fr/, consultée en anglais le 16 avril 2020.
La plupart des Parties ont accompli des progrès considérables dans la lutte antitabac depuis l’entrée en vigueur de la Convention, qui résultent de la satisfaction de leurs obligations au titre de la Convention. Si les rapports de situation mondiaux successifs sur la mise en œuvre de la Convention (établis par le Secrétariat de la Convention et soumis à la Conférence des Parties pour examen) et la base de données sur la mise en œuvre tenue à jour par le Secrétariat de la Convention, contenant les informations envoyées par les Parties, font état des progrès accomplis jusqu’à présent, ils mettent également en évidence les défis qui restent à relever.6 Le principal objectif de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention- cadre de l’OMS) et des directives pour son application, ainsi que de ses protocoles,7 est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac. La Convention fournit un cadre d’action en matière de lutte antitabac. En vertu de ses dispositions, ses Parties sont tenues de mettre en œuvre une série de mesures, à l’échelle nationale, régionale et internationale, visant à réduire la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire.
La Convention vise à s’attaquer à certaines causes de l’épidémie de tabagisme, dont un ensemble de facteurs complexes concernant l’impact du trafic transfrontalier, notamment la libéralisation des échanges commerciaux et les investissements étrangers directs, les activités de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage du tabac, et le commerce illicite des produits du tabac. La Convention se compose d’un préambule, de 11 sections et de 38 articles. Dans le Préambule de la Convention, il est décrit comment les pays ont identifié le besoin d’élaborer un tel instrument juridique international ; leur détermination
« à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique » et « l’inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac » y sont citées. Y sont également mentionnées les données scientifiques établissant les effets nocifs du tabac, la menace posée par la publicité et la promotion du tabac, les effets néfastes du commerce illicite, la nécessité de coopérer pour faire face à ces problèmes, le rôle de la société civile, ainsi que les droits humains que la Convention vise à soutenir.
La Convention couvre tous les aspects de la lutte antitabac, notamment les mesures visant à réduire la demande et l’offre de produits du tabac. Certaines de ces mesures sont assorties d’un échéancier et il est par conséquent nécessaire de prêter une attention particulière à leur délai d’application.
6 Voir la page : https://www.who.int/fctc/reporting/summary_analysis/fr/, consultée le 16 avril 2020.
7 Pour l’heure, les Parties à la Convention ont élaboré un Protocole, à savoir le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Les mesures assorties d’un échéancier au titre de la Convention
Les Directives pour l’application de l’article 8 de la Convention prévoient une protection universelle contre l’exposition à la fumée du tabac dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention au sein de la Partie.
En vertu de l’article 11 de la Convention, chaque Partie est tenue d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Aux termes de l’article 13 de la Convention, chaque Partie est tenue d’instaurer une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage du tabac dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Par ailleurs, les Parties sont tenues de mener régulièrement d’autres activités. Par exemple, la Convention exige des Parties qu’elles élaborent, mettent œuvre, actualisent et examinent périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément à l’article 5 de la Convention. De même,
conformément à l’article 21 de la Convention, chaque partie doit soumettre à la Conférence des Parties des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.
Il est essentiel que chaque point focal ait une parfaite connaissance et compréhension de la Convention et de ses dispositions, notamment de celles qui sont assorties d’un échéancier, et prenne acte des délais impartis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention pour sa Partie. Il est important de prendre cela en considération afin que chaque pays puisse aligner ses stratégies, plans et programmes, ainsi que les échéanciers respectifs, sur ses obligations au titre de la Convention. Une bonne compréhension et connaissance de la Convention permettra au point focal d’orienter les activités de lutte antitabac dans le pays et de fournir un appui technique aux acteurs amenés à prendre part à la mise en œuvre de la Convention. Le point focal sera ainsi également en mesure de contribuer à mobiliser le soutien des différents ministères, du public, des organisations publiques et de la société civile, ainsi que d’autres parties prenantes en faveur de la mise en œuvre de la Convention. Il pourra aussi identifier les ressources (techniques et financières) nécessaires à la mise en œuvre efficace d’un ensemble complet de mesures de lutte antitabac, conformément aux termes de la Convention.
Il convient également que les points focaux connaissent le Règlement intérieur de la Conférence des Parties. Ce règlement établit le mode de fonctionnement de la Conférence des Parties et les modalités relatives à la préparation des délégué.e.s des différents pays en vue de leur participation aux sessions de la Conférence des Parties.8 Il vise à orienter les délégations en amont et au cours des sessions de la Conférence des Parties. Un Dossier d’informations pour les délégués à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS est disponible. Il fournit des informations supplémentaires à l’intention des délégué.e.s à la Conférence des Parties.9
8 Voir la page : https://www.who.int/fctc/cop/rules_procedure/fr, consultée en anglais le 15 avril 2020.
9 Voir la page : https://www.who.int/fctc/cop/information-kit-deledates/fr/, consultée en anglais le 15 avril 2020.
2.2 Les instruments du traité
2.2.1 Les Directives pour l’application de la Convention-cadre de l’OMS
La Conférence des Parties a adopté des lignes directrices pratiques pour accompagner les Parties dans l’application efficace de plusieurs articles, conformément à l’article 7 et suivants de la Convention-cadre de l’OMS (Voir l’Encadré 1 sur les ressources). Elles fournissent aux Parties des informations et des orientations supplémentaires sur le traitement et l’application des obligations spécifiques au titre de la Convention. Elles permettent aux gouvernements de définir leurs propres programmes et politiques de lutte antitabac.
Article 7. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac Les Parties reconnaissent que l’application de mesures autres que financières globales est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac. Chaque Partie est invitée à adopter et appliquer des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre des articles 8 à 13 et à coopérer en tant que de besoin avec les autres Parties, directement ou à travers les organismes internationaux compétents, en vue de les faire appliquer.
Il incombe à la Conférence des Parties de proposer des directives appropriées pour l’application des dispositions contenues dans ces articles.
Les directives sont élaborées par le biais de processus intergouvernementaux de consultation élargis et ouverts, mandatés par la Conférence des Parties. Les projets de textes sont préparés par les groupes de travail établis à cette fin. Ils sont ensuite examinés par l’ensemble de la Conférence des Parties qui, à l’issue des discussions, les adopte par consensus.
Jusqu’à présent, la Conférence des Parties a adopté huit séries de directives, couvrant les dispositions de neuf articles de la Convention : l’article 5.3 (Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac), l’article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac), l’article 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac), l’article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac), l’article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), l’article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac), l’article 12 (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public), l’article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) et l’article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique). Ces directives couvrent un vaste éventail de dispositions de la Convention-cadre de l’OMS. En 2014, la Conférence des Parties a également adopté un ensemble de dispositions et de recommandations relatives aux activités de remplacement de la culture du tabac
économiquement viables et à la protection de l’environnement et de la santé des personnes (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS), destinées à orienter l’application de ces deux articles.
Les points focaux peuvent se fonder sur les directives dans le cadre du processus
d’élaboration de projets de lois, réglementations et politiques (conformément à l’article 5.2.b) ou des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac (conformément à l’article 5.1). Les textes des directives sont disponibles sur le site Internet de la Convention-cadre de l’OMS10 (Voir l’Encadré 1 sur les ressources).
10 Voir la page : https://www.who.int/fctc/treaty_instruments/adopted/fr, consultée en anglais le 15 avril 2020.
2.2.2 Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac11 est le premier protocole élaboré par les Parties à la Convention-cadre de l’OMS. Il repose sur l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS (Commerce illicite des produits du tabac). Le Protocole est un traité à part entière. Le commerce illicite des produits du tabac constitue une grave menace pour la santé publique au niveau mondial car il rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables, alimentant ainsi l’épidémie de tabagisme et sapant les politiques de lutte antitabac. Par ailleurs, s’il entraîne des pertes de revenu conséquentes pour les gouvernements, il contribue également à financer des activités criminelles au niveau international. Fruit de plusieurs années de négociations par les Parties, le Protocole a finalement été adopté par la Conférence des Parties en novembre 2012. Il est entré en vigueur en septembre 2018 et demeure ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion par les Parties à la Convention-cadre de l’OMS.
Le Protocole vise à éliminer toutes les formes de commerce illicite à l’aide d’une série de mesures que les pays doivent instaurer et appliquer en coopération les uns avec les autres.
Le Protocole requiert une approche multisectorielle prenant la forme d’une coopération entre les ministères de la Santé, des Finances et les autorités douanières et de détection et de répression, entre autres secteurs compétents.
Une fois qu’une Partie a ratifié le Protocole ou y a adhéré, un point focal dédié peut également être désigné par cette Partie. Dans certains cas, notamment dans les pays à faibles
ressources et à faibles capacités, les points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS et le Protocole peuvent être une seule et même personne.
Le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS est également le Secrétariat du Protocole (article 34).
11 De plus amples informations sur le Protocole sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.who.int/fctc/protocol/fr, consulté en anglais le 15 avril 2020.
2.3 Le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS et du Protocole
Le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS et du Protocole (Secrétariat de la Convention)12 est hébergé par l’Organisation mondiale de la Santé, à Genève.
Son travail est régi par l’article 24 de la Convention, par l’article 34 du Protocole, ainsi que par le Règlement intérieur et les décisions de la Conférence des Parties.
En ce qui concerne la Convention-cadre de l’OMS, les principales fonctions du Secrétariat de la Convention incluent : la convocation des réunions des organes directeurs et subsidiaires ; la transmission des rapports reçus ; l’assistance aux Parties qui en font la demande pour compiler et communiquer des informations ; la préparation de rapports sur ses activités (conformément aux orientations de la Conférence des Parties) et la soumission de ces rapports à la Conférence de Parties ; la coordination avec les organisations intergouvernementales régionales et
internationales et d’autres organismes compétents ; la prise de mesures administratives ou de dispositions contractuelles nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; et la réalisation d’autres missions de secrétariat selon les termes de la Convention ou de l’un de ses protocoles, conformément aux décisions de la Conférence des Parties.
Le Secrétariat de la Convention mène de front plusieurs activités, sur la base des décisions de la Conférence des Parties. Il établit ses propres budget et plan de travail, adoptés par la Conférence des Parties à chacune de ses sessions. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un rapport qu’il soumet à la Conférence des Parties.
2.4 La ratification de la Convention-cadre de l’OMS
Tel que spécifié à l’article 34 de la Convention, celle-ci « sera ouverte à la signature de tous les Membres de l’Organisation mondiale de la Santé et des États qui ne sont pas Membres de l’Organisation mondiale de la Santé mais sont Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi que des organisations d’intégration économique régionale ». Cela signifie que la décision de ratifier la Convention appartient à chaque gouvernement. Les effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac doivent être clairement exposés à tou.te.s les décideurs/-euses, notamment aux hauts représentant.e.s des gouvernements et aux acteurs concernés du pays afin de promouvoir la ratification de la Convention-cadre de l’OMS. Ce processus peut s’avérer compliqué et chronophage et l’on peut s’attendre à une forte ingérence de l’industrie du tabac.
Les représentant.e.s gouvernementaux travaillant dans le domaine de la lutte antitabac dans des pays qui ne sont pas Parties à la Convention-cadre de l’OMS peuvent jouer un rôle dans la promotion de la ratification de la Convention dans leur pays. Pour ce faire, ils/elles doivent mobiliser un appui solide de la part des organisations non gouvernementales (ONG), des hommes et femmes politiques, des décideurs/-euses politiques, de la société civile et des secteurs autres que la santé afin de convaincre les décideurs/-euses de l’importance que revêt la ratification de la Convention-cadre de l’OMS et des bénéfices qu’offrirait le fait de devenir Partie à ce traité international. Étant donné que la Convention est un traité fondé sur des données factuelles couvrant tous les aspects de la lutte antitabac, il pourrait également s’avérer judicieux pour les pays non Parties de commencer à mettre en œuvre les mesures prévues dans le traité, tout en poursuivant en parallèle leurs efforts visant à promouvoir la ratification de la Convention-cadre de l’OMS ou l’adhésion à cette dernière.
Une fois la décision de signer la Convention prise au niveau national, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion devraient être remis au Dépositaire, à savoir le Secrétariat général des Nations Unies, au siège des Nations Unies à New York, aux États-Unis.
12 Voir la page : https://www.who.int/fctc/secretariat/about/fr, consultée en anglais le 15 avril 2020.
3
3.1 Les stratégies, plans et programmes nationaux de lutte antitabac et leur conformité à la Convention-cadre de l’OMS
Aux termes de l’article 5.1 de la Convention, chaque Partie « élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac ». En outre, aux termes de l’article 5.2.b), chaque Partie « adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d’autres Parties afin d’élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac ».
Les stratégies, plans et programmes (politiques) nationaux de lutte antitabac sont des documents officiels qui reflètent l’engagement formel du gouvernement à mettre en œuvre les mesures de lutte antitabac. Lesdits documents définissent des objectifs nationaux spécifiques, fixent des priorités, identifient les stratégies nécessaires à l’atteinte des objectifs et les acteurs en charge de la mise en œuvre de la politique, et établissent un échéancier et un budget pour l’exécution des activités prévues. Ils permettent d’orienter les actions en fournissant un cadre de coordination des principales parties prenantes et de leurs activités en vue de la mise en œuvre pleine et entière de la Convention-cadre de l’OMS.
Le contexte général de
la mise en œuvre de la
Convention-cadre de l’OMS
Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS devrait à la fois diriger et orienter le processus d’élaboration de la politique et s’assurer que la politique est conforme aux exigences de la Convention-cadre. Les politiques devraient être multisectorielles et refléter une approche concertée de tous les acteurs publics comptant sur l’adhésion de tous les secteurs de l’État. Cette approche concertée de tous les acteurs publics, encouragée à l’article 5.1 de la Convention, servira également d’outil pour mobiliser les ressources et l’engagement des ministères autres que le ministère de la Santé et des partenaires, essentiels à la réussite de la mise en œuvre de la Convention.
Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS devrait souligner que la lutte antitabac, qui constitue un facteur de risque pour un large éventail de maladies non transmissibles (MNT), devrait être intégrée à la prévention et à la maîtrise des MNT et qu’elle en constitue une pierre angulaire. La réduction de la consommation de tabac et, indirectement, de l’impact des MNT, contribuera à la diminution de la pauvreté et à la promotion du développement dans le pays.13 En outre, un dispositif national de coordination (conformément à l’article 5.2.a) de la
Convention) devrait se voir attribuer un rôle dans l’élaboration, la promotion, la mise en œuvre et la surveillance des politiques et réglementations nationales. Enfin, le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS et l’organisation gouvernementale hôte (souvent les ministères en charge de la santé) devraient être impliqués dans le fonctionnement du dispositif national de coordination pour la lutte antitabac. Il est par conséquent important que les points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS comprennent le rôle et le fonctionnement de tels dispositifs.14
3.2 La loi antitabac nationale
Une fois la Convention-cadre de l’OMS ratifiée, la Partie concernée devra étudier le cadre constitutionnel et législatif du pays afin d’adopter les lois et règlementations nécessaires à la mise en œuvre de la Convention. De fait, nombreuses sont les Parties à la Convention qui ont adopté et/ou révisé leur loi nationale après avoir ratifié la Convention. À mesure que notre expérience en matière de mise en œuvre de la Convention à l’échelle mondiale s’étoffe, les lois antitabac nationales tendent à devenir plus exhaustives étant donné que les Parties s’efforcent de les rendre pleinement conformes à la Convention-cadre de l’OMS.
13 Voir également la publication conjointe du PNUD et du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS (en anglais unique- ment) : Development planning and tobacco control integrating the WHO Framework Convention on Tobacco Control into UN and national development planning instruments disponible à l’adresse https://www.who.int/fctc/publications/Devel- opment_Planning_and_Tobacco_Control_20140312.pdf?ua=1, consultée le 15 avril 2020..
14 Voir les exemples fournis dans Tobacco control governance in sub-Sharan Africa - implementing Article 5.2(a) of the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control. Une publication conjointe du PNUD et du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS disponible (en anglais uniquement) à l’adresse https://www.who.int/fctc/
FCTC-5.2A-NCM-Africa.pdf?ua=1, consultée le 15 avril 2020.
Les lois et règlementations antitabac nationales devraient intégrer l’ensemble des mesures de la Convention-cadre.15 L’adoption d’une loi antitabac nationale complète en une seule phase peut toutefois s’avérer difficile. Selon le contexte national, certaines Parties préfèrent décliner l’élaboration de leur loi en plusieurs étapes, afin d’y inclure le maximum de mesures possible à un moment donné.16
Étant donné que les mesures prévues à l’article 5 de la Convention sont étroitement liées les unes aux autres, les lois antitabac nationales prescrivent généralement l’élaboration d’une stratégie, d’un plan et d’un programme de lutte antitabac nationaux globaux et la mise en place d’un dispositif pour la lutte antitabac. En outre, les législations nationales sont de plus en plus nombreuses à intégrer des mesures visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac dans l’élaboration des politiques de santé publique. La loi peut également prévoir la mise en place d’un mécanisme de financement pérenne (conformément à l’article 26 de la Convention) en imposant, par exemple, l’affectation des recettes fiscales générées par les taxes sur les cigarettes aux programmes de lutte antitabac.
Dans certains systèmes juridiques nationaux, les obligations d’un traité international doivent être satisfaites avant que le pays ne ratifie ledit traité. Dans d’autres, étant donné que la Convention-cadre de l’OMS est un instrument juridique contraignant, le gouvernement acquiert, une fois la Convention ratifiée, la capacité de légiférer dans des domaines qui ne relevaient auparavant pas de sa compétence ou pour lesquels cela s’avérait difficile, et ce afin de satisfaire à ses obligations au titre de la Convention-cadre de l’OMS.
15 L’OMS promeut également un large éventail de mesures de lutte antitabac, à savoir la sensibilisation du public, les interdictions de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage du tabac, les mesures financières et fiscales, la prévention de l’exposition à la fumée secondaire, les mesures relatives à l’étiquetage et au conditionnement, la réglementation des ventes des produits du tabac, l’interdiction de la vente aux mineurs et les mesures de réduction de la demande (en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique) : https://www.who.int/tobacco/
control/legislation/key_elements/, page disponible en anglais uniquement, consultée le 15 avril 2020.
16 Les publications incluent des exemples de lois complètes conformes à la Convention-cadre de l’OMS. Consulter, par exemple, les liens suivants, disponibles en anglais uniquement :
Pour la Région africaine de l’OMS :
https://www.afro.who.int/sites/default/files/2017-06/enforcement-of-and-compliance-with-tobacco-control-legislation--- a-guide-forthe-african-region.pdf, consulté le 15 avril 2020.
Pour la Région des Amériques de l’OMS :
https://www.paho.org/hq/dmdocuments/2013/ENG-Tobacco-Manual-(For-Web-14-May-2013).pdf, consulté le 15 avril 2020.
3.3 L’application de la Convention-cadre de l’OMS en tant que cible du Programme de développement durable à l’horizon 2030
La lutte antitabac doit s’inscrire dans le contexte plus large du développement et de la santé.
Reconnaissant qu’en raison de ses effets sur la santé et le développement, la consommation de tabac demeure un obstacle au développement durable, les dirigeants mondiaux ont intégré en 2015 la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS aux cibles des Objectifs de développement durable (ODD) ; il s’agit plus précisément de la cible 3.a « Renforcer dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac ». Il est largement admis que l’accélération de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS peut se traduire par un large éventail de bénéfices pour nombre de cibles et d’objectifs des ODD.17 Parmi ces bénéfices figurent la diminution des décès prématurés dus à des MNT, le renforcement des systèmes de santé et de la gouvernance, la réduction de la pauvreté et des inégalités, ainsi que l’augmentation des ressources nationales pour financer le développement. Sa mise en œuvre pourrait également apporter des bénéfices dans le domaine des maladies non transmissibles pour lesquelles le tabagisme constitue une comorbidité (par exemple, dans le cas de la tuberculose et du VIH/Sida).
La lutte antitabac est une composante fondamentale du programme de lutte contre les MNT, à la croisée d’autres engagements sanitaires et non sanitaires et susceptible de favoriser les progrès vers l’atteinte de plusieurs ODD, comme la réduction de la pauvreté et des inégalités et la promotion du travail décent et de la croissance économique.
L’un des rôles du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS consiste à faciliter la coordination entre les différents secteurs de l’État et les autres parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre de la Convention, tel que précisé précédemment dans la référence à l’article 5.1 de la Convention. Il s’agit notamment de travailler de concert avec les organismes des Nations Unies présents dans le pays, ce qui pourrait favoriser la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans la mesure où elle s’inscrit dans le plan de travail et les engagements pris par lesdits organismes dans le cadre de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des MNT (UNIATF).
17 The WHO Framework Convention on Tobacco Control an accelerator for sustainable development. Une publication conjointe du PNUD et du Secrétariat de la Convention, disponible en anglais uniquement : http://www.undp.org/content/
undp/en/home/librarypage/hiv-aids/-the-who-framework-convention-on-tobacco-control-an-accelerator-.html, consultée le 16 avril 2020.
En ce qui concerne la notification relative aux progrès accomplis vers l’atteinte des cibles des ODD, le point focal pourrait également être chargé de porter tout progrès en lien avec la cible 3 à l’attention des organismes responsables de la préparation des examens nationaux volontaires (ENV)18 et de la rédaction des sections concernées de l’ENV.
3.4 La Stratégie mondiale pour accélérer la lutte antitabac : faire avancer le développement durable par la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS 2019-2025
En octobre 2018, la Conférence des Parties a adopté à sa huitième session une stratégie mondiale visant à renforcer l’application de la Convention-cadre de l’OMS à l’échelle nationale, régionale et internationale.
La Stratégie mondiale pour accélérer la lutte antitabac19 vise à permettre aux Parties de mener des actions multisectorielles, avec le secteur de la santé et avec d’autres secteurs et d’autres parties prenantes qui se mobilisent en faveur de la lutte antitabac à tous les niveaux. Cette approche multisectorielle favorise la prise de mesures pangouvernementales coordonnées et ciblées pour veiller à la cohérence des politiques de lutte antitabac. Elle permet de lever les obstacles à la mise en œuvre pleine, entière et efficace des engagements pris au titre de la Convention.
Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS devrait s’assurer que les stratégies, plans et programmes nationaux sont conformes à la Stratégie mondiale. Le point focal devrait travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat de la Convention, en mesure de fournir des orientations et un appui pour l’accélération de la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention.
En outre, le point focal devrait veiller à ce que les indicateurs proposés dans la Stratégie mondiale soient intégrés dans les systèmes nationaux de collecte des données et travailler en étroite collaboration avec les instituts de statistique nationaux et d’autres parties prenantes afin de réunir des informations à jour sur la mise en œuvre de la Convention.
3.5 Les évaluations des besoins liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS
L’évaluation des besoins est un exercice dans lequel le point focal pour la Convention-cadre pourrait jouer un rôle important et proactif. Cet exercice peut s’avérer bénéfique pour le pays. La mission d’évaluation des besoins, conduite en coopération avec le Secrétariat de la Convention et ses partenaires, le cas échéant, constitue la parfaite occasion de promouvoir la collaboration entre différents secteurs de l’État. Le Secrétariat de la Convention a déjà apporté un appui à plus de 50 pays pour la réalisation de l’évaluation de leurs besoins. Il a par conséquent acquis une large expérience dans cette forme d’assistance aux Parties.
18 Il est important que tout progrès accompli au titre de la cible 3a soit dûment communiqué au Secrétaire général des Nations Unies. Cela permettra d’accroître la visibilité de la Convention-cadre de l’OMS et de favoriser une meilleure com- préhension de sa contribution à un large éventail d’ODD. Voir la page : https://sustainabledevelopment.un.org/vnrs/ (en anglais uniquement) consultée le 16 avril 2020.
Dans sa décision FCTC/COP1(13), la Conférence des Parties a engagé les pays en développement et les économies en transition Parties à procéder à des évaluations des besoins à la lumière de leurs obligations d’ensemble relatives à la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention et à faire part de leurs besoins prioritaires aux partenaires du développement.
Une évaluation des besoins liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS20 est une évaluation menée conjointement par le gouvernement d’une Partie et le Secrétariat de la Convention et ses partenaires. L’évaluation des besoins vise principalement à mesurer les progrès réalisés par la Partie concernée dans la mise en œuvre de la Convention.
Elle permet également d’identifier tout écart entre les mesures prises par la Partie et les obligations prévues par la Convention. Au cours de l’évaluation des besoins, toutes les mesures législatives, exécutives, administratives et autres mesures prises par la Partie sont examinées et analysées afin de repérer les lacunes à combler et de calculer tout écart entre les besoins et les ressources disponibles.
Le cas échéant, le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS peut suggérer aux organismes concernés l’idée qu’une évaluation des besoins soit réalisée afin de mobiliser des soutiens en faveur de la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Une fois l’idée appuyée par le pays, le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS peut faire office de référent national officiel pour l’évaluation. La mission d’évaluation des besoins, si l’on tient compte de la phase préalable de préparation et des projets post-évaluation, peut prendre plusieurs mois. Elle requiert par conséquent un investissement en temps et en capacités sur une plus longue période. La mission donnera lieu à un rapport sur lequel le pays pourra s’appuyer pour hiérarchiser par ordre de priorité les actions visant à combler à court terme les lacunes en matière de mise en œuvre. Elle se traduira également par un projet post- évaluation des besoins visant à répondre aux besoins les plus urgents.21
Les Parties ne pouvant pas s’engager dans un processus aussi long peuvent décider de mener une analyse plus rapide de la situation. Une analyse de la situation se fonde sur une analyse documentaire des données disponibles et sur une collaboration avec les acteurs nationaux concernés. Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS devrait, en collaboration avec le dispositif national de coordination, identifier les extrants, déléguer certaines responsabilités, convenir des délais et allouer les ressources adéquates en amont de l’analyse de la situation.
Les recommandations formulées à l’issue de la mission d’évaluation des besoins ou de l’analyse rapide de la situation (qui s’ajoutent aux priorités identifiées dans la Stratégie mondiale pour accélérer la lutte antitabac) peuvent constituer une base utile à l’élaboration d’une feuille de route pour la formulation d’une politique et d’une application conformes à la Convention-cadre de l’OMS
Étant donnée l’importance de prévenir l’ingérence indue de l’industrie du tabac dans le processus d’élaboration des politiques, les Parties devraient déployer des stratégies pour surveiller et lutter contre ce type d’ingérence, conformément à l’article 5.3 de la Convention et aux directives pour son application.
20 Voir la page : https://www.who.int/fctc/implementation/needs/French_needs_assessment_background.pdf, consultée en anglais le 16 avril 2020
21 De plus amples informations sur l’évaluation des besoins sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.who.int/
fctc/implementation/needs/fr, consultée en anglais le 16 avril 2020.
Le point focal pour la Convention-cadre de l’OMS est la principale personne référente chargée de faciliter la mise en œuvre de la Convention et de communiquer des informations relatives à sa mise en œuvre aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.22
Les points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS sont désignés par les Parties à la Convention (conformément à l’article 5 de la Convention) selon leurs propres procédures (indépendamment du Secrétariat de la Convention). Les points focaux peuvent jouer un rôle déterminant dans la promotion de la mise en œuvre pleine et entière de la Convention-cadre de l’OMS. Ces points focaux/référents techniques23 constituent les premiers maillons de la chaîne de communication entre le Secrétariat de la Convention et les Parties à la Convention.
Dans de nombreuses Parties, les points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS sont désignés au sein du ministère en charge de la santé. La Convention-cadre de l’OMS étant dans la plupart des cas perçue comme un traité de santé, l’ensemble de la coordination de la mise en œuvre de la Convention est souvent assuré par le ministère de la Santé. Le niveau de désignation et l’importance du rôle des points focaux pour la Convention-cadre de l’OMS sont spécifiques à chaque pays et déterminés par chaque Partie. Les désignations peuvent également être conditionnées par les ressources, étant donné que toutes les Parties n’attribuent pas le même rôle à leur(s) point(s) focal/-aux.24
Dans la décision FCTC/COP5(19), qui couvre les mesures efficaces visant à faciliter le travail de la Convention sur le plan des communications officielles et de la documentation, les Parties sont invitées à informer le Secrétariat de la Convention des fonctions attribuées à leurs points focaux. Si un quelconque changement a lieu au niveau national, la Partie concernée devrait le notifier au Secrétariat de la Convention (à l’adresse de courrier
électronique officielle fctcsecretariat@who.int), en indiquant l’adresse et les coordonnées du point focal nouvellement désigné.
Le Tableau 1 recense les rôles du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS.
4 Le point focal pour la
Convention-cadre de l’OMS d’une Partie à la Convention
22 La Marche à suivre pour répondre au questionnaire principal de l’instrument de notification est disponible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fctc/reporting/Step-by-step-instructions_WHO-FCTC_2020_FR.pdf?ua=1, consultée en anglais le 16 avril 2020..
23 Le présent Dossier d’informations traite de l’établissement et du mode de fonctionnement des points focaux techniques uniquement. Certaines Parties à la Convention désignent également des points focaux pour s’occuper de certaines ques- tions ayant trait au traité et des communications officielles sur les exigences et procédures relatives au fonctionnement d’un pays en tant que Partie à un traité international. Dans certains cas, ces deux fonctions sont remplies par une seule
Figure 1. Rôles principaux du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS
Rôles principaux du point
focal pour la Convention-cadre
de l’OMS
Promouvoir
et défendre
la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le pays
Apporter sa contribution
à la Conférence des Parties ou aux réunions des organes subsidiaires de la Convention-cadre de l’OMS
Produire des rapports
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, conformément à l’article 21 de la Convention
Prévenir
l’ingérence de l’industrie du tabac dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS
Renforcer
les capacités pour la lutte antitabac
Suivre et évaluer
la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la Convention- cadre de l’OMS
Contribuer
aux efforts mondiaux de lutte antitabac
Collaborer
avec le Secrétariat de la Convention, l’OMS (à tous les niveaux), le PNUD et d’autres organismes internationaux et des Nations Unies
Tableau 1. Résumé des rôles principaux du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS
Rôle Activités connexes
Promouvoir et défendre la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le pays
Faciliter l’élaboration de stratégies, plans et programmes nationaux appropriés, ainsi que celle de lois et de réglementations, par voie parlementaire, conformes à la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application adoptées par la Conférence des Parties, à la Stratégie mondiale et à toute autre décision adoptée par la Conférence des Parties.
Promouvoir/faciliter la conduite à l’échelle nationale d’une évaluation des besoins pour la Convention-cadre de l’OMS/d’une analyse de la situation, avec ou sans l’appui du Secrétariat de la Convention.
Rappeler à l’autorité nationale compétente de verser les contributions évaluées et faciliter le versement de façon appropriée.25
Promouvoir et appuyer l’établissement du dispositif national de coordination pour la lutte antitabac et, le cas échéant, en assurer la coordination, conformément à l’article 5.2.a) de la Convention. Faire office de secrétariat du dispositif national de coordination et de tout groupe de travail technique institué par ce dernier. Convoquer les réunions du dispositif, apporter une assistance technique substantielle et coordonner toute autre activité du dispositif, le cas échéant.
Faciliter la mise en œuvre de la stratégie, du plan ou du programme de lutte antitabac du pays, en coordonnant notamment les efforts nationaux à travers le dispositif national de coordination.
Contacter régulièrement, par l’intermédiaire du dispositif national de coordination ou par une autre voie, les représentant.e.s (points focaux) d’autres secteurs ou ministères, des organisations publiques et des ONG en vue de promouvoir, garantir, appliquer et suivre/évaluer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, notamment à travers les stratégies, plans et programmes nationaux de lutte antitabac ainsi que les lois et réglementations en la matière.
Plaider en faveur de la mobilisation de ressources dédiées moyennant un plan budgétaire, conformément à l’article 26 de la Convention. Lever des fonds, si nécessaire, auprès des donateurs internationaux afin de générer des ressources supplémentaires (techniques et financières) pour la mise en œuvre de la Convention.
Renforcer la base de soutien en faveur de la Convention-cadre de l’OMS en s’efforçant d’identifier des parties prenantes supplémentaires afin de les impliquer dans la mise en œuvre de la Convention-cadre dans le pays.
Solliciter l’assistance du Secrétariat de la Convention, si nécessaire, y compris auprès de ses pôles de connaissances.26
Plaider en faveur de la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (si le pays n’est pas encore Partie au Protocole) ou contribuer à sa mise en œuvre dans les domaines qui lui ont été attribués par le gouvernement. Préparer la documentation nécessaire à la ratification ou à la mise en œuvre du Protocole.
27 Veuillez noter que l’exercice coordonné par l’OMS de collecte de données pour les rapports de situation mondiale publiés tous les deux ans par l’OMS ne remplace pas et n’annule pas l’obligation du pays de rendre compte de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, un traité international auquel le pays est Partie.
28 Voir la page : https://ggtc.world/dmdocuments/Guide%20for%20Parties%20WHO%20FCTC.pdf, consultée le 20 avril 2020..
Apporter sa contribution à la Conférence des Parties ou aux réunions des organes subsidiaires de la Convention-cadre de l’OMS
Aider la délégation du pays dans ses démarches d’inscription aux sessions de la Conférence des Parties, selon qu’il convient.
Aider les ministères compétents (par exemple, les ministères de la Santé, des Affaires étrangères, des Finances ou de l’Agriculture) à préparer leurs représentant.e.s en amont de la Conférence des Parties.
Contribuer à la définition de la position du pays au sujet des points figurant à l’ordre du jour des sessions de la Conférence des Parties.
Participer, en tant que membre de la délégation du pays, aux sessions de la Conférence des Parties, aux réunions des autres organismes directeurs, aux ateliers sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et à d’autres réunions, le cas échéant, si cela figure parmi les missions confiées au point focal pour la Convention-cadre de l’OMS par la Partie concernée.
Produire des rapports sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, conformément à l’article 21 de la Convention
Répondre ou fournir un appui pour répondre aux questions de l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS, ou faciliter son utilisation, tous les deux ans, tel que requis par le Secrétariat de la Convention, afin de permettre ainsi au pays de s’acquitter de ses obligations en matière de notification au titre de la Convention, si cela fait partie des missions confiées au point focal pour la Convention-cadre de l’OMS par la Partie concernée.27
Coordonner la collecte des informations nécessaires pour répondre aux questions de
l’instrument de notification entre les différents secteurs de l’État et les autres parties prenantes.
Compléter le questionnaire en ligne et soumettre le rapport de la Partie tous les deux ans à la Conférence des Parties par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, avec l’approbation de l’autorité nationale compétente.
Diffuser le rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS à l’échelle nationale sur les plateformes appropriées.
S’appuyer sur le rapport pour plaider en faveur de l’intensification des efforts en matière de lutte antitabac dans le pays.
Utiliser les données et les informations fournies par les fabricants de tabac dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Au moment de compléter le rapport, prêter une attention particulière auxdites sources et expliquer pour quelle raison il était nécessaire de s’y référer.
Veiller à ce que la collecte des informations provenant de l’industrie du tabac soit conforme à l’esprit de l’article 5.3 de la Convention et des directives pour son application.
Prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS
Mobiliser l’attention des différents acteurs impliqués dans la lutte antitabac sur l’article 5.3 de la Convention, en particulier celle des législateurs, des décideurs politiques et des représentants gouvernementaux.
Plaider en faveur de l’adoption des mesures recommandées dans les Directives pour
l’application de l’article 5.3 de la Convention, et notamment d’un code de conduite à l’usage des fonctionnaires et des membres du dispositif national de coordination pour la lutte antitabac.
Promouvoir la surveillance de l’ingérence de l’industrie du tabac, conformément aux Directives pour l’application de l’article 5.3 de la Convention. Cela peut passer par l’élaboration d’un projet de surveillance de l’industrie du tabac ou l’instauration d’un observatoire de l’industrie du tabac.28
Tableau 1. Résumé des rôles principaux du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS
Rôle Activités connexes
Suivre et évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la Convention-cadre de l’OMS
Plaider en faveur de l’instauration d’un système de surveillance de la lutte antitabac adapté (si ce n’est pas déjà fait) afin de collecter régulièrement des informations sur les aspects énoncés à l’article 20 de la Convention, ainsi que sur les politiques de lutte antitabac en place. Le système de surveillance devrait couvrir les produits du tabac sans fumée, le tabac pour pipe à eau et les produits du tabac et produits à base de nicotine nouveaux et émergents, tels que les inhalateurs électroniques contenant de la nicotine et les inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine, ainsi que les produits du tabac chauffés.
Veiller à ce que des données sur la prévalence et d’autres données sur le tabac soient régulièrement collectées, notamment par le biais de systèmes internationaux de collecte des données, comme le système mondial de surveillance du tabagisme (Global Tobacco Surveillance System ou GTSS) et les enquêtes de l’OMS portant sur de multiples facteurs de risques, notamment le questionnaire STEPS de l’OMS pour la surveillance des facteurs de risque des MNT). (Voir l’Encadré 2 sur les ressources).
Plaider en faveur de la mise à disposition de ressources suffisantes pour les programmes de surveillance.
Rester vigilant et veiller à ce que toutes les activités de recherche prévues à l’article 20 soient régulièrement menées dans le pays. Solliciter l’appui du Pôle de connaissances du Secrétariat de la Convention sur la surveillance, si nécessaire.
Promouvoir l’inclusion d’indicateurs liés au tabac, notamment de ceux issus de l’instrument de notification de la Convention-cadre pour l’OMS et de la Stratégie mondiale pour accélérer la lutte antitabac, dans le cadre des enquêtes nationales auprès des ménages ou de tout autre effort de collecte des données pertinent. Les points focaux devraient prendre conscience que des données de bonne qualité à jour constituent la base d’un échange d’informations et d’un transfert de compétences efficaces, conformément à l’article 22 de la Convention.
Promouvoir l’inclusion de la référence à la cible 3.a des ODD dans tout examen national volontaire.
Rester en contact avec les autorités de détection et de répression pour ce qui concerne la législation/les réglementations nationales en matière de lutte antitabac et leur fournir une assistance technique dans le cadre de leur travail.
Collecter et diffuser des informations sur les activités de détection et de répression des organisations compétentes.
Renforcer les capacités
pour la lutte antitabac Conduire des sessions d’orientation et faciliter la communication des ressources de la Convention-cadre de l’OMS pour les programmes de formation et de sensibilisation aux acteurs compétents, notamment aux membres du dispositif national de coordination, aux législateurs, aux décideurs politiques et aux représentants des médias, entre autres parties prenantes.
Informer les parties prenantes des obligations du pays au titre de l’article 5.3 de la Convention, ainsi que de tout autre point devant être coordonné avec la mise en œuvre de la Convention ou intégré à cette dernière. Promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance et défendre l’exclusion de l’industrie du tabac de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques conformes aux exigences de la Convention-cadre.
Promouvoir la désignation de points focaux pour la lutte antitabac au sein de tous les ministères compétents.
Établir et garder le contact avec l’équipe de pays des Nations Unies et collaborer avec ses membres sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention.
Rôle Activités connexes
Tableau 1. Résumé des rôles principaux du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS
Contribuer aux efforts
mondiaux de lutte antitabac Tenir le Secrétariat de la Convention régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention sur le territoire national et lui soumettre des articles portant sur des exemples de projets réussis en vue de leur diffusion à grande échelle.
Communiquer, échanger des informations et collaborer, le cas échéant, avec les points focaux d’autres Parties à la Convention-cadre, soit de sa propre initiative soit à demande d’autres Parties et du Secrétariat de la Convention.
Garder le contact avec le point focal du pays pour la Convention-cadre de l’OMS pour les questions statutaires (Conférence des Parties et autres organes statutaires) si cette tâche incombe à un.e autre référent.e, et s’associer à ce point focal, le cas échéant, pour définir la position nationale en amont des réunions de l’organe directeur de la Convention-cadre de l’OMS et des organes directeurs des autres organismes internationaux (notamment des Nations Unies) au sein desquels le pays est représenté, et ce afin de veiller à ce que les priorités de santé et les efforts de mise en œuvre de la Convention-cadre pour l’OMS prévalent dans les discussions relevant d’autres domaines que celui de la santé.
Identifier les principaux homologues et établir de nouveaux contacts en vue de collaborer avec les autorités compétentes à l’échelle nationale et internationale.
Collaborer avec le Secrétariat de la
Convention, l’OMS (à tous les niveaux), le PNUD et d’autres organismes internationaux et des Nations Unies
Maintenir un contact régulier avec le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, avec ses pôles de connaissances.
Notifier tout changement de point focal pour la Convention-cadre de l’OMS au Secrétariat de la Convention en vue de la mise à jour de sa liste d’adresses électroniques et de son registre de points focaux.
Demander, le cas échéant, une assistance technique pour accélérer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le pays.
Promouvoir l’intégration de la Convention dans le travail des programmes et organismes financés par les Nations Unies dans le pays ou solliciter une assistance en la matière par l’intermédiaire du/de la Coordonnateur/-trice résident/-e du Programme des Nations Unies ou du Bureau de pays de l’OMS.
Promouvoir l’inclusion de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (ou l’un des programmes des Nations Unies, le cas échéant).
Tableau 1. Résumé des rôles principaux du point focal pour la Convention-cadre de l’OMS
Rôle Activités connexes
