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Le vice-président

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Autorité de la concurrence – Service des concentrations - 11, rue de l’Échelle 75001 Paris Greffe : 01 55 04 01 72 - Fax : 01 55 04 01 66 – Mel : controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

Maître,

Par décision n° 14-DCC-123 du 21 août 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Brasserie Lorraine (ci-après « Brasserie Lorraine ») par la société Antilles Glaces (ci-après « Antilles Glaces »). Cette décision de l’Autorité a été prise sous réserve de la bonne exécution de l’engagement par Antilles Glaces de :

- proposer, avec un préavis suffisant conforme aux pratiques commerciales en vigueur, à chacun des entrepositaires-grossistes ayant signé un contrat avec Brasserie Lorraine, le renouvellement de son contrat à son échéance annuelle. Ce renouvellement devra s’effectuer à des conditions commerciales objectives, transparentes et non discriminatoires, qui ne seront pas moins favorables aux conditions actuelles. Le caractère non discriminatoire de ces conditions s’appréciera tant en fonction de celles consenties à des opérateurs tiers qu’aux conditions qu’Antilles Glaces pourrait s’appliquer à lui-même s’il décidait d’internaliser une partie de ses activités de distribution aux établissements de la consommation hors domicile (« CHD ») ;

- confier la commercialisation et la distribution de bière du groupe Antilles Glaces à une ou plusieurs entités juridiques distinctes de ses autres activités de commercialisation et de distribution, et à doter ces entités dédiées de tous les moyens nécessaires pour l’exercice de leur activité, indépendamment des autres filiales du groupe. Antilles Glaces s’engage ainsi notamment à confier la distribution des bières de marque Corsaire et Malta du Corsaire en Martinique à un distributeur tiers.

Un mandataire indépendant a été agréé par l’Autorité le 27 octobre 2014 afin de veiller au respect de cet engagement. À la suite à son départ en retraite, un nouveau mandataire indépendant a été agréé par l’Autorité le 6 novembre 2017.

Cet engagement a été pris pour une durée de cinq ans avec possibilité d’être reconduit. La clause de rendez-vous inscrite dans la lettre d’engagements prévoit que l’Autorité pourra, sur décision motivée, renouveler les engagements pour une durée de cinq années supplémentaires. Afin de se prononcer sur la nécessité du renouvellement de ces engagements, le service des concentrations a examiné la situation économique et concurrentielle du marché concerné.

Dans ce contexte, Antilles Glaces a été invitée à présenter ses observations sur l’évolution des marchés concernés en Martinique sur la période 2014-2019, ainsi sur l’opportunité de lever ou de maintenir l’engagement. Ses observations ont été reçues le 19 juillet 2019.

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Le vice-président

Affaire suivie par François Six Service des concentrations Téléphone : 01 55 04 00 50 Télécopie : 01 55 04 01 66

Paris, le 14 août 2019

Maître François Brunet Cabinet Hogan Lovells LLP 17, avenue Matignon 75008 Paris

Référence à rappeler : 14-021 / 14-DCC-123

(2)

2/2 Le mandataire a remis un rapport sur l’évolution du secteur et l’opportunité de renouvellement le 2 juillet 2019.

Un test de marché a également été réalisé auprès des acteurs des marchés concernés.

Il ressort de l’instruction que si les engagements d’Antilles Glaces ont permis de maintenir une concurrence suffisante sur les marchés, leur mise en œuvre ne permet toutefois pas d’écarter aujourd’hui les risques d’atteintes à la concurrence identifiés au moment de l’autorisation de l’opération. Les éléments transmis par Antilles Glaces sont par ailleurs insuffisamment motivés pour justifier d’une levée des engagements.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe que l’Autorité renouvelle pour une période de cinq ans les engagements pris par Antilles Glaces dans le cadre de la décision n°14-DCC-123 et ce, à compter du 21 août 2019.

Je vous rappelle enfin que Antilles Glaces conservera la possibilité de demander une révision des engagements en cas de modification des circonstances de fait ou de droit prises en compte par l’Autorité dans le cadre de l’examen de l’opération réalisée.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

Le vice-président,

Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

Copie :

Monsieur François Dumonteil, mandataire

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