NOTICE D INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112

Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé – Notice d’information – Contrat Capital Décès 112 0

NOTICE D’INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112

Édition 2014

Contrat Capital Décès 112 assuré auprès de SMACL Santé – 141 avenue Salvador-Allende – 79031 NIORT Cedex 9, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 483 041 307.

Contrat Capital Décès 112 distribué et géré par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France, siège social, 32 rue Bréguet – 75011 PARIS – Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 776 949 760.

Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France

32 rue Bréguet 75011 PARIS

Siège Administratif 6 boulevard Déodat de Séverac CS 60 327 - 31773 COLOMIERS Cedex Tél : 05.62.13.20.20 - Fax :05.62.13.20.29

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NOTICE D’INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112

Sommaire

Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2

Article 1. Objet 2

Article 2. Définition 2

Article 3. Base et Plafond des garanties 2

Article 4. Souscription 2

Article 5. Adhésion 2

Article 6. Modification du niveau de garantie 3

Article 7. Résiliation 3

Article 8. Ouverture, modification et cessation des garanties 3

Article 9. Fausse déclaration intentionnelle 4

Article 10. Omission ou déclaration inexacte 4

Article 11. Information des membres participants 4

Chapitre 2. COTISATIONS 4

Article 12. Base de cotisations 4

Article 13. Paiement des cotisations 4

Chapitre 3. PRESTATIONS 4

Article 14. Objet de la garantie 4

Article 15. Montant du capital 4

Article 16. Règlement du capital 4

Article 17. Définition des bénéficiaires 5

Article 18. Revalorisation 5

Chapitre 4. EXCLUSIONS 5

Chapitre 5. GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE 5

Chapitre 6. CONTRÔLE DE LA MUTUELLE 5

ANNEXE - LES OPTIONS ET MONTANTS DU CAPITAL DE BASE GARANTI 6

ANNEXE - GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE 7

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NOTICE D’INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112

Contrat Collectif à Adhésion Individuelle

Le contrat d’assurance collectif à adhésion individuelle facultative est souscrit auprès de SMACL Santé par la MNSPF au profit de ses membres.

Le contrat d’assurance collectif à adhésion individuelle facultative Capital Décès 112 est souscrit auprès de SMACL Santé par la MNSPF au profit de ses membres.

Cette garantie présente un caractère annuel et révisable.

Une Assemblée Générale Ordinaire de SMACL Santé statue annuellement sur le maintien de la présente garantie. Cette particularité est portée à la connaissance de tout futur membre participant ou membre participant ayant souscrit cette garantie.

Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Objet

La notice d’information détermine les conditions dans lesquelles SMACL Santé assure des garanties au profit des membres de la MNSPF dont le lieu de résidence principale est situé en France Métropolitaine ou DROM COM, ayant adhéré au Capital Décès 112 dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion individuelle facultative.

Article 2. Définition

 Accident : toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l’adhérent.

 Accident de la circulation : l’accident de la circulation est celui dont l’adhérent est victime :

o Au cours d’un trajet à pied sur une voie publique ou privée du fait de la circulation d’un véhicule, d’un animal ou d’un autre piéton, o A l’occasion d’un parcours effectué par voie de

terre, de fer, d’air ou d’eau lorsque l’accident affecte un moyen de transport public ou privé utilisé par l’adhérent.

 Adhérent : agent ayant adhéré au contrat.

 Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A) : Le membre participant est considéré comme atteint d’une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie lorsqu’il est prouvé, avant son 65^ème anniversaire, qu’il est totalement inapte à la moindre activité ou occupation et ceci de façon irréversible ; il doit notamment être dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et bénéficier de ce fait de l’allocation correspondante de la Sécurité sociale.

 Membre participant : personne ayant adhéré à SMACL Santé.

 Mutuelle : SMACL Santé.

 Souscripteur : Mutuelle nationale des sapeurs- pompiers de France (MNSPF).

 DROM : Département et Région d’Outre-Mer.

 COM : Collectivité d’Outre-Mer.

Article 3. Base et Plafond des garanties

Les garanties proposées sont sous forme d’un montant forfaitaire choisi par le membre participant parmi les 6

Options définies en annexe. Le membre participant ne peut choisir qu’une seule Option et doit également préciser sur le bulletin d’adhésion, la limite de couverture choisie pour le risque décès.

Article 4. Souscription

Le contrat est un contrat collectif à adhésion individuelle facultative. Les futurs membres participants vont adhérer à la Mutuelle en vue de se couvrir contre le risque décès et P.T.I.A pour lequel la Mutuelle est agréée, sur la base d’un Bulletin d’adhésion et d’un contrat de souscription collectif signé par le souscripteur.

Le contrat de souscription comporte les présentes conditions générales, et les conditions particulières qui comportent notamment :

 la date d’effet du contrat,

 les montants des différents capitaux garantis et les tarifs, correspondants,

 les personnes assurées.

4.1 Effet du contrat

Le contrat prend effet à la date précisée aux conditions particulières, sous réserve :

 de la signature du souscripteur et de la Mutuelle,

 du paiement de la cotisation,

 de la déclaration des membres participants.

Il est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre suivant la signature du contrat, avec tacite reconduction au premier janvier de chaque année.

4.2 Prescription

Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Par dérogation, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

En dehors de ces hypothèses, les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux dans les conditions définies à l’article L 221-11 du Code de la Mutualité.

Article 5. Adhésion

5.1 Adhésion à la souscription du contrat

Peuvent adhérer les agents âgés de moins de 55 ans satisfaisant à l’article 6 des statuts de la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France, à la date de leur demande d’admission au contrat, en bon état de santé, et ne doivent pas être en arrêt de travail.

Exception faite de l’Option I, les demandes d’adhésion sont soumises à un Questionnaire Médical. Dans les cas où le membre participant serait atteint d’une maladie ou de séquelles d’accident nécessitant des soins ou un traitement médical régulier, il devra remplir obligatoirement un Questionnaire Médical. Toute réticence ou fausse

Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé – Notice d’information – Contrat Capital Décès 112 3 déclaration du membre participant entraîne la nullité du

contrat.

La durée de validité du Questionnaire Médical est de 120 jours.

En fonction de l’état de santé de l’agent, l’adhésion peut faire l’objet de l’une des réponses suivantes :

 Acceptation de l’adhésion sans réserve,

 Acceptation de l’adhésion avec surprime médicale,

 Acceptation avec exclusion médicale,

 Acceptation avec surprime et exclusion médicale,

 Refus de l’adhésion.

Lorsque l’adhésion est acceptée avec des exclusions, le membre participant est informé par un avenant en deux exemplaires.

L’agent dispose d’un délai de 15 jours pour retourner un exemplaire de l’avenant notifiant ainsi l’acceptation des exclusions, et validant ainsi son adhésion.

5.2 Effet de l’adhésion

L’adhésion est constatée par accord formel de la Mutuelle, après étude du bulletin d’adhésion et du Questionnaire Médical.

L’adhésion prend effet après le paiement de la première cotisation, et au plus tôt à la date de la notification, par SMACL Santé de l'acceptation de souscription.

Le montant du capital garanti ainsi que la date d'effet de l'adhésion seront précisés sur le certificat d'affiliation remis par le souscripteur au membre participant, (sous réserve du paiement de de la cotisation).

La date d’effet de l’adhésion est prise en compte au plus tôt :

 le 16 du mois en cours, si la demande d’adhésion intervient durant la première quinzaine.

 ou le premier jour du mois qui suit la demande d’adhésion intervenant durant la deuxième quinzaine.

Si la Mutuelle émet des exclusions suite à l’étude du questionnaire médical, l’adhésion prend effet après retour de l’accord du membre participant quant aux exclusions éventuelles, dans les mêmes conditions définies ci-dessus.

Le contrat vient à expiration tous les 31 décembre. 5.3 Durée de l’adhésion

L’adhésion est annuelle et expire le 31 décembre suivant l’adhésion, avec tacite reconduction au premier janvier de chaque année.

5.4 Renonciation

Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La cotisation lui sera restituée.

Article 6. Modification du niveau de garantie La modification du niveau de garantie (augmentation ou diminution) est possible jusqu’au 31 décembre de l’année du 55^ème anniversaire de l’adhérent. Passé cette date, aucune modification de garantie ne peut être effectuée.

Seules les demandes d’augmentation de garantie sont soumises aux mêmes formalités qu’une nouvelle adhésion à savoir le Bulletin d’Adhésion et le Questionnaire Médical. Les modifications de garanties seront prises en compte le 1^er jour du mois qui suit la demande de l’adhérent, et après l’acceptation de la Mutuelle. En cas d’augmentation de garantie, un délai d’attente de six mois en maladie est

appliqué, pendant cette période l’adhérent est couvert à hauteur de son ancienne Option.

Toute modification de garantie acceptée par l'assureur donnera lieu à un nouveau certificat d'affiliation.

Article 7. Résiliation

7.1 Résiliation du contrat collectif

Le contrat peut être résilié par le souscripteur ou la Mutuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le 31 décembre. La résiliation intervenant au 31 décembre minuit.

Le contrat peut également être résilié en cas de non- paiement des cotisations à l’échéance.

La résiliation par l’une des parties entraîne la cessation des garanties à l’égard de tous les membres participants à la date d’effet de résiliation.

7.2 Résiliation de l’adhésion à l’initiative du membre participant

L’adhésion cesse en cas de résiliation à l’initiative du membre participant, si elle est signifiée par lettre recommandée au plus tard le 31 octobre.

7.3 Résiliation de l’adhésion à l’initiative de la Mutuelle La Mutuelle peut mettre fin à l’adhésion du membre participant en cas de non-paiement des cotisations selon la procédure prévue à l’article 13-2.

Sont radiés les membres participants qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les statuts et le règlement subordonnent leur admission.

En cas de fausse déclaration intentionnelle du membre participant, la Mutuelle procède à son exclusion immédiate, et pourra exiger le remboursement des prestations indûment perçues.

Peuvent être exclus de la Mutuelle, les membres participants dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral à la Mutuelle, et qui auraient causé aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté.

La résiliation du contrat et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

Article 8. Ouverture, modification et cessation des garanties

8.1 Date d’effet – Délai d’attente

La garantie prend effet, après versement de la première cotisation et notification de la Mutuelle de l’acceptation de l’adhésion, au plus tôt au 16 du mois en cours ou au premier jour du mois qui suit la demande d’adhésion.

La garantie est immédiate en cas d’accident.

On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’adhérent et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Elle est acquise au terme d’un délai d’attente fixé à six mois en cas de maladie suivant la date d’acceptation.

Aucune prestation n’est due pour des sinistres survenus postérieurement à la date de résiliation du contrat.

8.2 Cessation des garanties

La garantie cesse de produire ses effets en cas de survenance d’un des événements suivants :

 en cas de non-paiement de la cotisation selon la procédure décrite à l’article 13-2 chapitre 2 du présent contrat,

 à la date de réalisation du risque,

 à la date de résiliation du contrat,

 à la date de résiliation de l’adhésion,

au 31 décembre suivant le 65^ème ou le 75^ème

Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé – Notice d’information – Contrat Capital Décès 112 4 anniversaire du membre participant (selon la limite

de couverture choisie l’adhésion).

La résiliation de l’adhésion prend effet un mois après sa notification par la Mutuelle.

Article 9. Fausse déclaration intentionnelle Toute fausse déclaration intentionnelle ou réticence faite par le membre participant à la Mutuelle entraîne la nullité de la garantie, et ce alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent acquises à la Mutuelle, et a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. La Mutuelle se réserve également le droit d’engager des poursuites pour le recouvrement des sommes indûment payées par elle au membre participant et à ses ayants droit.

Article 10. Omission ou déclaration inexacte Si l’omission ou la déclaration inexacte du membre participant dont la bonne foi est constatée, la Mutuelle se réserve le droit, soit de maintenir l'adhésion en vigueur moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant, soit de résilier l’adhésion dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée.

Article 11. Informations des membres participants Une notice d’information rédigée par la Mutuelle définissant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de demande de prestations, est remise à chaque membre participant par le souscripteur. Elle précise également le contenu des causes édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, le souscripteur les informe en remettant une notice à cet effet rédigée par la Mutuelle. Du fait de ces modifications, les membres participants peuvent, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la nouvelle notice d’information, dénoncer l’adhésion en raison de ces modifications.

Chapitre 2. COTISATIONS Article 12. Base de cotisations

La cotisation est établie en fonction de l’Option choisie. Le taux de cotisation est fixé annuellement.

Les cotisations sont revues en fin d’année et peuvent être révisées en fonction de l’évolution de la législation en vigueur et du résultat technique de la Mutuelle.

Article 13. Paiement des cotisations 13.1 Règlement des cotisations

Le paiement des cotisations s’effectue :

 Soit par prélèvement automatique :

Le membre participant doit transmettre à la MNSPF une autorisation de prélèvement bancaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

A défaut de dispositions contraires prévues au bulletin d’adhésion, la cotisation due par le membre participant est prélevée le mois de l’échéance.

En cas d’incidents de paiements répétés, la MNSPF se réserve le droit de supprimer les facilités de paiement qu’elle a accordées et/ou d’exiger le paiement annuel de la cotisation.

Les membres participants réglant leurs cotisations par prélèvement sur compte bancaire et souhaitant annuler cette procédure devront en faire la demande par écrit. Ils devront alors s’acquitter du solde des cotisations dues jusqu’à la fin de l’année civile en cours par tout autre moyen à leur convenance.

 Soit par chèque bancaire ou postal : Le paiement de la cotisation par chèque doit parvenir à la Mutuelle au moins deux jours avant l’échéance des cotisations définie sur l’appel de cotisations.

13.2 Non-paiement des cotisations

Le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance reçoit une lettre de mise en demeure. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai de quarante jours, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat. Le défaut de paiement de la ou des cotisations échues entraîne la fin de son adhésion.

Chapitre 3. PRESTATIONS Article 14. Objet de la garantie

La garantie Capital Décès 112 a pour objet de verser un capital aux bénéficiaires en cas de décès du membre participant avant l’année qui suit celle de son 65^ème ou de son 75^ème anniversaire (selon la limite de couverture choisie à l’adhésion), ou au membre participant lui-même à la reconnaissance de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie avant la mise en retraite et au plus tard au 65 ans.

Article 15. Montant du capital

Le montant de capital initial souscrit est défini selon l’Option choisie par le membre participant à son adhésion jusqu’à 65 ans.

Dans le cadre d’une adhésion avec une limite de couverture fixée à 75 ans, au-delà de 65 ans, le capital souscrit initialement sera réduit de 10%

chaque année.

En cas de décès ou P.T.I.A consécutif à un accident, le capital est doublé.

En cas de décès ou P.T.I.A consécutif à un accident de circulation, le capital est triplé.

Article 16. Règlement du capital

Pour bénéficier du versement du capital en cas de décès du membre participant, la mutuelle doit recevoir les pièces justificatives suivantes :

 un extrait d’acte de décès du membre participant,

 la copie intégrale du livret de famille (à défaut de la désignation de bénéficiaire(s) ou toutes pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires,

 le certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle.

En cas de décès accidentel :

 toute pièce justifiant (coupures de presse, procès- verbal de police...etc.) du rapport direct de cause à effet entre l'accident et le décès et établissant la nature de l'accident.

Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé – Notice d’information – Contrat Capital Décès 112 5 Pour bénéficier du versement du capital en cas de Perte

Totale et Irréversible d'Autonomie de l’adhérent, la mutuelle doit recevoir les pièces justificatives suivantes :

 les certificats médicaux attestant que l'adhérent est dans l'incapacité définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et précisant la date de reconnaissance de la P.T.I.A,

 la notification de la Sécurité sociale attribuant l’allocation pour assistance d’une tierce personne,

 toute pièce justifiant le rapport direct de cause à effet entre l'accident et la P.T.I.A et établissant la nature de l'accident.

Article 17. Définition des bénéficiaires

En cas de décès du membre participant, le capital est versé :

 en priorité au conjoint du membre participant non séparé judiciairement ou au partenaire lié au membre participant par un PACS,

 à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du membre participant légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis,

 à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du membre participant ou au survivant d’entre eux,

 à défaut aux héritiers du membre participant à proportion de leurs parts héréditaires.

Le membre participant peut, toutefois désigner par lettre transmise à la Mutuelle, par acte sous seing privé ou par acte authentique le ou les bénéficiaires de son choix. En cas de décès d’un des bénéficiaires désignés par le membre participant, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par l’adhérent, les dispositions ci-dessus s’appliquent.

A tout moment en cours de contrat l'adhérent peut modifier la clause bénéficiaire, et notamment, lorsque sa situation familiale change (mariage, naissance, séparation, divorce....). Ce changement doit s'effectuer soit par le biais du formulaire ''Désignation de Bénéficiaire'' soit par lettre manuscrite sans omettre de la dater et de la signer.

Article 18. Revalorisation

Le montant du capital pourra être revalorisé sur décision de l’Assemblée Générale SMACL Santé à moins qu’elle n’en délègue le pouvoir à son Conseil d’Administration. Le montant de la cotisation pourra également être ajusté à la date de cette décision.

Cette majoration du capital s’applique à l’échéance de la cotisation modifiée.

Chapitre 4. EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie Capital Décès 112, les conséquences d’accidents ou de maladie résultant :

 DU FAIT INTENTIONNELLEMENT CAUSÉ OU PROVOQUÉ PAR LE MEMBRE PARTICIPANT ET CEUX QUI RÉSULTENT DE TENTATIVES DE SUICIDE OU DE MUTILATION OU BLESSURES VOLONTAIRES AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE D’ADHÉSION,

 EN CAS D’HOMICIDE VOLONTAIRE DE L’ADHÉRENT PAR UN BÉNÉFICIAIRE,

 DE COMPÉTITIONS SPORTIVES AUTRES QUE CELLES DE PUR AMATEURISME,

 D’ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS PRATIQUÉS DANS LE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION, DES RÈGLES, CONSIGNES ET RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ, DE PRUDENCE ÉLÉMENTAIRE OU PRATIQUÉS AU MOYEN D’UN MATÉRIEL NON-CONFORME À L’USAGE QUI EN FAIT OU PRATIQUÉS,

 VOLS SUR AILES VOLANTES, ULM, PARAPENTE, RALLYES, COURSES MOTOCYCLISTE ET AUTOMOBILISTES, SAUTS À L’ÉLASTIQUE,

 DE FAIT DE GUERRES ETRANGÈRES LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE,

 DE GUERRES CIVILES OU ÉTRANGÈRES, ATTENTATS, ACTES DE TÉRRORISME, INSURRECTIONS, ÉMEUTES, COMPLOTS, MOUVEMENTS POPULAIRES QUEL QUE SOIT LE LIEU DE DÉROULEMENT DE CES ÉVÈNEMENTS ET QUELS QU’EN SOIENT LES PROTAGONISTES, dès lors que l’adhérent y prend une part active,

 DE CATACLYSMES TELS QUE TREMBLEMENT DE TERRE, ÉRUPTION VOLCANIQUE, RAZ DE MARÉE,

 DE LA PARTICIPATION DE L’ADHÉRENT A DES RIXES, sauf dans les cas de stricte légitime défense ou d’assistance à personne en danger,

 DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES CONSTATÉE PAR UN TAUX D’ALCOOLÉMIE SUPÉRIEUR A LA LIMITE FIXÉE PAR LE CODE DE LA ROUTE,

 DE L’USAGE DE STUPÉFIANTS, DROGUES, PRODUITS TOXIQUES OU DE SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES en dehors des limites des prescriptions médicales,

 DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D’EXPLOSIONS, DE DÉGAGEMENT DE CHALEUR, D’IRRADIATION PROVENANT DE LA TRANSMUTATION DE NOYAUX D’ATOME OU À L’ACTION DE RADIO ISOTOPES.

Chapitre 5. GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE

Tout membre participant SMACL Santé adhérent au présent contrat, bénéficie du contrat de prestations à vocation sociale et solidaire assuré par la MNSPF.

Le contrat de prestation à vocation sociale et solidaire a pour objet de faire bénéficier, aux membres participants du présent contrat SMACL Santé, d'actions sociales et d'actions de prévention.

Ces actions visent à leur permettre d'une part de les aider et de les accompagner en cas de difficultés suite à une maladie, un accident ou un décès et d'autre part de leur apporter des informations utiles en termes de préservation de leur capital santé.

Chapitre 6. CONTRÔLE DE LA MUTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la mutualité, l’autorité chargée du contrôle de la Mutuelle preneur des garanties du présent contrat est l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), située 61, rue Taitbout - 75009 Paris Cedex 09.

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CAPITAL DÉCÈS 112

Contrat collectif à Adhésion Individuelle

ANNEXE - LES OPTIONS ET MONTANTS DU CAPITAL DE BASE GARANTI

Option Montant du capital

Option I 4 000 €

Option II 8 000 €

Option III 20 000 €

Option IV 40 000 €

Option V 60 000 €

Option VI 80 000 €

Risque décès

Deux limites de couverture à l’adhésion au choix :

- 65 ans, - et 75 ans.

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ANNEXE - GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la Mutualité, la Mutuelle SMACL Santé souscrit un contrat collectif auprès de la MNSPF, qui permet à ses membres participants, adhérant au contrat Capital Décès 12, de bénéficier des prestations à vocation sociale et solidaire de la MNSPF. Dès lors, ceux-ci acquièrent la qualité de membre participant de la MNSPF.

S’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Mutualité, le contrat de prestations à vocation sociale et solidaire a pour objet d’apporter aux membres participants au contrat Capital Décès 12, des services dans le domaine de l’action sociale et de la prévention. Ces actions visent à leur permettre, d’une part, à les aider et à les accompagner en cas de difficultés suite à une maladie, un accident ou un décès et, d’autre part, à leur apporter des informations nécessaires à la préservation de leur capital santé.

Au moment de l’adhésion du membre participant au contrat Capital Décès 12, il lui est remis une notice d’information telle que prévue par les dispositions de l’article L. 221 - 6 du Code de la Mutualité, lui permettant de connaître ses droits et obligations à l’égard de la garantie de prestations à vocation sociale et solidaire.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE

PRESTATIONS PRINCIPE CONDITIONS ET LIMITES

- Attribution d'aide exceptionnelle par décision de la commission sociale.

Le membre participant dépose un dossier de demande d'aide auprès de la commission sociale de la MNSPF. La commission étudie anonymement le dossier en fonction des ressources et des charges du membre participant. Un avis est ensuite rendu par écrit au membre participant.

La demande d'aide doit concerner une dépense de santé coûteuse ou une situation difficile (maladie, hospitalisation, handicap, perte d'emploi ...). Le membre participant doit prendre contact avec le service social afin d'obtenir le dossier. Les aides attribuées sont indépendantes du remboursement de la part complémentaire au régime de Sécurité sociale et peuvent prendre la forme :

- d'une aide pour le financement d'une dépense de santé : l'aide financière accordée n'est jamais versée à l'adhérent mais à un tiers (professionnel de santé, fournisseur de matériel médical),

- d'une prise en charge ponctuelle des cotisations mutuelle,

- de l'attribution de tickets services ou de tickets CESU.

- Parcours Confiance / Association Crésus.

Dispositifs permettant aux personnes en difficulté financière de bénéficier d’un accompagnement afin de les amener à éviter une situation de surendettement.

Le membre participant contacte le service social de la MNSPF suite à un problème financier. Après étude du dossier, le service social a la responsabilité de l'ouverture du dossier et du choix du dispositif.

- Campagne de sensibilisation sur les thèmes du Dentaire – Optique – Arrêt du tabac.

Conception et diffusion de campagne spécifique à destination des adhérents visant à leur prodiguer des conseils en matière de santé dentaire, visuelle et d'arrêt du tabac afin de permettre aux adhérents de préserver leur capital santé.

Diffusion par tous les canaux de distribution de la MNSPF (magazine adhérent, marketing direct, internet, insertion de flyers...).