RAPPORT DE GESTION 2020/2021

(1)

LETEYGEON S.A. - HEREMENCE

R A P P O R T D E G E S T I O N 2 0 2 0 / 2 0 2 1

(2)

(3)

51

^e

EXERCICE

DU 1

^er

OCTOBRE 2020 AU 30 SEPTEMBRE 2021

ACTIONNAIRES

Ville de Sion, Sion 50 %

Commune d'Hérémence, Hérémence 50 %

CONSEIL D'ADMINISTRATION

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de 4 ans, de 2021 à 2025.

Mme, MM. Grégory Logean à Euseigne, Président Cyrille Fauchère à Bramois, Vice-Président Jean-Daniel Dayer à Hérémence

François Fellay à Savièse

Ludovic Richiedei à Euseigne Marylène Volpi Fournier à Sion Secrétaire du conseil d'administration

M. Antoine Genolet, à Hérémence Chef d'exploitation

M. Grégory Clivaz, à Uvrier

ORGANE DE RÉVISION

PKF Fiduciaire SA, Succursale de Sion, à Sion

GESTION ET EXPLOITATION

OIKEN SA, à Sion

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Aux Actionnaires,

Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport du cinquante-et-unième exercice de la société, clos le 30 septembre 2021.

EXPLOITATION

Durant la période sous revue, la production brute de la centrale de Sauterot, compte tenu des 1.8 GWh dus par la société Alpiq pour des restitutions d'eau, a atteint 22'872 MWh, soit le 103%

de la moyenne des vingt dernières années. L’année hydrologique a été marquée par un printemps particulièrement frais et pluvieux avec des chutes de neige durant quasiment tout le mois de mai. Ce n’est qu’avec les températures élevées du mois de juin que la fonte a débuté, entrainant des apports d’eaux dépassant la capacité de turbinage de l’usine.

Les révisions annuelles des prises d’eau se sont déroulées en deux phases. La première, en octobre 2020, a été mise à profit pour effectuer les maintenances des prises d’eau. La seconde, en février 2021, a porté sur les installations de l’usine de Sauterot.

L’entreprise mandatée pour la surveillance de la conduite forcée et du canal d’amenée a procédé aux mesures annuelles de déformation. Afin de déterminer les contraintes de la conduite forcée dans les tronçons sollicités par des mouvements de terrain, un nouveau calcul statique a été effectué. L’expert a conclu que des mesures constructives devront être entreprises.

A la suite du constat d’un écoulement d’eau à proximité de la conduite forcée, des investigations ont été menées afin d’en déterminer l’origine. Les mesures effectuées ont démontré une perte de la conduite forcée et l’aménagement a été vidangé et mis hors service.

Une inspection vidéo a permis de localiser une fuite.

Pour marquer le 50ème anniversaire de la société, trois évènements ont été organisés : visites et activités pédagogiques pour les écoles d’Hérémence et de Sion, une soirée officielle ainsi qu’une journée porte ouverte de la centrale de Sauterot.

Prise d’eau de Praperoz le 18 juin 2021

(5)

La répartition et la comparaison avec les années antérieures figurent dans le tableau et le graphique ci-dessous :

Production de l’alternateur + restitution Alpiq

2020/2021 MWh

2019/2020 MWh

Moyenne de référence MWh

Semestre d'hiver 7 357 5 947 6 055

Semestre d'été 15 515 18 198 16 006

Production annuelle 22 872 24 145 22 061

en GWh

L'énergie mise à disposition des communes actionnaires a été de 22’692 MWh.

ADMINISTRATION

Conformément à l'art. 24 des statuts, l'Assemblée générale devra procéder à la désignation de l'organe de révision pour une année.

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COMPTES ANNUELS

Principes régissant l'établissement des comptes

Les comptes annuels 2020/2021 de Leteygeon SA ont été établis conformément aux règles du droit des sociétés anonymes et avec l'intégralité des normes Swiss GAAP RPC. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats. Les commentaires ci- après comprennent également les informations prescrites à l’article 959c du Code des Obligations (CO), « Annexe ».

Les immobilisations corporelles sont amorties par catégorie d'immobilisation sur la durée d'utilisation selon la méthode linéaire.

Charges et produits

Le total des charges d'exploitation de l'exercice 2020/2021 s'élève à Fr. 831'543.66 en baisse de Fr. 40'363.69 par rapport à l'exercice précédent.

Le montant net des dépenses prises en charge par les partenaires est de Fr. 605'460.69, contre Fr. 885'273.37 pour l'exercice précédent.

Exploitation et maintenance particulière Exploitation et maintenance courante Main-d’œuvre facturée

Charges des concessions Charges d'amortissement Autres charges d'exploitation Impôts directs

Résultat financier net Résultat annuel

En millier de francs

Actif

Les créances sur ventes et prestations concernent le solde des frais annuels à charge des partenaires ainsi qu’une cession de créances (OIBT) à OIKEN.

Les autres créances enregistrent un prêt à OIKEN, une avance de paiement ainsi que la TVA du troisième trimestre 2021 à recevoir.

Passif

Les dettes résultant d'achats et de prestations enregistrent les montants à payer aux divers fournisseurs après la clôture.

Le compte de régularisation du passif enregistre les redevances courues, la consommation de la Scierie Pralong ainsi que la participation aux frais de reprise des engagements d’EOS.

Annexe

L'annexe est établie conformément à l'article 959c du Code des Obligations et avec l'intégralité des normes Swiss GAAP RPC. Elle comprend, notamment, une récapitulation détaillée des créances et engagements de la société envers les actionnaires et des tiers.

Organe de révision

L'assemblée générale du 23 avril 2021 a confié le mandat de révision, pour une année, à la société PKF Fiduciaire SA, Succursale de Sion, à Sion.

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COMPTE DE PROFITS ET PERTES

en CHF Annexe 2020/21 2019/20

Frais annuels à la charge des partenaires 4 605 461 885 274

Produits d'exploitation 605 461 885 274

Exploitation et maintenance courante -43 807 -45 276

Exploitation et maintenance particulière -26 398 -50 411

Main d'œuvre facturée -96 000 -96 000

Charges des concessions 5 -352 648 -374 378

Autres charges d'exploitation -80 936 -80 267

Amortissements -197 705 -192 493

Impôt sur le capital et impôts divers -34 050 -33 082

Charges d'exploitation -831 544 -871 907

Résultat avant intérêts et impôts -226 083 13 367

Produits financiers -4 048 54 001

Charges financières -125 -40

Produits/Charges extraordinaires 0 2 660

Produits/Charges hors exploitation -4 500 2 147

Résultat avant impôt sur le bénéfice -234 756 72 135

Impôt sur le bénéfice 6 296 756 -9 135

Résultat 62 000 63 000

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BILAN

en CHF Annexe 30.09.2021 30.09.2020

Trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme

510 611 263 Créances résultant de ventes et de prestations 7 6 646 115 685

Autres créances à court terme 8 1 905 445 1 900 000

Actifs de régularisation 9 0 0

Actif circulant 1 912 601 2 626 948

Immobilisations corporelles 1 509 668 1 691 253

Immobilisations incorporelles 37 611 38 655

Actif immobilisé 2 1 547 279 1 729 908

TOTAL DE L'ACTIF 3 459 880 4 356 856

Dettes résultant d'achats et de prestations 10 109 296 648 662

Autres dettes à court terme 73 940 67 971

Passifs de régularisation 11 516 644 882 223

Capitaux étrangers à court terme 699 880 1 598 856

Total des capitaux étrangers 699 880 1 598 856

Capital-actions 2 000 000 2 000 000

Réserve légale issue du bénéfice 398 000 395 000

Réserve contractuelle 300 000 300 000

Bénéfice résultant du bilan 62 000 63 000

Capitaux propres 2 760 000 2 758 000

TOTAL DU PASSIF 3 459 880 4 356 856

(9)

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

en CHF 2020/21 2019/20

Bénéfice de l'exercice 62 000 63 000

Amortissements 197 705 192 493

Cash flow 259 705 255 493

Variation de l'actif circulant net -795 382 982 736

Flux de fonds relatifs à l'exploitation -535 677 1 238 229

Investissements sur immobilisations corporelles -15 076 -119 111

Désinvestissements sur immobilisations corporelles 0 0

Free cash flow -550 753 1 119 118

Dividende distribué -60 000 -60 000

Prêt à terme 0 -1 900 000

Flux de fonds relatifs aux opérations financières -60 000 -1 960 000

Variation des liquidités -610 753 -840 882

Justification

Liquidités au début de l'exercice 611 263 1 452 145

Liquidités à la fin de l'exercice 510 611 263

Variation des liquidités -610 753 -840 882

(10)

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

Le capital-actions se divise en 200 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 10'000.— chacune. Les fonds propres ont évolué de la manière suivante :

en mille CHF Capital Réserve Résultat

Total des fonds

actions du bilan propres

Capitaux propres au 01.10.2019 2 000 692 63 2 755

Attribution 3 -3 0

Dividende -60 -60

Résultat de l'exercice 2019/2020 63 63

Capitaux propres au 30.09.2020 2 000 695 63 2 758

en mille CHF Capital Réserve Résultat

Total des fonds

actions du bilan propres

Capitaux propres au 01.10.2020 2 000 695 63 2 758

Attribution 3 -3 0

Dividende -60 -60

Résultat de l'exercice 2020/2021 62 62

Capitaux propres au 30.09.2021 2 000 698 62 2 760

A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.

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ANNEXE

1- Principes régissant l'établissement des comptes et du bilan

Généralités

Les présents comptes annuels ont été établis avec les principes du droit suisse, en particulier des articles sur la tenue de la comptabilité et de la présentation des comptes (art. 957 à 962 CO) et en conformité avec les normes Swiss GAAP RPC.

Raison de commerce ou nom, forme juridique et siège de l'entreprise Leteygeon SA est une société anonyme dont le siège est à Hérémence.

Personnel

Le personnel est mis à disposition par OIKEN SA pour l'exploitation de l'aménagement. Le Conseil d'administration remercie la direction et le personnel pour la qualité et l'intensité de leur engagement au cours de l'année écoulée.

Principes d'évaluation

Les créances sont inscrites à leur valeur nominale après déduction des corrections de valeur pour risques concrets d'insolvabilité.

Les immobilisations corporelles sont portées au bilan à leur valeur d'acquisition, en tenant compte des amortissements économiquement justifiés selon la méthode des amortissements constants. Les amortissements sont établis selon la méthode linéaire basée sur l'estimation de la valeur d'utilisation technique et économique, mais au maximum sur la durée de la concession des immobilisations de la production d'énergie. La concession a été octroyée jusqu'au 30.09.2057.

Les durées estimées d'amortissement se basent sur les catégories suivantes :

Bâtiments d'exploitation 40 ans

Installations électriques 10 - 40 ans

Installations hydrauliques 50 - 80 ans

2- Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles se sont modifiées de la manière suivante :

Concessions Installations Matériel Installations Total

de et en

en mille CHF production terrains construction

Valeurs d'achat au 01.10.2019 83.6 14 137.8 174.6 36.6 14 432.6

Entrées 0 0 0 119.0 119.0

Sorties 0 0 0 0 0

Changement de positions 0 119 0 -119 0

Amort. cumulés au 01.10.2019 -43.9 -12 433.2 -152.2 0 -12 629.3

Amortissements planifiés 2019/2020 -1.0 -190.9 -0.5 0 -192.4

Amortissements non planifiés 2019/2020 0 0 0 0 0

Sorties 0 0 0 0 0

Amort. cumulés au 30.09.2020 -44.9 12 624.1 -152.7 0 -12 821.7

Valeur comptable nette au 30.09.2020 38.7 1 632.7 21.9 36.6 1 729.9

(12)

Concessions Installations Matériel Installations Total

de et en

en mille CHF production terrains construction

Entrées 0 0 0 15.1 15.1

Sorties 0 0 0 0 0

Changement de positions 0 0 0 0 0

Amort. cumulés au 01.10.2020 -44.9 -12 624.1 -152.7 0 -12 821.7

Amortissements planifiés 2020/2021 -1.0 -196.2 -0.5 0 -197.7

Amortissements non planifiés 2020/2021 0 0 0 0 0

Sorties 0 0 0 0 0

Amort. cumulés au 30.09.2021 -45.9 -12 820.3 -153.2 0 -13 019.4

Valeur comptable nette au 30.09.2021 37.7 1 436.5 21.4 51.7 1 547.3

3- Dépréciation d'actifs

La valeur comptable des actifs de la société est vérifiée périodiquement et ajustée en conséquence si une perte de valeur durable est intervenue.

4- Frais annuels à la charge des partenaires preneurs d'énergie

Les charges non couvertes par les autres produits d'exploitation, ainsi que par les produits financiers sont, selon le règlement contractuel, pris en charge par les partenaires preneurs d'énergie en fonction de leur participation.

5- Charges des concessions

en CHF 2020/2021 2019/2020

Impôt sur les forces hydrauliques au canton 211 469 224 513

Redevances, concessions aux communes 140 979 149 865

Total 352 448 374 378

6- Impôt sur le bénéfice

Pour mémoire, en août 2013, le Canton du Valais a notifié les taxations définitives 2009 à 2011 à Leteygeon SA. Par principe de prudence, la société a comptabilisé et réglé tous les décomptes reçus.

Toutefois, elle conteste le modèle de détermination du bénéfice imposable utilisé pour ces décomptes (modèle déterminé par le Canton du Valais et applicable à toutes les sociétés de partenaires hydroélectriques). En 2017, la Commission Cantonale de Recours du Canton du Valais a rendu une décision proposant une autre méthode. Le recours adressé en septembre 2017 au Tribunal Fédéral a été jugé le 27 mai 2019. Le recours en matière de droit public formé par le Service cantonal est rejeté et celui formé par la société hydroélectrique recourante est admis. En décembre 2019, le Canton a rouvert les taxations définitives 2009 à 2011.

en CHF 2020/2021 2019/2020

Impôt sur le bénéfice de l'exercice 8 370 9 135

Impôt sur le bénéfice des périodes précédentes -305 126 0

Total -296 756 9 135

(13)

Le 19 janvier 2021, notre société a signé un accord avec le Canton du Valais pour les périodes fiscales de 2009 à 2023. Cet accord est basé sur le prix de revient majoré (Cost-Plus 10%). La taxation définitive des périodes fiscales de 2009 à 2019 nous a été transmise et les ajustements de corrections ont été effectués. Ces ajustements exceptionnels ont eu comme conséquence une baisse considérable des frais à charge des partenaires, soit une diminution de KCHF 305 sur l'exercice sous revue. Au total, sur les deux périodes, une correction de KCHF 535 sera apportée.

7- Créances résultant de ventes et de prestations