Avenant n° 9
à la convention de délégation de compétence en matière d’aide à la pierre relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2020
Entrel'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et
la Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président ;
Vu la convention de délégation de compétence en date du 12 octobre 2016 conclue entre l’État et la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour, de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque, de la Communauté de communes d’Amikuze, de la Communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la Communauté de communes de Garazi-Baigorri, de la Communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la Communauté de communes d’Hasparren, de la Communauté de communes du Pays de Bidache, de la Communauté de communes Errobi et de la Communauté de communes de Nive-Adour ; Vu l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 11 février 2020 sur la répartition des objectifs et des crédits.
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du ……… ;
Il a été convenu ce qui suit :
A – Les Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2020
A 1- Développement, amélioration et diversification de l’offre de logements sociaux
Le FNAP a fixé cette année aux différents territoires un objectif global incluant une tranche ferme et une tranche conditionnelle s’agissant du PLUS et du PLS. Cette tranche conditionnelle permet de répondre au besoin exprimé par les préfets de région en octobre 2019 tout en respectant l’objectif négocié entre le FNAP et les bailleurs au niveau national.
Chaque territoire se voit doté d’un objectif initial en tranche ferme et en tranche conditionnelle (hors PLAI) défini proportionnellement à son besoin ajusté début 2020. Au-delà de ces objectifs, une tranche complémentaire est créée pour satisfaire les besoins des territoires ajustés à la hausse, et les agréments nécessaires pour répondre aux obligations réglementaires au titre de la loi SRU.
La tranche conditionnelle et la tranche complémentaire ne sont pas financées à ce stade au regard des moyens alloués. Des exercices de redéploiement en cours d’année seront menés en tant que de besoin pour ajuster les programmations et les moyens financiers délégués, et solliciter un complément de financement si nécessaire.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque délégataire s’engage à réaliser au titre de 2020 les objectifs annuels suivants, par construction neuve ou acquisition/amélioration (sous réserve de l’attribution des moyens nécessaires et de la capacité à faire des opérateurs):
•
1668 logements de type PLUS et PLAI :413 PLUS en tranche ferme, 57 PLUS en tranche conditionnelle et 675 PLUS en tranche complémentaire (Prêt Locatif à Usage Social)
254 PLAI en tranche ferme et 269 PLAI en tranche complémentaire (Prêt Locatif Aidé d’Intégration),
dont 10 PLAI adaptés
• Un objectif de PLAI pension de famille, intégré à la tranche ferme, est également notifié à hauteur de : sans objet.
Les plafonds régionaux d’attribution des subventions par type de financements sont fixés à 8 300 € par PLAI en zone tendue
La cartographie du financement du logement social (zone tendue, agglomération hors zone tendue et zone détendue) est établie au niveau régional en concertation avec les territoires de gestion.
Les montants au logement peuvent être modulés (dans ce cas l’avenant précise les montants pratiqués), la modulation devra respecter les objectifs quantitatifs maximum de réalisation, par type de financement et par zone, ci-dessus précisés.
• 49 PLS en tranche ferme, 27 PLS en tranche conditionnelle et 0 PLS en tranche complémentaire (Prêt Locatif Social)
Les objectifs 2020 de réhabilitation des logements par le biais du financement PALULOS (Prime pour l’Amélioration de Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale) communales sont inclus dans les objectifs PLUS. Le financement de ces opérations se fera donc dans le cadre de l’enveloppe « PLUS » déléguée et ce, sans impact sur la production définie ci-dessus.
La réhabilitation des autres logements du parc public pouvant être éligible par le biais du financement PALULOS n’est pas retenue dans la dotation 2020.
Cet avenant ne concerne pas les logements prévus dans le cadre de l’exécution des conventions de rénovation urbaine signées avec l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).
A 2 - Requalification du parc privé ancien, des copropriétés et production d’une offre en logements privés à loyer maîtrisé :
Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2020, la réhabilitation d’environ 385 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 191 logements de propriétaires occupants, - 34 logements de propriétaires bailleurs,
- 160 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
A noter que les notions d’habitat dégradé, très dégradé et d’habitat indigne ont été définies par le Conseil d’administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Conformément aux orientations de l'ANAH, priorité sera donnée aux Programmes (OPAH – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et PIG – Programme d’Intérêt Général).
A 3 - Mobilisation des acteurs du logement :
Le délégataire s’engage à mettre tous les moyens d’animation territoriale et de conduite de la programmation pour l’engagement des objectifs sus visés. L’Etat soutiendra et accompagnera ces démarches notamment par les actions relevant de sa compétence :
−
application de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) sur le taux de logements sociaux,−
animation d’un Pôle de lutte contre le logement indigne,−
suivi des organismes HLM (convention d'utilité sociale, accords collectifs notamment)−
mise en œuvre des contrats de ville et conventions ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)B - Modalités financières pour 2020
B 1 - Moyens mis à la disposition du délégataire pour 2020 au titre du Parc Public
Après décision du Préfet de Région sur la répartition des crédits, l’enveloppe de droits à engagement délégués par l’Etat en 2020 est de 1 463 371 €, pour l’objectif fixé par le C.R.H.H. de 254 PLAI en tranche ferme avec un montant moyen de subvention (MMS) de 8 300 € en zone tendue.
Les droits à engagement délégués en 2019 comprennent un solde de 644 829 € et viennent compléter les droits à engagement 2020.
Une majoration de subvention pour les logements financés en PLAI adapté et respectant le document cadre national, est également mobilisable au fil de l’eau. Cette majoration est de l’ordre de 13 980 € en logement familial et 5 600 € en foyer, en fonction de l’équilibre de l’opération. Cette majoration sera distribuée par la DREAL à la demande de la DDT/M délégante et dans la limite de l’enveloppe mise à disposition de la Nouvelle Aquitaine soit 2 823 960 €.
Une enveloppe régionale de 551 153 € est également mise en place pour le financement des opérations de déconstruction en zone détendue et agglomération du programme cœur de ville, hors PNRU et NPNRU. La subvention représentera 4 104 € par logement dans la limite d’un tiers du coût de la construction. Cette enveloppe sera également mise à disposition au fil de l’eau dans la limite de l’enveloppe régionale
Pour 2020, l’Etat allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes 878 023 € correspondant à 60 % de la dotation en PLAI (hors démolition et différentes majorations) pour l’année 2020, à la signature du présent avenant ;
585 347 € correspondant au solde des droits à engagement de l’année, ajustés en fonction des perspectives pour la fin de l’année et dans la limite des droits à engagement disponibles.
B 2 - Moyens mis à la disposition du délégataire pour 2020 au titre du Parc privé
Pour l’année d’application, l’enveloppe des droits à engagement ANAH destinée au parc privé est fixée à 3 163 477 €. Cette enveloppe correspond aux montants moyens de subvention nationaux appliqués aux objectifs de production indiqués dans le présent document.
B 3 - Intervention propre du délégataire :
Pour les objectifs de l’année 2020, le montant des crédits que la Communauté d’Agglomération Pays Basque affecte sur son propre budget s’élève à environ 8 000 000 € pour les opérations PLUS/PLAI et 750 000 € pour l’habitat privé.
C - Barème local de majoration de l’assiette de subvention et des loyers
Le barème de majoration de l’assiette de subvention et des loyers figurant en annexe 6 de la convention de délégation est modifié. Le nouveau barème est joint au présent avenant.
Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les dispositions de la convention initiale non modifiées dans cet avenant restent applicables.
Fait en deux exemplaires originaux à le
Le Président de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Jean-René ETCHEGARAY Eric SPITZ
Annexes et éléments d’annexes à la convention de délégation modifiées
Annexe 1 : Tableau de bord et déclinaison des objectifs d’intervention définis par avenant à la convention 2016-2021
Annexe 2 : Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention ; Annexe 4 : Aides publiques en faveur du parc de logements pour 2020
Annexe 6 : Barème local de majoration de l’assiette de subvention et des loyers
Document annexe C : Lettre de la CDC portant sur l’ensemble des objectifs
Annexe 1 : Tableau de bord et déclinaison des objectifs d’intervention définis par avenant à la convention 2016-2021
2018
financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier
PLAI 172 110 315 172 333 196 357 138 523 523 2223 616 0 2051
PLUS 392 270 600 271 537 367 542 234 1145 1145 4361 1142 0 3969
Total PLUS-PLAI 564 380 915 443 0 870 563 0 899 372 553 1668 0 0 1668 0 0 6584 1758 553 6020
PLS 176 198 190 86 237 276 161 43 76 76 916 603 0 740
dont structures spécifiques 0 0 0
Accession (PSLA, PASS Foncier) 53 43 108 131 196 77 237 112 237 237 1068 363 0 1015
PARC PRIVE Prévus CRHH Prévus Prévus Prévus Prévus Prévus Prévus Prévus
Logements des propriétaires occupants 76 276 267 264 191 277 1351 1275
dont logements indignes et très dégradés 6 49 42 49 25 42 213 207
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 45 140 152 104 124 140 705 660
dont aide à l'autonomie de la personne 25 87 73 111 42 95 433 408
Logements des propriétaires bailleurs 21 34 40 34 34 50 213 192
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires ND 73 39 78 160 73 423 55 423
Total des logements Habiter Mieux 65 302 257 237 230 310 1401 1336
dont PO 51 195 186 151 143 192 918 867
dont PB 14 34 32 26 27 45 178 164
dont logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires ND 73 39 60 60 73 305 305
Droits à engagements Etat avenant début année
(Tranche Ferme) 1 388 040 2 728 459 2 684 681 2 906 329 2 248 000 2 248 000 15 138 451 12 815 469
dont Bonus petite typologie / 1er semestre 172 584
dont Annulation - reprise - reliquats 234 199 117 529 644 829 996 557
Droits à engagements Anah 858 000 2 871 406 3 381 568 3 482 877 3 163 477 3 893 368 17 650 696 16 792 696
Droits à engagements FART 2016-2017 129 500 442 877 572 377 442 877
Droits à engagements CAPB pour le parc public
locatif PLUS PLAI 3 500 000 4 000 000 5 000 000 5 500 000 34 000 000 30 500 000
Droits à engagements CAPB pour le parc public
réhabilitation locatif social (politique de la ville) ND 8 000 000 8 000 000 16 000 000
Droits à engagements CAPB pour le parc accession 238 500 486 000 500 000 150 000 1 374 500 0 1 136 000
Droits à engagements CAPB pour le parc privé hors
ingénierie (hors subventions communes) 175 000 250 000 572 000 413 000 400 000 390 000 2 200 000 2 025 000
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
dont loyer intermédiaire 2 6 8 9 9 9 43 41
dont loyer conventionné social 18 23 26 18 18 34 137 119
dont loyer conventionné très social 1 5 6 6 7 8 7 7 33 32
25 0
3 221 634
145 000
7 14 1 703 020
112 104 28
6 49
0
122
Prévus
106
46
27
2017
0 137
17 31 2016
13 40
27
40
0 19 Prévus CRHH
TF + TC
Réalisés
154 2
11 270
Réalisés
162 241 Réalisés Prévus CRHH
mars 2018
929 2020
2019
137
25 25
289 99 36 Réalisés
259
Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
389
0 0
0 0
11 929 674 1 457 367
1 075 040
2 367 377
62 000
471 692 4 883 296
2 376 528
11 3
3 686 312
145 307
21 82 25 5
6
0 Réalisés
129
670
0 Prévus
78 499
0
352
576 94 314
PARC PUBLIC
1 358 835
789 111 5 576 500
352 903 11 778 304
6 34
5 23 257 766
172 419 3 010 924
95 137
2 704 540
120 643 Prévus
CRHH mars 2017
Réalisés ACBA
138 205
Réalisés Réalisés
Prévus CRHH fevrier 2020
TF + TC
20
1 223 400 16 000
265 853
Réalisés Communauté d'Agglomération Pays-Basque TOTAL 2016-2021
(ACBA puis CAPB)
Total sur période 2017-2021 (uniquement
CAPB)
Prévus Réalisés
2021
Prévus
Annexe 2 : Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
A - PIG Pays Basque 2018-2021
PIG Pays Basque Maitrise d’ouvrage Communauté d’Agglomération Pays Basque
Partenaires Anah, Etat, Communes, Conseil départemental, CAF, PROCIVIS, Fondation Abbé Pierre, Action Logement
Périmètre 158 communes de la CAPB (sauf périmètre couvert par l’OPAH RU de Bayonne)
Contexte Continuité du PIG Bien Chez Soi porté par le CD64 et du PIG de l’ACBA. Dispositif transitoire avant adoption du PLH de la CAPB en 2020.
Durée 3 ans (10/2018-10/2021)
Thématiques Développement de l’offre conventionnée, habitat Indigne, Précarité énergétique, Autonomie, Copropriétés fragiles
Engagements financiers : Travaux et ingénierie
- CAPB pour :
l’Anah : 9 M€ (subvention + ingénierie)
- CAPB : 1.7M € (subvention + ingénierie)
- CD 64 : 1.3 € (subvention)
- Certaines communes (subventions) - PROCIVIS : 250 000 € (avance subvention + prêt)
- CAF des Pyrénées-Atlantiques (subvention + prêt)
- Fondation Abbé Pierre (subvention) Objectifs quantitatifs
- 60 Logements PB
- 120 PO Indignes et très dégradés - 285 PO Autonomie
- 105 PO énergie Agilité - 285 PO énergie Sérénité 220 logements en copropriétés
Bilan après 1ère année (dossiers agréés et déposés) - 18 Logements PB
- 20 PO Indignes et très dégradés - 116 PO Autonomie
- 252 PO énergie
B - OPAH RU Centre Ancien de Bayonne 2018-2023
OPAH RU de Bayonne 2018-2023 Maitrise d’ouvrage Ville de Bayonne
Partenaires Anah, Etat, CAPB, Conseil départemental, CAF, PROCIVIS, Fondation Abbé Pierre
Périmètre Secteur Sauvegardé et quartier Saint-Esprit (Secteur Uap du PLU)
Contexte Reconduction du dispositif (2011-2016)
Durée 5 ans (janvier 2018 – janvier 2023)
Etat d’avancement Signature de la convention le 30 janvier 2018 Projet d’avenant en 2020
Thématiques
Développement de l’offre conventionnée Habitat Indigne
Précarité énergétique Autonomie.
Copropriétés dégradées et fragiles
Engagements financiers : Travaux et ingénierie
- CAPB pour ;
L’Anah : 4.9 M€ (subvention + ingénierie)
L’Etat : 250 000 € (prime + ingénierie)
- Ville de Bayonne : 645 000 € (subvention + ingénierie) - CAPB :1.1 € (subvention)
- PROCIVIS : 250 000 € (avance subvention + prêt)
- CAF Pyrénées-Atlantiques (subvention + prêt)
- Fondation Abbé Pierre (subvention)
Objectifs quantitatifs
- 125 Logements PB : (16 LCTS, 89 LC, 20 LI) - 5 PO Indignes et très dégradés
- 7 PO Autonomie - 8 PO énergie
Bilan après 2 ans
- 27 Logements PB (dont 8 LC- 11 LCTS – 8 LI) - 3 PO Autonomie
- 9 PO énergie
- 43 logements en copropriétés (6 immeubles)
Annexe 4
2020
Droits à engagement alloués au délégataire (subvention)
Parc public 2 108 200 €
Total aides directes de l’ Etat 2 108 200,00 €
Taux réduit de TVA dont
Parc public Parc privé
12 293 234 €
12 293 234 €
Exo compensée de TFPB 8 966 468 €
Total autres aides d’Etat 23 724 802 €
Total aides d’Etat 25 833 002 €
Annexe 6
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m² ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 – Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans le tableau ci-après en fonction du secteur géographique de l’opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-3 du code de la construction et de l’habitation.
Loyer mensuel en € par m2 de surface utile
TYPES DE LOGEMENT Zone II Zone II bis * Zone III
I. Logements financés en PLA d’intégration 5,10 € 4,86 € 4,72 €
II. Logements financés avec du PLUS 5,74 € 5,48 € 5,32 €
Zone de loyer PLS B1 B2 C
III. Logements financés en PLS 8,70 € 8,39 € 7,79 €
* Commune de la zone IIbis : Ascain, Biriatou, Briscous, Cambo les Bains, Halsou, Hasparren, Jatxou, Larressore, Saint Pée sur Nivelle, Urt, Ustaritz.
PLAI PLUS PLS
36,07 € 41,53 € 47,76 €
0 0 0
0,29 € 0,32 € 0,35 €
plafonné à 29 € 32 € 35 €
57,92 € 65,58 € 76,18 €
ZONE III / C PLAI PLUS PLS
34,70 € 39,97 € 45,90 €
0 0 0
0,29 € 0,32 € 0,35 €
plafonné à 29 € 32 € 35 €
51,37 € 57,92 € 69,39 €
ZONE II / II bis / B1 / B2 Loyers accessoires
garage fermé en superstructures ou box sous sol parking aerien
cours et jardins individuels rattachés au logement et non intégrés au loyer principal
garage avec jardins
garage fermé en superstructures ou box sous sol parking aerien
cours et jardins individuels rattachés au logement et non intégrés au loyer principal
garage avec jardins
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas de plus 15 % le niveau de loyer maximal hors majoration.
Critères Neuf
1 -Critères de performance énergétique
1-1 RT 2012 - 10% avec délivrance d'un label par un organisme certificateur accrédité selon la norme
EN45011 par le Cofrac (Promotelec Services, Cerqual, …), attestant de la performance atteinte 5%
1-2 RT 2012 - 20% ou Effinergie+ avec délivrance d'un label par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN45011 par le Cofrac (Promotelec Services, Cerqual, …), attestant de la
performance atteinte
6%
1-3 BEPOS Effinergie 2013 ou Label Energie Positive Réduction Carbone (E+C-) 8%
2- Critères de qualité environnementale
2-1 LABEL Promotelec avec mention "Habitat Respectueux de l'Environnement" 3%
2-2 Certification NF Habitat ou LABEL Promotelec avec "Habitat Adapté à Chacun" ou mentions
"Habitat Respectueux de l'Environnement et Habitat Adapté à Chacun" ou équivalent (PRESTATERRE BEE,…)
5%
2-3 Certification PRESTATERRE BEE+ 6%
2-4 Certification NF Habitat HQE 7%
3 -Autres travaux permettant de limiter les consommations d'énergie et la facture énergétique (2)
3-1 Développement d'Energie renouvelable (hors réseau de chaleur) impactant plus de 50 % des
logements de l'opération : géothermie ou bois ou éolien ou voltaïque ou thermodynamique………. 4%
3-2 Chauffage collectif et ou réseau de chaleur et ou Eau chaude sanitaire solaire, panneaux solaires,
pompe à chaleur impactant plus de 50 % des logements de l'opération 4%
3-3 Système de récupération d'eau pour WC 2%
3-4 process de construction visant à améliorer le rapport coût/qualité du programme sur le plan
énergétique (1) 2%
4 - Qualité d'usage en faveur du locataire
4-1 Un minimum de 4 items dans les 6 thématiques proposées de la grille de valeur d'usage annexée
dont 3 obligatoires. Au-delà de 4 items dont 3 obligatoires, la marge est portée à 6 % 5% ou 6%
4-2 Ascenseurs non obligatoires (article R111-5 CCH ) Immeubles ≤ 3 niveaux (PC déposés avant le
01/10/2019) 4%
4-3 Ascenseurs non obligatoires (article R111-5 CCH ) Immeubles ≤ 2 niveaux (PC déposés à
compter du 01/10/2019) 4%
5 - Opérations innovantes (forme d'habitat, environnement….) (1) 2%
6 - Forme urbaine et implantation dans le tissu
6-1 Localisation secteur mobilité (dessertes de transport en commun fréquence maximum 20 mn en heure de pointe : lignes T1 - 2 - 4 (jusqu'à Biarritz Aéroport) - 5 (jusqu'à Biarritz Gare) - 6 - 30 - 32 (non cumulable avec items 6-2 et 6-3)
4%
6-2 Localisation communes SRU (non cumulable avec items 6-1 et 6-3) 3%
6-3 Localisation communes zone B1/B2 (non cumulable avec items 6-1 et 6-2) 2%
6-4 Localisation communes zone C 1%
6-5 Centre ancien, Centre bourg, Secteur Sauvegardé ou Secteur Patrimonial Remarquable et autres
dispositifs similaires 2%
7 - Divers
7-1 Habitat adapté gens du voyage 2%
Taux maxi neuf plafonné à 12%
Majoration des loyers 2020
Critères Acquisition amélioration
1 - Critères de performance énergétique
1-1 Performance énergétique sur la base d'un DPE (maxi 150 kw/an/logement) 3%
1-2 LABEL HPE Rénovation (bâtiment achevé après 1948) ou Rénovation 150 (bâtiment achevé avant 1948) ou
LABEL Rénovation Energétique Promotélec 3* 4%
1-3 LABEL Rénovation énergétique Promotélec 4* 5%
1-4 LABEL BBC rénovation (bâtiment achevé après 1948) ou Effinergie rénovation (bâtiment achevé avant 1948) 6%
2- Critères de qualité environnementale
2-1 NF Habitat 2%
2-2 NF Habitat HQE 4%
3 - Qualité d'usage en faveur du locataire
3-1 Un minimum de 3 items dans les 4 thématiques proposées de la grille de valeur d'usage annexée 4%
3-2 Installation d'un ascenseur non existant avant l'acquisition amélioration 3%
3-3 Accessibilité personnes à mobilité réduite 3%
4 - Forme urbaine et implantation dans le tissu
4-1 Localisation secteur mobilité (dessertes de transport en commun fréquence maximum 20 mn en heure de pointe : lignes T1 - 2 - 4 (jusqu'à Biarritz Aéroport) - 5 (jusqu'à Biarritz Gare) - 6 - 30 - 32 (non cumulable avec items 4-2 et 4-3)
4%
4-2 Localisation communes SRU (non cumulable avec items 4-1 et 4-3) 3%
4-3 Localisation communes zone B1/B2 (non cumulable avec items 4-1 et 4-2) 2%
4-4 Localisation communes zone C 1%
4-5 Centre ancien, Centre bourg, Secteur Sauvegardé ou Secteur Patrimonial Remarquable et autres dispositifs
similaires 2%
5- Autres critères
5-1 Acquisition-Amélioration 4%
5-2 Chauffage gaz 3%
5-3 Chauffage électrique (avec systèmes intelligents, ou développement d'énergie renouvelable) (1) 4%
Taux maxi acquisition amélioration plafonné (sans ascenseur ) à 12%
Taux maxi acquisition amélioration plafonné (avec ascenseur ) à 14%
Majoration des loyers 2020
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m2 / surface utile totale de l’opération ]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile, le loyer maximal au m² de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m² conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 20% ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25%. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m² de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2 – Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communale)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-3 du code de la construction et de l’habitation.
Loyer annuel en € par m2 de surface corrigée (réhabilitation de logement déjà conventionné)
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 3
II. « PALULOS communales» 42,90 € 40,19 €
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m2fixé dans la convention s’obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.
Loyer mensuel en € par m² de surface utile (pour tout logement nouvellement conventionné)
TYPES DE LOGEMENT ZONE 2 ZONE 2 bis ZONE 3
II. «PALULOS communales» 5,74 € 5,48 € 5,32 €
A titre exceptionnel, le président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l’aide de PALULOS dans les tableaux ci- dessus, selon le type de logements correspondants.
3 – Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.
Les grilles de loyers suivantes s’appliquent pour les logements conventionnés sans travaux et avec travaux selon le zonage fiscal.
La méthode appliquée est une différenciation des plafonds en fonction de la surface des logements. Les types de logements sont regroupés selon quatre segments représentatifs du marché du logement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette méthode permet de tenir compte de la réalité du marché locatif ; le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
En zone B1 : Zone B1
Loyers en €/m² 0-34 m² 35-54 m² 55-74 m² 75-110 m²
Loyer intermédiaire (LI) 10.07 € 8.60 € 6.40 € 5.40 €
Loyer Social (LC) 7.65 € 6.70 € 5.50 € 4.50 €
En zone B2 : Zone B2
Loyers en €/m² 0-34 m² 35-54 m² 55-74 m² 75-130 m²
Loyer intermédiaire (LI) 8.74 € 8.00 € 5.00 € 4.20 €
Loyer Social (LC) 6.90 € 6.00 € 4.80 € 3.00 €
Loyer Très Social (LCTS) 5.80 € 5.30 € 4.00 € 3.00 €
En zone C : Zone C
Loyers en €/m² 0-34 m² 35-54 m² 55-74 m² 75-130 m²
Loyer Social (LC) 6.2 € 5.3 € 3.5 € 2.5 €
Loyer Très Social (LCTS) 5.35 € 4.8 € 3.2 € 2.2 €
4 – Pour les redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er janvier, de la variation de la moyenne associée de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre pour une part de 60% et de l’évolution de l’indice des prix au 4ème trimestre pour une part de 40%.
La part maximale de la redevance assimilable aux équivalents loyers plus charges pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. (En euros, par mois, par type de logement et par zone)
13 - rappel les logements privatifs dans les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent pas être des T1
Document annexe C
