RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES Commune de Faaa
Examen de la gestion
0. Introduction - les étapes du contrôle
Dans le cadre de son programme, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a jugé les comptes et examiné la gestion de la commune de Faaa, à partir de l'exercice 1995.
Lors de sa séance du 13 novembre 2003, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 23 janvier 2004 à Monsieur le maire de Faaa. Dans sa réponse, parvenue au greffe de la chambre le 23 avril 2004, le maire a précisé : " je n'ai aucune observation particulière à formuler quant au rapport que vous avez rédigé sur la gestion de ma commune depuis l'exercice 1995 ".
Lors de sa séance du 25 mai 2004, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
I. La situation budgétaire et financière 1-1. Appréciation globale
Lors du précédent contrôle (exercices 1991 à 1994, avec actualisation en 1997), il avait été constaté que la situation financière de la commune se dégradait progressivement avec le risque accru de placement sous commission spéciale (article L.212-5 du Code des communes de
Polynésie française). D'ailleurs, avec un déficit de 134 millions de F.CFP en 1996, cette procédure aurait du être mise en ouvre puisque le seuil de 5 % des ressources ordinaires était dépassé.
Mais un commencement de rétablissement budgétaire ayant été amorcé, le déficit d'exécution du budget 1997 s'est avéré inférieur au seuil de 5 % précité.
Les responsables communaux ont dès lors mis l'accent sur la résorption des déficits. A partir de l'exercice 1998, l'excédent a résorbé les déficits antérieurs et les exercices suivants ont été clos avec des excédents importants qui, cumulés, s'élèvent au 31 décembre 2002 à 1 158 709 104 F.CFP.
Dans le même temps, la commune s'est progressivement désendettée, au point que sa capacité d'emprunt est très significative. La trésorerie est particulièrement abondante (921 329 091 F.CFP au 31 décembre 2002) et les fournisseurs sont payés rapidement. Les seuls restes à payer en fin d'exercice ne concernent que des participations au budget du Syndicat central de l'hydraulique, dont la commune souhaite se retirer depuis plusieurs années.
Mais, si des économies de gestion ont permis de stabiliser les dépenses, aucun résultat tangible n'a été obtenu en matière de dépenses de personnel qui oscillent encore entre 62 et 68 % des dépenses totales de fonctionnement au cours de la période, nonobstant les mesures prises en matière de départ volontaire en retraite de près de 80 employés communaux. Et, si de bons
résultats budgétaires ont été obtenus, c'est au détriment des investissements qui n'ont été réalisés qu'à concurrence de 30 à 46 % des prévisions selon les années (et même 17 % en 2001) alors que les besoins en matière d'équipements de la commune sont patents. A cet égard, on note que la section d'investissement représente de l'ordre de 18 à 25 % du budget total, avec un effort en 2001 où elle a atteint 32 %, toujours au niveau des prévisions.
1-2. Les restes à recouvrer
Comme pour de nombreuses communes de Polynésie, les restes à recouvrer sont importants et s'établissaient à 246,8 millions de F.CFP fin 2001 (dont 56,5 au titre de l'exercice 2000). L'examen des restes à recouvrer donne à penser que bon nombre d'entre eux sont devenus irrécouvrables, notamment pour la période 1979 à 1994 où le suivi était approximatif compte tenu des
discordances entre les états de restes comptables et les états de restes nominatifs.
En outre, la distinction budgétaire et comptable entre titres annulés et admissions en non-valeur n'apparaît pas, contrairement aux dispositions de l'instruction M 12.
En réalité, il n'y a que très peu d'admissions en non-valeur au regard des annulations de titres qui résultent des dégrèvements décidés par le territoire sur les licences et patentes, lesquels
entraînent automatiquement les dégrèvements sur les centimes additionnels sans compensation pour la commune.
Il est d'ailleurs tout à fait étonnant que, sur la période 1995 à 2002, la commune ait prévu des ouvertures de crédits qui atteignent 609 millions de F.CFP (dont 282 en 2001 et 274 en 2002) pour faire face aux titres annulés et aux admissions en non-valeur, alors que la dépense
correspondante n'a été que de 48 millions de F.CFP, essentiellement en ce qui concerne les titres annulés comme indiqué ci-dessus.
L'importance des crédits ainsi ouverts est constitutif d'une insincérité budgétaire qu'il conviendra de corriger tout en mettant en ouvre un plan pluriannuel de résorption des créances irrécouvrables par le jeu d'admissions en non-valeur décidées par le conseil municipal, sur le rapport du receveur municipal.
1-3. Les projets communaux
La Chambre a pris connaissance des résultats du séminaire des élus qui s'est tenu au mois de mai 2001 et qui a fait un bilan de l'organisation et de l'action de la municipalité et qui a défini un
programme d'actions pour le reste de la mandature et même au delà.
Elle a pris bonne note de la nécessité pour l'Etat, le territoire et la commune de procéder au classement de la voirie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il serait souhaitable que les projets définis et retenus soient mis en ouvre sans tarder notamment pour ce qui concerne la rénovation de la voirie et des écoles pour lesquelles de graves lacunes en matière de sécurité ont été mises en évidence.
II. Les dépenses de personnel
Il s'agit du poste principal de la section de fonctionnement, représentant, selon les exercices, entre 62 et 68 % des dépenses de fonctionnement ce qui est très important et diminue
grandement la marge de manouvre de la commune puisqu'il s'agit de dépenses particulièrement rigides.
La commune semble en avoir pris conscience et un certain nombre de mesures ont été prises dans la dernière période comme le recrutement d'un directeur des ressources humaines et la création d'une Direction des ressources humaines à part entière.
La chambre a pris bonne note des actions entreprises notamment dans le domaine de la
formation en direction de tous les employés communaux et de l'objectif que s'est fixée la mairie de diminuer progressivement les dépenses de personnel en valeur relative de façon à se rapprocher autant que faire se peut du taux de 50 % des dépenses de fonctionnement.
Il est cependant encore trop tôt pour évaluer l'impact de ces décisions dans ce domaine.
III. Le FIP-Formation
Les tableaux ci-dessous font le point de la situation budgétaire des dotations FIP pour
l'information des élus et la formation du personnel communal. On remarquera que la commune de Faaa fait le distinguo entre la formation des élus et celle du personnel communal, alors que les dotations du FIP sont globalisées, ce que montre d'ailleurs le second tableau pour les exercices 1995 et 1996.
La commune qui avait prévu d'encaisser 191.930.563 F.CFP sur 8 ans n'en a obtenu que 96 305 582 F.CFP. En fait, le chapitre 934-738 se présente davantage comme un affichage que comme une somme réellement attendue, mais il en résulte une insincérité manifeste d'inscription en recettes.
En revanche le chapitre 931-738 représente bien les recettes de formation en provenance du FIP : les restes à réaliser indiqués constituent en réalité une perte pour la commune, en raison de
l'insuffisance de justification des dépenses susceptibles d'être prises en compte au titre du FIP- formation au cours des années 1997 à 1999.
IV La radio " Te Reo Tefana "
Lors du contrôle précédent (en 1998) il avait été recommandé au maire de régulariser la mise à disposition de personnel, de locaux, de véhicules, de matériels, etc... au profit de cette radio
locale, de laisser à sa charge toutes les dépenses qui concernaient son fonctionnement direct, quitte à réajuster la subvention communale et, dans un souci de transparence, d'afficher le coût global de cette radio pour la commune.
Ces recommandations ont fini par être suivies d'effet, mais dans un délai particulièrement long : c'est en effet seulement par une délibération n° 30-2000 du 7 septembre 2000 que le conseil municipal a adopté le principe de la conclusion de conventions de partenariat avec le milieu associatif communal.
Quant à la convention avec RADIO TEFANA, elle n'est intervenue que le 9 janvier 2003 et prévoit notamment un contrôle de la commune sur le budget prévisionnel et la comptabilité de cette radio locale.
Compte tenu de la mise à disposition de personnel (16 personnes dont 9 journalistes) qui
représente une charge salariale de 45 millions de F.CFP, on aboutit à un coût pour la commune qui a atteint 120 millions de F.CFP en 2002. Cette somme peut-être qualifiée de particulièrement importante et nécessite d'être justifiée.
La mise à disposition de personnel communal (16 personnes dont 9 journalistes) qui représente une charge salariale de 45 millions de F.CFP, engendre un coût pour la commune qui a atteint 120 millions de F.CFP en 2002. Cette somme peut être qualifiée de particulièrement importante et nécessite d'être justifiée.
Il appartient donc à la commune d'exercer sur RADIO TEFANA un contrôle rigoureux,
conformément d'ailleurs aux dispositions du Code des communes de la Polynésie française, notamment celles de l'article L.212-14-5 (joindre en annexe des documents budgétaires le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes au bénéfice desquels la commune a versé une subvention supérieure à 9 090 900 F.CFP ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme) complétées par celles de l'article R.212-12 du même code (le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes ; pour les organismes non soumis à cette obligation, le bilan est certifié par le président de
l'organisme concerné. Le bilan certifié est joint au compte administratif de la commune). S'y ajoutent les dispositions de l'article L.228-1 dudit Code (contrôle de l'organisme par des délégués de la commune qui a accordé la subvention).
La Chambre dans le cadre de ses compétences, peut décider de contrôler les organismes subventionnés, dont les radios locales.
V. Les services publics
La distribution de l'eau potable, le ramassage des ordures ménagères, la distribution des repas confectionnés par la cuisine centrale pour les écoles, constituent des services publics qui sont
exploités en régie par la commune. Ces services ne font l'objet ni de budgets, ni de comptes annexes aux budgets et comptes communaux. Toutefois, à partir de l'exercice 2000, la commune annexe au compte administratif des états qui retracent les comptes de divers services (service hydraulique - eau - ; service propreté - ordures ménagères - ; cuisine centrale ; écoles).
Ces états annexes ont permis de constater notamment que les administrés de la commune ne payaient que 30 % du prix de revient de la distribution de l'eau et 25 à 30 % du prix de revient de la collecte des ordures ménagères et déchets divers, le reste étant pris en charge par le budget communal ; ainsi, en 2002, la charge pour le budget communal représente 208 millions de F.CFP pour l'eau et 170 millions de F.CFP pour les ordures ménagères.
La distribution de l'eau constitue un service public industriel et commercial qui devrait normalement être équilibré en application des dispositions de l'article L.322-5 du Code des communes de Polynésie française, bien qu'il n'y ait pas de budget annexe.
La commune devra donc rechercher les moyens d'un rétablissement progressif de l'équilibre financier de son service de distribution de l'eau.
VI. Achat de terrains par la commune
Lors du paiement de l'achat de la terre TOATAHA à un particulier pour un montant de 15,6 millions de F.CFP, aucune référence ni production de l'estimation faite par le service des
domaines ne figurait en pièce justificative. Bien que le décret du 31 octobre 2001 sur les pièces justificatives des paiements des communes de Polynésie française ne mentionne pas la
production de l'estimation des domaines (cf. rubrique 5 - Acquisitions d'immeubles - JOPF du 19 décembre 2001 N.S. page 491), le Code des communes (articles R.311-1 à R.311-4) prévoit l'intervention obligatoire du service des domaines pour les acquisitions d'immeubles.
Il conviendrait donc que la commune s'y conforme après avoir consulté la subdivision
administrative des Iles du Vent sur les démarches à entreprendre et leurs modalités compte tenu du fait que les communes sont encore sous la tutelle de l'Etat.
Par ailleurs, il est opportun que les responsables communaux connaissent l'existence de l'article R.311-13 du Code des communes qui donne la possibilité au maire de passer des actes
d'acquisitions immobilières en la forme administrative ce qui permet de faire l'économie des frais de notaires. Cette procédure est facile à mettre en ouvre pour les acquisitions qui ne posent pas de problèmes particuliers en matière d'origine de propriété notamment.
