Service
Risques et Assurances
de La Poste
Hypothèse de l
Hypothèse de l ’ ’ accident de la vie accident de la vie privée subi par un agent
privée subi par un agent
Recours du tiers payeur Recours du tiers payeur
La Poste
La Poste
CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR
revendication indemnitaire revendication indemnitaire
= =
mise en cause de la responsabilité civile ou mise en cause de la responsabilité civile ou
administrative du tiers à l
administrative du tiers à l ’ ’ origine des origine des dommages
dommages
- atteinte à l
- atteinte à l’ ’ intégrité intégrité physique de l’ physique de l ’ agent agent
(avec ou sans arr
(avec ou sans arrêt de travail)êt de travail)
- -
un tiers est à l’ un tiers est à l ’ origine des dommages origine des dommages
Modalités du recours
Mise en cause préalable de la responsabilité de l’auteur des dommages
Action directe contre l’assureur RC de l’auteur (L 124-3 code des assurances)
Mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire en principe obligatoire en cas de RCC
Mise en cause directe de l’auteur (tous moyens en RCD)
Constitution de partie civile :
- l’assureur au pénal ?………
- le tiers payeur au pénal ?……..
Recours du tiers payeur Recours du tiers payeur
La Poste La Poste
La subrogation légale ne donne pas un droit au remboursement
elle donne un droit d’agir en
responsabilité dans les conditions
accordées à l’agent victime
L’action n’est pas pertinente
Contre l’assureur RC en cas de faute
intentionnelle du responsable SAUF s’il s’agit d’une Responsabilité du fait d’autrui (L121-12 Code ass.)
Si l’auteur responsable est un membre de la famille de l’agent cohabitant avec lui
(jurisprudence sur la communauté de vie et le patrimoine commun…)
Si l’action est prescrite
Evolution du droit de la responsabilité
Responsabilité subjective pour faute
Responsabilité objective sans référence à la faute
Victimologie et assurance RC
Droit de la réparation et multiplication des systèmes d’indemnisation
« Le paradoxe est énorme, dans une société qui ne parle que de solidarité(…), la recherche vindicative du responsable équivaut à une re-culpabilisation des auteurs identifiés de dommages ».
Paul Ricoeur, Philosophe
Quel fondement de responsabilité civile ?
Système d’indemnisation spécifique et autonome ?
Droit commun de la RC ?
Fait générateur Fait générateur
++
Dommage indemnisable Dommage indemnisable
++
Lien de causalité Lien de causalité
responsabilité responsabilité
SAUF SAUF exonération
exonération totale totale ou partielle
ou partielle par la
par la cause étrangèrecause étrangère
Pluralité d’auteurs ?
Chacun engage sa responsabilité individuellement sur un (ou des) fondement(s). L’ obligation à la dette ne se partage pas
Seule la contribution à la dette se partage en
présence de co-auteurs responsables (in solidum)
Appel en garantie des auteurs entre eux
Action en déclaration de jugement commun
Pluralité de fondements ?
Principe :un même auteur peut engager sa responsabilité sur plusieurs fondements
Priorité à la RCC sur la RCD
Hiérarchisation des moyens
Contrainte des systèmes autonomes exclusifs
Qualification juridique des faits
Qualification juridique des faits
A vous de jouer !……
Un postier, Mr Laco, a été percuté dimanche dernier vers 10 h alors qu’il faisait son jogging, par Nicolas Leroy âgé de 11ans et circulant à bicyclette. Le jeune Nicolas qui avait reçu la veille cette bicyclette comme cadeau d’anniversaire, n’est pas parvenu à freiner dans une grande descente et a heurté violemment Mr Laco qui traversait sur un passage piéton.
Mr Laco est sérieusement blessé et il ressort des témoignages que Nicolas Leroy n’a commis aucune faute. L’expertise de la bicyclette mentionne une défaillance dans le système de freinage. La bicyclette avait été achetée la veille de l’accident chez « LO SPORT » et était de marque « YAMA » fabriquée par
Des systèmes spécifiques autonomes…
Condition de mise en œuvre : 4
preuves suffisent pour
avoir droit à indemnisation
- un accident (acte involontaire)
- une circulation (notion large, le déplacement n’est pas indispensable)
- un VTM (véhicule terrestre à moteur), il n’est pas indispensable qu’il y ait des roues, il suffit d’une place pour le conducteur
- une implication , notion clef de la loi : sans l’intervention du VTM l’accident ne se serait pas produit
Débiteurs de réparation
Le conducteur, le gardien, le propriétaire
Victimes indemnisables
Non conducteur (passager, piéton…) Conducteur
La force majeure et le fait d’un tiers ne peuvent être opposés à la victime Dommages corporels Dommages
matériels
Tous dommages Perte du droit
à réparation (tout ou rien)
Victimes
superprotégées : Moins d e 16 ans
ou + de 70 ans + de 80%
incapacité seule la faute intentionnelle
Autres victimes :
seulement la faute inexcusable et exclusive ou la
faute intentionnelle
Toute faute a pour effet de limiter ou d’exclure le droit à
indemnisation
Toute faute a pour effet de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation. La loi retenait le rôle de la faute dans l’accident.
La jurisprudence actuelle retient le rôle de la faute dans la réalisation des dommages du
conducteur
L
L’’indemnisation des victimes dindemnisation des victimes d’’accidents de la circulationaccidents de la circulation Loi du 5 juillet 1985
Différences de régime des responsabilités civiles
Responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile contractuelle Juridiction compétente Tribunal du lieu du fait
dommageable
Tribunal du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation
contractuelle Délai de prescription de
l’action en justice
10 ans Principe : 30 ans (il existe de nombreux cas de délais plus
courts) Clauses limitatives de
responsabilité
Nulles comme contraires à l’ordre public
Permises dans les relations entre professionnels Preuve Le débiteur prouve qu’il a
bien exécuté son ob ligation, le créancier prouve son
dommage
La victime prouve son préjudice
Dommage indemnisable Tous les préjudices sont indemnisables
Seul le préjudice prévu ou prévisible à l’origine du contrat
est indemnisable (art. 1150 C.
Droit commun de la RC
Les principaux fondements et faits générateurs en RC Délictuelle (état
du droit)
Un postier est agressé en sortant de son domicile……faute volontaire ou intentionnelle (délit civil de 1382 c. civil)
Un postier est blessé au visage par le parapluie d’un passant ….. Faute d’imprudence ou de négligence (quasi-délit de 1383 c. civil)
Un postier est blessé le dimanche par un jeune handicapé mental de 18 ans, jouant avec une carabine à air comprimé. Ce dernier est placé la semaine en centre spécialisé …..fait personnel et fait d’autrui (489-2 c.civil et 1384 al1)
Un postier se brûle avec le barbecue du voisin lors d’une « garden party »….. Fait des choses (1384 al1)
Un postier est blessé par un jeune garçon faisant du skate board sur le trottoir ….fait de l’enfant et fait des choses (1383 et 1384 al4, al1)
Un postier est tombé d’une échelle alors qu’il rendait service à sa voisine âgée en lui ramassant les cerises de son jardin ….. Fait de la chose , commettant du fait des préposés (1384 al1, 1384 al5)
Droit commun de la RC
Les principaux fondements et faits générateurs en RC Délictuelle (état du
droit)
Un postier est mordu par le chien de ses amis……… fait de l’animal (1385 c. civil)
Un postier tombe dans l’escalier et se blesse car la poignée de la porte de l’appartement loué par sa fille s’est cassée alors qu’il s’apprêtait à entrer
…. Fait d’une ruine de bâtiment (1386 c. civil)
Un postier se blesse alors qu’il donne un coup de main à un voisin en difficulté, à l’occasion du déménagement de son appartement ……
Dans tous les cas Dans tous les cas : :
- preuve des conditions de mise en jeu de la responsabilité - preuve des conditions de mise en jeu de la responsabilité !!!!!! aux présomptions
!!!!!! aux présomptions
- exonération totale ou partielle envisageable (ou fait justificatif)- exonération totale ou partielle envisageable (ou fait justificatif)
Droit commun de la RC
Les principaux fondements et faits générateurs (état du droit)
La RC Contractuelle
(FG + D + LC)
Fait générateur : inexécution ou mauvaise
exécution des obligations (résultat ou moyens ;
résultat atténuée ou moyens renforcée)
Forçage du contrat : obligation de conseil ou obligation de sécurité, à la charge des
professionnels
Cas des prestataires de services de loisirs :rôle actif ou passif de la victime
RC du fait des produits défectueux
Responsabilité des professionnels La sécurité des produits et
le choix offert à la victime
obligations légales (hors indemnisation)
obligation contractuelle générale de sécurité RCC 1147 c.civil (forçage du contrat)
Droit de la vente et garantie légale des vices cachés (1641 et s. c. civil)
Feu….. la garde de structure ……. RCD
Régime particulier de 1386-1 et suivant du c.
civil
