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Convention d objectifs et de moyens Pays de Montbéliard Agglomération - Pôle des Microtechniques 2020

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Texte intégral

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ref : EM_949503

Convention d’objectifs et de moyens Pays de Montbéliard Agglomération - Pôle des Microtechniques 2020

ENTRE

La Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », Siren N° 200 065 647, dont le siège est situé 8, Avenue des Alliés à MONTBELIARD (25200), représentée par son Président en exercice, Monsieur Charles DEMOUGE, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2020.

Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération » ou « PMA », ou « Communauté d’Agglomération »,

ET

Le Pôle des Microtechniques, Siren 487980799, dont le siège est situé à la Maison des Microtechniques sise 18 rue Alain Savary à Besançon (25000), représenté par son Président, Monsieur Etienne BOYER,

Ci-après dénommée « l’Association » ou « le Pôle », Et conjointement dénommées « les Parties ».

Préambule

Les pôles de compétitivité sont des associations regroupant, autour de thématiques ciblées, un ensemble d’acteurs de l’innovation : entreprises petites et grandes, organismes de recherche, centres de formation. L’ensemble de ces membres participe à l’émergence de projets de R&D collaboratifs.

Mis en place lors du comité interministériel d’aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004, ces pôles de compétitivité ont pour objectif de renforcer l’écosystème territorial en structurant et en animant les filières régionales.

Depuis 2009, et compte tenu notamment du principe de réciprocité avec la communauté d’agglomération du Grand Besançon, qui participe au fonctionnement du pôle Véhicule du futur, Pays de Montbéliard Agglomération a soutenu les initiatives du pôle des microtechniques, sa labellisation en tant que pôle de compétitivité et ses actions en faveur de l’innovation de la recherche et de la compétitivité, des entreprises du territoire dans les secteurs du luxe, de l’aéronautique, de la santé et des microsystèmes, qui constituent autant de secteurs des plus diversifiant. C’est la raison pour laquelle Pays de Montbéliard Agglomération entend poursuivre son partenariat dans le cadre de sa compétence développement économique.

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Rappel des domaines stratégiques du pôle et de ses objectifs :

La phase IV des pôles pour la période 2019-2022 en cours de contractualisation prévoit la poursuite des objectifs des précédentes phases.

Les objectifs du pôle des microtechniques sont déclinés sur 5 domaines d’actions stratégiques (DAS) :

• Luxe, qui regroupe des segments d’activités stratégiques similaires tels que l’Horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, les accessoires métalliques pour la maroquinerie et la lunetterie.

• Santé, qui correspond à 2 segments de marchés que sont les dispositifs médicaux et le domaine de l’e-santé avec les microtechniques adaptées à la télémédecine.

• Microsystèmes.

• Aéronautique, (et spatial et défense) principalement les fournisseurs de rangs 2 ou 3.

• Procédés microtechniques, avec des axes technologiques sur un marché de sous- traitance et d’expertise en industrialisation et production. Les domaines adressés sont : micro-fabrication, micro-moulage et micro-injection, usinage de haute précision, micromanipulation.

• Traitement de surfaces.

Enfin, le Pôle des Microtechniques est, avec le Pôle Véhicule du Futur, le correspondant de Pays de Montbéliard Agglomération auprès de l’IRT (Institut de Recherche Technologique) M2P (sur les matériaux, la métallurgie et les procédés) en lien avec le LERMPS, projet sélectionné dans le cadre des Investissements d’Avenir.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de Pays de Montbéliard Agglomération et de l’association « Pôle des microtechniques », pour conforter mutuellement leurs actions en faveur de l’innovation et de la diversification des entreprises des filières concernées du territoire de l’agglomération.

Ces engagements mutuels matérialisent ainsi le partenariat entre la Communauté d’Agglomération et l’Association.

Article 2 – Engagements de l’Association

Article 2.1. Engagements généraux de l’Association

L’Association s’engage, à son initiative et sous sa seule, pleine et entière responsabilité, à poursuivre ses actions d’animation, de développement et de promotion des entreprises et laboratoires du Pays de Montbéliard.

Elle devra par ailleurs, au travers de ses deux clusters aeromicrotech et innov’ Heath, faciliter les mises en relations des entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération des secteurs de l’aéronautique et du médical auprès des grands donneurs d’ordre comme Thales, Airbus, Safran…

Il est précisé que l’Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, de son personnel et de ses biens, ainsi que du personnel et/ou des équipements mis à sa disposition. A ce titre, l’association s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d’une quelconque nature.

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L’Association, au titre de la présente convention s’engage également à fournir à Pays de Montbéliard Agglomération :

• Un rapport d’activités annuel et un récapitulatif sur l’ensemble de l’année 2020 faisant état de la description des projets, objectifs, programmes d’actions qui seront menés par l’Association dans le cadre de son objet social et du partenariat établi avec la Communauté d’Agglomération par la présente. Ce rapport précisera les entreprises du territoire de l’agglomération ayant été concernées par ces actions et l’impact produit. Il devra parvenir à Pays de Montbéliard Agglomération avant le 31 mars 2021.

• Un bilan comptable certifié par le commissaire ou certificateur aux comptes.

Il est précisé que l’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération de la réalisation des objectifs et actions visés à l’article 2.1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 2.3. Actions de communication

L’Association s’engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu’elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques…

L’Association autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l’utilisation par Pays de Montbéliard Agglomération de la mention “partenaire officiel de l’association Pôle des microtechniques”, ainsi que du visuel de promotion des événements, pour sa propre communication.

Article 2.4. Assurances

L’Association s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile.

L’Association devra fournir à la Communauté d’Agglomération un justificatif d’assurance mentionnant la régularité du paiement des primes correspondantes au plus tard dans la semaine suivant la signature de la présente convention.

Article 3 – Engagements de Pays de Montbéliard Agglomération Article 3-1. Soutien financier

Au titre de la présente convention, Pays de Montbéliard Agglomération s’engage à soutenir financièrement l’Association au regard de ses activités visées à l’article 2 ci-dessus et ce, via l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant arrêté par délibération des instances compétentes.

Le montant de ladite subvention s’élève pour 2020 à 5 000 € (cinq mille euros).

Il est précisé que le versement de la subvention susvisée est lié à la mise en œuvre d’actions spécifiques et d’activités d’intérêt général, l’Association s’engageant, par ailleurs, à ne collecter aucun financement additionnel auprès des communes membres de la Communauté d’Agglomération.

Article 3-2. Modalités de versement de l’aide financière

Le versement de la subvention prévue à l’article 3-1 ci-dessus, par la Communauté d'Agglomération, s’opérera selon l’échéancier suivant :

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1 630 € (mille six cent trente euros) au moment de la signature de la présente convention,

• Le solde, soit la somme de 3 370 € (trois mille trois cent soixante-dix euros), correspondant au reliquat, au plus tard le 31 mars 2021 au vu du rapport d’activités visé à l’article 2-2, et des documents comptables mentionnés à l’article 2-2.

Les sommes ci-dessus visées seront versées par virement bancaire au compte mentionné sur le RIB au nom de l’Association qu’elle devra transmettre à la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard.

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et prend fin au moment de la parfaite exécution de leurs engagements respectifs.

Article 5 – Incessibilité des droits

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

Article 6 – Résiliation – non-respect du contrat

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Les Parties peuvent également décider, sans qu’aucun manquement ne soit imputable à l’une ou à l’autre, de mettre fin à la présente convention avant son terme. En pareille hypothèse, un délai de préavis de deux mois devra être respecté par la partie concernée.

Dès que la résiliation deviendra effective, l’Association perdra tout droit à l’utilisation des moyens financiers mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.

La résiliation de la présente convention emporte de facto l’annulation de la subvention.

Article 7 – Annulation des actions

En cas d’annulation de certaines actions prévues et/ou programmées par l’Association, la Communauté d'Agglomération se réserve la possibilité de ne pas verser en totalité le montant de la subvention. Dans cette hypothèse, l’organisateur s’engage à reverser à la Communauté d'Agglomération la fraction correspondante de l’avance éventuellement perçue en vue du financement de l’action annulée.

Si l’évènement a dû être annulé pour cause de force majeure, l’avance de subvention versée par la Communauté d'Agglomération pourra servir à honorer les dépenses engagées en l’attente de prise en charge par les compagnies d’assurance.

Article 8 – Force majeure

S’il survient, en cours d’exécution de la présente convention, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, entraînant ainsi des conditions d’exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie concernée seront suspendues à compter de la date de notification de ses difficultés d’exécution, de même que les obligations correspondantes de l’autre partie.

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La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l’événement et ses effets sur l’exécution de la présente convention.

Dans l’hypothèse où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier la présente convention par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification.

Article 9 – Ensemble contractuel

Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes.

Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant.

Article 10 – Droit applicable - Règlement des différends

Le droit applicable à la présente convention est le droit français.

Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, toute difficulté ou toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.

En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.

Article 11 – Nullité d’une clause

En cas de déclaration d’invalidité de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse.

Article 12 – Modifications de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant express.

Article 13 – Indépendance des Parties

La Communauté d’Agglomération et l’Association « Pôle des Microtechniques», Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l’une de l’autre.

Fait à Montbéliard,

En 3 exemplaires originaux, Le

Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Pour Le Pôle des Microtechniques

Le Président, Le Président, Charles DEMOUGE Etienne BOYER

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