PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. du 10 mars 2022

16 mars 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 mars 2022

Le dix mars deux-mille vingt-deux, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de MONTLHERY, légalement convoqué le quatre mars deux mille vingt-deux, s'est réuni exceptionnellement au Gymnase Maurice Picard de MONTLHERY, sous la présidence de Monsieur Claude PONS, Maire.

PRESENTS :

- M. PONS,

- Mmes DA COSTA FERNANDES, DA ROCHA, DA SILVA REBELO, GUILLOCHON, KLJAJIC, LESCURE, MARTIN, NOEL, TRUNSARD, VALENTE, WANDJI et ZANATO,

- MM. ARAUJO, DELMON, DUJARDIN, DURAND, KAROUI, LE BOUDEC, QUEANT, STANORD, SUTTER et ZIANE.

ABSENTS :

M. BERTIN.

EXCUSES :

- Mme DEKIMECHE pouvoir à Mme KLJAJIC, - Mme EYROLLE-ROCA pouvoir à M. SUTTER,

- M. BENEL pouvoir à M. DURAND,

- M. GAUCHET pouvoir à M. DELMON,

- M. RICHARD pouvoir à Mme NOEL.

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Monsieur PONS prononce la déclaration suivante :

« Au regard des évènements récents qui se déroulent en Ukraine le Conseil municipal de MONTLHERY tient à exprimer sa solidarité au peuple ukrainien en condamnant les violences infligées à la population et espère qu’une paix durable sera retrouvée.

Une collecte de produits de première nécessité est organisée actuellement au dépôt de la Rue de Maillé pour être acheminés dès lundi prochain vers l’Ukraine et les pays d’accueil ».

Je vous demande d’observer une minute de silence.

Monsieur PONS procède à l’appel et ouvre la séance après avoir constaté que le quorum était atteint.

Monsieur PONS désigne Madame Isabelle MARTIN, en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur PONS demande d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 janvier 2022. Le Procès-Verbal est approuvé à la majorité.

A) AFFAIRES GENERALES

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Chaque année, le Conseil Municipal doit tirer au sort, à partir de la liste électorale, les personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire du jury d’Assises pour la prochaine session judiciaire.

Le nombre des jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population, soit 1 juré pour 1 300 habitants pour le ressort de la Cour d’Assises d’Evry.

Le département de l’Essonne comptant 1 316 011 habitants au 1^er janvier 2022 doit désigner 1 012 jurés d’Assises, le nombre des jurés pour la commune de MONTLHERY est fixé à 6. La liste préparatoire devant comprendre un nombre de noms triple de celui-ci, il convient de dresser une liste de 18 personnes. Ne sont pas retenues, lors du tirage au sort, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Sont ainsi désignés :

 Mme Viviane KUBICKI

 Mme Stéphanie SOHIER

 M. Alexis MOREAU

 M. Claude POTHIN

 M. Guy PROFFIT

 M. Guillaume LANGLAIS

 Mme Audrey RENOUX

 Mme Vitoria RAYON

 Mme Blanche PASSANT

 M. Jérôme COJON

 Mme Diane-laure MANTEL

 M. Jérôme COUDIERE

 Mme Nathalie LEMAIRE

 M. Christian ROBUCHON

 M. Robert MINE

 Mme Monica ALBERER

 M. Francis BEHR

 Mme Léa FERRAGU

B) AFFAIRES FINANCIERES

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Monsieur DELMON expose que Monsieur le Préfet de l’Essonne a informé la commune qu’elle était éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022.

Le pourcentage de participation serait de 20% à 50 % du montant HT pour la rénovation complète de la toiture de l’école élémentaire Mirablon y compris l’isolation thermique des combles.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter cette aide pour la rénovation complète de la toiture de l’école élémentaire Mirablon y compris l’isolation thermique des combles, opération éligible à la subvention DETR.

Les devis s’élèvent à 596 250 € H.T.

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, , la subvention au taux le plus élevé possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de 2022 pour la rénovation complète de la toiture de l’école élémentaire Mirablon y compris l’isolation thermique des combles et l’autorisation de débuter les travaux avant la décision de notification de la subvention. L’opération est estimée à 596 250 € H.T.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DESIGNATION MONTANT

Montant de l’opération en Euro H.T. ... 596 250 € T.V.A. 20 % ... 119 250 €

Montant de l’opération en Euro TTC

... 715 500 € Numéro de l’opération ... 107 Article ... 2315 Fonction...

...

212 Montant de la subvention venant en déduction (50

% du H.T) ... 298 125 € Autre subvention (TDIL) ...

Part Communale en Euro H.T. ... 298 125 € Part Communale en Euro T.T.C. ... 417 375 € L’échéancier de l’opération débutera en 2022, compte-tenu de l’urgence de la rentrée scolaire 2022.

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Madame KLJAJIC expose qu’un dispositif de contractualisation est proposé par l’Etat à la communauté d’agglomération de Paris-Saclay et les communes à travers le plan d’Aide à la Relance de la Construction Durable. Ce dispositif prévoit dans le cadre d’un engagement de production d’autorisations d’urbanisme de bénéficier d’aides financières par logement, éligibles sous conditions, aux communes délivrant des autorisations d’urbanisme entre le 1er septembre 2021 et le 31 aout 2022.

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logements des Français, l’Etat souhaite relancer la construction durable de logements, en mettant en place un accompagnement financier à travers le dispositif d’Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) 2021-2022.

Le Gouvernement souhaite faire évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de construction économes en foncier.

La Communauté d’Agglomération de Paris-Saclay, a été informée par courrier du préfet de l’évolution du dispositif ARCD, le 30 novembre 2021.

Ainsi, le lancement du dispositif a été communiqué à l’ensemble des communes de l’agglomération le 08 décembre 2021, afin de recueillir la volonté des communes de contractualiser dans le cadre du dispositif.

Les signataires du contrat de relance sont l’Etat, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et les communes volontaires. Pour intégrer le contrat les communes doivent répondre aux critères suivants :

- La commune doit être en zone immobilière tendue A, Abis et B1 (la loi Pinel),

- Respecter les orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH),

- Atteindre l’objectif triennal de rattrapage concernant les communes déficitaires en logement social et soumises à l’article 55 de la loi SRU,

- Les communes carencées au titre de la loi SRU ne peuvent pas bénéficier de l’aide prévue par ce dispositif.

L’aide financière est établie au vu des autorisations d’urbanisme délivrées sur la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, elle est octroyée pour chaque logement dans le respect des critères d’éligibilité suivant :

- Opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8,

- L’atteinte totale des objectifs de délivrance des autorisations d’urbanisme et les objectifs annuels de production de logements sociaux identifiés au niveau communal.

La contractualisation suppose un engagement de la part de la commune à atteindre l’objectif de production fixés (nombre d’autorisations d’urbanisme à délivrer) et les objectifs de production de logements sociaux, dans le cas contraire, l’aide ne sera pas versée. Néanmoins, les logements issus de permis de construire créant moins de 2 logements et des opérations dont la densité est inférieure à 0.8, ne donnent pas droit à une aide, mais peuvent participer à l’atteinte des objectifs annuels fixés par le PLH. Par ailleurs, si l’objectif est dépassé, l’aide octroyée peut être bonifiée dans une limite de 10%.

Dans ces conditions, chaque logement pourra bénéficier d’une aide de 1500€.

Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par logement.

Ainsi, suite aux retours et échanges avec les communes, la communauté d’agglomération de Paris-Saclay a recensé les communes souhaitant contractualiser dans le cadre du dispositif ARCD ainsi que le détail des autorisations d’urbanisme prévisionnelles devant être délivrées entre septembre 2021 et août 2022. Dix-sept communes sont volontaires et éligibles à une contractualisation avec un total prévisionnel à date de 4 173 logements concernés par l’aide financière.

L’Etat a défini un calendrier et des modalités de mise en œuvre du dispositif en mettant fin à la campagne de contractualisation le 31 mars 2022.

Dans le respect de ce délai, l’agglomération de Paris-Saclay a fait un premier retour technique au préfet et à l’ensemble des communes de l’agglomération, D’éventuels ajustements pourront être apportés d’ici la fin de la contractualisation.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite de contractualisation avec l’Etat et la communauté d’agglomération de Paris-Saclay dans le cadre du dispositif d’Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) 2021-2022, et d’autoriser le président à apporter les éventuels ajustements au tableau annexe concernant notre Commune avant le 31 mars 2022.

Il est précisé que la commune de MONTLHERY n’est pas placée en situation de carence. Le nombre de logements sociaux manquant au titre de la loi SRU s’établit à 254 logements, soit un pourcentage de logements sociaux de 18,40%.

Monsieur PONS fait observer aussi que la fenêtre de tir pour obtenir cette aide de l’Etat est assez réduite puisqu’il faut que les permis de construire soient signés avant le 31 août 2022. Il y a toujours un risque d’avoir un recours gracieux ou contentieux sur des permis ; les exigences particulières de constructibilité demandées par les Architectes des Bâtiments de France rendent souvent le projet économique du constructeur impossible.

Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le contrat type de relance du logement, précisant l’ensemble des modalités de contractualisation,

dans le cadre du dispositif d’Aide à la Relance de la Construction Durable 2021- 2022, avec l’Etat et la communauté d’agglomération de Paris-Saclay. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat et tous les documents y afférents.

Monsieur le Président est mandaté pour procéder aux ajustements éventuels portés par les communes avant le délai de contractualisation le 31 mars 2022.

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2022

Avant d’aborder les débats sur ce rapport, Monsieur PONS fait observer que, cette année encore, l’Etat va diminuer la dotation de fonctionnement de 57 000 euros parce que la Commune est supposée « riche » car elle n’augmente pas ses impôts locaux ! Cette pratique privilégie les communes surimposées. Ce qui revient à dire qu’une Commune bien gérée est une commune qui sera pénalisée par l’Etat.

En 2022, la diminution de la DGF a enregistré une perte de revenus pour la commune de 675 228 euros par rapport à l’année 2012 (DGF 2012 + 926 144 euros et DGF en 2022 = 250 916 euros) soit l’équivalent de 5 points de fiscalité de taxes foncières communales.

Monsieur DELMON rappelle qu’il est proposé le Rapport d’Orientation Budgétaire, ci-dessous, en vue du Débat d’Orientation Budgétaire du budget de l’année 2022. Ce rapport servira de support aux débats qui doivent précéder le vote du budget de la Commune.

La loi NOTRe du 07 août 2015 (art. 107) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités.

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation Budgétaire présentant les orientations budgétaires, les prospectives et les engagements pluriannuels envisagés.

Ce rapport sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au Président de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay et publié au recueil des actes administratifs.

Il est pris acte du débat d’Orientation Budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT. Cette délibération, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

LE CONTEXTE NATIONAL

Ce débat intervient dans un contexte économique encore marqué par la crise sanitaire du Covid-19 et du « Quoi qu’il en coûte » impactant les finances publiques.

La guerre en Ukraine implique un fort risque de flambée des prix des matières premières et notamment du prix du baril de pétrole qui a franchi le cap des 100 $ (70 $ en décembre 2021 et 19 $ en avril 2020).

A ce jour, le déficit de la France atteint 8,1% du P.I.B en 2021 et la dette publique représente 115,6% du P.I.B.

La France s’endette de 2 665 euros de plus chaque seconde et la dette totale représente 41 539€ par habitant (2 834 milliards d’euros).

Source : INSEE PLF 2021

La DGF de l’Etat restera stable et le taux d’inflation prévisionnel approchera les + 3.2%.

On notera la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en trois étapes pour les 20% de foyers restants (moins 30% en 2021, moins 65% en 2022 et suppression totale en 2023). La taxe d’habitation sur les résidences secondaires subsiste.

Le principe de la compensation intégrale de la T.H pour les collectivités reste la règle :

- Transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux Communes,

- Neutralisation des écarts de recettes via un coefficient correcteur, - La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties reste communale.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES, PROSPECTIVES ET LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES

RESULTATS FINANCIERS 2021 ET PROPOSITIONS NOUVELLES 1) EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :

A) RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 10 073 540 € (Total réalisé en 2021 = 9 869 591 €)

a) Impôts et taxes : 7 783 423 € (pour mémoire, réalisé en 2021 : 7 637 300 €

La loi des finances pour 2022 revalorise les bases des valeurs locatives de + 3.4%. Il y aura lieu d’ajouter les variations des bases physiques des nouvelles constructions. Les taux de fiscalité restent inchangés.

b) Dotations, subventions et participations : 1 160 000 € (pour mémoire, réalisé en 2021 = 1 160 910 €)

c) Produits des services : 900 000 €

(pour mémoire, réalisé en 2021 = 761 040 €)

Ce chapitre concerne essentiellement les tarifs votés pour les différents services rendus à la population. (Restauration scolaire, Crèche, Accueil de Loisirs). Les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 2017 : l’inflation cumulée depuis s’élève à + 10%. Une actualisation des tarifs sera proposée pour une application à partir de Juillet 2022.

d) Autres produits : 130 000 €

(pour mémoire, réalisé en 2021 = 141 270 €) B) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 10 073 540 €

(Total réalisé en 2021 = 8 387 671 € hors prélèvements)

a) Dépenses d’administration générale et divers : 2 100 000 € (Rappel : Chapitre 011 : Réalisé 2014 = 2.084.319 €, Réalisé 2015 =

1.971.578 €, Réalisé 2016 = 1.917.246 € et Réalisé 2017 = 1.842.243€, réalisé en 2018 = 1.783.998 €, réalisé en 2019 = 1.862.199 €), en 2020 = 2 013 165,14 €, en 2021 = 1 990 281 €.

b) Charges salariales : 5 300 000 € (Rappel : Réalisé 2021 = 5 180 688 €) c) Charges financières :152 410 €

(Rappel : Réalisé 2021 = 162 715 €)

La dette en capital s’établit donc à 8 279 980 € au 1er janvier 2022 soit un endettement par habitant de 1 047 € (7 904 habitants).

L’annuité 2022 sera de 950 260 € (capital : 797 850 € et intérêts : 152 410 €).

Le capital restant dû au 31 décembre 2022 sera de 7 482 130 € (soit 946 euros par habitant).

d) Dotation aux amortissements : 320 183 € e) Subventions et contributions : 708 075 €

f) SRU : 80 769 € (il manque 254 logements facturés à 317.93 €) g) FPIC : 167 132 €

L’équilibre de la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement prévisible de 1 244 971 euros soit une épargne brute totale de 1 565 154 euros pour l’année 2022, ce qui représente un taux d’épargne brute de plus de 15% par rapport aux recettes réelles de fonctionnement.

h) Virement à l’investissement : 1 244 971 €

L’effort fiscal est l’indicateur de pression fiscale sur les ménages.

L’épargne brute est un indicateur de bonne santé de la section de fonctionnement et surtout de la capacité pour la commune à investir. C’est le rapport de l’épargne avec les recettes réelles de fonctionnement.

Plus une commune a un taux d’effort fiscal important, moins elle pourra rétablir son taux d’épargne puisqu’elle a déjà dépassé les taux moyens nationaux de fiscalité.

Pour Montlhéry, le taux d’épargne brute s’établit à 15,4% tandis que son effort fiscal se situe à 1 (voir graphique ci-dessous).

2) EN SECTION D'INVESTISSEMENT : A) DEPENSES D’EQUIPEMENT :

Les dépenses d’équipement permettront d’inscrire les crédits nécessaires aux contrats déjà signés mais aussi les gros travaux pour les équipements nouveaux.

Un crédit de 1 000 000 euros est prévu pour la rénovation de voiries et de trottoirs.

Un crédit de 1 000 000 euros permet de compléter le reste à engager de l’exercice 2021 pour commencer la construction du nouveau gymnase en juillet 2022.

Les équilibres seront assurés principalement par les participations des constructeurs (taxes d’aménagement, PUP) et par les subventions.

PROGRAMME PLURIANNUEL 2022 -2024

2022 2023 2024

DEPENSES

Remboursement Capital 797 850 806 000 815 000

Voirie 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Gymnase de la Plaine 1 000 000 1 000 000

Aménagement du nouveau centre de loisirs 1 000 000

Divers (bâtiments, achat) 1 465 121 1 011 000 802 000 TOTAUX 4 262 971 3 817 000 3 617 000 RECETTES

Taxe aménagement, PUP 1 957 000 917 000 917 000

Subventions : (CAF et SIV) 166 000 200 000 200 000

F.C.T.V.A. 600 000 700 000 700 000

Prélèvement au profit de l'investissement 1 244 971 1 200 000 1 200 000

Amortissement 295 000 300 000 300 000

Emprunt 500 000 300 000

TOTAUX 4 262 971 3 817 000 3 617 000

Equilibre - - -

B) RECETTES D’INVESTISSEMENT : Les recettes d’investissement sont les suivantes :

 Les subventions d’équipement : il s’agit notamment d’inscrire les subventions réellement notifiées.

 Le prélèvement sur les dépenses de fonctionnement et les amortissements qui permettent d’assurer la couverture de la dette en capital et l’autofinancement de nos dépenses d’investissement. (1 244 971 euros).

 Les autres recettes d’investissement : Le F.C.T.V.A. (le fonds de compensation de la T.V.A.) et la Taxe d’Aménagement qui sont tous les deux proportionnels à l’activité de nos investissements et des permis de construire délivrés sur notre commune, ainsi que les participations des constructeurs (PUP) qui sont affectées aux études et travaux que la ville engagera pour réaliser les nouveaux équipements publics.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022-2024 :

Les perspectives budgétaires 2022-2024 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Recettes de Fonctionnement BP2022 BP2023 BP2024

Atténuations de charges 100 000 100 000 100 000

Produits d'exploitation et gestion courante 900 000 950 000 1 000 000

Impôts et taxes 7 783 423 7 850 000 8 000 000

Dotations et participations 1 160 117 1 200 000 1 250 000

Autres produits 130 000 130 000 130 000

Produits exceptionnels

Recettes réelles de fonctionnement 10 073 540 10 230 000 10 480 000

Dépenses de Fonctionnement BP2022 BP2023 BP2024

Charges à caractère général 2 100 000 2 200 000 2 300 000

Charges de personnel 5 300 000 5 350 000 5 400 000

FPIC 167 132 170 000 170 000

Atténuations de produits (SRU) 80 767 80 000 80 000

Autres charges gestion courante 708 075 710 000 720 000

Charges Financières 152 410 134 000 140 000

Charges exceptionnelles

Dépenses réelles de Fonctionnement 8 508 384 8 644 000 8 810 000

Dotations aux amortissement et provisions 320 183 320 000 320 000

Total dépenses fonctionnement 8 828 567 8 964 000 9 130 000

Epargne Brute de l'année (RRF-DRF) 1 565 156 1 586 000 1 670 000

LA STRUCTURE DE LA DETTE

Le capital restant dû au 1er janvier 2022 s’élève à 8 279 000 €. Sur les quinze emprunts souscrits, les taux d’intérêts se répartissent comme suit :

 75% des emprunts de 0 à 3%

 25% des emprunts de 3% à 5,8% pour lesquels une renégociation n’est pas intéressante au regard des capitaux restants dus et des pénalités en cas de rachat.

Soit un taux moyen pondéré d’environ de 2,30% sur l’encours de la dette.

Il y a six emprunts à taux fixe et neuf emprunts à taux variable.

CONCLUSION

1) L’évolution de l’épargne brute et la baisse de l’encours de la dette permettent de se situer par rapport au ratio de capacité de désendettement (ratio Klopfer) qui est égal au nombre d’années d’épargne brute nécessaire au remboursement du stock de la dette (annexe 1). Ainsi, pour l’année 2022, le ratio de Montlhéry est de 5 années pour rembourser le stock de la dette pour finir

à 4 années en 2024, alors qu’il est admis qu’une durée de dix à douze années est acceptable et qu’au-delà de 15 ans la situation devient compliquée.

Cette stabilité du stock de la dette constitue un atout crucial pour la commune qui va pouvoir réaliser ses travaux d’investissement comme prévu (voirie, vidéoprotection, gymnase, centre de loisirs et travaux dans les bâtiments).

2) Pas d’augmentation des taux de fiscalité et une actualisation des tarifs des services inchangés depuis 4 ans.

3) Malgré les incertitudes internationales et les conséquences de la crise sanitaire, ce B.P. 2022 garantit le bon fonctionnement des services et la continuité de nos investissements.

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Madame NOEL demande quel sera le pourcentage d’augmentation des tarifs municipaux ?

Monsieur PONS rappelle que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2017 alors que l’inflation cumulée depuis cette date s’élève à plus de 10%. La prochaine réactualisation de nos tarifs qui sera proposée au budget 2022 pour une application au 1^er mai sera de plus de 3,5%. En euros constants (y compris l’inflation) les prix auront donc diminué de 6,5% depuis 2017.

Pour ce qui concerne le programme de vidéoprotection avec l’installation de nouvelles caméras, il est indiqué que les crédits de dépenses seront inscrits dès que nous aurons obtenu la notification des subventions de l’Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

Pour ce qui concerne la pénalité SRU qui s’élève à 80 000 euros, et qui est encore inscrite pour 2023 et 2024, il est précisé que même si le nombre de logements sociaux augmente, le nombre de logements non sociaux augmente aussi et le ratio du pourcentage de logements sociaux actuels (18,40%) restera constant si le numérateur (logements sociaux) et le dénominateur (logements sociaux et non sociaux) progressent tous les deux de la même façon. C’est d’ailleurs toute la raison d’être de la pénalité SRU créée par le gouvernement JOSPIN et jamais supprimée depuis lors par les gouvernements successifs.

Concernant les dépenses prévues en investissement, le détail des opérations figurera dans le budget 2022.

Le Conseil Municipal, prend acte, de l’existence du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2022 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire présenté en séance et annexé à la présente délibération et VOTE celui-ci, à l’unanimité, pour le budget de la ville, pour l'exercice 2022.

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Suite à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay du 9 février 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le 16 février 2022 le rapport ci-joint, ainsi que les attributions de compensation (AC).

Ce rapport doit être présenté aux Conseils Municipaux des Communes membres qui doivent l’approuver à leur tour.

Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Paris-Saclay.

C) URBANISME

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Monsieur PONS rappelle que le 30 novembre 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur la conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial et sur la décision de partage du coût de renforcement de la capacité d’accueil des équipements périscolaire (Accueil de loisirs sans hébergement rue des Archers) et sportif (gymnase Mirablon) avec trois opérations route d’Orléans (RN 20) actuellement en projet.

Ces trois opérations devraient permettre la construction d’un total d’environ 470 logements et induiront une augmentation de la population de l’ordre de 1170 habitants, soit plus de 15,3% de la population actuelle (7 624 habitants en 2018).

Dès lors, les nouvelles constructions réalisées et l’apport de population induit, rendent nécessaires l’extension et le renforcement de l’offre en équipements de la commune pour répondre aux besoins des futurs habitants.

Ainsi, il est institué un Projet Urbain Partenarial afin de permettre une adaptation de la contribution des opérateurs immobiliers concernant les principales opérations de logement à l’amélioration de l’offre en équipements de la commune. La contribution des opérateurs de ces opérations est ainsi ciblée sur des équipements qui seront directement impactés par l’augmentation de population induite :

- La construction d’un Accueil de loisirs sans hébergement rue des Archers permettant l’accueil de 250 enfants, pour un coût prévisionnel de 3 202 000 euros H.T,

- La démolition-reconstruction et agrandissement du gymnase Mirablon, pour un coût prévisionnel de 4 489 367 euros H.T.

Le coût d’adaptation de ces équipements communaux est estimé à 7 691 367 euros hors taxes. Pour faire face à ces dépenses, le Code de l'Urbanisme permet aux collectivités locales, selon diverses modalités, de faire contribuer, sur tout ou partie de leurs investissements, les bénéficiaires de permis d'aménager ou de construire dont les nouvelles constructions vont induire de nouveaux besoins ou avoir un impact sur les équipements de la ville.

Le régime du Projet Urbain Partenarial permet ainsi de répartir contractuellement les coûts d'équipements entre les différentes opérations de construction attendues.

Les nouveaux logements à réaliser sur les sites de projet étant éloignés les uns des autres, la commune peut faire usage des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, qui prévoient que les coûts

d’équipements publics peuvent être partagés entre opérations successives de ZAC ou de PUP. Toutefois, dans cette hypothèse, la répartition entre opérations successives doit être décidée lors de la première mise en œuvre d’une procédure du régime du Projet Urbain Partenarial. Cette décision a été arrêtée par la délibération du 30 novembre 2021.

La fraction de la dépense d’investissement représentative des besoins engendrés par les programmes de construction de logements a été fixée de manière proportionnelle à l’impact des nouvelles opérations de logement sur l’offre en équipements identifiée :

- 72,5 % du coût du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement, soit un total de 2 321 450 euros,

- 15,3 % (environ) des coûts liés à l’adaptation du gymnase Mirablon, soit un total de 687 821,05 euros.

Cette contribution, d’une hauteur totale de 3 009 271,05 euros, équivaut à 39,1 % (environ) du coût total de l’investissement lié au renforcement de l’offre en équipements de la commune et est représentative des besoins engendrés par les programmes de construction de logements.

La fraction de la dépense d’investissement retenue a en effet été définie de la manière suivante, en fonction de la population attendue par la construction d’environ 470 logements sur les secteurs de projet identifiés :

- Concernant la construction de l’Accueil de loisirs sans hébergement rue des Archers, il a été rapporté la capacité du nouvel équipement (250 places), au nombre d’enfants attendus (environ 275 nouveaux enfants, à raison de 0,6 enfant par logement, dont on estime que les deux tiers fréquenteront effectivement l’ALSH soit environ 180 enfants). Ainsi, environ 72,5 % des enfants accueillis dans le nouvel équipement seront directement issus des opérations de logement citées ci-avant.

- Concernant la démolition-reconstruction et agrandissement du gymnase Mirablon, l’impact sur le nouvel équipement a été évalué en fonction de l’augmentation prévue de population par la construction de ces opérations (environ 15,3% de la population actuelle, suivant une moyenne de 2,5 personnes par logement). Il est à noter par ailleurs que le taux de licenciés sportifs est de 31,5 pour 100 habitants en 2018 (source : INJEP). Ainsi, les nouvelles opérations de logement devraient induire une augmentation du nombre des licenciés sportifs de l’ordre d’environ 370 personnes (+15,3 % par rapport aux 2 391 licenciés sportifs recensés à Montlhéry en 2018). Dès lors, le renforcement de l’offre en équipements sportifs est nécessaire.

Les modalités de répartition de cette somme entre les différentes opérations, selon le critère du lien direct et proportionnel conduit alors à une participation financière à hauteur de 109,17 euros par mètre carré de surface de plancher. Ce montant pouvant être actualisé à la date de signature des conventions, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de construction. La participation financière actualisée s’élève aujourd’hui à 113,07 euros par mètre carré de surface de plancher. Celle-ci est estimée en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction à partir de la conclusion de la première

convention de PUP (au 20 novembre 2021). L’indice du coût de la construction était alors à 1821, pour une participation financière de 109,17 euros/m².

L’indice du coût de la construction étant de 1886 au 23 décembre 2021, la participation financière actualisée s’élève donc à 113,07 euros/m².

Les secteurs de projet identifiés route d’Orléans doivent permettre la création d’un total d’environ 470 logements, pour une surface de plancher totale d’environ 27 600 m².

Sur un des secteurs concernés par le périmètre du PUP, les sociétés PREMIUM PROMOTION IDF et les NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ONT fait part à la commune de Montlhéry de leur volonté de mettre en œuvre un projet urbain de 117 logements (représentant un total de 7 240 m² de surface de plancher) sur les parcelles cadastrées section AA n°53, 54, 55, 56, 57, 58 et 59.

Ce projet fait ainsi partie intégrante des projets urbains ciblés par le Projet Urbain Partenarial ayant fait l’objet d’une délibération le 30 novembre 2021 et doit ainsi concourir à l’amélioration de l’offre en équipements périscolaire et sportif de la commune par une participation adaptée. Ainsi, un projet de convention de Projet Urbain Partenarial a été élaboré avec les sociétés PREMIUM PROMOTION IDF et les NOUVEAUX CONSTRUCTEURS.

Le Conseil Municipal doit approuver le contenu de cette convention établie au taux de participation fixé par la délibération du 30 novembre 2021 ajusté selon l’évolution de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (113,07 € par mètre carré de surface de plancher) et permettre à Monsieur le Maire de signer ce projet de convention PUP.

Il est confirmé que le projet de la gare routière est toujours d’actualité sur le périmètre des parcelles de l’ex-quincaillerie MONNIER et que la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et le Département sont chargés de la maîtrise d’œuvre de cette opération.

Madame ZANATO précise que même si son groupe n’est pas opposé à ce Projet Urbain Partenarial, il va s’abstenir sur ce projet car les équipements publics souhaités ne correspondent pas à leurs objectifs.

Le Conseil Municipal, approuve, par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (celles de Mme EYROLLE-ROCA, NOEL, ZANATO et MM.KAROUI, RICHARD), Monsieur SUTTER ne prend pas part au vote le projet de Projet Urbain Partenarial élaboré en application des articles L. 332-11-3 et du 3ème alinéa de l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme avec les société PREMIUM PROMOTION IDF et les NOUVEAUX CONSTRUCTEURS annexé à la présente délibération, conformément à l’article R. 332-25-1 du Code de l’urbanisme. Le montant de la participation PUP pour l’opération PREMIUM PROMOTION IDF et les NOUVEAUX CONSTRUCTEURS est fixé à 818 626,80 euros. Monsieur le Maire est autorisé, à signer la convention de Projet Urbain Partenarial élaboré en application des articles L. 332-11-3 et L. 311-4 du Code de l'Urbanisme,

conformément à l’article R. 332-25-1 du Code de l’Urbanisme et toutes pièces nécessaires à sa conclusion, ainsi que les éventuels avenants issus d’une évolution programmatique de l’opération ou bien d’un changement de cosignataire, sous réserve que ladite société reste solidairement tenue avec le substitué des obligations nées de la présente convention.

D) PERSONNEL

1)

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P

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Madame WANDJI explique que la Protection Sociale Complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celles prévues par le statut de la fonction publique et la sécurité sociale.

Elle couvre les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (« prévoyance » ou couverture « maintien de salaire »), les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité (risque « santé » ou complémentaire maladie).

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, impose aux employeurs publics, tout comme dans le secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.

Un débat, sans vote, est à organiser auprès de l’assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Sur la partie prévoyance

La prévoyance ou maintien salaire est un dispositif destiné à couvrir les risques liés à l’incapacité de travail, invalidité ou décès. Les employeurs devront participer aux garanties de la prévoyance à hauteur de 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette participation sera obligatoire dès le 1^er janvier 2025. Un projet de décret fixe le montant de référence à 27 euros, soit une participation minimale de 5.40 Euros.

Cette participation financière existe déjà au sein de notre commune.

Sur la partie santé

Les employeurs devront participer au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire santé souscrite par leurs agents (maladie, maternité ou accident) à compter du 1er janvier 2026. Le montant de référence auquel s’appliquera ces 50% sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Un projet de décret fixe le montant de référence à 30 Euros, soit une participation minimale risque santé de 15 Euros.

Pour le risque prévoyance

La commune a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire (2019-2024) avec la MNT et le CIG verse une participation pour les agents ayant adhéré à la convention (Délibération du

18/12/2018). La commune a également un contrat de prévoyance collectif

« maintien de salaire » avec la MNT, mais un seul agent reste sur ce contrat.

Le nombre d’agent adhérents à la convention de participation avec la MNT et le CIG pour le maintien de salaire est de 37 agents. La participation actuelle est de 1 euros par mois et par agent. Rappel en 2012 : 44 agents étaient adhérents à la MNT pour Le contrat santé et 25 agents étaient adhérents au contrat « maintien de salaire ».

Pour le risque santé

La commune verse depuis le 1er janvier 2013, une participation mensuelle au titre du risque santé, pour les agents ayant adhéré à un contrat labellisé risque santé à la MNT et également pour ceux qui ont souscrit un contrat santé labellisé dans une autre mutuelle. (Délibération du 28/11/2012).

Cette participation est actuellement de 8,22 Euros par mois et par agent.Le nombre d’agents adhérents à la MNT ou présentant un justificatif pour une adhésion autre mutuelle est de 34 agents pour 2021.

2)

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Madame DA SILVA REBELO expose que dans la cadre de l’ouverture de la Tour aux visites du public il est nécessaire de recruter dix agents saisonniers, pour la période allant du 16 avril 2022 au 30 octobre 2022.

Ces agents seront rémunérés, selon leur diplôme, sur le grade, d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques ou sur le grade d’Adjoint du Patrimoine, sur la base des heures effectuées et percevront 10 % de congés payés.

Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, la rémunération de dix agents saisonniers pour les visites de la Tour de Montlhéry, pour la période du 16 avril 2022 au 30 octobre 2022.Ces rémunérations seront calculées selon les diplômes des intéressés, sur la base du grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, ou d’Adjoint du Patrimoine. Les saisonniers percevront, sur la base des heures effectuées, 10 % de congé payés.

3)

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Monsieur PONS expose que le tableau des emplois et effectifs des agents permanents annexé au budget primitif de l’année concernée fixe le nombre des emplois permanents pour la commune.

Afin de faire bénéficier certains agents d’avancements au grade supérieur, il est nécessaire de créer trois emplois à temps complet dans la filière administrative sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, trois emplois à temps complet dans la filière technique sur le grade d’adjoint technique principal de 2^ème classe, deux emplois à temps complet sur le grade d’agent de maitrise principal.

Le recrutement d’un agent au sein de la Maison de la Petite Enfance nécessite également de créer un emploi à temps plein sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, La création d’emplois

Cadre d’emploi et grade Nombres d’emplois et durée de temps de travail

Filière Administrative Cadre d’emploi des Adjoints

Administratifs sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ere classe

Filière Technique

Cadre d’emploi des Adjoints Techniques sur le grade d’Adjoint Technique principal de 2^ème classe Cadre d’emploi des Agents de Maitrise sur le grade d’Agent de Maitrise principal

Filière médico-sociale

Cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture sur le grade d’auxiliaire de classe normale

- La création de trois emplois à temps complet

- La création de trois emplois à temps complet

- La création de deux emplois à temps complet

- La création d ’un emploi à temps complet

La modification du tableau des emplois des agents permanents ainsi proposée est adoptée et il est procédé à la création des emplois susvisés. Le nombre des emplois permanents figurant désormais au tableau des effectifs est fixé à 193 emplois, soit emplois 150 pourvus, soit 135.04 emplois pourvus en Equivalent Temps plein (Février 2022).

E) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1)

I

1) Décision sur la protection fonctionnelle

Vous avez pu voir parmi les décisions, que la protection fonctionnelle a été accordée à un agent pour la prise en charge de sa défense pénale et la réparation de ses dommages corporels et matériels suite à l’agression dont il a été victime.

Je reviens sur cette agression qui est inacceptable. Il est insupportable que des individus s’en prennent à des agents publics qui ne font que leur travail. Un tel déchainement de violence gratuite sur un agent, dans l’enceinte d’une propriété publique, est intolérable.

Je souhaite affirmer aux agents communaux qu’ils peuvent compter sur mon entier soutien afin qu’ils puissent exercer leurs missions en toute

quiétude et les assurer qu’aucune tolérance ne sera admise en cas d’atteintes dont ils seraient victimes, qu’il s’agisse de menaces, d’injures, de diffamations, d’outrages ou de violences.

2) Dissolution du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM) Monsieur PONS a transmis pour information une copie de la délibération du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM)du 24 février autorisant son Président à se rapprocher des communes du SIRM (La Ville du Bois, Linas et Montlhéry) afin de solliciter la dissolution du SIRM au 30 juin 2022.

Les Conseils Municipaux des trois communes membres doivent délibérer pour entériner la décision du SIRM votée à l’unanimité pour la dissolution du SIRM.

Cette demande de dissolution est la conséquence de plusieurs causes :

1) Un nombre de communes membres du SIRM qui a été réduit de 9 à 3 depuis le départ des communes de Leuville-sur-Orge, le Plessis Pâté, Brétigny-sur-Orge, Longpont-sur-Orge et Ballainvilliers,

2)La compétence ordures ménagères du SIRM qui a été transférée légalement à la Communauté d’agglomération Paris-Saclay entrainant par là-même la perte de toute marge de manœuvre financière,

3)La non-reconduction des aides exceptionnelles versées par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay depuis 2018,

4)La volonté annoncée par les 3 communes membres de ne pas faire supporter aux contribuables un déficit structurel de 955 000 euros annuel,

5)La non reconnaissance de l’intérêt communautaire de la piscine du SIRM alors qu’aujourd’hui 8 communes font venir leurs classes scolaires élémentaires pour le savoir-nager.

Cette délibération du SIRM a donc pour objectif de tirer la sonnette d’alarme afin que chacun (Préfecture, CPS, Département, communes) prenne ses responsabilités pour pérenniser l’ouverture de la piscine.

Plusieurs solutions sont possibles :

-Transfert des équipements sportifs du SIRM dans la Communauté d’agglomération Paris-Saclay au même titre que la VAGUE de PALAISEAU.

-Les communes utilisant la piscine du SIRM pour le savoir-nager adhérent au SIRM pour mieux répartir les frais d’entretien en participant à part égale au déficit,

-Dissolution du SIRM au 30 juin 2022 avec nomination d’un liquidateur pour répartir les créances et la vente des biens immobiliers aux 3 communes membres.

On espère qu’une solution sera trouvée pour éviter la fermeture de la piscine.

On notera par ailleurs que l’Etablissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay vient de décider le financement d’un centre nautique pour 23 millions d’euros sur le plateau de Saclay à Gif-sur-Yvette en réservant 1000 heures par an pour les établissements scolaires de Gif-sur-Yvette.

Cette situation est une bonne nouvelle pour Gif-sur-Yvette mais on pourrait aussi souhaiter que la Communauté d’agglomération Paris-Saclay attribue une subvention de compensation pour le financement des équipements nautiques des autres communes qui n’ont pas la chance d’être situées sur le plateau de Saclay ; c’est le principe de la mutualisation de la richesse d’une Communauté d’agglomération au profit de toutes les communes membres.

Cet esprit intercommunal et communautaire dépasse le simple périmètre des 3 communes membres du SIRM. En effet, un tiers des collégiens inscrits au Collège Paul Fort sont domiciliés à Leuville-sur-Orge, de même les élèves de l’école du Sacré Cœur sont majoritairement domiciliés hors de Montlhéry. Il paraît anormal que les communes d’origines de ces élèves ne participent pas au financement de la piscine du SIRM, qui est financée uniquement avec l’argent des contribuables de Linas, la Ville-du Bois et Montlhéry.

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Monsieur Claude PONS, Maire, rend compte à l’Assemblée des décisions prises, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions pour la bonne administration de la Collectivité :

Décision n°22-03 du 18 janvier 2022

Demande de subvention auprès du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de son plan de relance – continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : acquisition de matériels pédagogiques numériques pour l’équipement des 18 classes de l’école élémentaire du Parc Mirablon.

Décision n°22-04 du 8 février 2022

Conclusion d’un avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande relatif l’impression du journal « Le Forgeron » et des supports de communication (lot n°1), marché n°2018-425-19, avec la Société IMPRIMERIE RAS, située 6 avenue des Tissonvilliers à VILLIERS-LE-BEL (95400) pour entériner la négociation permettant de maintenir l’exécution du marché en consentant une augmentation limitée des prix à 15,7% pour le premier semestre 2022.

Le montant de l’accord-cadre à bons de commande est inchangé et compris entre 9 000 € et 20 000 € HT maximum.

Décision n°22-05 du 16 février 2022

Suppression de la régie de recettes créée le 4 janvier 2018 auprès du prestataire de service chargé de l’organisation et de la gestion des marchés de plein vent se tenant le lundi matin et le samedi matin sur la Place du Marché : la SAS EGS, 33 ter rue Lécuyer à SAINT OUEN (93400).

Décision n°22-06 du 24 février 2022

Conclusion de marchés à procédure adaptée de travaux d’enfouissement des réseaux aériens et de requalification du Chemin des Bezones :

lot n°1 : Génie civil et aménagement de voirie (VRD) attribué à la Société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY située ZA du Chênet, 6 rue de la Montagne de Maisse à MILLY-LA-FORET (91490), pour un montant de 656 379,40 € HT soit 787 655,28 € TTC.

lot n°2 : Réseaux d’électricité, télécommunication, fibre et éclairage public attribué aux Établissements PRUNEVIEILLE situés 22 rue des Ursulines à SAINT-DENIS (93200), pour un montant de 199 990,90 € HT soit 239 989,08

€ TTC.

Décision n°22-07 du 2 mars 2022

Accord de la protection fonctionnelle à un agent pour la prise en charge de sa défense pénale et la réparation de ses dommages corporels et matériels suite à l’agression dont il a été victime.

Décision n°22-08 du 4 mars 2022

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour la réalisation des travaux d’investissement prévus au marché public global de performance associant la modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion des installations d’éclairage public et des installations connexes de la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23H00.

Le Maire,

Président du SIRM,

Claude PONS