RÉUNIONS TECHNIQUES ACTUALITE SOCIALE
Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM
VOS INTERVENANTS
• Ag2r La Mondiale
• Délégué départemental
Pourquoi ce sujet?
Contexte
• LFSS 2013, LFSS 2014, Loi de finance, loi de finance recPficaPve, décret du 9 janvier,
circulaire du 25 septembre, ANI…..
• Autant de textes, autant de mesures meWre en œuvre auprès de nos clients
• Un jeu d ’ enfant?
plan
• IntroducPon
• Réforme des retraites: les principales évoluPons de la réforme de 2013
• Pénibilité et DURP
• CoPsaPons sociales TNS – salariés, les bonnes quesPons à se poser
• Mise en conformité des régimes de protecPon sociale et ANI:
comment conseiller et éviter les contenPeux
• Fin du monopole de la sécurité sociale?
• La réforme de la formaPon professionnelle
• Indemnités journalières vous avez dit Experts comptables?
LA RÉFORME DES RETRAITES
Les principales évoluPons de la réforme des retraites 2013
7
Généra3ons Trimestres ou annuités pour taux plein
01/07/1951 au 31/12/1951 163 trim soit 40,75 annuités
1952 164 trim soit 41 annuités
1953 -‐ 1954 165 trim soit 41,25 annuités 1955 -‐ 1957 166 trim soit 41,5 annuités
Rappel : durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2010
L'art 17 de la réforme de 2010 avait indiqué que la sécurisaPon de notre système de retraite par réparPPon nécessitait de revoir le
calendrier d'évoluPon de la durée d'assurance (décret du 30/12/2010 )
8 8
Généra3ons trimestres ou annuités pour taux plein
1955 -‐1957 166 trim soit 41,5 annuités
1958 -‐1960 167 trim soit 41,75 annuités 1961 -‐1963 168 trim soit 42 annuités 1964 -‐1966 169 trim soit 42,25 annuités 1967 -‐1969 170 trim soit 42,5 annuités 1970 -‐1972 171 trim soit 42,75 annuités 1973 et suivantes 172 trim soit 43 annuités
Durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2013
Réformes trimestres ou annuités pour taux plein
Réforme 1993 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein
Réforme 2010 Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein
Réforme 2013 Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein
Synthèse réformes passées et évoluPon de la durée d'assurance pour taux plein
En synthèse entre 1993 et 2013 , la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour
généraPons 1973 et suivantes
Rachat de trimestres pour études supérieures
Qui Tous
Comment Rachat ouvert dans un délai de 10 ans suivant la fin des études L’article 27 de la Loi supprime la non condition d’affiliation à un régime de base. Afin de ne pas pénaliser les étudiants travaillant pendant leurs études.
Avantage
client Cout forfaitaire à déterminer
Point de
vigilance - 4 trimestres au maximum seraient rachetables - Rentabilité du rachat
Nouvelles possibilités de rachat de trimestre: Etudes
supérieures
Nouvelles possibilités de rachat de trimestre:
apprenPs
Rachat de trimestres pour les apprentis entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013
Qui apprentis
Comment Années civiles pendant lesquelles l’assuré était en situation d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013
Avantage
client Cout à déterminer par décret
Point de
vigilance - Intérêt du rachat
- Cout du rachat non connu
Principe de la validation d’un trimestre
Qui ? Les assurés à faible rémunération Les apprentis
Les chômeurs en formation professionnelle
Comment? Pour les assurés à faible rémunération 1trimestres passerait à 150 smic/horaire
Les apprentis: le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la totalité de la rémunération, les autres cotisations restant calculées sur la base forfaitaire actuelle
Les chômeurs: un trimestre validé par 50 jours de formations par année civiles
Avantage
client Augmentation du nombre de trimestre obtention du nombre de trimestre
Point de
vigilance - Condition à valider par décret - Date de mise en œuvre
Nouvelles condiPons d ’ acquisiPon de trimestres
d ’ assurance
Cumul emploi retraite unifié
Règles de cumul emploi retraite unifiées
Qui? TOUS
Comment? L’article 19 de la loi prévoit que la liquidation dans un régime de retraite de base supposera désormais de cesser l’ensemble de ses activités dans tous les autres régimes.
Les cotisations versées ne permettront plus de générer de nouveaux droits les régimes de base et complémentaires
Avantage
client? Ne pas perdre sa pension de retraite, ou écrêtée
Point de
vigilance? - Date de liquidation de la retraite
- Montant des revenus perçus dans deux groupes de retraite différents
La retraite progressive
Dispositif de retraite progressive
Qui? TOUS sauf PL
Comment? Assouplissement du dispositif avec abaissement de l'Age de 2 ans.
Baisse de la durée minimale de trimestre pour tenir compte des trimestres validés dans tous les régimes
Avantage
client? Permet de continuer à cotiser et a se constituer des droits, mais avec un revenu limité en fonction des proratas du dispositif
Point de
vigilance? - Date d’entrée en vigueur du dispositif amendé
• dans le cas de la retraite progressive, le calcul de la retraite n'est pas définiPf.
• les coPsaPons versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues.
• tous les éléments de la pension seront recalculés et réexaminés (y compris la surcote) à la date de liquidaPon totale
DisposiPf actuel de retraite progressive dans le régime général
Durée du travail à tps parPel /
tps complet dans l ’ entreprise FracPon de la pension
De 60% à 80% 30%
De 40% à 59,99% 50%
Moins de 40% 70%
Dispositif carrière longue déjà réaménagé par le décret « Hollande » du 02/07/2012
Qui? TOUS
Comment? Pour tenir compte de l’allongement de la durée d’assurance seront désormais considérés comme cotisés:
- Deux trimestres supplémentaire en cas de chômage - Deux trimestres au titre de l’invalidité
- Tous les trimestres de congés maternité
Avantage
client? Optimiser sa stratégie de fin de carrière
Point de
vigilance? Mise en place au 1er janvier 2014 sous réserve de parution du décret
Réaménagement du disposiPf «carrière longue »
17
Mise en place d’un compte alimenté en points dans le cadre de la pénibilité
Qui? Régime général
Comment? Compte personnel de prévention de la pénibilité dont les points pourront financer
- Une majoration de durée d’assurance - Une action de formation professionnelle - Un passage à temps partiel
Avantage
client? Optimiser sa stratégie de fin de carrière
Point de
vigilance? -Création à partir de 2015
-Financement par des cotisations nouvelles
CréaPon d ’ un compte pénibilité
Révision du Droit à l ’ informaPon
Révision du Droit à l’information retraite crée par la réforme de 2003
Qui? Tous
Comment? L’article 39 de la loi crée un compte individuel de retraite en ligne consultable à tout moment, permettant d’effectuer certaines démarches directement.
Avantage
client? Organisation d’une veille des carrières , ne pas perdre des droits
Point de
vigilance? - Organiser un suivi régulier pour ne pas perdre des droits
20
Synthèse impacts réformes passées
Avant 93 93 2003 2010 2013
Retraite de base Arrco Agirc
Revenu
d’activité Revenu restant
à charge à reconstruire =
"Ticket modérateur
retraite"
Pension de retraite régimes
obligatoires après réformes
Exemple d ’ impact sur le régime de base (régime aligné)
• Départ 65 ans / 164 trimestres / SAM = 30 000 €
• GénéraPon 1945 (160 T requis) :
• [30 000 x 50 % x (160/160)] + surcote 5 % = 15 750 € / an
• GénéraPon 1955 (166 T requis) :
• [30 000 x 50 % x (164/166)] – décote 2,50 %
= 14 448 € / an
• GénéraPon 1975 (172 T requis) :
• [30 000 x 50 % x (164/172)] – décote 10 % = 12 872 € / an
•
- 8 %
- 11 %
COMPTE PERSONNEL DE PÉNIBILITÉ ET DÉCLARATION UNIQUE DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Une nouvelle vision du risque professionnel
Le Code du Travail prévoit que :
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs :
préven3on des risques professionnels ;
informa3on et de forma3on ;
mise en place d'une organisa3on et de moyens adaptés.
Rappel sur les obligaPons d employeurs
ObligaPons de l'employeur.
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'arPcle L. 4121-‐1 sur le fondement des principes généraux de prévenPon sont suivants :
1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3. CombaWre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l'homme, en parPculier en ce qui concerne la concepPon des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de
producPon, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-‐ci sur la santé ;
5. Tenir compte de l'état d'évoluPon de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévenPon en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l'organisaPon du travail, les condiPons de travail, les relaPons sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux arPcles L. 1152-‐1 et L. 1153-‐1 ;
8. Prendre des mesures de protecPon collecPve en leur donnant la priorité sur les mesures de protecPon individuelle ;
9. Donner les instrucPons appropriées aux travailleurs.
La loi prévoit maintenant 2 axes
-‐ La pénibilité au travail
-‐ Le document unique des risques
professionnels
Compte personnel de pénibilité
A par3r de 2015 , tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité
(répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d ’ un compte personnel de prévenPon de la pénibilité.
Chaque trimestre d ’ exposiPon à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d ’ exposiPon à plusieurs facteurs.
Les points peuvent être conver3s :
o en temps de formaPon pour sorPr d ’ un emploi exposé à la pénibilité ; o en passage à temps parPel en fin de carrière avec mainPen de
rémunéraPon ;
o en trimestres de retraite.
Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre.
Les 20 premiers points sont obligatoirement uPlisés pour la formaPon.
Compte personnel de pénibilité
• Les salariés qui sont aujourd ’ hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d ’ accumuler suffisamment de points bénéficieront d ’ un
doublement de leurs points, et ils ne seront
pas obligés de les uPliser pour des formaPons
Contrôles et pénalités
• La gesPon du compte sera assurée par les Carsat.
– Enregistreront les points correspondant aux données déclarées par l'employeur
– NoPficaPon annuelle au travailleur les points acquis au Ptre de l'année écoulée.
– Contrôles
• En cas de déclara3on inexacte, l'employeur pourra faire
l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la
caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de
sécurité sociale (Soit 1 543€ pour 2013), au 3tre de
chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée
l'inexac3tude.
Décret no 2012-‐134 du 30 janvier 2012 :
L ’ EMPLOYEUR ÉTABLIT, POUR CHAQUE TRAVAILLEUR EXPOSÉ, UNE FICHE D ’ EXPOSITION INDIQUANT :
Les condi3ons habituelles d'exposi3on appréciées notamment à par3r du document unique d'évalua3on des risques ainsi que les événements par3culiers qui ont pour effet d'augmenter l'exposi3on,
La période au cours de laquelle ceae exposi3on est survenue,
Les mesures de préven3on, organisa3onnelles, collec3ves ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant ceae période.
Ceae FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS concerne tous les Employeurs, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF.
LA PENIBILITE AU TRAVAIL -‐ Le Traitement Individuel
Ar3cle L4121-‐3-‐1 du code du travail (loi du 20/01/14)
Pour chaque travailleur exposé :
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées,
à un environnement physique agressif
ou à certains rythmes de travail suscepPbles de laisser des traces durables idenPfiables et irréversibles sur sa santé,
l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret :
les condiPons de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
la période au cours de laquelle ceWe exposiPon est survenue
ainsi que les mesures de prévenPon mises en œuvre par
l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs
durant ceWe période.
Ar3cle L4121-‐3-‐1 du code du travail (loi du 20/01/14)
CeWe fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluaPon des risques prévue au code du travail.
Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.
Elle complète le dossier médical en santé au travail de
chaque travailleur.
Elle précise de manière apparente et claire le droit
pour tout salarié de demander la recPficaPon des informaPons contenues dans ce document.
Le modèle de ce*e fiche sera fixée par arrêté
Ar3cle L4121-‐3-‐1 du code du travail (loi du 20/01/14)
Une copie de ceWe fiche est remise au travailleur :
– à son départ de l'établissement,
– en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret – ou de déclaraPon de maladie professionnelle.
Les informaPons contenues dans ce document sont
confidenPelles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent
obtenir ceWe copie.
Facteurs de pénibilité (inchangés)
Des contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutenPons manuelles de charges, vibraPons mécaniques) ,
D'un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare),
Des rythmes de travail (travail de nuit, posté, répéPPf).
• Depuis le 1er janvier 2012, toute exposi3on d'un salarié à
un ou des facteurs de pénibilité doit être consignée dans
une fiche individuelle de suivi, afin d'ins3tuer une plus
grande traçabilité des condi3ons de travail.
Le Document Unique d ’ évaluaPon des risques professionnels
• CeWe obligaPon date de 2001 et a été intégré dans les arPcles L.4121 et suivants du Code du Travail. L ’ employeur doit :
procéder à une iden3fica3on de l ’ ensemble des risques,
procéder à leur Évalua3on,
meare en œuvre un plan d ’ ac3on effec3f et
réaliste visant à éliminer ou réduire les risques
iden3fiés.
Le Document Unique d ’ évaluaPon des risques professionnels
Ce document unique est COLLECTIF
Il est dis3nct de la fiche INDIVIDUELLE de
préven3on des exposi3ons men3onnée à
l ’ ar3cle L.4121.3.1 du Code du Travail (volet
PENIBILITE AU TRAVAIL) .
Le Document Unique d ’ évaluaPon des risques professionnels
• SancPons :
Pour l’ENTREPRISE
• Défaut de réalisa3on ou de mise à jour du Document
Unique = une contraven3on de 5°classe (1 500€ d’amende, doublée en cas de récidive).
Pour l’EMPLOYEUR
• Risque délictuel car la loi prévoit, qu’en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obliga3on de prudence ou de sécurité, l’employeur est passible de 2 mois à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende
• SancPon pénale non assurable et subie à Ptre personnel par
l’employeur
FAUTE INEXCUSABLE DE L ’ EMPLOYEUR
• « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-‐ci à une obliga3on de sécurité.
• Le manquement à ceae obliga3on a le
caractère d'une faute inexcusable lorsque
l'employeur avait conscience du danger et
qu'il n'a pas pris de mesures. »
Salarié désigné pour suivre ces obligaPons
L'employeur doit désigner un ou plusieurs
salariés compétents pour s'occuper des acPvités de protecPon et de prévenPon des risques
professionnels de l'entreprise. (art L 4644-‐1 du code du travail)
• Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formaPon en maPère de santé au travail.
Salarié désigné pour suivre ces obligaPons
Si les compétences dans l'entreprise ne permeWent pas d'organiser ces acPvités,
l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel :
⇒ aux intervenants en prévenPon des risques professionnels
– L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévenPon des caisses de sécurité sociale
– Cet appel aux compétences est réalisé dans des condiPons
garanPssant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes
Rôle de ce salarié ou de cet organisme :
RédacPon de fiches pédagogiques,
RédacPon des consignes ou des averPssements, et proposiPon de mesures praPques propres à améliorer la prévenPon des risques professionnels dans l ’ entreprise ou, des amélioraPons de l ’ environnement de travail, en lien avec le CHSCT
ParPcipaPon en collaboraPon avec les autres acteurs prévenPon à la sensibilisaPon du personnel
…
Rôle de ce salarié ou de cet organisme :
RédacPon de fiches pédagogiques,
RédacPon des consignes ou des averPssements, et proposiPon de mesures praPques propres à améliorer la prévenPon des risques professionnels dans l ’ entreprise ou, des amélioraPons de l ’ environnement de travail, en lien avec le CHSCT
ParPcipaPon en collaboraPon avec les autres acteurs prévenPon à la sensibilisaPon du personnel
…
LES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIÉS ET DES TNS
Les bonnes quesPons à se poser
L’article 10 de la LFSS 2014 prévoit la mise en place d’une cotisation déplafonnée pour le régime de vieille de base des artisans et des
commerçants
Qui? RSI Commerçants Artisans
Comment? Pour régime TNS arPsans-‐commerçants : 17.15 % sur revenu < au PASS + co3sa3on de 0,20 % au delà sans limite de revenu
AugmentaPon progressive des taux
Avantage
client? Aucun n’est pas générateur de droit
Point de
vigilance? - Pour régime général ( salarié) : 17,25 % sur revenu < au PASS + cotisation de 2 % au delà sans limite de revenu - il existerait donc toujours un écart de 1,80 % entre
ces 2 régimes sur la part déplafonnée.
Mise en place d ’ une coPsaPon vieillesse déplafonnée
pour les arP-‐com
Ces évolutions sont prévues par le décret « Hollande » du 2 juillet 2012, décret du 27 décembre 2013.
Qui? TOUT LE MONDE
Comment? Augmentation de 0,30 % des cotisations vieillesse pour l’ensemble des retraites de base.
Augmentation de 0.30% pour le régime général répartie à 0.15 % part salariale et à 0.15 % part employeur, la part patronale de la cotisation d’allocation familiale sera diminuée de 0,15 %
Le taux de cotisation d’allocations familiales est donc réduit de 5,40 % à 5,25% à compter du 01/01/2014 ( décret du
27/12/2103)
Cette baisse s’applique également aux commerçants et artisans Avantage
client?
Point de
vigilance? - Cette augmentation s’applique: Sur la partie déplafonnée dans le régime général
- Cette augmentation s’applique sur la partie plafonnée pour les autres régimes ( * 0,20% pour les artisans commerçants)
EvoluPon des coPsaPons vieillesse de base dans les
autres régimes
Evolu3on prévisible des taux
•
Évolutions des taux de
cotisations
REGIME GENERAL
Salaire < PASS salaire > PASS
REGIME RSI artisans-commerçants
Revenu < PASS Revenu > PASS
2013 16,95 % 1,70 % 16,95 % 0 %
2014 17,25 % 2 % 17,15% 0,20 %
2015* 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 %
2016* 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 %
2017* 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 %
Ces évolutions sont prévues par le décret « Hollande » du 2 juillet 2012
Qui? Professions libérales et CNBF
Comment? PL :L’augmentation concerne la cotisation portant sur la part des revenus < à 85 % du PASS
CNBF: l’augmentation concerne la cotisation portant sur la
part proportionnelle dans la limite de 7 fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire obligatoire.
Avantage
client? Aucun n’est pas générateur de droit
Point de
vigilance? - Anticipation et suivi des cotisations - Information sur les droits constituées - D’autres réformes sont à prévoir.
EvoluPon des coPsaPons vieillesse de base dans les
autres régimes
EvoluPon des taux
CNAVPL CNBF
2013 : 9,75 %
2014 : 10,10 % +0,30 %
=10,40 %
2013 : 2,20 %
2014 : 2,30 + 0, 30 % = 2,60 %
14/02/14 48/total
Cotisations sociale : 27 340 €
Cotisations sociales 16 833 €
Productives de droits 19073 € soit 69 %
Salarié 69 % TNS 78 %
+ 62 % de co3sa3ons
Productives de droits 13192 € soit 78 %
La vrai quesPon à se poser n'est donc pas : " faut-‐
il tout remeWre à plat en 2014 ? "
mais :
Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie de ma rémunéra3on en 2014 ? "
Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les
impacts de ces arbitrages sur mes revenus de
remplacement et mes revenus différés ?"
LA MISE EN CONFORMITÉ DES
RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Comment conseiller et éviter les contenPeux
LFSS 2011 et décret du 09/01/2012
• Contexte : les contribuPons patronales aux régimes de
retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assieWe des coPsaPons de sécurité sociale dans certaines limites et sous certaines condiPons
• L'art 17 de la LFSS 2011 était venu préciser le caractère collec3f du régime :
• les garanPes doivent bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une parPe d'entre eux
• dans ce cas, les salariés doivent appartenir à une
catégorie établie à parPr de critères objecPfs qui seront
déterminés par décret.
LFSS 2011 et décret du 09/01/2012
•
Le décret du 09/01/2012 et la circulaire sociale du 25/09/2013 ont donc revu la définition des
catégories bénéficiaires à travers 5 critères
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publica3on soit le
12/01/2012 pour les nouveaux régimes
Pour les régimes en cours : la période
transitoire ini3alement ouverte jusqu'au
31/12/2013 a été reportée jusqu'au 30/06/2014 par la circulaire sociale
Extrait Vade-mecum de la direction juridique AG2R LA MONDIALE 10.02.2012
1 2 3
1 2 3
1 2 Si régime de santé
Si régime de prévoyance
Si régime de retraite
ApplicaPon ligne de force du décret selon le régime mis en place et le critère retenu :
ensemble du personnel =
Points de vigilance
LFSS 2011, décret du 09/01/2012 et circulaire du 25/09/2013
Plus de référence au code du travail
Le décret précise qu’un régime de Protection Sociale
Complémentaire (PSC) doit s’appliquer à l’ensemble du personnel ou par exception à certaines catégories de personnes que leur
situation professionnelle place dans une situation identique (critères 1 à 5 du décret)
Seuls les critères 1, 2 et 3 du décret bénéficient de la présomption de situation automatiquement identique.
Les Critères 4 et 5 sont à justifier en cas de contrôle.
Points de vigilance mandataires sociaux
LFSS 2011, décret du 09/01/2012 et circulaire du 25/09/2013
les mandataires sociaux sans contrat de travail n’étant pas
salariés mais assimilés salariés ne peuvent relever du critère 3 ou du critère 4 faisant référence aux CCN d’activité dont le périmètre ne concerne que les salariés.
les mandataires sociaux relèvent de l’art 4 de la CCN des cadres du 14/03/1947 donc du critère 1 du décret
le rattachement des mandataires sociaux sans contrat de travail doit être prévu par un PV d’ Assemblée Générale si SARL ou une délibération du conseil d’administration si SA
Cas de dispense d ’ affiliaPon selon circulaire sociale
Quel que soit le mode de mise en place
Accord collectif ou référendum
DUE
1) Salariés présents lors de la mise en place
X
2) CDD et apprentis supérieur ou égal à 12 mois*
X
**3) CDD et apprentis inférieur à 12 mois
X
**4) salariés à temps partiel et apprentis dont
l’affiliation au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
X
**5) Salariés bénéficiaires de la CMUC, ou de l'ACS *
X
6) Salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance santé individuel lors de la mise en place des
garanties ou de l'embauche *
X
7) Salariés bénéficiant y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective relevant d'un des dispositifs de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012
X
Points de vigilance Complémentaire santé
Régime de santé déjà en place
Mise en conformité de ce régime suite aux conditions imposées par le décret et la circulaire sociale
A faire avant le 01/07/2014
Extension à tous le personnel de l’entreprise
Quelque soit le niveau de prestation
Aucun régime de santé en place
Si aucun régime de santé en place y compris par accord de branche
avant le 30/06/2014
A compter du 1er juillet 2014
le dirigeant devra mettre en place un régime de santé pour l’ensemble du personnel conformément aux conditions fixées par l’ANI du
11/01/2013 et la loi de sécurisation de l’emploi ( panier minimal de soins et part patronale au mois égale à 50 % de la cotisation ) entre le 01/07/2014 et le 31/12/2015
LFSS 2011 et décret du 09/01/2012 avec ANI du
11/01/2013
Points de vigilance LF 2014: fiscalisaPon de la part patronale
LF 2014 publication au JO le 30/12/2013
La LF a prévue de ne plus accorder d’exonération fiscale pour le salarié de la part patronale des cotisations finançant une régime de santé.
Entraine de facto une baisse du plafond d’exonération fiscale Information nécessaire à faire aux salariés de leur nouveau net imposable
Avant LF 2014 Après LF 2014
Plafond d’exonération = 3
% de la rémunération annuelle brute + 7 % du PASS dans une limite
globale de 3 % de 8 x le PASS
Plafond d’exonération = 2
% de la rémunération annuelle brute + 5 % du PASS dans une limite
globale de 2 % de 8 x le
PASS
Portabilité régime de santé et de prévoyance
ANI du 11/01/2013 et LSE du 14/06/2013
La portabilité ne s’appliquera plus seulement aux entreprises concernées par à l’ANI du 11/01/2008
Application aux Professions libérales, aux professions agricoles et à l’économie sociale
Garantie de frais de
santé Garantie de prévoyance
Entrée en vigueur à
compter du 01/06/2014 Entrée en vigueur à
compter du 01/06/2015
LA FIN DU MONOPOLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Peut-‐on s ’ affilier à un autre régime de sécurité sociale
La fin du monopole de sécurité sociale
CJCE « BKK » du 3 octobre 2013 invoquant la directive 92/49/
CEE et 92/096/CEE sur la liberté d’assurance
Le monopole de la sécurité sociale n’est pas remis cause parce que les
« régimes de sécurité sociale qui (…) sont fondés sur le principe de
solidarité, et exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l’application du principe de la solidarité ainsi que l’équilibre financier desdits régimes. »
Les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumis au droit de la
concurrence dans la mesure où ces organismes qui « remplissent une fonction à caractère exclusivement social (…) opèrent dans le cadre de régimes qui mettent en œuvre le principe de solidarité et que ces
régimes soumis soumis au contrôle de l’Etat »
Sanction une contravention de 3ème classe, plus cotisations à régulariser avec majorations
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Un projet en pleine discussion
Reforme de la formaPon professionnelle
• Faisant suite à l ’ accord naPonal de décembre, un projet de loi a été déposé le 22/01/2014.
• Soumis au débat parlementaire depuis début février il devrait être voté à la fin du mois.
Reforme de la formaPon professionnelle
Créa6on du compte personnel de forma6on, qui sera doté de plus d'un milliard d'euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie
professionnelle ;
Réorienta6on des fonds de la forma6on vers les demandeurs d'emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des pe6tes entreprises ;
Contribu6on unique de 1% de la masse salariale dévolue à la forma6on professionnelle ;
Suppression de l'obliga6on légale et fiscale de dépenser au profit d'une obliga6on de former.
Réforme des règles de la représenta6vité patronale et conforte celles de la représenta6vité syndicale : Le financement du paritarisme et celui de la forma6on professionnelle seront désormais clairement déconnectés.
Renforce l'inspec6on du travail : pouvoirs de sanc6on et de préven6on
accrus
Compte personnel de forma6on
• Suppression du droit individuel à la formaPon (DIF)
• Les nouveaux droits acquis au Ptre de ce compte
seraient aWachés à la personne et ouverts dès l ’ entrée dans la vie professionnelle jusqu ’ au départ en retraite.
• Ils seraient comptabilisés en heures et mobilisés
volontairement par la personne, qu ’ elle soit salariée ou demandeuse d ’ emploi, afin de suivre une
formaPon.
• Le refus par le salarié de mobiliser son compte
personnel de formaPon ne serait jamais fauPf.
Renforcement de l ’ inspecPon du travail
• Renforcement
– des moyens de contrôle,
– des pouvoirs d ’ intervenPon
– et des sancPons …
POINT SUR LE PROJET DSN
Choc de simplificaPon?
DSN – L’objecPf
DSN – Le calendrier
ObligaPon pour les cabinets
DSN – La volumétrie
A fin novembre :
• Une trentaine d ’ entreprises pilotes
– COOP CNP (310 établissements, 3 500 salariés) – FLAVIGNY (1 établissement, 12 salariés)
– CAVELEX (1 établissement, 5 salariés) – LE COQ SPORTIF
• Une dizaine d ’ éditeurs
– CEGID – ProBTP – EBP
– CEGEDIM
– SOPRA, SAGE, THALES, IN EXTENSO Social, ADP, SAP, …
• Des perspecPves de volumes plus importants
– SOCIETE GENERALE
– THALES (déjà 12 établissements et 3 300 salariés)
INDEMNITÉS JOURNALIÈRE DES EXPERTS COMPTABLES
Une nouveauté dans votre régime de protecPon sociale
Arrêté du 7 octobre 2013
Qui?
Tous les cotisants CAVEC
Comment? L'arrêt temporaire d'activité pour cause d'accident ou de maladie est désormais couvert.
Un même montant d'indemnité et de cotisation à compter du 01/01/2014 :
Son montant, fixé chaque année par le conseil d'administration de la Cavec, ne peut être inférieur à 1/730 d'un plancher de 1,8 fois le Smic brut annuel en vigueur lors de la fixation de la cotisation, est-il précisé.
Soit un minimum de 42,32 euros à ce jour (sur la base d'un Smic mensuel brut de 1430,22 € en 2013).
Le montant de la cotisation forfaitaire devrait s'établir entre 100 et 120 euros par an.
Avantage client?
Cotisation régime obligatoire déductible socialement et fiscalement
Point de vigilance?
- Déclaration et contrôle à faire et fait auprès de la Cavec dans les 3 mois qui suivent l’arrêt de travail
- Attention franchise :Couverture de 91ème au 1095 jours d’arrêt de travail ( 3 périodes de 365 jours)
