L
a contestation récente de « l’écotaxe » a mis sous les projecteurs les PPP : l’État a ainsi confié à Écomouv’, groupement d’entreprises privées, la globalité de la tâche de collecte d’un impôt, contre un « loyer » annuel, payé par l’État à Écomouv’, de 230 millions d’euros, soit environ 20 % des recettes attendues de la taxe. Le transfert au privé d’une tâche régalienne aussi symbolique semble aujour- d’hui choquer de manière consensuelle. Étonnant quand on voit le large consensus qui a accompagné la mise en place des PPP depuis 2004.Les PPP reposent sur un « contrat de partenariat » par lequel une personne publique (État, collecti- vité territoriale, entreprise publique) confie à une entreprise privée le soin de financer, construire, entretenir, exploiter, gérer... des équipements et infrastructures « concourant aux missions de service public ».
Contre un loyer et sans emplois
La personne publique fixe les objectifs et contraintes à respecter, et s’engage à payer un loyer au parte- naire privé pendant une période longue (autour de vingt ans). En novembre 2013, on dénombrait un total de 185 PPP lancés depuis 2004 (140 impliquant des collectivités territoriales, 45 l’État). Pourquoi un tel succès de ce dispositif ? Les élus y voient un moyen pour lancer des projets d’infrastructures publiques sans la contrainte financière de la dette : la personne publique ne finance pas le projet, elle se contente de verser des loyers qui ne sont pas comp- tés dans l’endettement. Pratique, surtout en contexte de chasse à la dette publique. Les équipements étant en outre gérés par le privé, ce sont autant d’emplois publics que l’on n’a pas à créer. Les entreprises engagées dans les PPP, et les lobbies qui leur sont liés, insistent sur une plus grande efficacité et un coût plus faible censés découler par nature de la prise en charge totale des projets par le privé. Car serinent-elles, « l’entreprise privée, c’est plus effi- cace et moins cher que le public » ! Ah bon ? Centre
Hospitalier Sud Francilien, réalisé en PPP par Eiffage : un an de retard à la livraison, des milliers de malfaçons recensées, et un loyer de 40 millions d’euros par an au lieu de 29 prévus initialement. Un exemple parmi d’autres de la « plus grande effi- cience du privé » et qui illustre certains des pro- blèmes profonds posés par les PPP. Le loyer assure une rente financière à quelques grands groupes du Bâtiment et des Travaux Publics ou des réseaux (avec des risques d’entente illicite, voire de cor- ruption), et transfère le risque d’exploitation sur la personne publique (donc le contribuable). L’enga- gement de très longue durée empêche un réel contrôle démocratique des marchés publics. Le coût est très élevé, notamment parce que, n’en déplaise aux agences de notation, l’État emprunte générale- ment à des taux plus faibles que les entreprises pri- vées. Et l’efficacité globale des projets gérés en PPP est de plus en plus remise en cause (y compris au Royaume-Uni, pays d’origine de ce dispositif).
Vers une privatisation
Zoo de Vincennes, Grand stade de Lille, mais aussi Université Paris 7, projet de Pentagone français, ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, informatisa- tion des collèges d’Eure-et-Loir... Gérer les transports, l’éducation, la santé, la défense, les prisons, etc., via des PPP, c’est faire un grand pas en direction de la pri- vatisation des services publics. Mais cet argument oblige à faire le lien avec les autres formes « d’as- sociation » public/privé, qui existent depuis bien longtemps : délégations de service public (pour l’eau, les transports en commun, les ordures ménagères...), sociétés d’économie mixte (pour les mêmes mis- sions, ou d’autres), dont le développement a été sti- mulé par la décentralisation et la réhabilitation de
« l’entreprise » au cours des années 1980. Jusqu’où le recours au privé pour effectuer des missions de ser- vice public est-il légitime... s’il l’est ? Où commence la « privatisation » du service public ? ■
Romain Gény
