UTBM GE03 Nom : Prénom : Signature :
GE03-2015P-FS02-02 Question 2 QUIZZ
(Barème : + 0.2 point bonne réponse, -0.2 point mauvaise réponse, 0.0 absence de réponse) Insérez dans votre copie le quizz ci-dessous en y portant vos réponses
et en y mentionnant votre nom sans oublier votre signature
Lisez attentivement les 15 affirmations suivantes et répondre pour chacune d’elle par VRAI ou FAUX
VRAI FAUX Observations
1.
La suspension du contrat de travail se défini de la façon suivante :
« Il existe entre les parties un contrat de travail, contrat qui continue à exister mais dont les obligations principales ne sont pas exécutées »
2.
En dehors des cas inscrits dans la loi, l’administration peut toujours accorder, pour d’autres motifs, le bénéfice de l’aide publique en cas
d’activité partielle à une entreprise si elle le juge nécessaire
3.
C’est l’administration du travail et le préfet qui décident, du versement ou non, aux entreprises qui le demandent,
de l’aide publique en cas d’activité partielle
4.
La règle générale fixe à 1000 heures maximum par salarié et par an le bénéfice de l’aide publique versée aux entreprises
par les pouvoirs publics en cas d’activité partielle
5.
La contre-visite médicale organisée par l’employeur lui permet, lorsqu’il conteste l’avis médical du médecin du travail,
d’avoir un second avis médical
6.
Une salariée enceinte doit bénéficier automatiquement d’une autorisation d’absence de son employeur pour tous les examens
médicaux pendant sa grossesse
7.
Même si la salariée doit obligatoirement faire part de son état de grossesse lors d’un entretien d’embauche, l’employeur n’a pas le droit
de prendre en considération cet état de pour refuser l’embauche
8.
A l’issue du congé maternité, la salariée à droit à une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations que l’ensemble du personnel de l’entreprise a eu en son absence
durant son congé maternité Pierre GUENEBAUT
P2015
UTBM GE03 Nom : Prénom : Signature :
GE03-2015P-FS02-02
VRAI FAUX Observations
9.
Quelles que soient les motifs, il est impossible de licencier une salariée enceinte durant son congé maternité et sa grossesse.
10.
Le salarié absent pour incarcération qui n’indique pas à son employeur les causes de son absence
peut le cas échéant être licencié pour faute grave
11.
Le TTE correspond au temps passé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie
12.
La durée maximum hebdomadaire théorique du travail des personnes employées en forfait jours est de 78 heures
13.
Les taux de majoration des heures supplémentaires sont fixés par la loi ou par accord collectif. L’employeur n’a donc jamais la possibilité
de fixer seul et de façon unilatérale ces taux de majoration
14.
La réalisation d’heures supplémentaires implique toujours l’accord préalable du salarié
15.
Les équivalences permettent, lorsqu’il existe des périodes d’inactivité comme par exemple l’absence de client dans le commerce, de déclencher les heures supplémentaires au-delà de 35 heures.
Pierre GUENEBAUT P2015
