Garanties 2010/2011 Protection Juridique Professionnelle

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Gestion des Risques Juridiques

Garanties 2010/2011

Protection Juridique Professionnelle

à vos côtés pour défendre

vos intérêts

professionnels !

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Protection Juridique Professionnelle

SOLUTIONS PJ PRO 2

> Les indispensables

1- L'information Juridique par téléphone.

2- Les guides de Prévention des Risques.

3- La gestion de vos litiges.

4- Le recouvrement de vos créances.

5- L'accès privilégié à La Cour Internationale de Médiation

> Pourquoi une Protection Juridique Professionnelle

La judiciarisation s’affirme comme un phénomène de société susceptible de régler certains rapports entre individus et basée sur une résolution des conflits par un arbitre neutre et impartial qu’est le juge.

Mais cette judiciarisation peut devenir problématique pour les entreprises car elle n’assure le règlement des différends que sous le mode de l’action répressive. La Protection Juridique Professionnelle apporte à l'entreprise une information claire, précise et immédiate à toutes les questions du droit . Elle permet ainsi d'éviter les procès, mais quand l'entreprise ne peut s'y soustraire, elle permet de financer les frais de litige.

> Laissez-nous gérer vos litiges !

En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique dans les domaines suivants :

- droit du travail,

- droit commercial et fonds de commerce, - baux commerciaux et professionnels, - concurrence déloyale,

- droit des contrats,

- droit des entreprises en difficulté,

- relations clients/fournisseurs et sous-traitance,

- facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet, - droit pénal et procédure pénale.

Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à vos difficultés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30.

> Définitions

Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

Fait générateur du litige : apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

Protection Juridique

Professionnelle

La prise en charge de vos litiges jusqu'à :

22 000 € HT par litige

Réf. : solutions pj pro 2 - 2010. L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils

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Protection Juridique

Professionnelle

Vos Garanties Protection Juridique

SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye - 28250 Digny Tél. : 02 34 08 79 50 - Fax : 02 72 68 99 95 - E-mail : juridique@crealinks.fr

RCS CHARTRES 445 236 581 - APE 76622Z- Au capital de 29 120 € - Intermédiaire d’assurances - immatriculée à l’ORIAS sous le n°09 052 414 (www.orias.fr). Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout - 75 436 Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi - S.A. au capital de 8 377 134.03 euros

Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles 572 079 150 - Opération d’assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

> PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE GARANTI

Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons dans la limite de deux litiges par année d’assurance, à :

• Vous conseiller - Vous bénéficiez de nos conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.

• Rechercher une solution amiable - En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies.

• Assurer votre défense au judiciaire - Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité.

Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au présent document.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige.

• Faire exécuter la décision rendue - Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

Quels sont les avantages de cette justice ?

Cette structure juridictionnelle permet aux chefs d'entreprise de régler les différends commerciaux nationaux et internationaux par la voie de la médiation.

Rapidité

Le délai dans lequel la sentence devra être rendue par le ou les médiateurs est fixé par les parties.

Ce délai ne peut excéder 6 mois.

Confidentialité

Elle est soustraite à toute publicité ce qui préserve l’avenir des relations d'affaires.

Nationale et internationale

Indépendamment des nationalités des entreprises elles sont placées sur un pied d'égalité. Une justice économique Les honoraires des arbitres et les frais administratifs de la Cour sont proportionnels à la valeur du litige et déterminés selon un barème.

Sous l'égide de la Cour Internationale de Médiation

www.courdemediation.com

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Nos conseillers à votre écoute au 0 811 46 46 78

Protection Juridique

Professionnelle

> Défense pénale et disciplinaire Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail.

> En cas de garde à vue Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de

votre avocat ou de l’avocat commis d’office.

> Protection pénale des salariés Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve

qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec vous.

> Protection des biens mobiliers professionnels Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l’activité garantie, y compris le fonds de commerce.

> Conflit individuel du travail Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l’un de vos salariés.

> Protection sociale Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes

impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

> Litiges avec les services publics Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les

et collectivites territoriales services publics ou collectivités territoriales..

> Protection fiscale Nous défendons vos intérêts à l’occasion d’un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification fiscale ou d’un redressement notifié par

l’administration fiscale.

> Locaux professionnels Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis.

Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d’un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l’assurance dommages ouvrage.

> Relations avec vos concurrents, Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous

founisseurs et clients opposant à un concurrent, un fournisseur ou un client.

> Recouvrement de créances Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d’une facture professionnelle que vous avez émise d’un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités

de retard.

Les domaines d’intervention

Garanties Prestations

Important :

- Pas de franchise : nous prenons en charge vos litiges dès le premier euro

(pour tous litige de plus de 402 € HT et dans la limite du plafond)

- Intervention en recouvrement de créances pour les factures de plus de 402 € HT.

Cotisation annuelle

> Votre chiffre d'affaire annuel HT est inférieur à 500 000 € : votre cotisation est de 210 € TTC par an.

> Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre 500 001 € et 1 400 000 € : votre cotisation est de 266 € TTC par an.

> Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre 1 400 001 € et 2 000 000 € : votre cotisation est de 380 € TTC par an.

> Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre 2 000 001 € et 5 000 000 € : nous consulter .

Offre spécial créateur, à partir de 99 € TTC, nous consulter

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Demande d'adhésion 2010/2011

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à vos côtés pour défendre

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NOTICE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DES GARANTIES SOLUTIONS PJ PRO 2

La présente notice d’information précontractuelle, rédigée en langue française, est soumise à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Elle est régie par le code des assurances et complétée par les présentes dispositions.

1. LES DÉFINITIONS

Vous: l’assuré, ayant son siège en France, adhérant expressément au contrat groupe proposé par le souscripteur et, lorsque l’adhérent est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions. Le souscripteur: votre intermédiaire d’assurance dont les coordonnées sont indiquées au recto du présent document, pour le compte des clients professionnels ayant choisi d’adhérer au contrat groupe. Nous : l’assureur - Juridica, 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi. Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. Locaux professionnels garantis: les bâtiments avec leurs annexes et dépendances déclarés auprès du souscripteur et mentionnés sur la quittance, situés en France métropolitaine ou à Monaco et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle garantie. Activité professionnelle garantie: la ou les seule(s) activité(s) professionnelle(s) que vous avez déclarée(s) auprès du souscripteur. Biens mobiliers professionnels :les biens mobiliers situés à l’intérieur des locaux professionnels garantis et affectés à l’activité professionnelle garantie, y compris le fonds de commerce. Fait générateur du litige :apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant. Convention d’honoraires : convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007.

2. LES PRESTATIONS

2.1 - PREStAtIoNS d’INFoRmAtIoNS JuRIdIQuES PAR téLéPhoNE : En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique dans les domaines suivants : droit du travail, droit commercial et fonds de commerce, baux commerciaux et professionnels, concurrence déloyale, droit des contrats, droit des entreprises en difficulté, relations clients/fournisseurs et sous-traitance, facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet, droit pénal et procédure pénale. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre difficulté. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30.

2.2 - PREStAtIoNS EN CAS dE LItIgE gARANtI :Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, vous bénéficiez des prestations suivantesdans la limite de deux litiges par année d’assurance. Conseil - Vous bénéficiez de conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Recherche d’une solution amiable- En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits.

Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.

Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies aux chapitres 3 et 4 du présent document. Phase judiciaire- Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune.Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au certificat d’adhésion valant conditions générales. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les conditions et limites définies aux chapitres 3 et 4 du présent document.

2.3 - mISE EN RELAtIoN AVEC uN PREStAtAIRE :Cette prestation intervient si votre litige, en relation avec l’activité professionnelle garantie, relève d’un domaine non garanti, si les conditions de mise en oeuvre prévues au chapitre 4 du présent document ne sont pas remplies ou bien si vous avez déjà déclaré deux litiges au titre d’une même année d’assurance.Dans ces cas, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un avocat, sous réserve d’une demande écrite, ou avec un autre prestataire. Nous vous conseillons dans le cadre de votre litige sur vos droits et actions ainsi que sur la procédure à engager. Vous pourrez ensuite prendre contact directement avec ce professionnel.

Le règlement des frais et honoraires d’avocat et d’expert reste à votre charge.

3. LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE

3.1 - domAINES d’INtERVENtIoN- Vous êtes garanti dans le cadre de votre activité professionnelle garantie dans les domaines suivants :

> dEFENSE PENALE Et dISCIPLINAIRE :Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail. Nous n’intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires d’avocat, dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe, …) dans les conditions prévues à l’article 4.5 du présent document.

> EN CAS dE gARdE à VuE :Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l’avocat commis d’office s’effectue dans les conditions prévues à l’article 4.5 du présent document.

> PRotECtIoN PENALE dES SALARIES :Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avec vous.

> PRotECtIoN dES BIENS moBILIERS PRoFESSIoNNELS :Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l’activité garantie, y compris le fonds de commerce.

> CoNFLIt INdIVIduEL du tRAVAIL :Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l’un de vos salariés.

> PRotECtIoN SoCIALE :Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

> PRotECtIoN FISCALE :Nous défendons vos intérêts à l’occasion d’un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification fiscale ou d’un redressement notifié par l’administration fiscale à condition que cette vérification ou ce redressement vous ait été notifié au moins trois mois après la prise d’effet de votre adhésion, ne découle pas d’une action frauduleuse et n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation à l’article 4.5 du présent document, la prise en charge par litige et par année d’assurance est limitée à : 700 euros HT pour les honoraires de votre expert comptable habituel, pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification fiscale ; 3.300 euros HT pour les frais et honoraires d’expert comptable et d’avocat pour la phase de redressement.

> LItIgES AVEC LES SERVICES PuBLICS Et CoLLECtIVItES tERRItoRIALES :Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les services publics ou collectivités territoriales.

> LoCAuX PRoFESSIoNNELS :Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis. Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis et dans laquelle vous détenez des parts sociales. Lorsque le litige porte sur la fixation, la modification ou la révision du loyer, nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d’expertise amiable ou d’expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables.

Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d’un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage. Cette garantie jouesi le litige prend naissance plus de vingt-quatre mois après la prise d’effet de votre adhésion et sous réserve que l’assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée et maintenue en vigueur, soit par vous-même en qualité de maître d’ouvrage, soit pour votre compte.

La prise en charge des frais et honoraires est limitée à la somme de 3.500 euros HT par litige.

> RELAtIoNS AVEC VoS FouRNISSEuRS, CoNCuRRENtS Et CLIENtS :Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à :

•un concurrent. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d’expertise amiable ou judiciaire.

•un fournisseur à l’occasion de l’achat ou la location d’un bien mobilier qui vous a été fourni, la mauvaise exécution ou l’inexécution d’une prestation de services réalisée par votre fournisseur, la conclusion ou la rupture d’un contrat de fourniture.

•un client à l’occasion de la vente ou la location d’un bien mobilier que vous avez fourni, l’exécution d’une prestation de services que vous avez réalisée. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d’expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables.

> RECouVREmENt dE CREANCES : Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d’une facture professionnelle que vous avez émise. Cette garantie s’applique sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• votre créance doit être : - certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ; - liquide, c’est-à-dire dont le montant est déterminé ; - exigible, c’est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six mois.

• votre créance impayée doit être d’un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités de retard ;

• le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement ;

• Votre créance doit résulter d’une facture émise postérieurement à la prise d’effet de votre adhésion.

Une retenue sur les sommes effectivement recouvrées est alors mise à votre charge, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire à hauteur de : • 500 € à 4.600 € TTC : 15 % HT de la créance,

• 4.601 € à 9.200 € TTC : 10 % HT de la créance, • au-delà de 9.201 € TTC : 5 % HT de la créance.

Par dérogation à l’article 4.5 du présent document, nous participons à la prise en charge des frais d’obtention et d’exécution de l’injonction de payer à hauteur de 500 € HT par litige.

3.2 - LES EXCLuSIoNS CommuNES- Sont exclus les litiges :

• concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un autre contrat d’assurance ;

• portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ;

• pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires ;

• relatifs à votre qualité de bailleur de biens immobiliers ;

• relatifs à toutes atteintes à l’environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ;

• relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ;

• relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;

• relatifs à l’achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ;

• relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques ;

• relatifs à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant ;

• relatifs à un contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, et aux droits de douanes et d’enregistrement ;

• découlant d’une poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ;

• pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite (articles L.234-1 et L.231-1 du code de la route) ou refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L.233-1 du code de la route) ; usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du code de la route) ; défaut de permis de conduire (article R.221-1 du code de la route) ou défaut d’assurance ;

• portant sur la propriété intellectuelle ;

• relatifs à l’expropriation, aux règles d’aménagement et d’urbanisme ainsi qu’aux autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;

• opposant les assurés entre eux ou vous opposant au souscripteur du contrat groupe.

4. LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION

4.1- CoNdItIoNS dE mISE EN oEuVRE dES PREStAtIoNS EN CAS dE LItIgE

• Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre adhésion.

• Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre adhésion et celle de sa cessation.

• Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours.

• Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 402 euros HT.

• Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant.

• Vous êtes garanti par une assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité ; celle-ci n’est pas susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré.

• Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige.

A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré.

Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation du certificat d’adhésion valant conditions générales intervenant après votre adhésion vous sera notifié et vous sera opposable sauf refus de votre part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de votre adhésion au contrat groupe.

4.2 - LES PAYS dANS LESQuELS S’EXERCENt LES PREStAtIoNS SoNt déFINIS Au CERtIFICAt d’AdhéSIoN VALANt CoNdItIoNS gENERALES

4.3 - déCLARAtIoN du LItIgE Et INFoRmAtIoN dE JuRIdICA- Dans votre propre intérêt, dès que vous avez connaissance de votre litige, vous devez nous le déclarer PAR TéLéPhONE en précisant les références du contrat groupe.

4.4 - ANALYSE du LItIgE Et déCISIoN SuR LES SuItES à doNNER- Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons. Les cas de désaccord entre vous et nous sont réglés selon les dispositions prévues à l’article L.127-4 du code des assurances. Le conflit d’intérêts - Vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat selon les conditions et modalités figurant au certificat d’adhésion valant conditions générales.

4.5 - FRAIS Et hoNoRAIRES PRIS EN ChARgE- Il vous incombe d’établir votre préjudice et son étendue par tout moyen, y compris par voie d’expertise. A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de 22.000 euros HT, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend : les coûts de procès verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d’huissier que nous avons engagés; les honoraires d’experts que nous avons engagés et / ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justicedans la limite d’un plafond global d’expertise de 3.500 euros HT ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables; les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au certificat d’adhésion valant conditions générales.

Nous ne prenons jamais en charge les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; les condamnations prononcées contre vous au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; les frais de postulation ; les consignations pénales qui vous sont réclamées ; les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.

5. PRISE D’EFFET DES GARANTIES : Votre garantie prendra effet, sous réserve du paiement effectif de votre cotisation,à la date mentionnée sur la quittance qui vous sera remise après adhésion.

6. LES RÉCLAMATIONS : En cas de besoin, vous pouvez écrire a notre service relation clientèle (1 place Victorien Sardou 78166 Marly-Le-Roi cedex) qui étudiera votre dossier. Si vous n’êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez faire appel au médiateur, sauf dans les cas vises a l’article l.127-4 du code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue.

7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations d’assurance de protection juridique en cas de litige, des informations nominatives, indispensables à la gestion de votre dossier, peuvent être recueillies. Ces informations sont destinées à l’usage interne de Juridica, qui s’engage à en respecter la confidentialité. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès et de rectification des fichiers peuvent être exercés au siège social de Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78160 Marly-le-Roi.

Organisme de surveillance : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09 ORIAS : Registre d’immatriculation des intermédiaires d’assurance - http://www.orias.fr

Juridica : 1, place Victorien Sardou 78166 marly-le-Roi cedex tél. : 01 30 09 90 00 Fax : 01 30 09 90 89 - S.A. au capital de 8 377 134,03 euros.

Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 1, place Victorien Sardou 78160 marly-le-Roi. 572 079 150 R.C.S. VERSAILLES tVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150 - opérations d’assurance exonérées de tVA - Art. 261-C CgI

Juridica

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Demande d’adhésion 2010/2011

> Identité du Souscripteur

Dénomination sociale ou Nom et Prénom du soucripteur :...

Adresse du soucripteur

(Impérativement situé en France Métropolitaine)

: ...

...

Code Postal : ... Ville : ...

Téléphone : ... Fax : ... Email : ...

Date de création ou de début d'activité : ... Code SIREN : ...

Code activité : ... Forme Juridique : ...

(à l'exclusion des codes activités 8425Z, 4110C, 4110B, 9200Z, 8430C, 4120A, 4299Z, 6420Z, 6810Z)

Nombres de salariés : ...

(Ne pas employer plus de dix salariés pour les activités : 4311Z, 4312A, 4312B, 4321A, 4321B, 4322A, 4322B, 4329A, 4331Z, 4332A, 4332b 4333Z, 4334Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C)

> Eléments financiers du souscripteur

Selon l'arrêté des comptes du dernier exercice, en date du : ...

Selon prévisionnel année en cours.

> Critères d'éligibilité cumulatifs

Le souscripteur et ses filiales déclarent :

1. EXERCER exclusivement les activités non exclues dans la rubrique "Code activité".

2. AVOIR un chiffre d'affaires annuel consolidé HT inférieur à 5 000 000 € . 3. ETRE titulaire d'un contrat responsabilité civile professionnelle.

4. AVOIR lu la Notice d'information précontractuelle des garanties Solutions PJ PRO 2

Si un seul de ces quatre critères n’est pas respecté, vous ne pouvez pas souscrire le contrat Solutions PJ PRO 2. Il vous est possible de solliciter une étude personnalisée auprès de CREALINKS CONSEILS, par l’intermédiaire de votre courtier.

Le souscripteur confirme respecter les quatre critères d'éligibilité précités. OUI

> Montant de la prime

1. Cotisation annuelle en fonction du CAHT = ... €

2. Frais d'échéance annuel = 2 €

3. Droit d'adhésion unique = 5 €

Total = ... €

> Mode de règlement

Chèque à l'ordre de Créalinks Conseils Chiffre d'affaires HT en €

MERCIDE COMPLETERCETTE DEMANDE D'ADHESIONENMAJUSCULESET LA SIGNER

Paraphe

Protection Juridique

Professi onn elle

Nouvelle adhésion Modification du contrat

Virement à Créalinks Conseils

CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB

18889 00001 08262077000 06

IBAN : FR7618889000010826207700006 BIC : BCRTFRPPXXX

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Signature

Protection Juridique

Professionnelle

Demande d’adhésion 2010/2011

> Date d'effet

La date d'effet souhaitée 0 1 2 0 1 0 ( sous réserve d'acceptation du dossier. Date d'effet au plus tôt le 1er du mois en cours.)

> Déclaration du signataire

LE SIGNATAIRE DÉCLARE :

> RESPECTER LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ PRÉ-CITÉS.

> QUE LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR CE DOCUMENT SONT EXACTS ET QU’IL N’A VOLONTAIREMENT OMIS OU SUPPRIMÉ AUCUN FAIT. EN CAS DE DÉCLARATION INEXACTE ET INTENTIONNELLE CHANGEANT L’OBJET DU RISQUE OU DIMINUANT L’OPINION QUE L’ASSUREUR A PU S’EN FAIRE, LES DISPOSITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES SERONT APPLIQUÉES.

> AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE, ACCEPTER ET RESTER EN POSSESSION DE LA NOTICE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DES GARANTIES SOLUTIONS PJ PRO 2 JOINTES AU PRÉSENT BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET D’UNE COPIE DE CE BULLETIN. LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE PRÉSENT BULLETIN DE SOUSCRIPTION CONSTITUERONT LA BASE DU CONTRAT D’ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPOSANT.

> DEMANDER SON ADHESION, OU L'ADHESION DE SA SOCIETE, SI L'ADHERENT EST LA SOCIETE, AU CONTRAT CREALINKS CONSEILS SOLUTIONS PJ PRO 2, AINSI QU'A LA CONVENTION SOUSCRITE PAR CREALINKS CONSEILS AUPRES DE JURIDICA.

Loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 : le signataire du bulletin ou le représentant légal est informé que les informations recueillies sur ce document le concernant sont nécessaires au traitement de la demande de souscription. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à CREALINKS CONSEILS - SERVICE GESTION PROTECTION JURIDIQUE -MANOIR DU ROMPHAYE - 28250 DIGNY .

Fait à ... en deux exemplaires, le ...

SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL CACHET DU PROPOSANT

DU SOUSCRIPTEUR

(préciser son nom et sa fonction)

Le présent bulletin est destiné à CREALINKS CONSEILS - Copie à conserver par le Proposant.

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SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du R omphaye - 28250 Digny Tél. : 02 34 08 79 50 - Fax : 02 72 68 99 95 - E-mail : juridique@crealinks.fr RCS CHARTRES 445 236 581 - APE 6622Z- Au capital de 29 120 € - Intermédiaire d’assurances - immatriculée à l’ORIAS sous le n°09 052 414 (www.orias.fr).

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout - 75 436 Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi - S.A. au capital de 8 377 134.03 euros - Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles 572

079 150 - Opération d’assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

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La prise d'effet de vos garanties peut intervenir au plus tôt le 1er du mois en cours, sous réserve d'acceptation par Créalinks Conseils et du paiement de la 1ère cotisation.

Dès l'enregistrement et dans un délai de 10 jours maximum, vous recevez par courrier votre dossier d'assurance comprenant :

1 La lettre d'accueil 2 L'avis d'échéance

3 Un exemplaire du Certificat d'Adhésion valant Conditions Générales 4 La carte d'accès aux services Solutions PJ Pro 2

Protection Juridique

Professionnelle

1 La demande d'adhésion remplie, datée et signée,

2 Le règlement annuel de la prime par CB ou chèque à l'ordre de 3 Un exemplaire de la Notice d'Information signée,

4 La copie d'une pièce d'identité et d'un KBIS.

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